Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 26/00201 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZA7
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ARMOR
C/
Monsieur [K] [P] [L]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ARMOR, sis [Adresse 3] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS IFF GESTION, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 414 592 246, dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 2](France) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
ayant pour avocat la SELARL AD LITEM JURIS, agissant par Maître Jean-Sébastien TESLER, avocat au Barreau de l’Essonne, substitué par Maître Fanny LE BUZULIER, avocat au Barreau de VERSAILLES
d'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [P] [L], né le 16 Juillet 1956 à [Localité 3] (YVELINES), demeurant [Adresse 5] - [Localité 4]
non comparant, ni représenté
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON,Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Maître Jean-Sébastien TESLER
1 copie certifiée conforme à : Monsieur [K] [P] [L]
PROCEDURE:
Monsieur [L] [K] est propriétaire du lot 18 dépendant de la copropriété Résidence ARMOR sise [Adresse 3] à [Localité 2] représentée par son syndic la SAS IFF GESTION.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, pris en la personne de son syndic, la SAS IFF GESTION a, par acte de commissaire de justice en date du 04 août 2025, fait assigner Monsieur [L] [K] devant le Tribunal de Proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes:
-952,55 euros au titre des charges impayées arrêtés au 3ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ou de l'assignation,
-645,09€ au titre des frais,
-ordonner la capitalisation des intérêts par annuité échue,
-3.500,00 euros à titre de dommages et intérêts,
-1.200,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-aux entiers dépens,
-prévoir une clause de déchéance si des délais étaient accordés
-rappeler l'exécution provisoire,
A l'audience de ce jour, seul le conseil du syndicat des propriétaires est présent.
Il maintient les prétentions figurant dans l'assignation.
La Présidente demande la production, dans le cadre d'une note en délibéré, de la notification des procès-verbaux d'assemblée générale pour laquelle la demande en paiement est faite avant le 10 juin 2026.
Monsieur [L] [K] ayant été citée régulièrement par acte remis à étude, il sera statué par jugement réputé contradictoire
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
Par note en délibéré du 08 juin 2026, il a été produit les notifications des procès-verbaux des assemblées générales demandées.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
-Sur l'arriéré de charges de copropriété et de fonds de travaux:
Il résulte de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux la cotisation proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale, et la notification des procès- verbaux d'assemblée générale aux copropriétaires absents, rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas contesté dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10
juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
-la matrice cadastrale démontrant que Monsieur [L] [K] est propriétaire du lot pour lequel des charges sont impayées,
-les appels individuels de charges et travaux du 3 ème trimestre 2023 au 3ème trimestre 2025,
-les procès-verbaux d'assemblée générale en date du 05 octobre 2022, 19 octobre 2023 et 15 octobre 2024 portant approbation des comptes de l'exercice écoulé, du budget prévisionnel de l'exercice suivant et adoption de travaux, les notifications dedits procès-verbaux,
-le décompte de la créance arrêtée au 01 juillet 2025 pour la période du 1er juillet 2023 au 01 juillet 2025,
-les mises en demeure du 14 mai 2024 et 04 juin 2024,
-la sommation de payer signifiée par commissaire de justice du 15 juillet 2024,
Il ressort de ces documents que Monsieur [L] [K] reste devoir la somme de 952,55 euros au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 juillet 2025, provision du 3ème trimestre 2025 inclus.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal sur la somme de 496,73€ à compter du 15 juillet 2024, date de la sommation de payer et, pour le surplus, soit la somme de 455,82€ à compter de la signification du jugement.
-Sur les frais de recouvrement:
Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.
Il est relevé que les lettres recommandées du 14 mai 2024 et du 04 juin 2024 dont il est demandé la prise en charge des frais ne comportent aucun accusé de réception.
De plus, le contrat de syndic annoncé dans la liste des pièces mais non produit, il n'est donc pas justifié du montant de la somme qui doit être contractuellement imputée au copropriétaire défaillant.
En conséquence le syndicat des copropriétaires est débouté de sa demande de prise en charge de ces frais ainsi que de l'ensemble des autres frais revendiqués, à l'exception des frais de la sommation de payer qui seront pris en charge au titre des dépens.
-Sur les dommages-intérêts :
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Le syndicat des copropriétaires ne démontrant pas l'existence d'un préjudice indépendant du retard de paiement, il sera débouté de cette demande.
-Sur la capitalisation des intérêts :
En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la demande de capitalisation annuelle des intérêts est de droit si elle est demandée par le créancier.
Il convient donc de faire droit à la demande.
- Sur les demandes accessoires ;
Monsieur [L] [K], partie perdante, sera condamné au paiement des dépens en
application de l'article 696 du code de procédure civile, comprenant, notamment le coût de la sommation de payer.
Il paraît inéquitable de laisser le syndicat des copropriétaires de l'immeuble supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer. Une indemnité de 600,00 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE, statuant, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
-CONDAMNE Monsieur [L] [K] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence ARMOR représentée par son syndic la SAS IFF GESTION les sommes de:
952,55€ au titre des charges de copropriété et des fonds de travaux impayés suivant arrêté du compte au 01 juillet 2025, provision du 3 ème trimestre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 496,73€ à compter du 15 juillet 2024, date de la sommation de payer et, pour le surplus, soit la somme de 455,82€ à compter de la signification du jugement,
600,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
les dépens de l'instance, comprenant notamment le coût de la sommation de payer du 15 juillet 2024,
-ORDONNE la capitalisation des intérêts par année échue,
-DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires Résidence ARMOR représentée par son syndic la SAS IFF GESTION de sa demande de condamnation au paiement de dommages et intérêts, au paiement de frais de recouvrement,
-RAPPELLE que depuis le 01 janvier 2020, l'exécution provisoire est de plein droit,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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