Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05943 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN7L5
Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2026, à 12h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [K] [A]
né le 15 décembre 1950 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] Mesnil-Amelot n°2
Informé le 15 octobre 2026 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 3]
Informé le 15 octobre 2026 à 14h46, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 14 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen au fond soulevé par M. [K] [A], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [K] [A] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 13 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 15 octobre 2026, à 10h45, par M. [K] [A] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Par application de l'article R. 743-14 du code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.
L'article L. 741-10 alinéa 1 du même Code dispose que « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification », passé ce délai, il n'y est donc plus recevable.
L'article R. 743-11 alinéa 1 exige : "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
En l'espèce, M. [K] [A] n'ayant pas saisi le premier juge d'une contestation de l'arrêté du 09 octobre 2026 ayant prononcé son placement en rétention, il n'est plus recevable à développer cette contestation devant la cour d'appel. Or, les premiers motifs développés à l'appui de l'appel sont exclusivement une critique de la motivation de cet arrêté de placement en rétention (insuffisance de motivation et caractère disproportionné), en sorte que l'appel est tardif en application de la combinaison des articles L. 743-10, L .743-21 et R. 743-10 du même code.
Par ailleurs, la déclaration d'appel :
- est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant des moyens pris de l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie du registre actualisé puisque cette déclaration d'appel ne précise pas, en l'espèce, quels seraient les éléments qui font défaut ;
- soutient que l'état de santé de M. [K] [A] est incompatible avec la rétention mais, sans méconnaitre son âge, ne joint aucun élément à ce titre notamment émanant de l'unité médicale du centre de rétention, alors que M. [K] [A] fait état de pathologies qui n'ont pas été mentionnées en garde à vue ' où il avait invoqué une tuberculose ' et qu'il n'a pas souhaité, au cours de cette garde à vue, bénéficier d'un examen médical ;
- mentionne un hébergement stable par un centre d'hébergement d'urgence pourtant visé uniquement par une attestation remontant au 30 juin 2026 ;
- n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré sur la demande de plan de voyage (« routing ») effectuée dans le délai requis et seule diligence exigible à ce stade de la procédure ;
ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 16 octobre 2026 à 10h07
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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