Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 23/00210 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TNJ6
(Réf 1ère instance : 20/00939)
M. [H] [N] [X] [I] [Z]
C/
M. [B] [M] [F] [O]
Mme [D] [L] [T] [O]
Mme [C] [L] [U] [K] [O]
M. [P] [G] [S] [O]
M. [Q] [O]
Mme [R] [V] épouse [O]
Copie exécutoire délivrée
le : 4/11/2026
à :
Me Prigent
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Président : Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
A l'audience publique du 18 mai 2026 devant Monsieur Philippe BRICOGNE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe après prorogation du délibéré
****
APPELANT :
Monsieur [H] [N] [X] [I] [Z]
né le 1er juin 1965 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Sylvain PRIGENT de la SELARL KOVALEX II, avocat au barreau de BREST
INTIMÉS :
Monsieur [B] [M] [F] [O]
né le 23 avril 1993 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [D] [L] [T] [O]
née le 24 octobre 1987 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [C] [L] [U] [K] [O]
née le 12 mai 1999 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Monsieur [P] [G] [S] [O]
né le 23 octobre 1989 à [Localité 4]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Monsieur [Q] [O]
né le 30 août 1959 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Madame [R] [V] épouse [O]
née le 08 octobre 1961 à [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Tous représentés par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, plaidant, avocat au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
1. M. [H] [I] [Z] est propriétaire à [Localité 10] d'une parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], pour l'avoir acquise avec son épouse de M. [Y] [A], suivant acte authentique du 5 avril 2005 et reçue par acte de liquidation-partage du 23 janvier 2015.
2. M. [Q] [E] [O] et Mme [R] [V] épouse [O] sont propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée section A n° [Cadastre 2], acquise de M. [A], par acte authentique du 27 septembre 2000.
3. Suivant acte du 20 décembre 2018, ils ont également acquis les parcelles cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4].
4. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 mars 2020, M. [I] [Z] a indiqué aux époux [O] qu'il entendait se prévaloir de l'extinction de la servitude grevant son fonds, estimant que la situation d'enclave de la parcelle n° [Cadastre 2] avait cessé consécutivement à cette acquisition, en vain.
5. Par acte d'huissier du 24 juin 2020, M. [I] [Z] a fait assigner les époux [O] devant le tribunal judiciaire de Brest aux fins de voir éteindre la servitude grevant son fonds.
6. Suivant acte authentique du 31 juillet 2020, les époux [O] ont donné à leurs enfants M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O] la nue-propriété de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2].
7. Par jugement du 8 décembre 2022, le tribunal a :
- déclaré recevables les interventions volontaires de M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O],
- débouté M. [I] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté 'M. et Mme [O]' de leur demande indemnitaire contre M. [I] [Z],
- rejeté toutes les autres demandes,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile,
- condamné M. [I] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats en ayant fait la demande.
8. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que, dans l'acte constitutif de servitude, l'état d'enclave de la parcelle vendue n'est pas expressément mentionné mais qu'il n'est pas démontré que la parcelle n° [Cadastre 2] vendue disposait d'un accès autonome à la voie publique et pouvait être autrement desservie que par l'établissement d'une servitude de passage sur la parcelle n° [Cadastre 1] au moment de la division et de la vente le 27 septembre 2000, de sorte que l'état d'enclave a bien été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude au moment de la division des fonds de M. [A] et de leur vente. Toutefois, si la parcelle n° [Cadastre 2] a été momentanément désenclavée grâce à l'acquisition des parcelles n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4], les époux [O] ne sont plus qu'usufruitiers de cette parcelle depuis la donation faite à leurs enfants le 31 juillet 2020, de sorte que les trois parcelles ne sont plus dans leurs mains, l'état d'enclave subsistant et la servitude de passage devant être maintenue. L'action entreprise par M. [I] [Z] ne peut pas être qualifiée d'abusive, de sorte que les époux [O] sont déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
9. Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Rennes du 11 janvier 2023, M. [I] [Z] a interjeté appel de cette décision.
* * * * *
10. Dans ses dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 14 août 2024, M. [I] [Z] demande à la cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les consorts [O] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- infirmer le jugement pour le surplus,
- statuant à nouveau,
- dire et juger que la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] au profit de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est d'origine légale,
- dire et juger que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] a cessé en 2018,
- dire et juger, en conséquence, que la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] est éteinte depuis 2018,
- l'autoriser à supprimer le passage existant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1],
- condamner les consorts [O] à retirer l'ensemble des réseaux pour l'adduction de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone et de l'évacuation des eaux usées, incluant tout ouvrage qu'il soit souterrain ou aérien et notamment les compteurs d'eau et d'électricité, passant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé ce délai,
- condamner les consorts [O] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les consorts [O] aux entiers dépens.
* * * * *
11. Dans leurs dernières conclusions régulièrement notifiées déposées au greffe via RPVA le 7 octobre 2024, les consorts [O] demandent à la cour de :
- débouter M. [I] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - confirmer le jugement en ce qu'il a :
* déclaré recevables les interventions volontaires de M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O]
* débouté M. [I] [Z] de l'ensemble de ses demandes,
* condamné M. [I] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit des avocats en ayant fait la demande,
- le réformer en ce qu'il a :
* débouté M. et Mme [O] de leur demande indemnitaire contre M. [I] [Z],
* rejeté toutes les autres demandes,
- y additant,
- condamner M. [I] [Z] à verser à M. et Mme [O] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée, - condamner M. [I] [Z] à verser aux consorts [O] la somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en cause d'appel,
- condamner M. [I] [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ceux d'appel par Me Renaudin avocat conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
* * * * *
12. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 avril 2026.
13. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures ci-dessus visées figurant au dossier de la procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification de la servitude
14. M. [I] [Z] rappelle que, si l'enclave est la cause déterminante de la convention qui fixe l'assiette et le mode d'exercice de la servitude de passage, la servitude est une servitude d'origine légale. Or, la parcelle n° [Cadastre 2] était enclavée à la suite de la division des fonds et la servitude de passage conventionnelle est la conséquence de cet état. La servitude est donc bien d'origine légale, peu important l'intention commune des parties qui n'est d'ailleurs pas démontrée. L'existence d'un autre chemin privé sur le fonds [A] d'une largeur limité à deux mètres et n'allant pas jusqu'à la limite de propriété des époux [O], à le supposer démontré par la production d'attestations complaisantes de voisins dans le cadre d'un échange de bons procédés, ne change rien à cet état de fait.
* * * * *
15. Les consorts [O] répliquent que le juge doit apprécier la commune intention des parties pour apprécier la portée de la servitude conventionnelle. Or, l'acte constitutif de la servitude ne fait aucunement référence à un état d'enclave, d'autant moins que le terrain cédé disposait déjà d'un chemin privé sur le fonds de M. [A] qui permettait l'accès à la voie publique, M. [I] [Z] stigmatisant à tort l'attestation de voisins à cet égard. Les termes mêmes de la servitude démontrent son caractère éminemment conventionnel, ainsi que le confirment le vendeur M. [A] et le notaire auteur de l'acte.
Réponse de la cour
16. Aux termes de l'article 685-1 du code civil dispose en son 1er alinéa que, 'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682'.
17. Cet article n'est pas applicable aux servitudes conventionnelles ou résultant de la destination du père de famille mais uniquement à celles établies en application de l'article 682 du code civil, c'est à dire aux servitudes légales pour cause d'enclave (Civ. 3ème, 27 février 1974, n° 72-14.016).
18. Il en va autrement si la convention n'a d'autre objet que de fixer l'assiette et les modalités d'exercice de la servitude et est donc exclusivement fondée sur l'état d'enclave (Civ. 3ème, 23 mars 1999, n° 96-19.788).
19. Dans ce cas, l'extinction pour cause de cessation de l'état d'enclave s'applique aussi à la servitude conventionnellement arrêtée aux termes d'un acte dont la raison fondamentale n'aurait été que de déterminer l'assiette du passage ou ses conditions d'exercice, sans pour autant modifier le fondement légal du droit de passage qui en est l'objet.
20. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, appréciant souverainement l'intention des parties, a retenu que l'acte, qui n'avait pas limité à l'existence de l'état d' enclave la durée de la servitude mais avait institué celle-ci à perpétuité, avait créé une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds et en a justement déduit l'inapplicabilité de l'article 685-1 du code civil (Civ. 3ème, 22 novembre 1995, n° 94-12.319).
21. A contrario, il a été jugé que, alors qu'une partie faisait état du fait qu'une servitude de passage instituée à titre perpétuel est une servitude conventionnelle excluant que le propriétaire du fonds servant puisse invoquer son extinction sur le fondement de l'article 685-1 du code civil, une cour d'appel a pu souverainement, recherchant la commune intention des parties, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de l'acte, retenu que l'état d'enclave était la cause déterminante de la servitude et en a exactement déduit que ces dispositions étaient applicables (Civ. 3ème, 12 mai 2015, n° 14-13.475).
22. Il s'en évince que la mention du caractère perpétuel de la servitude n'est pas, à lui seul, exclusif de l'application des dispositions de l'article 685 du code civil, la perpétuité étant seulement la conséquence de la nature de droit réel immobilier de toute servitude.
23. L'article 685-1 est applicable si le titre invoqué par le propriétaire du fonds servant est seulement récognitif de servitude. Pour qu'il en soit ainsi, il faut que la servitude ait effectivement pour unique fondement la convention des parties, que le droit de passage repose essentiellement sur celle-ci et qu'elle n'ait pas pour raison primordiale l'état d'enclave.
24. En d'autres termes, l'extinction pour cause de cessation de l'état d'enclave s'applique aussi à la servitude conventionnellement arrêtée aux termes d'un acte dont la raison fondamentale n'aurait été que de déterminer l'assiette du passage ou ses conditions d'exercice, sans pour autant modifier le fondement légal du droit de passage qui en est l'objet.
25. Lorsque l'état d'enclave est la cause déterminante de la servitude instituée par un acte divisant un fonds, les dispositions de l'article 685-1 du code civil sont applicables (CA [Localité 11], 12 décembre 2013, n° 13/00217).
26. Le juge peut ainsi être amené à rechercher la commune intention des parties, voire à interpréter, le cas échéant, des clauses ambiguës.
27. En l'espèce, les époux [O] ont acquis une parcelle sise à [Localité 10], cadastrée section A n° [Cadastre 2] (anciennement [Cadastre 5] et [Cadastre 6]), auprès de M. [A], par acte authentique du 27 septembre 2000.
28. Cet acte du 27 septembre 2000 comporte en page 3 une clause intitulée :'constitution d'une servitude de passage' ainsi rédigée :
'Il est expressément convenu entre le vendeur et l'acquéreur que la parcelle présentement vendue bénéficiera, à titre de servitude réelle et perpétuelle, d'un droit de passage sur la parcelle cadastrée section A, sous le numéro [Cadastre 7], pour une contenance de 350 m² restant la propriété du vendeur qui sera le fonds servant. Ce droit de passage s'exercera sur la bande de terrain figurant sous teinte grise sur le plan annexé aux présentes. Il pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction par l'acquéreur, les membres de sa famille, ses invités et visiteurs puis ultérieurement et dans les mêmes conditions par les propriétaires successifs du terrain objet des présentes ; pour se rendre sur le terrain présentement vendu et en revenir, à pieds, avec ou sans animaux, avec ou sans véhicules, à moteur ou non, sans aucune limitation ou pour tous besoins actuels et futurs d'habitations, quels qu'ils soient, dudit terrain. L'entretien de l'assiette de ce droit de passage en bon état de viabilité et sa réfection toutes les fois qu'il sera nécessaire auront lieu à frais communs entre le vendeur et l'acquéreur. Plus spécialement, cette servitude de passage comprend également à la discrétion et selon les besoins du fonds dominant, le passage souterrain des réseaux pour l'adduction de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone ou pour l'évacuation des eaux ménagères. L'acquéreur s'engage expressément à effectuer à ses frais, la remise en état du chemin d'accès après l'exécution de ces travaux. Cette constitution de servitude est consentie à titre purement gratuit et sans aucune stipulation après l'exécution de ces travaux'.
29. L'acte ne recèle en lui-même aucune référence expresse aux dispositions de l'article 682 du code civil ni aucune considération relative à un état d'enclave, mais la clause fait suite à un chapitre 'division' au terme de laquelle :
- la parcelle vendue [Cadastre 5] provient de la division de l'ancienne parcelle [Cadastre 8], la parcelle [Cadastre 9] restant la propriété du vendeur,
- la parcelle vendue [Cadastre 6] provient de la division de l'ancienne parcelle [Cadastre 10], la parcelle [Cadastre 7], désignée comme fonds servant, restant la propriété du vendeur.
30. La clause renvoie à un document d'arpentage établi le 21 juillet 2000 par M. [J], géomètre-expert à [Localité 12].
31. Cette clause est rappelée en page 8 de l'acte de vente [A] / [I] [Z] du 5 avril 2005 de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] (anciennement n° [Cadastre 9] et [Cadastre 7]).
32. Un extrait cadastral, qui figure l'assiette de la servitude de passage en tirets, confirme que cette voie crée un accès à la voie publique ([Adresse 6]), aucun autre accès n'étant visible.
33. Dès le 15 janvier 1999, M. [A], prévoyant la division des parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 10], avait sollicité un certificat d'urbanisme auprès de la commune de [Localité 13], précisant la création d' 'une bande d'accès située sur la parcelle [Cadastre 10]', d'une largeur de 4 mètres, pour accéder à la [Cadastre 8]. Initialement, l'intention de M. [A] était de céder une largeur de deux mètres et de créer une servitude de passage sur le surplus de la largeur. Ce n'est finalement pas l'option qui a été retenue dans l'acte notarié qui dispose une servitude de passage pure et simple sur toute l'assiette du chemin.
34. Les consorts [O] produisent les attestations d'un couple de voisin, que M. [I] [Z] se contente vainement de stigmatiser comme étant de complaisance sans apporter d'éléments à l'appui de son affirmation, d'autant moins qu'elles sont corroborées par celle de M. [W]. Il s'agit de :
- Mme [VI] épouse [CO], qui indique avoir visité le terrain de M. [A] au moment de sa mise en vente : 'pour descendre de la maison où résidait Mme [UL] jusqu'au terrain qui se trouve derrière la maison, nous avons emprunté le chemin qui se trouvait en parallèle de la maison. En visitant cette parcelle, nous n'avons en aucun cas l'impression de pénétrer dans le jardin de M. [A], mais bien au contraire d'utiliser un chemin qui desservait le terrain à vendre'.
- M. [CO], qui mentionne 'avoir emprunté un chemin existant pour visiter une parcelle qui était en vente en décembre 1998 et qui se trouvait derrière la maison de M. [A] où résidait Mme [UL]'.
35. Il semble que ce chemin longeait la maison sur la droite (pièce 21 des intimés - 2 photographies matérialisent une haie entre la maison et le chemin).
36. Cette situation est confirmée par M. [A] qui indique que le chemin avait été réalisé par ses soins qui lui permettait de garer ses véhicules devant sa maison et à ses locataires de garer les leurs à l'arrière et qui précise que, 'quand le terrain a été mis à la vente, cet accès était naturellement matérialisé'. M. [A] ajoute dans un autre message que 'sa posture (il évoque celle du notaire) est très claire, la servitude qui a été établie entre nous l'a été contractuellement à l'occasion d'un acte de vente'.
37. Mais, outre que cette dernière phrase ne constitue qu'un truisme qui ne dit rien de la commune intention des parties, ces considérations ne changent rien au fait que la division de l'ancienne parcelle [Cadastre 8] a eu pour conséquence d'enclaver la nouvelle parcelle [Cadastre 5] et il est manifeste que M. [A], conscient de cette difficulté, a entendu y remédier par la création d'un chemin dédié, se substituant au précédent qui permettait l'accès à l'arrière de la parcelle, ne serait-ce que pour, dans un premier temps, obtenir son certificat d'urbanisme, puis, dans un second temps, permettre la vente de sa parcelle dorénavant dépourvue d'issue sur la voie publique.
38. Il en aurait été autrement si le fonds vendu aux consorts [O] avait bénéficié d'un accès autonome à la voie publique, c'est-à-dire un passage sur un fonds tiers ou, le cas échéant, d'un passage alternatif sur le fonds de M. [A], ce que ne prévoit pas l'acte de vente.
39. Le fait que l'acte constitutif de servitude mentionne le caractère perpétuel de cette charge, à l'exclusion de toute référence à l'état d'enclave de la parcelle vendue aux dispositions de l'article 682 du code civil ne change rien à la cause déterminante de cette servitude : le désenclavement de la parcelle, condition essentielle de sa vente. Il n'a en réalité fait que fixer l'assiette de la servitude de passage.
40. C'est à bon droit que le tribunal a retenu que la servitude en cause n'était pas conventionnelle mais de nature légale.
Sur l'extinction de la servitude
41. Pour M. [I] [Z], l'acquisition des parcelles n° [Cadastre 4] et n° [Cadastre 3] acquises par les époux [O] en 2018 met fin à l'enclavement de la parcelle n°[Cadastre 2], de sorte que la servitude légale s'est éteinte de plein droit à ce moment-là, le tribunal ne pouvant que le constater et le simple démembrement de la propriété intervenu en 2020 ne changeant rien à cette situation puisque les époux [O] demeurent usufruitiers de la parcelle [Cadastre 2] dont ils ont conservé la jouissance, ce qui les qualifie pour user de la servitude. En toute hypothèse, ils seraient alors responsables du nouvel état d'enclave comme résultant de la donation opérée. Le caractère disproportionné de la perte de la servitude, non prévu par la loi, est inopérant compte tenu de l'atteinte que cette charge fait peser sur le droit de propriété, laquelle ne peut se justifier que par l'état d'enclave. En outre, les frais de création d'une autre servitude sur les parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4] sont limités puisqu'il suffit de se raccorder sur les aménagements existants ou à prévoir dans le cadre du projet de construction des consorts [O].
* * * * *
42. Les consorts [O], prétendant que les jugements prononçant l'extinction de la servitude pour cause d'enclave ont un caractère constitutif et non déclaratif, répliquent que la servitude demeure tant qu'une convention ou qu'une décision judiciaire n'a pas décidé de son extinction, de sorte que la servitude de l'espèce ne s'est pas éteinte en 2018. Pour eux, la constitution sur les parcelles cadastrées sous les n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] d'une servitude de passage profitant à la parcelle cadastrée sous le n° [Cadastre 2] aurait pour effet une aggravation de la servitude de passage puisqu'elle engendrerait des passages de véhicules beaucoup plus nombreux et fréquents, avec un accès rendu plus difficile à la parcelle, mais aussi un coût d'aménagement exorbitant, un déplacement des réseaux publics et une dévalorisation de leurs biens. Ils soulignent le caractère translatif de propriété de la donation de la nue-propriété de la parcelle [Cadastre 2] intervenue entre les époux [O] et les consorts [O], insistant sur la nature temporaire de l'usufruit qui le distingue nettement de la servitude qui, attachée au fonds dominant, est perpétuelle et n'est pas affectée lors de la transmission de celui-ci. M. [I] [Z], dont le but est de nuire à ses voisins, n'est pas autorisé à solliciter le transport d'une servitude dont il est débiteur sur un autre fonds.
Réponse de la cour
43. L'article 682 du code civil dispose que 'le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner'.
44. L'article 684 du même code prévoit que, 'si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable'.
45. Aux termes de l'article 685-1, 'en cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
À défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice'.
46. Selon l'article 701, 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser'.
47. Le propriétaire du fonds servant peut à tout moment invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil mais il lui appartient de rapporter la preuve de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant.
Il est impératif que l'issue nouvelle existe, le simple tracé de voiries destinées à desservir un projet de lotissement ne constituant pas un nouvel accès (CA [Localité 14], 10 février 2020, n° 18/02257). Il faut également que l'issue nouvelle soit suffisante pour assurer une utilisation normale du fonds correspondant aux besoins de son exploitation actuelle, ce dont doivent s'assurer les juges du fond avant de constater l'extinction de la servitude (Caiv. 3ème, 12 décembre 2006, n° 05-20.857).
48. Dans l'appréciation du caractère suffisant de l'issue nouvelle, il n'y a pas à tenir compte de considérations liées à la commodité ou à la convenance, mais de l'adéquation de la desserte aux besoins du fonds qui se fait selon les mêmes critères que ceux employés lors de l'établissement de la servitude. Dès lors, il n'y a pas d'issue suffisante lorsque l'accès à la voie publique ne pourrait être réalisé qu'au travers de la réalisation de travaux disproportionnés par rapport à la valeur du fonds, étant précisé qu'il appartient alors au propriétaire du fonds dominant d'établir cette disproportion.
49. L'état d'enclave subsiste à défaut de réunion entre les mêmes mains en pleine propriété des deux fonds l'un enclavé et l'autre pouvant servir de passage. En application du principe selon lequel le nu-propriétaire est privé du droit de jouir de la chose, il a été jugé qu'il n'y avait pas désenclavement lorsque la parcelle contiguë acquise et donnant accès à la voie publique faisait l'objet d'un démembrement de propriété au sein duquel le propriétaire du fonds enclavé n'avait que la nue-propriété, peu important que l'usufruit ait été attribué à son père (CA [Localité 15], 13 avril 2021, n° 20/00604).
50. De l'idée maîtresse selon laquelle le droit de passage découle de la seule nécessité, physique ou morale, se déduit le principe selon lequel un propriétaire ne saurait invoquer un état d'enclave qui résulterait de son seul fait volontaire. En effet, l'enclave est une situation subie par le propriétaire, qu'elle provienne d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, d'une division contractuelle d'un fonds ou d'une cause inconnue.
52. Enfin, l'extinction de la servitude de passage pour cause d'enclave autorise le propriétaire du fonds sur lequel s'exerçait la servitude à demander la suppression, par voie de conséquence, de tous les ouvrages installés en vertu de cette servitude, qu'ils soient ou non nécessaires à son exercice.
53. En conséquence, les juges du fond ne peuvent décider que seuls seront enlevés les ouvrages nécessaires à l'exercice du passage, comme le portail d'accès, et considérer que le propriétaire de l'ancien fonds servant ne peut exiger la suppression des conduites d'eau, des câbles téléphoniques et d'alimentation électrique qui ont été régulièrement installés quand la servitude était exercée (Civ. 3ème, 14 décembre 2005, n° 04-14.495).
54. En l'espèce, les époux [O] ont, suivant acte du 20 décembre 2018, acquis de Mme [EK] les parcelles sises à [Localité 10], cadastrées section AK n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4]. La parcelle [Cadastre 2], fonds dominant, confronte la première qui, elle-même, confronte la seconde, laquelle dispose d'un accès à la voie publique.
55. La cour observe que la parcelle [Cadastre 4], tout en longueur, se présente comme un chemin d'accès à la parcelle [Cadastre 3], de sorte qu'elle est déjà aménagée à cette fin.
56. Le désenclavement est avéré au 20 décembre 2018, peu important que les époux [O] aient fait donation de la nue-propriété de la parcelle [Cadastre 2] enclavée à leurs enfants suivant acte du 31 juillet 2020, soit un peu plus d'un mois après l'assignation de M. [I] [Z] du 24 juin 2020.
57. Il appartenait dès lors aux époux [O], au moment de la cession de leurs droits de nus-propriétaires sur le fonds dominant, de rechercher, sur le nouveau fonds dont ils sont pleinement propriétaires, les moyens d'accéder à la voie publique par suite de l'extinction de plein droit de leur servitude légale pour cause d'enclave.
58. M. [I] [Z] justifie de ce que les époux [O] ont d'ores et déjà obtenu le 26 avril 2021 un permis de construire modificatif concernant l'implantation initiale du garage de leur maison. Cette autorisation s'inscrit dans le cadre d'un projet de construction de maison individuelle sur la parcelle [Cadastre 3], dont le plan de masse indique clairement la vocation de chemin d'accès à la voie publique de la parcelle [Cadastre 4].
[Cadastre 11]. Si la cour n'ignore pas la moindre commodité consistant à se raccorder aux aménagements à venir, notamment aux différents réseaux en tréfonds sur l'assiette de ce chemin, les consorts [O] n'établissent pas l'impossibilité d'y procéder ou le caractère disproportionné du coût à envisager au regard de la valeur des biens immobiliers en cause.
60. Le devis établi le 2 juillet 2020 par la société TT2B pour un montant de 6.000 € (suppression d'un empierrement, de réseaux et démolition d'un mur et travaux de raccordement) apparaît relativement raisonnable au regard de la contrainte qu'une servitude de passage et de tréfonds fait subir à la propriété de M. [I] [Z].
61. Quant au devis établi le 5 novembre 2020 par la société Créaroc pour un montant de 34.962 € (travaux de terrassement), il peut aussi bien concerner l'aménagement prévu pour la parcelle [Cadastre 3].
62. Enfin, c'est par une confusion des principes juridiques que les consorts [O] plaident une 'aggravation de la servitude', laquelle est prévue à l'article 701 qui ne concerne que l'hypothèse d'un déplacement de la servitude sur le fonds dominant et non de son extinction pure et simple.
63. Il s'ensuit que les conditions de l'extinction de la servitude sont parfaitement réunies.
64. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. [I] [Z] de ce chef.
65. Statuant à nouveau, la cour :
- dira que la servitude de passage grevant la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] au profit de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] est d'origine légale,
- dira que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] a cessé en 2018,
- dira, en conséquence, que la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] est éteinte depuis 2018,
- autorisera M. [I] [Z] à supprimer le passage existant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1],
- condamnera les consorts [O] à retirer l'ensemble des réseaux pour l'adduction de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone et de l'évacuation des eaux usées, incluant tout ouvrage qu'il soit souterrain ou aérien et notamment les compteurs d'eau et d'électricité, passant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de six mois, après quoi il sera de nouveau statué.
Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive
66. Les consorts [O] considèrent que l'action entreprise par M. [I] [Z] a uniquement vocation à leur nuire et soulignent sa mauvaise foi quand il déforme sciemment leurs propos.
* * * * *
67. M. [I] [Z] rappelle qu'une partie ne peut être condamnée à des dommages et intérêts pour abus du droit d'action que s'il est relevé à sa charge une faute commise par intention malicieuse, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. Il relève que le premier juge a au moins qualifié la servitude de légale contrairement aux affirmations des intimés. Il affirme ne faire valoir que son légitime droit de propriété.
Réponse de la cour
68. L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés'.
69. Aux termes de l'article 1240 du code civil, "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
70. L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol (Civ. 2ème, 11 janvier 1973, n° 71-12.446).
71. Une cour d'appel est bien fondée à sanctionner un appelant de dommages et intérêts lorsqu'il apparaît que l'appel était motivé par "l'intention de vindicte", étrangère à l'action elle-même (Civ. 1ère, 3 mars 2009, n° 07-19.577).
72. Pour allouer des dommages et intérêts, une cour d'appel doit caractériser un abus du droit d'agir en justice (Civ. 1ère, 15 avril 2026, n° 24-14.002) ou une faute faisant dégénérer en abus l'exercice de la voie de recours qui lui était ouverte (Civ. 3ème, 30 novembre 2022, n° 21-19.509).
73. En l'espèce, l'action de M. [I] [Z] peut d'autant moins être qualifiée d'abusive qu'elle consiste à défendre ses droits de propriétaire, que le premier juge a reconnu que les époux [O] bénéficiaient d'une servitude légale et non conventionnelle et que la cour a fini par faire droit à ses demandes.
74. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux [O] de leur demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens
75. Le chef du jugement concernant les dépens de première instance sera infirmé. Les consorts [O], qui succombent, seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
76. Le chef du jugement concernant les frais irrépétibles de première instance sera infirmé. L'équité commande de faire bénéficier M. [I] [Z] des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4.000 € pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 8 décembre 2022, sauf en ce qu'il a débouté M. [Q] [E] [O] et Mme [R] [V] épouse [O] de leur demande indemnitaire,
Statuant à nouveau,
Dit que la servitude de passage grevant la parcelle sise à [Localité 10], cadastrée section A n° [Cadastre 1] au profit de la parcelle, sise même commune, cadastrée section A n° [Cadastre 2] est d'origine légale,
Dit que l'état d'enclave de la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 2] a cessé en 2018,
Dit, en conséquence, que la servitude de passage sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] est éteinte depuis 2018,
Autorise M. [H] [I] [Z] à supprimer le passage existant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1],
Condamne M. [Q] [E] [O], Mme [R] [V] épouse [O], M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O] à retirer l'ensemble des réseaux pour l'adduction de l'eau, du gaz, de l'électricité, du téléphone et de l'évacuation des eaux usées, incluant tout ouvrage qu'il soit souterrain ou aérien et notamment les compteurs d'eau et d'électricité, passant sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1], dans un délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant une période de six mois, après quoi il sera de nouveau statué,
Condamne in solidum M. [Q] [E] [O], Mme [R] [V] épouse [O], M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O] aux dépens de première instance et d'appel,
Condamne in solidum M. [Q] [E] [O], Mme [R] [V] épouse [O], M. [B] [O], Mme [D] [O], Mme [C] [O] et M. [P] [O] à payer à M. [H] [I] [Z] la somme de 4.000 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
P/LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.