Texte intégral
RG 26-3043
Minute : 529 / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 23 OCTOBRE 2026
Par un jugement en date du 14 août 2026, la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part SA COFIDIS et d’autre part, Monsieur [G] [I], laquelle concernait une demande de remboursement de prêt.
Par requête datée du 19 octobre reçue au greffe le 21 octobre 2026, Maître [U] [C], représentant la société demanderesse, a saisi la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en demande de rectification d’erreur matérielle, suite à une erreur sur le prénom du débiteur sur l’ensemble du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, l’erreur est manifeste, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
En effet, la procédure concerne Monsieur [D] [E] [I] [G], [I] étant en realité le troisième prénom du défendeur.
La société de crédit produit notamment à l’appui de sa requête :
- le jugement du 14 août 2026 à rectifier,
- l’assignation délivrée le 03 avril 2026 au débiteur, accompagnée des pièces justificatives ;
- une copie de la pièce d’identité du débiteur.
Il convient donc de rectifier le jugement ( RG 26-1244) rendu le 14 août 2026 par la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,
RECTIFIE le jugement rendu le 14 août 2026 par la Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes dans l’affaire opposant, d’une part,la SA COFIDIS et d’autre part, Monsieur [G] [I] ;
DIT qu’il y a lieu sur l’ensemble du jugement le prénom du défendeur en remplaçant “Monsieur [I] [G]” par “Monsieur [D] [G] ” ;
DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concernant l’affaire RG 26-1244 rendu le14 août 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER La PRÉSIDENTE
M.HORTAIS G. DEJOIE
Copies aux parties le :
CE + CCC à Maître Johanne RIALLOT-LENGLART
CCC à Monsieur [D] [P]
Copie dossier
Le 23 octobre 2026 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le14 août 2026 (RG 26-1244 / Minute 486 / 2026 ).
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