Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00985 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KCA2
ORDONNANCE du 24 Septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [I] [L]
né le 25 Septembre 1993 à [Localité 4] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Non Comparante - Représentée par Me Betty DI ROSA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [I] [L] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] depuis le 7 novembre 2025 ; qu'il a bénéficié d'un programme de soins le 24 février 2026 et a été réhospitalisée en dernier lieu le 16 septembre 2026;
Par requête en date du 23 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [I] [L] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [I] [L], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, Me Betty DI ROSA, avocat de la personne hospitalisée ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
La personne hospitalisée nous a fait parvenir un écrit en date du 23 septembre 2026 par lequel elle nous a indiqué ne pas vouloir comparaitre à l'audience de ce jour ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 1] ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3211-11 du code la santé publique dispose que le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
En l’espèce, Monsieur [L] — patient atteint d’une schizophrénie — a été pris en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète jusqu’à la date du 16 septembre 2026, date de sa réintégration dans un contexte de décompensation psychotique se matérialisant par un contact méfiant et un syndrome délirant de persécution à thématiques interprétatives et hallucinatoires.
Il ressort de l’avis motivé rédigé le 22 septembre 2026 par le Docteur [X] que le traitement antipsychotique a été remis en place. Le patient est décrit comme calme, cohérent et adapté. Les propos délirants semblent amendés et il n'y a pas de troubles du comportement ni de velléité auto ou hétéro-agressive. Des permissions vont se dérouler pour évaluer la stabilité du patient. Ces éléments démontrent que la prise en charge de Monsieur [L] sous une autre forme que l’hospitalisation complète ne permettrait pas de dispenser les soins nécessaires à son état.
Les conditions de l’article L3211-11 du code la santé publique étant remplies, l’hospitalisation complète sans consentement sera maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [I] [L] au Centre Psychothérapique de [Localité 1] à [Localité 2] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 24 Septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 24 Septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l'issue de l'audience :
- à Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] pour le CPN et aux fins de notification à Monsieur [I] [L], personne hospitalisée, n'ayant pas comparu ;
- à Me DI ROSA, avocat de M. [L] ;
Le greffier
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