Texte intégral
N° RG 25/02768 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QELA
expédition à
Mme [I], [D] [T] épouse [J]
Société CARREMENT IMMO
M. [G] et [N] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 27 Octobre 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN ,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire,
assisté de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [I], [D] [T] épouse [J], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEFENDEURS
Société CARREMENT IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Monsieur [G] et [N] [M], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Dont le tribunal a été saisi par requête en date du 05 Novembre 2025;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre en date du 6 octobre 2026, le propriétaire ayant engagé des travaux;
Attendu que la partie défenderesse n'a présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement par défaut en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance et de l'action (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02768 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QELA ) par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
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