Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011914
Numéro PC : 4147390
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Défendeur(s) : OXYLIO (SAS) [Adresse 1] SIREN : 451 606 503 Représentant(s) : SCP DORIA AVOCATS SELARL DABIENS & DEMAEGDT - Avocats associés.
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience de chambre du conseil du 19/09/2025
Faits et Procédure :
Il est constant que le débiteur, la société OXYLIO, a effectué une demande d'ouverture de redressement judiciaire au Greffe de ce Tribunal. Cette demande est intervenue après l'adoption d'un plan de sauvegarde le 4 octobre 2024, à la suite de difficultés initiales ayant abouti à la conclusion d'un protocole d'accord en 2022 et à une procédure de sauvegarde ouverte le 22 septembre 2023.
La société OXYLIO a justifié sa demande par de nouvelles difficultés qui ont rendu l'exécution du plan de sauvegarde impossible. Les difficultés sont dues à plusieurs facteurs conjugués :
Un retard dans la mise en service du centre de reconditionnement de véhicules "GCO". Prévue pour janvier 2025, l'ouverture a été repoussée de cinq mois jusqu'en juin 2025 en raison de malfaçons sur la dalle devant accueillir la cabine de peinture. Ce retard a généré un besoin de trésorerie non modélisé.
Une dégradation durable du marché de l'automobile. La société n'a pas réussi à atteindre les objectifs de vente prévus au plan de sauvegarde. Sur la période du 1er octobre 2024 au 31 juillet 2025, OXYLIO a réalisé en moyenne 172 ventes mensuelles au lieu des 204 prévues, avec une marge unitaire de 1 350 € au lieu des 1 600 € escomptés.
Un épuisement de la trésorerie. La trésorerie de la société est tombée à environ 800 k€, contre 2 M€ fin décembre 2024. Cette situation ne permet plus à la société d'honorer le paiement de la
ligne de financement avec la société CGL ni la première annuité du plan de sauvegarde, évaluée à 309 k€ et due en octobre 2025.
Au moment de sa demande, le débiteur a sollicité du Tribunal de Commerce Spécialisé de Montpellier la résolution du plan de sauvegarde et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Sur ce, le Tribunal :
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Attendu que les difficultés nouvelles rencontrées par la société, notamment le retard dans la mise en service du centre GCO et la dégradation durable du marché, conduisent à l'incapacité, pour la Société OXYLIO, d'honorer ses engagements souscrits dans le cadre du plan de sauvegarde ;
Attendu que l'activité n'a pas retrouvé la rentabilité projetée et que la société n'est plus en mesure d'assurer le paiement de ses charges courantes ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Par ces motifs :
Le Tribunal, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort.
Oui le Ministère Public en ses réquisitions.
Prononce conformément à l'article L. 626-27 I. al 3 du Code de commerce, la résolution du plan de sauvegarde, constate l'état de cessation des paiements et
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire à l'égard de :
OXYLIO (SAS) [Adresse 1]
Dit qu'il sera fait application des articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/09/2025.
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
: M. [B] [X]
M. [W] [E]
Me [M] [O]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
SARL EPILOGUE représentée par
Maitre [N] [S]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Administrateurs
: SELARL FHBX représentée par Me [R] [U] [Adresse 4]
SELARL FHBX prise en la personne de Me [D] [G] [Adresse 5]
Dit que l'administrateur aura pour mission outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition.
Ordonne la désignation de la SCP Bertrand de LATOUR et Jean-Christophe GIUSEPPI, Société civile professionnelle de commissaires de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article L 622-6 du code de commerce.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 07/11/2025 à 8 h 30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Invite s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant dont le nom sera communiqué sans délai au Greffe.
Fixe à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier, le 19/09/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Bruno CAIRE
Le Président.
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