Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
- Me RASOOL
- Me HAYERE
- Me FERTIER
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
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5ème chambre
2ème section
N° RG 24/01245
N° Portalis 352J-W-B7I-C3RE7
N° MINUTE :
EXPERTISE &
RENVOIE VERS LA 19ème CHAMBRE CIVILE
Assignations des :
22 et 23 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [Q], née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 2],
représentée par Maître Saïma RASOOL, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, domiciliée [Adresse 2] à [Localité 3].
DEFENDERESSES
La société ARKOSE, venant aux droits de la société MURMURS, exerçant sous le nom commercial ARKOSE&CO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 793 196 536, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège,
Décision du 09 Juillet 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/01245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RE7
La société AXA FRANCE IARD, société d’assurance, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 4] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité, audit siège,
représentées par Maître Lisa HAYERE du CABINET ACLH AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0845.
La Caisse Primaire d’Aassurance Maladie de [Localité 6], organisme de sécurité sociale, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité, audit siège,
représentée par Maître Stéphane FERTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #L0075.
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint,
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge rapporteur,
assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 11 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Christine BOILLOT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 09 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
______________________
Mme [T] [Q] alors infirmière en psychiatrie, a été victime, le 22 juillet 2021, d'un accident d'escalade à l'âge de 47 ans, lors de l'ascension d'une structure artificielle de la salle " MURMUR " d'[Localité 7], occasionnant la paralysie de ses membres inférieurs. Elle pratiquait alors cette activité, à titre amateur, et en pratique libre, depuis ses 40 ans.
Mme [Q], alors qu'elle effectuait seule, une ascension sur un mur de plus de 8 mètres de hauteur, réservé à la pratique de l'escalade, encordée, en binôme ou en solo, avec auto-enrouleurs, a omis de se raccrocher à l'auto-enrouleur et a chuté. Aucun tapis n'était disposé au sol, au pied de la voie.
Elle a été prise en charge par les pompiers et le SAMU.
Le conseil de la victime a transmis une proposition de règlement amiable du litige avant contentieux, par courrier du 4 juillet 2023. Par courrier du 18 juillet 2023, la société ARKOSE lui a communiqué les coordonnées de son assureur, tout en contestant sa responsabilité dans l'accident survenu.
Par exploit du 22 janvier 2024, Mme [Q] a assigné la société ARKOSE, la société AXA FRANCE IARD et la Caisse Primaire d’Aassurance Maladie (ci-après CPAM) de [Localité 6], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de juger que la société ARKOSE a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à son égard, ce qui est à l'origine de ses blessures, de sorte qu'elle bénéficie d'un droit total à indemnisation, d'une part, et d'ordonner une expertise médicale, d'autre part, en vue d'obtenir la condamnation solidaire de la société ARKOSE et de son assureur, la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation, condamner la société ARKOSE à lui verser une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Mme [Q], par conclusions transmises par voie dématérialisée le 31 mars 2026, demande au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1231-1, 1240 et 1242 du code civil et des articles L.322-2 et R.322-7 du code du sport, de :
- faire sommation aux défenderesses de communiquer l'intégralité de la vidéo à défaut, il y aura lieu d'en tirer les conclusions qui s'imposent, sur une communication de preuve tronquée ;
- déclarer Mme [Q] recevable et bien fondée en ses demandes ;
A titre principal , dire et juger que la société ARKOSE a manqué à son obligation contractuelle de sécurité à son égard et que le manquement de la société ARKOSE à son obligation contractuelle de sécurité est à l'origine de ses blessures de sorte qu'elle bénéficie d'un droit total à indemnisation ;
A titre subsidiaire, si le tribunal ne retenait pas la responsabilité pleine et entière des défendeurs, envisager un partage de responsabilité à 90 % pour la société ARKOSE et son assureur AXA FRANCE IARD, et à 10 % pour Mme [Q] ;
En toute hypothèse,
- condamner solidairement la société ARKOSE et son assureur, la société AXA FRANCE IARD, à lui payer la somme de 100.000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation ;
- ordonner une mesure d'expertise médicale relative au préjudice corporel qui en est résulté ;
En toute hypothèse,
- condamner également la société ARKOSE à lui verser la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront les frais de signification du jugement à intervenir ainsi que les frais d'exécution.
Mme [Q] fait valoir que toutes les exigences de sécurité pour ce type de pratique d'escalade en solo avec enrouleur n'ont pas été respectées par l'exploitant de la salle en l'absence de tapis épais de réception, étayée en l'occurrence tant par la vidéo produite que par les photos présentes sur le site de la salle au moment de l'accident, et à défaut d'une surveillance suffisante et d'un rappel des exigences de sécurité pour la pratique de l'escalade avec enrouleur. Elle souligne être simple amateur et non professionnelle de l'escalade qu'elle a commencé à pratiquer à l'âge de 40 ans. Elle avance que l'exploitant de la salle a privilégié le double usage des voies d'escalade, à l'époque des faits, alors que les besoins en termes de sécurité, ne sont pas les mêmes pour la pratique d'escalade en solo avec enrouleur, où la présence de tapis épais est pertinente et pour la pratique en duo où elle l'est moins. Elle met en évidence que la configuration de la salle d'escalade où s'est produit sa chute a changé, les deux voies étant désormais séparées et des tapis étant depuis 2025 disposés au sol comme c'était déjà le cas dans d'autres salles d'escalade selon les attestations qu'elle produit, avec la mise en place notamment de triangles qui a pour but d'empêcher les praticiens d'accéder aux murs sans s'accrocher et de leur rappeler de le faire à tout moment.
En réponse, la société ARKOSE et la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, par conclusions, transmises par la même voie le 29 avril 2026, demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1353 du code civil, et des articles 9 et 789 du code de procédure civile, de les recevoir en leurs écritures et d'y faire droit, et donc :
A titre principal, de :
- débouter Mme [Q] de l'ensemble de ses demandes dirigées à leur encontre ;
- la débouter de sa demande de les sommer de communiquer l'intégralité de la vidéo ;
- débouter la CPAM de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes dirigées à leur encontre ;
En tout état de cause,
- débouter Mme [Q] de sa demande de provision dirigée à leur encontre ;
- la condamner à leur payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, dont distraction sera faite au profit de Maître Lisa HAYERE, avocat au barreau de Paris.
La société ARKOSE et son assureur, avancent que Mme [Q] pratiquait très régulièrement l'escalade et possédait depuis 2016 un abonnement dans les salles MURMUR. Elle précise que le 22 juillet 2021, elle a décidé de grimper seule dans la salle ocre (avec un auto enrouleur) du site d'[Localité 7] de la société ARKOSE en attendant un ami avec lequel elle devait réaliser une séance d'escalade, ce qui n'est pas contesté, et que le couloir, utilisé par la demanderesse, était équipé d'un système " auto-enrouleur " qui assurait la sécurité de la grimpeuse, qui implique de s'accrocher à une sangle qui part d'une bobine en haut de voie.
La chute dans la salle d'[Localité 7] ce jour-là n'est pas contestée par l'établissement qui exploite la salle et par son assureur qui se prévalent toutefois d'une faute de la victime qui est seule, selon eux, à l'origine de l'accident dans son étendue, l'établissement n'ayant pas failli à son obligation de sécurité, la pose de tapis n'étant pas prescrite dans ce type de pratique de l'escalade en solo avec enrouleur, comme le rappelle le rapport technique du cabinet ERGET, qui souligne que, même si des tapis étaient disposés, les conséquences de la chute auraient été identiques, et l'obligation de s'accrocher étant dûment rappelée dans la salle, la victime étant une escaladeuse expérimentée et aucun défaut de surveillance de la salle n'étant caractérisé. Elle souligne que la pratique en solo avec enrouleur ne nécessite aucune compétence particulière et que Mme [Q] était expérimentée et était autonome dans sa pratique libre, ce que confirme tant son nombre de passage dans cette salle, dont elle justifie, que les publications de la demanderesse sur son compte Facebook, produit aux débats. Elle ajoute que la présence, en permanence, d'un surveillant dans chaque salle n'est nullement requise.
Elle précise que le sinistre a été dûment déclaré à son assureur, mais que ne pèse pas sur elle une présomption de responsabilité, sa faute devant être établie par la demanderesse qui l'invoque, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence selon elle, la hauteur de la chute n'étant pas même établie avec certitude.
Elle souligne que la vidéo produite ne filme pas toute la scène.
Elle souligne que la victime elle-même reconnaît dans ses écritures avoir omis de s'accrocher comme il se doit pour ce type d'ascension en solo, et comme cela est rappelé dans les salles.
En réponse, la CPAM de [Localité 6], par conclusions en réponse, transmises par la même voie le 28 avril 2026, demande au tribunal, au visa de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, et de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la victime ;
- dire que la provision qui sera éventuellement octroyée à Mme [Q] s'imputera sur les postes de préjudices personnels non susceptibles de recours subrogatoire par des tiers payeurs ;
- constater que sa créance provisoire au 16 décembre 2024 s'élève à la somme de 414.792,93 euros au titre des prestations en nature ; et qu'elle a droit au remboursement de sa créance sur l'indemnité mise à la charge du tiers réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ;
- condamner in solidum la société ARKOSE et son assureur la société AXA FRANCE IARD à lui payer
- une provision d'un montant de 414.792,93 euros avec intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours effectués postérieurement ;
- 1.228 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ;
- 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.
L'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 11 juin 2026.
A l'audience, le tribunal a visionné la vidéo de la scène de l'accident, et de la chute de Mme [Q], en présence de celle-ci et des conseils de la demanderesse et des défendeurs.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de l'article 1353 dudit code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est de principe que l'organisateur d'une activité sportive ou de loisirs au cours de laquelle les participants gardent une certaine liberté de mouvement est débiteur d'une obligation de sécurité de moyens.
La rigueur avec laquelle cette obligation doit s'apprécier dépend alors non seulement de la dangerosité de l'activité réalisée et partant, des risques inhérents à sa pratique, de l'expérience et du niveau des participants mais également de l'étendue de leur autonomie et de leur capacité d'initiative au cours de celle-ci.
Il appartient alors à la partie qui se prévaut de la violation d'une telle obligation de rapporter la preuve du manquement de son cocontractant, notamment d'une faute de nature à mettre en danger sa sécurité, ainsi que du dommage subi en conséquence.
Il convient aussi de rappeler que le juge ne peut refuser d'examiner un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande de l'une des parties par un technicien de son choix, au seul motif qu'il a été établi de manière non contradictoire, dès lors que le rapport a été régulièrement versé aux débats, soumis à la libre discussion des parties et qu'il est corroboré par d'autres éléments de preuve, en application des articles 1353 précité et 9 et 16 du code de procédure civile.
A l'inverse, une décision qui se fonde exclusivement sur une expertise amiable établie non contradictoirement, en particulier lorsque les conclusions du rapport d'expertise sont contestées par la partie adverse, viole le principe du contradictoire défini à l'article 16 du code de procédure civile ainsi que le principe du procès équitable de l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. La partie qui communique un tel rapport doit donc fournir d'autres éléments déterminants afin de corroborer les informations qu'il contient, faute de quoi elle ne rapporte pas les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions.
Sur la communication de l'intégralité de la vidéo
Après avoir visionné à l'audience, la vidéo de la scène de la chute, et compte tenu de l'ensembles des éléments produits qui seront ensuite détaillés dans le corps du jugement, il apparaît que la communication de la vidéo, dans son intégralité, n'est pas nécessaire, pour établir les circonstances de la chute qui sont suffisamment caractérisées par les pièces produites, alors qu'il n'est pas contesté que la demanderesse ait commis une négligence en ne s'accrochant pas à l'enrouleur pour cette remontée qui s'est achevée par la chute, et qu'il résulte du visionnage de celle-ci qu'aucun tapis n'était présent au sol, et que les consignes de sécurité étaient affichées au mur ce jour-là.
Le tribunal relève en outre que la défenderesse fait valoir que, compte tenu des délais de conservations des archives vidéo, elle n'a plus en sa possession que cette vidéo qu'elle a conservée pour les besoins de la procédure et qu'elle ne serait pas en mesure de produire une vidéo plus complète.
Il résulte du tout que cette demande sera rejetée.
Sur la responsabilité de l'association d'escalade et sur la garantie de son assureur
Sur les circonstances de l'accident
Il ressort des pièces versées aux débats que les circonstances de l'accident sont connues la demanderesse, alors âgée de 47 ans, ayant été prise en charge immédiatement, d'abord par les services de la salle, qui apparaissent sur la vidée, puis par les sapeurs-pompiers qui l'ont emmenée à l'hôpital [Etablissement 1], et dont le rapport d'intervention est produit aux débats, aux côtés du certificat médical initial, qui relève une " fracture de chance ", une " fracture éclatement du corps " et une " fracture transverse des massifs articulaires postérieurs ", liés à une chute accidentelle de 8 mètres, dans un contexte de pratique de l'escalade, qui laisse envisager une incapacité permanente partielle à terme.
Elle résulte aussi, du compte-rendu d'hospitalisation en service de réanimation, où il est fait état que la patiente se plaint, dès le départ, de fortes douleurs lombaires et latérales, où un traumatisme rachidien est envisagé, avec un déficit moteur constaté, et un transfert en réanimation décidé, ainsi que du reste du suivi médical de l'intéressée produit.
L'ensemble de ces éléments permet directement de relier les blessures aussitôt constatées, à la chute survenue du haut du mur d'escalade, visible sur la vidéo, qui a conduit à sa paralysie actuelle.
La chute dans la salle d'[Localité 7] ce jour-là n'est au demeurant pas contestée par l'établissement qui exploite la salle et par son assureur, compte tenu de cette vidéo produite aux débats. L'exploitant et son assureur se prévalent néanmoins d'une faute de la victime qui est seule, selon eux à l'origine de l'accident dans son étendue, l'établissement n'ayant pas failli à son obligation de sécurité comme le révèle la vidéo visionnée à l'audience.
L'état de la salle ce jour-là, est attesté par une série de clichés pris sur le site de la salle d'escalade exploitée par ARKOSE, le jour de la chute puis un an après, où l'on note l'absence de tapis au sol, non démentie par le défendeur, le jour de l'accident.
La séquence de la chute a par ailleurs été partiellement filmée par une vidéo produite aux débats et a été visionnée à l'audience. Il en résulte que la victime ne s'est pas accrochée cette fois-là, à l'auto-enrouleur, alors qu'elle s'était éloignée du mur pour boire.
Il résulte également de cette vidéo, que Mme [Q] ne tombe pas sur les fesses mais sur les pieds et que l'affichage des consignes apparaît.
Est également produite l'attestation de M. [P] [C], témoin d'une chute similaire, sur le site de la [Localité 8], où le choc a été amorti par la présence de tapis.
La société ARKOSE justifie également dans un courrier avoir déclaré le sinistre à son assureur AXA (contrat 6063830304).
La victime reconnaît, au terme de ses écritures une erreur d'inattention qui l'a conduit à ne pas se raccrocher.
Et l'absence de tapis au sol est attestée par les éléments produits précédemment rappelés.
Il est également établi par les éléments produits, que désormais le sol des murs réservés à ce type d'escalade en solo, est pourvu de tapis, les voies en solo et en binôme étant désormais séparées, dans la salle où s'est produit l'accident, ce qui traduit bien que la présence de ces tapis dans le cadre d'une pratique libre en solo avec auto-enrouleur n'est pas une précaution superflue, et que le fait d'en prévoir répond directement à l'obligation de moyens renforcée de sécurité, dont le club d'escalade doit répondre.
Sur la responsabilité de la société ARKOSE
En l'espèce, il est tout d'abord admis par l'ensemble des parties que la responsabilité en cause est de nature contractuelle puisque la victime est abonnée de l'exploitant de la salle de sport où il n'est pas contesté qu'elle se rendait régulièrement.
Il résulte des éléments produits et de ce qui précède que lors de la session d'escalade à l'origine du sinistre, aucun tapis de réception n'était disposé sous la voie d'escalade où s'est produit l'accident, comme en attestent tant les photos du site à l'époque que la vidéo de l'accident produite aux débats, alors qu'il n'est pas contesté que lesdites voies servaient tant à l'escalade en binôme qu'à l'escalade en solo avec auto-enrouleur.
Pour établir que les tapis au sol n'étaient pas nécessaires et ne renvoyaient pas à son obligation de sécurité, la société ARKOSE et son assureur, se prévalent d'un audit réalisé, deux mois auparavant, attestant que la salle était au normes, et de rapports techniques du cabinet ERGET.
Le tribunal relève toutefois que tant l'audit que les rapports techniques du cabinet ERGET, n'ont n'a pas été établis contradictoirement, et que, s'ils sont produits aux débats, leur valeur probatoire est limitée compte tenu des principe rappelés. Aucun de ces documents ne peut à lui seul fonder la motivation du tribunal.
S'agissant de l'audit, il convient de rappeler que le seul fait que l'établissement ait été déclaré aux normes deux mois auparavant, ne suffit pas à établir qu'au jour de l'accident, l'exploitant de la salle, débiteur d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, s'agissant d'une activité sportive dangereuse, ait mis en œuvre tous les moyens pour éviter le danger ce jour-là, à l'égard de Mme [Q],en vue d’éviter tout dommage pour les membres du club.
S'agissant des rapports " d'accidentologie " successifs, émanant du même cabinet ERGET, produits par l'exploitant de la salle d'escalade et son assureur, les conclusions en sont contestées par la demanderesse, qui invoque qu'il est à la fois partiel, partial et contestable dans sa retranscription, tant sur le plan technique et scientifique, que dans la prise en compte des circonstances de l'espèce, puisque la vidéo montre bien que Mme [Q] a atterri, non pas sur les fesses, mais sur les pieds, et qu’il n'a pas non plus été établi contradictoirement.
S'agissant d'un rapport d'expertise amiable réalisé non contradictoirement, et compte tenu des approximations qu'il contient, puisqu'il part d'approximations et de présupposés erronés, Mme [Q] n'ayant pas atterri sur les fesses, en vertu des principes ci-dessus rappelés, il ne suffit pas à exclure un manquement à l'obligations de sécurité de moyens renforcée qui pèse sur l'exploitant.
Ces rapports, établis en deux temps par le même cabinet, et non contradictoirement, par un expert amiable désigné par l’exploitant, ne peuvent, à eux seuls attester que la présence de tapis n'apporte aucune garantie de sécurité, dans ce type d'ascension, même en l'absence de normes de sécurité l'imposant spécifiquement. Ils ne permettent pas davantage, d'établir que même si des tapis étaient disposés, les conséquences de la chute auraient été identiques, alors que les tapis amortissent toujours un choc. Et si leur présence n'est pas de nature à empêcher l'accident, ils permettent au moins d'en amenuiser les conséquences, s'agissant de tapis épais.
Or, l'exploitant de la salle ne dément pas avoir désormais équipé ses voies en solo, dans la salle où s'est produit l'accident, de tapis adaptés, démentant ainsi les affirmations de l'expert précités. Cela traduit bien qu'il lui est apparu nécessaire de le faire, désormais, pour se conformer à son obligation de sécurité.
De même que l'exploitant de la salle a désormais, sur ce site, séparé les voies en solo et les voies en binôme, les tapis n'étant pas nécessaires pour la pratique en binôme.
L'exploitant de la salle ne dément pas non plus avoir mis en place des triangles de sécurité dont le but est d'empêcher les praticiens d'accéder aux murs sans s'accrocher et de leur rappeler de le faire à tout moment. Cet élément est d'ailleurs étayé par l'attestation de M. [C] produite aux débats.
Et il est justifié par la demanderesse, que dans d'autres salles que celle d'[Localité 7], à l'époque des faits, de telles précautions étaient prises - à savoir la séparation des voies et la présence de tapis - notamment, dans celle de [Localité 9] (où les voies sont séparées et qui sont dotées de tapis, comme cela ressort de l'attestation de M. [C]).
Il s'en évince qu'en l'absence de tapis, et de voies séparées pour la pratique en solo avec enrouleur, et pour la pratique en duo qui ne requièrent pas les mêmes précautions, les voies étant désormais depuis 2025 séparées, le manquement de l'établissement exploitant la salle à son obligation de sécurité est établi.
Ainsi, l'établissement ne justifie pas s'être conformé à son obligation de sécurité renforcée, le jour de l’accident litigieux, et, a en l'occurrence, au vu des élements produits, et de l'absence de tapis épais au sol, engagé sa responsabilité à l'égard de la demanderesse.
Le défaut de surveillance, en revanche, n'est pas établi par la demanderesse qui l’allègue, s'agissant d'une pratique libre de l'escalade en club, ce qui n'est pas contesté, la victime pratiquant régulièrement ce type d'escalade depuis sept ans et notamment dans les 15 jours qui ont précédé l'accident comme cela résulte des éléments produits.
N'est pas non plus prouvé, le manquement de la société exploitant la salle d'escalade à ses obligations d'information et d'encadrement, alors que la défenderesse établit la présence d'un affichage sur les voies, que la victime ne dément pas pratiquer usuellement depuis 7 ans l'escalade et qu'il résulte de ses propres déclarations que la victime " s'accrochait pour monter puis se décrocher de temps en temps afin d'aller boire " et qu'elle connaissait l'importance de cette exigence dans la pratique en solo avec auto-enrouleur, qu'elle ne dément pas avoir exercée aux côtés de la pratique en binôme.
Il convient en effet de préciser que la victime n'a pas subi l'accident lors d'un cours d'escalade qui lui aurait été dispensé mais dans le cadre d'une pratique libre en solo avec auto-enrouleur.
S'agissant du défaut de déclaration de l'accident en préfecture allégué par la demanderesse, le tribunal relève que cette faute - fût-elle établie - n'aurait en aucun cas pu empêcher, ni même minimiser les conséquence de l'accident corporel en cause.
Au regard des éléments produits, la société ARKOSE engage sa responsabilité sur le fondement susvisé de la responsabilité contractuelle à l'égard de la demanderesse.
Sur la garantie d'assurance de la société AXA FRANCE IARD
Aux termes de l'article L.124-3 alinéa 1er du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
En l'absence de toute contestation élevée par la société AXA FRANCE IARD, concernant les garanties prévues au contrat d'assurance numéro 60 638 30 304, conclu avec la société d'escalade, celle-ci sera donc condamnée à garantir la société exploitant la salle d'escalade, dans laquelle s'est produit l'accident, des condamnations prononcées envers elles quant à l'accident survenu le 22 juillet 2021 dont Mme [Q] a été victime ce jour-là.
Elle sera donc condamnée in solidum avec la société exploitant la salle d'escalade, son assurée vis-à- vis de la demanderesse à réparer les conséquences dommageables de la chute survenue ce jour-là, la responsabilité in solidum et non solidaire étant une garantie attachée au principe de réparation intégrale.
Sur la faute de la victime
Dans le cadre de son assignation, Mme [Q] indique qu'elle " s'accrochait pour monter puis se décrocher de temps en temps afin d'aller boire, la température étant très élevée dans la salle. En remontant après une pause pour se désaltérer, Madame [Q] a chuté de plusieurs mètres de haut, ayant oublié de se raccrocher ".
Il s'en évince que la faute de négligence de Mme [Q], invoquée par la société d'escalade et son assureur, n'est pas contestée par celle-ci et qu'elle est étayée par les éléments produits.
Le tribunal retiendra dès lors, que la faute de la victime, eu égard à l'obligation de s'accrocher qui est nécessairement connue de celle-ci, qui pratiquait usuellement depuis 7 ans l'escalade, a contribué à hauteur de 60 % à l'accident, ne laissant à la charge de la salle d'escalade que 40 % des conséquences dommageables, alors que la présence de tapis constitue une exigence basique de sécurité, du moins pour la pratique en solo.
Sur l'expertise avant dire droit
En application de l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
L'article 263 du même code prévoit que " L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l'espèce, compte tenu des lésions présentées par la demanderesse telles qu'elles ressortent des éléments produits et de la nécessité d'évaluer le préjudice, il sera fait droit à la demande d'expertise sur le préjudice corporel qui en est résulté, dans les termes précisés au dispositif ci-après.
Sur la demande de provision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6]
La CPAM sollicite le versement d'une provision euros à valoir sur sa créance définitive en se prévalant de sa créance au titre des prestations prises en charge pour le compte la demanderesse.
Il est constant qu'en vertu de l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie disposent, contre l'auteur responsable d'un accident, d'un recours subrogatoire pour les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge dans l'intérêt de leur assuré victime, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel.
Le principe du recours subrogatoire de la CPAM n'est pas discuté en l'occurrence. Cependant, en l'absence, à ce stade de la procédure, d'évaluation des postes de préjudice sur lesquels la créance éventuelle de la CPAM pourrait s'imputer, sa demande de provision sera rejetée. Il sera donc statué sur l'ensemble des demandes de la CPAM au stade de la liquidation du préjudice.
Sur la demande de provision de la victime
En l'état du partage de responsabilité retenu, il y a lieu d'accorder à la victime, une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation définitive.
Sur la liquidation des préjudices
Il y a lieu, en application de l'ordonnance de roulement du tribunal judiciaire de Paris, de renvoyer l'examen de l'affaire à la 19ème chambre civile du Pôle obligations de ce tribunal dans les termes précisés au dispositif ci-après, pour qu'il soit statué sur la réparation des préjudices subis par la demanderesse. La 19ème chambre statuera sur la liquidation des préjudices subis par Mme [Q] et examinera les demandes formées par la CPAM.
Il convient en l'occurrence de réserver les dépens et les frais irrépétibles compte tenu du renvoi à la 19ème chambre.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE la société ARKOSE responsable à hauteur de 40 % du dommage subi par Mme [T] [Q] du fait de la chute accidentelle dont elle a été victime, alors qu'elle pratiquait l'escalade libre en salle le 22 juillet 2021, compte tenu du manquement du club à son obligation de sécurité renforcée, et de la négligence de la victime, qui a contribué à la réalisation du dommage et qui réduit partant son droit à réparation ;
CONDAMNE in solidum la société ARKOSE et la compagnie AXA FRANCE IARD, son assureur, à réparer le préjudice subi par Mme [T] [Q] du fait de la chute accidentelle dont elle a été victime alors qu'elle pratiquait l'escalade en salle le 22 juillet 2021 ;
REJETTE le surplus des demandes et en particulier la demande de communication de la vidéo dans son intégralité ;
Avant dire droit sur la liquidation des préjudices de la victime :
CONDAMNE in solidum la société ARKOSE et la compagnie AXA FRANCE IARD, son assureur à régler à Mme [T] [Q], une provision de 10.000 euros à valoir sur la réparation définitive ;
REJETTE la demande de provision formulée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 6] ;
ORDONNE une expertise médicale de Mme [T] [Q] et commet pour y procéder :
Docteur [J] [H]
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Email : [Courriel 1]
qui pourra se faire assister de tout spécialiste de son choix, avec pour mission de :
1/ Le cash etchant, se faire communiqué le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé ;
2/ Déterminer l'état de la victime avant l'accident survenu le 22 juillet 2021 (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs) ;
3/ Relater les constatations médicales faites après l'accident, ainsi que l'ensemble des interventions et soins y compris la rééducation ;
4/ Examiner la victime, décrire les constatations ainsi faites (y compris taille et poids) et noter ses doléances ; l'examen clinique devant être réalisé en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ;
5/Déterminer, compte tenu de l'état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la, ou les, période(s) pendant laquelle celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'une part d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'autre part de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d'incapacité partielle préciser le taux et la durée ;
6/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n'est pas acquise, indiquer le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, évaluer les seuls préjudices qui peuvent l'être en l'état ;
7/ Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence de l'accident ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur ;
Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état :
- était révélé avant l'accident,
- a été aggravé ou a été révélé par lui,
- s'il entraînait un déficit fonctionnel avant l'accident, dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant,
- si en l'absence de l'accident, il aurait entraîné un déficit fonctionnel, dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux ;
8/ Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel de la victime, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ;
9/ Donner un avis détaillé sur la difficulté ou l'impossibilité, temporaire ou définitive, pour la victime de :
a) poursuivre l'exercice de sa scolarité ou de sa profession,
b) opérer une reconversion,
c) continuer à s'adonner aux sports et activités de loisir qu'elle déclare avoir pratiqués ;
10/ Donner un avis sur l'importance des souffrances (physiques et/ou morales) ;
11/ Donner un avis sur les atteintes esthétiques avant et/ou après la consolidation ;
12/ Dire s'il existe un préjudice sexuel ; dans l'affirmative préciser s'il s'agit de difficultés aux relations sexuelles ou d'une impossibilité de telles relations ;
13/ Préciser, le cas échéant :
- la nécessité pour la victime d'être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) ; dans l'affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;
- la nécessité de l'intervention d'un personnel spécialisé : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers (nombre et durée moyenne de leurs interventions) ;
- la nature et le coût des soins susceptibles de rester à la charge de la victime en moyenne annuelle ;
- les adaptations des lieux de vie de la victime à son nouvel état ;
- le matériel susceptible de lui permettre de s'adapter à son nouveau mode de vie ou de l'améliorer ainsi, s'il y a lieu, que la fréquence de son renouvellement ;
- si la victime est en mesure de conduire et dans cette hypothèse si son véhicule doit comporter des aménagements ; les décrire ;
14/ Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;
15/ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
16/ Fournir d'une manière générale tous autres renseignements d'ordre médical qui paraîtraient utiles pour la liquidation du préjudice corporel subi par la victime ;
DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
FIXE à 1.900 euros le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l'expert pour l'expertise ainsi ordonnée ;
DIT que cette consignation devra être versée par Mme [T] [Q] ou, à défaut, par toute autre partie intéressée, au plus tard le 30 août 2026 inclus au service de la régie ;
RAPPELLE qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque (article 272 du code de procédure civile) ;
DIT que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ;
DIT que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DIT que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé ;
DIT que l'expert rédigera, au terme de ses opérations pour chacune des victimes, un pré-rapport qu'il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d'un mois ;
DIT qu'après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées dans le délai imparti ci-dessus, l'expert devra déposer au greffe un rapport définitif en double exemplaire avant le 7 janvier 2027 ;
RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises de la 19ème chambre pour assurer le suivi de l'expertise ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à la mise en état de la 19ème chambre civile du Pôle de la responsabilité et de la réparation du préjudice corporel de ce tribunal pour la liquidation des préjudices de la demanderesse ;
RÉSERVE le surplus des prétentions relatives à la fixation et à la liquidation des préjudices ;
RÉSERVE la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6] au titre de l'indemnité de gestion prévue à l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale et les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RÉSERVE les dépens ;
ORDONNE la suppression de l'affaire du rôle de la 5ème chambre, 2ème section, et sa transmission à la 19ème chambre de ce tribunal aux fins de liquidation des préjudices subis par les victimes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à écarter l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
Fait et jugé à Paris le 09 Juillet 2026.
La Greffière, Le Président,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU