Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 02/12/2025
LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 02/12/2025
DEMANDEUR(S)
Monsieur le Procureur de la République [Adresse 1]
DEFENDEUR(S)
S.E.G.B. SAS [Adresse 2]
Représentée par la société HCS SC prise en la personne de Monsieur [F] [P], président
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
LE TRIBUNAL,
Par requête reçue et enregistrée au greffe le 08/09/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir une procédure collective à l'encontre de la société :
S.E.G.B. SAS, [Adresse 2]
Activité : Ingénierie et études techniques Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 504 217 746
En exécution d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président de ce tribunal en date du 16/10/2025, le greffier de ce Tribunal a convoqué la société S.E.G.B. SAS et son représentant légal la société HCS SC prise en la personne de son président Monsieur [F] [P], par LRAR, par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 02/12/2025 à 9h00, en chambre du conseil, afin de voir statuer sur la saisine d'office du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A cette convocation était jointe copie de la requête de Monsieur le Procureur de la République exposant les faits de nature à justifier la demande.
L'affaire a été appelée en chambre du conseil à notre audience du 02/12/2025 à 9h00.
A notre audience du 02/12/2025 ont comparu :
La société HCS SC prise en la personne de Monsieur [F] [P], président de la société S.E.G.B. SAS laquelle a été entendu en ses observations et sollicite un renvoi en mars ou avril 2026 afin de vérifier la situation de l'entreprise,
Monsieur le Procureur de la République, représenté à l'audience par Monsieur Matthieu DEHU, Substitut, reprend les termes de sa requête et requiert l'ouverture d'une enquête à l'encontre de la société S.E.G.B. SAS.
SUR QUOI LE TRIBUNAL
ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel,
ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix,
ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce,
COMMET Monsieur Pascal GROSSELIN, juge près ce tribunal, en qualité de juge-enquêteur pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ciaprès :
S.E.G.B. SAS, [Adresse 2]
Activité : Ingénierie et études techniques Immatriculée au RCS de Reims sous le numéro 504 217 746
DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par la SELARL [I] [G] (Me [I] [G]), [Adresse 3], mandataire,
DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal,
FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 20/01/2026 à 9h00, aux fins d'examen du rapport d'enquête,
DIT que le présent jugement sera notifié à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims ainsi qu'aux enquêteurs à qui, il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés par les soins du greffier,
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Nathalie OBERT
Le Président Monsieur Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Maher GARGOURI
Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.
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