Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/01140 -
N° Portalis DBW5-W-B7J-JGYE
Minute : 2025/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 06 Janvier 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL
C/
[D] [L]
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Boris LAIR - Case 93
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : Me Boris LAIR
Mme [D] [L]
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL - RCS PARIS 552 046 484
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire 93
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [D] [L]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 11 Septembre 2025
Date des débats : 11 Septembre 2025
Date de la mise à disposition : 17 novembre 2025 prorogée au 06 Janvier 2026
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Suivant acte sous seing privé du 27/06/1983, à l'effet du 01/07/1983, la Société d'Habitations économiques de Basse-Normandie a donné à bail à Monsieur [X] [L] et à son épouse Madame [D] [L], un local à usage d’habitation, un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel révisable de 759 francs outre les charges ainsi que la somme de 67 francs pour un garage, place n° 3, situé [Adresse 4] à [Localité 2].
Par acte de commissaire de justice en date du 17/12/2024, la CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la Société d'Habitations économiques de Basse-Normandie, a fait délivrer à Madame [D] [L], veuve de Monsieur [X] [L], un commandement de payer la somme de 1380,50 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 13/12/2024 et sommation d'avoir à justifier de l'occupation d'un logement. Cet acte a été délivré directement à la personne de Madame [D] [L], le 17/12/2024, par Maître [P] [G], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CCAPEX de [Localité 3] s’agissant de la situation d’impayé de Madame [D] [L] par courriel du 11/12/2024 dont il a été accusé de la bonne réception en les mêmes formes le 13/12/2024.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Madame [D] [L] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 10/03/2025 afin de voir :
- Constater la résiliation du contrat de location consenti par la Société d'Habitations économiques de Basse-Normandie à Madame [D] [L] aux torts de cette dernière, à compter du 17/02/2025 ;
- Prononcer l’expulsion de Madame [D] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
- Condamner Madame [D] [L] au paiement :
- de la somme de 3201,99 € correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 28/02/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation.
- des loyers et charges impayés du 01/03/2025 au jour du jugement à intervenir.
- d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu'à la totale libération des lieux loués.
- Condamner Madame [D] [L] au paiement :
- d’une indemnité de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,
- d'une indemnité de 300 € à titre de participation aux frais et honoraires en application de l'article 700 du Code de procédure civile (CPC),
- de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Madame [D] [L], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 10/03/2025, en l'étude de Maître [P] [G], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 11/03/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.
A l’audience du 11/09/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 3788,57 € au 09/09/2025.
Madame [D] [L] est présente en personne lors de l’audience du 11/09/2025 et propose la somme de 200 € par mois en sus du loyer résiduel afin d'apurer sa dette locative.
L'affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 17/11/2025 avec mise à disposition au greffe prorogé au 06/01/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur la demande de résiliation du bail :
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (page 3/4) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.
En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Madame [D] [L] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.
Il convient en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 17/02/2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [D] [L] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il résulte des éléments du dossier que Madame [D] [L] a été confrontée à de graves difficultés d'ordre personnel.
Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Madame [D] [L] a pu être réalisé par les services de l'UDAF du Calvados le 05/08/2025. Il est versé au dossier.
Il résulte de la note d'audience que la SA CDC HABITAT SOCIAL indique la reprise du règlement du loyer depuis les deux derniers mois.
Madame [D] [L] propose de régler la somme mensuelle de 200 € en sus du loyer résiduel afin de solder sa dette locative.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Madame [D] [L] avec clause de déchéance du terme dans l'hypothèse du non-respect de l'échéancier.
Madame [D] [L] devra donc régler la somme de DEUX CENTS EUROS (200€) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.
Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.
Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.
En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l'expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu'à libération effective des lieux et la remise des clefs.
En outre, à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
2°) Sur les demandes en paiement :
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 09/09/2025, il apparaît que Madame [D] [L] reste redevable de la somme de TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-NEUF CENTIMES (3326,89 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 09/09/2025 (3788,57 € moins 107,12 €, moins 172,85 € et moins 181,71 € à titre de frais de contentieux = 3326,89 €), somme au paiement de laquelle il convient de la condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 10/03/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE DEUX CENT UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTILES (3201,99€) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.
3° Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :
La CDC HABITAT SOCIAL sollicite la condamnation de Madame [D] [L] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.
Toutefois, la CDC HABITAT SOCIAL ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
En conséquence, il y a lieu de débouter la CDC HABITAT SOCIAL du chef de cette demande.
4°) Sur la demande d’exécution provisoire :
Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
5°) Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du C.P.C. :
Il est équitable, au regard des éléments du dossier et de la situation de chacune des parties de ne pas prononcer de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).
La charge des dépens sera supportée par Madame [D] [L] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- CONSTATE la résiliation du bail en date du 27/06/1983 portant sur un local à usage d’habitation : un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2] et un garage, place n° 3, situé [Adresse 4] à [Localité 2], liant la CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la Société d'Habitations économiques de Basse-Normandie, à Madame [D] [L], à la date du 17/02/2025.
- CONDAMNE Madame [D] [L] à verser au profit de la CDC HABITAT SOCIAL la somme de TROIS MILLE TROIS CENT VINGT-SIX EUROS ET QUATRE-VINGTS-NEUF CENTIMES (3326,89 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 09/09/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l'assignation, soit le 10/03/2025 à hauteur de la somme de TROIS MILLE DEUX CENT UN EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX-NEUF CENTIMES (3201,99 €) et à compter de la date du présent jugement pour le surplus.
- AUTORISE Madame [D] [L] à s’acquitter de sa dette par SEIZE (16) versements mensuels consécutifs de DEUX CENTS EUROS (200 €) et à verser le solde lors de la DIX-SEPTIEME (17e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.
- DIT qu'à défaut d'un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.
- SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.
- DIT que si Madame [D] [L] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.
- DIT en revanche, faute de paiement d'une mensualité ou d'un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Madame [D] [L] tenue de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 3] à [Localité 2] s'agissant d'un appartement et, [Adresse 4] à [Localité 2], s'agissant d'un garage, place n° 3.
- DIT qu'à défaut pour Madame [D] [L] de libérer spontanément les lieux, la CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.
- CONDAMNE dans cette hypothèse Madame [D] [L] à verser à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d'occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l'exécution du bail s'était poursuivie et ce jusqu'à la libération des lieux.
- DEBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL du chef de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, au titre des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.
- DEBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.).
- CONDAMNE Madame [D] [L] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.
- REJETTE le surplus des demandes des parties.
- DIT qu'il n'y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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