Texte intégral
Ordonnance
COPIE EXÉCUTOIRE
Copies délivrées à :
- M. Le directeur de l'EPSMD de l'Aisne
- Mme [K]
- Mme la PG
- Me Dongmo
- ADSEA
- Mme [K] via l'EPSMD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2026
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N° RG 26/00059 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JZKA
Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Laon en date du 09 octobre 2026
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 14 octobre 2026
COMPOSITION
Madame Chantal MANTION, Présidente de chambre à la Cour d'appel d'Amiens, régulièrement déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 08 Juillet 2026,
assistée de Madame Audrey VANHUSE, greffier à la cour d'appel d'Amiens.
APPELANTS
M. le Directeur de l'EPSMD DE L'AISNE
[Adresse 1]
[Localité 1]
absent
INTIMÉS
Madame [X] [K]
née le 24 Février 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 7]
absente,
en présence de Me Charles marcel DONGMO GUIMFAK, avocat au barreau d'Amiens, désigné par l'ordre des avocats
Madame LA PROCUREURE GENERALE
[Adresse 3]
[Localité 4]
absente
CURATEUR
ADSEA
[Adresse 4]
[Localité 5]
absent
*
* *
Le 1er octobre 2026, Mme [X] [K], née le 24 février 1993 à [Localité 2], a été admise en hospitalisation complète par décision du directeur de l'EPSM de l'Aisne, décision fondée sur l'existence d'un péril imminent pour la santé de la personne constatée médicalement dans les conditions de l'article L3212-1, II, 2°, suivant certificat médical circonstancié du docteur [J], du CH de [Localité 7] à la suite d'une tentative d'autolyse.
La mesure a été renouvelée par décision du directeur de l' EPSM de l'Aisne en date du 03 octobre 2026 sur la base des certificats médicaux établis le 1er octobre 2026 par le docteur [V] et le 03 octobre 2026 par le docteur [C].
Le 07 octobre 2026, le directeur de l'établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LAON en vue du contrôle de plein droit de la mesure de soins sans consentement, conformément à l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique.
Par ordonnance en date du 09 octobre 2026, faisant suite à l'audience du même jour tenue au sein de l'établissement de soins, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LAON a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la mainlevée de la mesure de soins sans consentement de Mme [X] [K] sous forme d'une hospitalisation complète, dans un délai maximal de 24 h en vue de l'établissement, le cas échéant, d'un programme de soins conformément aux dispositions des articles L3211-12 et L3211-12-1 du code de la santé publique.
L'ordonnance lui ayant été notifiée le même jour, le directeur de l' EPSM de l'Aisne a formé appel de cette ordonnance parvenu au greffe de la cour le 09 octobre 2026.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 14 octobre 2026 à 10h30 devant le magistrat délégué par le Premier Président.
Le docteur [C] a établi le 13 octobre 2026 en vue de l'audience l'avis exigé par l'article L3211-12-4 du code de la santé publique dont il ressort que l'état de Mme [X] [K] lui permet de poursuivre sa prise en charge en soins libres auxquels la patiente adhère, une nouvelle évaluation étant en cours pour l'établissement de son projet de soins en ambulatoire.
Mme [X] [K] n'a pas comparu.
Le conseil qui lui a été désigné n'a pas pu la représenter mais a été entendu en ses observations.
Le Ministère Public a transmis son avis écrit aux termes duquel il se déclare favorable à la recevabilité de l'appel et conclut à la confirmation de l'ordonnance dont appel.
SUR CE
Sur la forme
En application des articles R.3211-18 et R.3211-19 du code de la santé publique, l'appel des décisions en matière d'hospitalisation sous contrainte peut être interjeté par tout moyen dans un délai de 10 jours suivant la notification de ces décisions, devant le Premier Président de la Cour d'appel.
L'appel formé dans les forme et délais, est recevable.
Sur le fond
Pour le maintien de la mesure de soins sans consentement, l'article L3212-1, I du code de la santé publique exige la constatation des troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui nécessitent des soins immédiats assortis d'une surveillance constante soit sous la forme d'une hospitalisation complète, soit sous la forme d'un programme de soins.
Il n'appartient pas au juge chargé du contrôle de substituer son avis à celui des psychiatres, consignés dans les certificats médicaux et avis médicaux circonstanciés prescrivant la poursuite des soins selon des modalités thérapeutiques déterminées.
En l'espèce, il résulte de l'avis du docteur [C] en date du 13 octobre 2026 que l'état de Mme [X] [K] lui permet de poursuivre sa prise en charge en soins libres, une nouvelle évaluation étant en cours pour l'établissement de son projet de soins en ambulatoire.
Dès lors, la condition pour le maintien de l'hospitalisation complète de Mme [X] [K] n'est pas établie, cette dernière étant adhérente aux soins que justifie son état.
Ainsi, Il y a lieu de confirmer l'ordonnance du 09 octobre 2026 qui a mis fin à la mesure de soins sans consentement de Mme [X] [K] sous forme d'une hospitalisation complète sans son consentement.
Par ces motifs,
En la forme,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du 09 octobre 2026 qui a mis fin à la mesure de soins sans consentement de Mme [X] [K] sous forme d'une hospitalisation complète.
Mme Audrey VANHUSE Mme Chantal MANTION,
Greffier Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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