Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 409/26
N° RG 26/00588 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WTGH
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Statuant sur l'appel formé par la CIMADE le 14 Septembre 2026 à 10 h 26 par :
M. [U] [D] [K] se disant à l'audience né en 1996 à [Localité 1] au [Localité 2]
né le 09 Juin 1992 à [Localité 3] ([Localité 2])
de nationalité Soudanaise
ayant pour avocat Me Enzo SEMINO, avocat au barreau de RENNES
d'une ordonnance rendue le 13 Septembre 2026 à 14 h 20 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [D] [K] se disant à l'audience né en 1996 à Nyala au Soudan dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de trente jours,
En l'absence de représentant de la PREFECTURE DE SEINE MARITIME, dûment convoqué,
En l'absence du procureur général régulièrement avisé,.
En présence de [U] [D] [K] se disant à l'audience né en 1996 à [Localité 1] [Localité 4], assisté de Me Enzo SEMINO, avocat,
Après avoir entendu en audience publique le 14 Septembre 2026 à 15 H 00 l'appelant assisté de M. [B] [I], interprète en langue arabe, et son avocat en leurs observations,
Avons mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit :
Monsieur [U] [D] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de la Seine Maritime le 11 août 2026, notifié le 14 août 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité 5] pour une durée de 96 heures.
Monsieur [U] [D] a contesté la légalité de l'arrêté de placement en rétention administrative.
Par requête motivée en date du 17 août 2026, reçue le même jour à 15h00 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention administrative de Monsieur [U] [D].
Par ordonnance rendue le 18 août 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Rennes a rejeté la requête de Monsieur [U] [D] et a fait droit à la demande prolongation du Préfet de la Seine Maritime.
Par déclaration reçue au greffe de la Cour d'Appel de Rennes le 19 août 2026 à 12h10, par l'intermédiaire de la Cimade, Monsieur [U] [D] a formé appel de cette ordonnance.
Par ordonnance du 19 août 2026 le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a rejeté les moyens tirés de l'absence de base légale de l'arrêté contesté et de l'absence de pièces justificatives utiles est donc rejeté. Il a également dit que le Préfet avait exercé toute diligence pour que la rétention soit la plus courte possible et qu'il existait des perspectives raisonnables d'éloignement. Pour statuer ainsi, il a retenu que « s'il n'est pas contesté que par une décision du 3 juillet 2026 notifiée le 27 juillet 2026, l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié de Monsieur [U] [D]. Son éloignement vers son pays d'origine est donc envisageable. Le 30 juillet 2026, devant les services de police, pendant son incarcération, Monsieur [U] [D] a indiqué vouloir aller en Suisse et en Allemagne. Or, le 4 août 2026, les services de la Préfecture ont contacté les autorités allemandes qui leur ont répondu le jour même qu'il était inconnu de leurs services. Le 5 août 2026, les autorités suisses leur répondent également ne pas le connaître. Le 17 août 2026, après son placement en centre de rétention administrative, les services de la [Etablissement 1] demandent à Monsieur [U] [D] vers quels autres pays il serait légalement admissible. Il a alors répondu vouloir se rendre en Angleterre. »
Le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'Appel a ainsi confirmé l'ordonnance attaquée.
Par requête du 11 septembre 2026 le Préfet de Seine Maritime a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande de prolongation de la rétention.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 ce magistrat a autorisé cette prolongation pour une durée de trente jours.
Par déclaration du 14 septembre 2026 Monsieur [D] a formé appel en soutenant à nouveau que le Préfet n'avait pas exercé toute diligence et qu'il n'existait pas de perspectives raisonnables d'éloignement.
A l'audience, Monsieur [D] est assisté de son avocat et fait soutenir oralement sa déclaration d'appel.
Selon mémoire du 14 septembre 2026 le Préfet de Seine-Maritime a conclu à la confirmation de l'ordonnance attaquée.
Le Procureur Général n'a pas fait connaître son avis.
MOTIFS
L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable,
Sur le défaut de diligence et les perspectives raisonnables d'éloignement,
L'article L.741-3 du CESEDA impose à la préfecture de justifier de ses diligences en vue de la mise à exécution de la mesure d'éloignement, cet article prévoyant qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ. Par plusieurs arrêts en date du 9 juin 2010, la Cour de Cassation a imposé que l'administration justifie de l'accomplissement des diligences dès le placement en rétention et en toute hypothèse dès le premier jour ouvrable suivant cette mesure.
+ Par ailleurs, aux termes de l'article 15 §1 de la Directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008 dite Directive retour « qu'à moins que d'autres mesures suffisantes mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d'un pays tiers qui fait l'objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procéder à l'éloignement ».
Il ressort des pièces de la procédure qu'à la suite d'une première demande de Monsieur [D] d'être éloigné vers l'Allemagne ou la Suisse, le Préfet a saisi les autorités de ces deux pays, qui ont répondu négativement. Le Préfet a ensuite sollicité Monsieur [D], qui a exprimé le souhait d'être éloigné vers l'Angleterre et le Préfet, qui a saisi les autorités de ce pays le 1er septembre 2026, est en attente d'une réponse. Enfin, Monsieur [D] a sollicité le 1er septembre 2026 son éloignement vers son pays et a un rendez-vous à l'ambassade du [Localité 2] le 16 septembre 2026. Il résulte de ces éléments d'une part que le Préfet a exercé toute diligence et d'autre part qu'il existe de sérieuses perspectives d'éloignement.
L'ordonnance attaquée sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons l'appel recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du 13 septembre 2026,
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé le 15 septembre 2026 à 10 heures
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [U] se disant à l'audience né en 1996 à [Localité 1] au [Localité 2] [D] [K], à son avocat et au préfet
Le Greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.
Le Greffier
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