Texte intégral
I LD
JUGEMENT DU 11 DECEMBRE 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrice DUQUESNE, Président de Chambre Mme Agathe PIAT & M. Jean-Christophe LELEU, Juges, Maître Elisa PROT Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 11 décembre 2025, par M. Patrice DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier
2025004674 – ENTRE – la SAS DLM dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse représentée Maître Benjamin CHEVALIER Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Lucile GRUSON Avocat à LILLE
* ET -
La société GINGER CEBTP, dont le siège social est [Adresse 2] défenderesse représentée par Maître Erwan LE BRIQUIR Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Axelle DEHOLLANDER Avocat à LILLE.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE
La SAS DLM est une société spécialisée dans la location de véhicules.
La société GINGER CEBTP a une activité d'inspection, études, conseils, contrôles essais et expertises, ingénierie et maîtrise d'œuvre dans le domaine des sols du bâtiment et des travaux.
La société DLM a conclu avec la société GINGER CEBTP un contrat de location professionnelle portant sur un véhicule TOYOTA HILUX Double Cabine, immatriculé [Immatriculation 1].
Un premier contrat de location a été signé le 3 novembre 2022, pour un loyer mensuel de 1.389,40 € HT.
Le véhicule a été restitué le 24 janvier 2023. Un état contradictoire de retour mentionnant plusieurs dégradations mineures : « Bas de caisse avant enfoncé – Poignée portière avant passager cassée – Extérieur sale – Intérieur mouillé » a été signé à la restitution.
Aucune suite particulière n'a été donnée par la société DLM à ces constatations.
La société GINGER CEBTP a, de nouveau, loué le même véhicule à compter du 10 juillet 2023, pour un montant mensuel de 1.409,29 € HT, conformément au contrat n° 610001025.
À la restitution du 26 octobre 2023, la société DLM a constaté que le véhicule était particulièrement sale et que le châssis était bétonné.
Un garage mandaté par la société DLM a confirmé que le châssis était totalement détérioré en raison de la boue et du béton corrosif, et a établi un devis de réparation s'élevant à 25.253,30 € TTC, montant excédant la valeur argus du véhicule (22.000 €).
Estimant la remise en état économiquement injustifiée, la société DLM a proposé à la société GINGER CEBTP de refacturer le prix du véhicule à hauteur de 18.500 € TTC, correspondant à la valeur résiduelle déduction faite du prix de revente estimé à 3.500 €.
Une facture a été émise à ce titre le 12 juillet 2024, restée impayée malgré plusieurs relances et mises en demeure adressées notamment par la société AGIR RECOUVREMENT.
Faute de règlement, la société DLM a fait assigner la société GINGER CEBTP devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 18.500 € TTC, outre intérêts et frais.
La société GINGER CEBTP ne conteste pas l'existence des deux contrats de location, mais conteste être responsable des dégradations invoquées.
C'est en l'état que se présente le dossier.
Par voie de conclusions récapitulatives, la société DLM demande au Tribunal de : Vu les pièces versées aux débats,
Vu les articles 1104 et suivants du Code civil,
* CONDAMNER la société GINGER CEBTP à la somme de 18.500 € TTC outre intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure de la société AGIR RECOUVREMENT du 11 octobre 2024,
* CONDAMNER la société GINGER CEBTP à la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* CONDAMNER la société GINGER CEBTP à payer une indemnité de procédure de 2.000 €,
* CONDAMNER la société GINGER CEBTP aux entiers dépens de l'instance,
* DEBOUTER la société GINGER CEBTP de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
Par voie de conclusions en défense n° 2, la société GINGER CEBTP demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1730, 1731 et 1732 du Code civil.
Vu l'article 9 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1353 du Code civil,
* REJETER les demandes formées par la société DLM,
* DECLARER recevables les demandes de la société GINGER CEBTP,
* CONDAMNER la société DLM à payer la somme de 2.500 € au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 1 er avril 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 renvois. Elle a été plaidée à l'audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 novembre 2025, les parties en ayant été informées. Le délibéré a été prorogé au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
MOYENS DES PARTIES
La société DLM fait valoir que :
Le châssis du véhicule a été gravement endommagé lors de la seconde location.
Les photos, devis et attestations du garage démontrent sans ambiguïté que le véhicule a été utilisé dans des conditions inappropriées, causant une corrosion totale du châssis.
La société GINGER CEBTP, en sa qualité de locataire professionnelle, devait restituer le véhicule en bon état d'entretien, conformément aux conditions générales de location.
Le montant réclamé de 18.500 € TTC correspond à une évaluation raisonnable de la perte subie, la réparation étant économiquement non viable.
La société GINGER CEBTP, quant à elle, fait valoir que :
L'état de retour du 26 octobre 2023 ne lui a pas été remis lors de la restitution du véhicule.
Les dommages allégués (châssis bétonné) n'ont été signalés que plus d'un mois plus tard, par mail du 28 novembre 2023, puis par devis transmis le 1 er février 2024.
Aucune constatation contradictoire immédiate n'a été effectuée au moment du retour du véhicule.
En conséquence, la preuve du lien de causalité entre l'usage du véhicule par la société GINGER CEBTP et les dommages invoqués n'est pas rapportée.
En tout état de cause, le contrat prévoit une franchise dommage limitée à 2.500 €, montant qui ne saurait être dépassé sans démonstration d'une faute lourde.
MOTIFS DE LA DÉCISION
* Sur l'absence de preuve du dommage affectant le châssis du véhicule,
En droit,
Les articles 1101 et 1730 à 1732 du Code Civil disposent :
Article 1101 du Code Civil : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose »
Article 1730 du Code Civil : « S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure »
Article 1731 du Code Civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire »
Article 1732 du Code Civil : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. »
En l'espèce,
L'état de restitution du 26 octobre 2023, produit aux débats, mentionne expressément que le véhicule était « très sale (intérieur ciment) » et que le « châssis était bétonné ».
Ces mentions, bien que contestées par la société GINGER CEBTP, sont corroborées par les photographies et attestations du garagiste établissant la présence d'une boue corrosive sous l'ensemble du châssis.
La société GINGER CEBTP n'apporte aucune preuve susceptible d'exonérer sa responsabilité.
De plus, elle n'a formulé aucune contestation dans le délai contractuel de 14 jours suivant la réception des documents photographiques et de la réclamation de la société DLM (Article 4-3B2) des conditions générales de location).
Le tribunal rappelle qu'un premier contrat de location pour ce même véhicule avait été signé le 3 novembre 2022 et que, lors de la restitution le 24 janvier 2023, un état contradictoire de retour mentionnait plusieurs dégradations mineures : « Bas de caisse avant enfoncé – Poignée portière avant passager cassée – Extérieur sale – Intérieur mouillé ». Aucune suite particulière n'a pourtant été donnée par la société DLM à ces constatations.
Le tribunal dit que la société GINGER CEBTP est responsable des dommages causés au véhicule.
* Sur le quantum de l'indemnisation,
Le véhicule, d'une valeur argus de 22.000 €, a été déclaré économiquement irréparable.
La société DLM, au lieu de réclamer le coût total des réparations (25.253,30 € TTC), a limité sa demande à la valeur nette du véhicule, déduction faite du produit de sa revente (3.500 €), soit 18.500 € TTC.
A nouveau la société DLM fait un geste commercial à l'égard de la société GINGER CEBTP.
Cette indemnisation de 18.500 € TTC, fondée sur des éléments objectifs et proportionnés, est retenue par le Tribunal.
* Sur l'existence d'une franchise,
L'article 5-2 A) 2) des conditions générales de location, expressément acceptées par la société GINGER CEBTP, prévoit que demeurent à la charge du locataire : « Les dommages causés au bas de caisse et châssis du véhicule, ainsi que ceux résultant de la circulation sur des routes non carrossables. »
L'état de restitution mentionnant un « châssis bétonné » établit que le véhicule a circulé sur des surfaces inadaptées, entraînant la corrosion du châssis.
Ces dommages relèvent donc d'une exclusion de garantie, de sorte que la franchise de 2.500 € invoquée par la société GINGER CEBTP est inapplicable.
Le tribunal considère que les dommages subis sont exclus de la garantie contractuelle et déboute la société GINGER CEBTP de sa demande.
* Sur les intérêts et indemnités accessoires,
Conformément à l'article 4 des conditions générales de location :
* Les sommes dues portent intérêts au taux BCE majoré de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure de la société AGIR RECOUVREMENT du 11 octobre 2024.
* La société DLM est également fondée à obtenir la somme forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
Le tribunal condamne la société GINGER CEBTP au paiement des intérêts et des indemnités accessoires.
* Sur les autres demandes,
Succombant à la présente instance, la société GINGER CEBTP est condamnée à payer à la société DLM la somme de mille euros (1 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société GINGER CEBTP de tous ses moyens, fins et conclusions
CONDAMNE la société GINGER CEBTP à la SAS DLM la somme de 18.500 € TTC outre intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majorée de 10 points de pourcentage à compter de la mise en demeure de la société AGIR RECOUVREMENT du 11 octobre 2024
CONDAMNE la société GINGER CEBTP à payer à la société DLM la somme de 40 € HT au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
CONDAMNE la société GINGER CEBTP à payer à la société DLM la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit
CONDAMNE la société GINGER CEBTP aux entiers dépens, liquidés à la somme de 66.13 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.
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