Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01436 - N° Portalis DB3U-W-B7J-PADD
MINUTE N° :
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
c/
[A] [Z] [I] [S]
Copie certifiée conforme le :
à :
Monsieur [A] [Z] [I] [S]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jean-Charles BEDDOUK
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 24 septembre 2026 ;
Sous la Présidence de Amina KHAOUA, Magistrat à titre temporaire statuant en tant que Juge des contentieux de la protection, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 26 mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE DEMANDEUR :
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-Charles BEDDOUK, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE DÉFENDEUR :
Monsieur [A] [Z] [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparant en personne
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Le tribunal a été saisi le 15 décembre 2025, par Assignation du 03 décembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 26 mai 2026, et jugée le 24 septembre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, a donné à bail à Monsieur [A] [Z] [I] [S] un logement meublé à usage d'habitation situé au [Adresse 4] par contrat 15 juillet 2024 pour un loyer mensuel principal de 680 euros TTC, outre un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.
Invoquant des loyers demeurés impayés, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait signifier un commandement de payer et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par assignation en date du 3 décembre 2025 pour voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- Déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail ;
- Ordonner en conséquence l'expulsion du défendeur des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de son chef du logement et du parking au besoin avec le concours de la force publique ;
- Dire que le sort des biens mobiliers trouvés sera réglé par les dispositions prévues par les articles L.433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Supprimer le délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux ;
- Condamner le défendeur à payer une indemnité d'occupation quotidienne égale à deux fois le montant de la redevance d'hébergement quotidienne outre les charges ;
- Condamner le défendeur au paiement de la somme de 9.456,42 euros représentant le montant des redevances impayées avec intérêts légaux du commandement de payer à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 3.014,67 euros, et, pour le surplus, à compter de la présente instance outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et ce, avec intérêts de droit à compter de la présente assignation, et ce, sur le fondement de l'article 1153 alinéa 1er du code civil ;
- Condamner le défendeur à payer la somme de 945,64 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;
- Condamner le défendeur à payer une somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
À l'audience du 26 mai 2026, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, représentée par son conseil soutient que le défendeur a quitté les lieux loués en décembre 2025 de sorte qu'elle se désiste de sa demande de résiliation de bail et d'expulsion du défendeur. Elle maintient ses autres demandes sauf à actualiser la dette à la somme de 8.689,79 euros représentant les redevances impayées et les réparations locatives à hauteur de 135 euros, après déduction du dépôt de garantie. Elle s'en rapporte à la demande d'octroi de délais de paiement.
Monsieur [A] [Z] [I] [S], comparant, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. Il explique être en contrat d'alternance et perçoit des revenus mensuels de 900 euros. Il n'a pas d'enfant et demande l'octroi de délais de 24 mois pour régler la dette.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile ;
Il convient de constater le désistement de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION formulée dans son acte introductif d'instance au titre de sa demande en résiliation du contrat de bail et d'expulsion de la défenderesse.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Le locataire est obligé de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus, en vertu de l'article 7 alinéa 1 a de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du Code Civil.
La SAS RESIDENCES SERVICES GESTION produit un décompte démontrant que Monsieur [A] [Z] [I] [S] restait devoir, après déduction des frais d'impayés, des frais de contentieux et du dépôt de garantie la somme de 8.852,84 euros représentant les redevances impayées et les frais de réparation.
Il y a lieu de condamner Monsieur [A] [Z] [I] [S] à verser cette somme à la SAS RESIDENCES SERVIVES GESTION avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 15 avril 2025.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, le débiteur perçoit des revenus mensuels à hauteur de 900 euros et est en alternance. Il n'a pas d'enfant à charges.Toutefois sa situation financière ne lui permet pas de lui octroyer des délais de paiement. Il convient donc de rejeter sa demande d'octroi de délai de de grâce.
Sur la clause pénale
L'article 4 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 répute non-écrite toute clause du bail qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble.
En l'espèce, l'article 7 du bail prévoit une clause pénale entrainant une majoration de 10% des sommes dues en cas de défaut de paiement à son échéance exacte d'un terme du loyer et de ses accessoires, en dédommagement du préjudice subi.
Cette clause étant une clause pénale prohibée par la loi du 6 juillet 1989, elle est réputée non-écrites.
Ainsi, les demandes du bailleur tendant à condamner le locataire à lui verser la somme de 945,64 euros à titre de la clause pénale pour le retard dans le paiement des loyers, devra nécessairement être rejetée.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [Z] [I] [S], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer en date du 15 avril 2025, de la notification à la CCAPEX et de la dénonciation à la Préfecture.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION de ses demandes de résiliation du contrat de bail du 15 juillet 2024 portant sur le logement d'habitation et d'expulsion ;
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] [I] [S] à verser à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 8.852,84 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
DÉBOUTE Monsieur [A] [Z] [I] [S] de sa demande de délai de paiement ;
DÉBOUTE la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION de sa demande au titre de la clause pénale ;
DÉBOUTE la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Z] [I] [S] aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 15 avril 2025 et de la dénonciation à la Préfecture et à la CCAPEX ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision, frais et dépens compris.
Ainsi jugé le 24 septembre 2026,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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