Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1193 Numéro de Procédure collective : 2025RJ276
Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements
DEBITEUR :
M J C [Etablissement 1] [Adresse 1] RNA : W762000613 SIREN 781 000 427
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Jean-Louis MARC Juges : Monsieur Gilles DELAITRE Monsieur Sébastien DEGENETAIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/11/2025.
Jugement prononcé en audience le 28/11/2025 par Monsieur Jean-Louis MARC, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
A la date du 25/11/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de l'association MJC [Etablissement 1].
Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.
L'association MJC [Etablissement 1] et le Représentant du Personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R. 631-7 du code de commerce.
A comparu :
* MJC [Etablissement 1], représentée par son dirigeant Monsieur [O] [W],
* Madame [K] [E], Directrice.
Il ressort des pièces produites et des informations recueillis à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 619.218 euros pour un résultat net négatif de 201.445 euros (exercice clos le 31.12.2024).
Le passif déclaré s'élève à la somme de 92.244,49 euros pour un actif de 192.823 euros.
L'association emploie 14 salariés.
L'association expose ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible;
Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'association MJC [Etablissement 1] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution ;
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de l'association MJC [Etablissement 1], adresse : [Adresse 1], activité : gestion de salles de spectacles, immatriculée au RNA sous le numéro W762000613 et sous le numéro de SIREN 781 000 427,
OUVRE la période d'observation de six mois,
DESIGNE Monsieur DELAFOSSE Francis, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE la SELARL FHBX Prise en la personne de Maître [A] [L], demeurant [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion
DESIGNE la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [D] [T], demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE provisoirement au 25/11/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [B] [S], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 23 janvier 2026 à 09h45 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,
FIXE le premier Cabinet du Juge-Commissaire au mercredi 21 janvier 2026 à 14h30 et invite le débiteur et l'administrateur désigné et le mandataire désigné à s'y présenter,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-Louis MARC
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Jean-Louis MARC
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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