Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
04 Juin 2026
N° RG 23/06490 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YQUT
AFFAIRE
[Y] [T]
C/
S.A.S. TEAM TOY 94
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mustapha KALAA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50
DEFENDERESSE
S.A.S. TEAM TOY 94
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 06 Février 2026 en audience publique devant Thomas CIGNONI, Vice-président, statuant en Juge Unique, assisté de Fabienne MOTTAIS, Greffière.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 janvier 2018, M. [Y] [T] a acquis un véhicule de marque Toyota au prix de 34 963,76 euros.
Celui-ci a été confié à plusieurs reprises pour réparation à la société par actions simplifiée Team Toy 94 en raison de dysfonctionnements récurrents survenus à compter du mois de décembre 2019.
Estimant que les interventions du garagiste n’avaient pas permis de réparer le véhicule, M. [T] a obtenu, selon ordonnance de référé du 5 juillet 2022, l’organisation d’une expertise judiciaire.
Selon ordonnance du 7 novembre 2022, le juge chargé du contrôle de cette mesure a constaté la caducité de la désignation de l’expert pour défaut de consignation de la provision dans les délais prescrits.
C’est dans ce contexte que, par acte judiciaire du 1er août 2023, M. [T] a fait assigner la société Team Toy 94 devant la présente juridiction en réparation de ses préjudices.
Aux termes de son acte introductif d’instance, il demande au tribunal de :
- condamner la société Team Toy 94 à lui payer la somme de 12 600 euros à titre de dommages-intérêts,
- condamner la société Team Toy 94 à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, il fait essentiellement valoir que s’il a obtenu la désignation d’un expert judiciaire en référé, il a souhaité toutefois privilégier le recours à une expertise amiable en mandatant la société Paris Auto Expertise ; que le rapport établi par cette dernière conclut que les délais d’immobilisation du véhicule d’une durée de 90 jours ont été excessifs, de sorte que la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil ; que dans la mesure où le véhicule constitue son outil de travail en tant que chauffeur de taxi, il est fondé à obtenir l’indemnisation de sa perte d’exploitation, évaluée sur la base d’une recette journalière de 140 euros durant la période d’immobilisation.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2023, la société Team Toy 94 sollicite de :
A titre principal,
- débouter M. [T] de l’ensemble de ses prétentions,
A titre subsidiaire,
- limiter la durée de la perte d’exploitation à 40 jours,
- dire et juger que la perte d’exploitation ne saurait excéder la somme de 2 800 euros,
En toute hypothèse,
- condamner M. [T] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle soutient essentiellement que le demandeur ne démontre pas une mauvaise exécution du contrat ou encore un retard dans son exécution ; que si la société Paris Auto Expertise, mandatée par M. [T], a considéré que certains délais d’immobilisation étaient excessifs, ces conclusions non contradictoires ne sont pas partagées par son propre expert, la société OneExpert, dont il résulte que sa responsabilité ne peut être recherchée ; que si le tribunal retenait toutefois un manquement de sa part, la perte d’exploitation qui en résulte ne saurait excéder la somme de 2 800 euros.
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande indemnitaire
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il résulte de ce texte que si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une d’elle (not. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710), peu important qu’elle l’ait été en présence des parties (not. 2e Civ., 9 juin 2022, n° 21-12.247).
En l’espèce, M. [T] se fonde sur un procès-verbal d’examen contradictoire dressé par la société Paris Auto Expertise, dont il résulte que “le délai d’immobilisation lors de l’intervention du garage Toyota Team Toy 94 du 30/12/2019 au 07/02/2020, soit 39 jours ouvrables [...] concernant le remplacement de la pompe à eau est excessif et divisible par deux” et que “le délai d’immobilisation du 22/01/2021 au 04/03/2021 au garage Toyota Team Toy 94 pour résoudre la panne liée à la défaillance de la sonde à oxygène, soit 41 jours ouvrables [...] est excessif et divisible par deux”.
Toutefois, le tribunal ne peut se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise non judiciaire réalisé à la demande d’une partie, sans constater que ce rapport est corroboré par d’autres éléments de preuve.
Or, aucune pièce de la procédure ne permet d’étayer les conclusions de la société Paris Auto Expertise. Il ressort, au contraire, d’un rapport d’expertise amiable établi par la société OneExpert le 1er avril 2022 qu’il “n’est pas exceptionnel d’avoir un véhicule immobilisé sur plusieurs semaines avec ce type d’anomalie” et qu’il “est parfois extrêmement difficile d’appréhender et de déterminer l’origine de l’avarie avec une défaillance électrique, qui de plus présente un caractère sporadique”.
Il s’évince de ces énonciations que le demandeur échoue à établir l’existence d’une faute imputable à la société Team Toy 94.
Partant, il sera débouté des demandes indemnitaires formées à son encontre.
Sur les frais du procès
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance doivent être supportés par M. [T], qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner M. [T] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et de rejeter le surplus des prétentions formées à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Déboute M. [Y] [T] de l’ensemble de ses prétentions ;
Condamne M. [Y] [T] aux dépens ;
Condamne M. [Y] [T] à payer à la société par actions simplifiée Team Toy 94 la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
signé par Thomas CIGNONI, Vice-président et par Maimouna FINA, Greffière, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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