Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT CIVIL
DU 06 Août 2026
AFFAIRE N° RG 25/01588 - N° Portalis DB3G-W-B7J-GVEV
RENDU LE : SIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
par:
Président : Stéphane CHARPENTIER,
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Société SCIC D’HLM GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karelle DANIGO, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [L] [R], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEBATS :
A l’audience publique du 07 Mai 2026, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 06 Août 2026 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,
JUGEMENT : Réputé contradictoire, en premier ressort.
Notification le :
1cc + 1ce à Me [N] [Y]
1cc + 1ce à
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2025, la société coopérative d'intérêt collectif d'HLM GRAND DELTA HABITAT a fait assigner M [L] [R], occupant un appartement situé à CARPENTRAS suivant poursuite du contrat en date du 5 octobre 2022, devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CARPENTRAS.
Elle sollicite :
- Le prononcé de la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire ;
- Son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- La séquestration de ses meubles et effets mobiliers ;
- La condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2111,93 euros arrêtés au 27 octobre 2025, au titre des loyers échus impayés ;
- La condamnation du défendeur à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Elle sollicite enfin condamnation de M [R] au paiement de la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Après avoir comparu à une précédente audience, M [R] ne s'est plus présenté.
MOTIFS
- RECEVABILITE
Attendu qu'il résulte des pièces produites que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée ont été respectées, le représentant de l'État ayant été saisi dans les délais prévus par l'article précité, soit en l'espèce le 19 novembre 2025 ;
- FOND
Attendu que selon l'article 14 de loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
Attendu qu'aux termes des articles 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code civil, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ;
Qu'il résulte du dossier que par contrat de bail signé le 17 octobre 2022, la bailleresse a donné à bail à Mme [J] [Z] un logement situé à [Localité 1] ;
Que la locataire est décédée le 26 octobre 2024 ;
Que nonobstant, un tiers présenté par la requérante comme son compagnon, M [R], s'est maintenu dans les lieux, ne réglant plus le loyer depuis de nombreux mois ;
Que régulièrement mis en demeure, l'occupant n'a pas obtempéré ;
Qu'il convient donc de prononcer la résiliation aux torts exclusifs de M [R], et de le condamner à payer à la requérante la somme de 3521,95 euros arrêtée au mois d'avril 2026 inclus, outre une indemnité d'occupation mensuelle de 294,13 euros à compter du 1er mai 2026 ;
Que les meubles se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code de procédures civiles d'exécution ;
Attendu par ailleurs qu'il n'est pas inéquitable de condamner M [R] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT la somme de 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que M [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ;
Qu'il sera rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
-PRONONCE la résiliation du bail aux torts exclusifs de M [L] [R] ;
- ORDONNE en conséquence l'expulsion de M [L] [R] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
- DIT que le sort des meubles de M [L] [R] sera régi conformément aux dispositions des articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNE M [L] [R] à payer à la SCIC GRAND DELTA HABITAT les sommes de :
* 3521,95 euros au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au mois d'avril 2026 inclus ;
* Une indemnité d'occupation mensuelle de 294,13 euros à compter du 1er mai 2026 et ce jusqu'à libération effective des lieux ;
* 500 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNE M [L] [R] aux entiers dépens ;
- RAPPELLE aux parties qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les mêmes jour, mois et an que susdits.
Le Greffier, Le Vice-président
chargé des contentieux de la protection,
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