Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00221 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WVWQ
CODE NAC : 56D - 0A
AFFAIRE : S.C.I. CJM ILE DE FRANCE C/ S.A.S. U DESIGN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. CJM ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 333 750 446, ont le siège social est sis 30 rue Pasteur - 95880 ENGHIEN-LES-BAINS
représentée par Me Samia BENDAIF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1452
DEFENDERESSE
S.A.S. U DESIGN, dont le siège social est sis 31 rue de la Haie Coq - 93300 AUBERVILLIERS et dans les les lieux loués sis 86 avenue Henri Barbusse - 94460 VALENTON
représentée par Me Elie SULTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1129
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue pr mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 23 décembre 2021, la SCI CJM Ile de France a donné à bail commercial à la société U Design des locaux situés 86 avenue Henri Barbusse - Valenton (94460), moyennant un loyer annuel de 140 000 hors charges et hors taxes.
Des loyers sont demeurés impayés.
Le 27 juin 2025, le bailleur et le preneur ont conclu un protocole d'accord transactionnel valant avenant au contrat de bail par lequel le bailleur a concédé un abandon partiel de créance à hauteur de 60 901,72 € TTC outre une réduction de loyer jusqu'à résiliation à hauteur de 40%. En contrepartie, le preneur s'est engagé à verser au moment de la signature la somme de 80 000 €. Par ailleurs, les parties ont également convenu que le bail allait prendre fin au plus tard le 31 décembre 2027.
La SCI CJM Ile de France a fait délivrer une sommation de payer par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025 à la société U Design pour une somme de 41650,83 au titre de l'arriéré locatif au 3 novembre 2025.
C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 26 janvier 2026, la SCI CJM Ile de France a fait assigner la société U Design devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :
- condamner la société U Design à payer à la SCI CJM Ile de France la somme provisionnelle de 55 893, 90 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 14 janvier 2026 augmenté du taux d'intérêt de 10% ;
- condamner la société U Design à communiqué dans un délai de 8 jours, la garantie autonome à première demande de sa société mère, GROUP UNION IMMO,
- condamner la société U Design au paiement d'une somme de 4 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
Après un renvoi sollicité par la défenderesse, l'affaire a été plaidée à l'audience du 3 septembre 2026.
Au cours de cette audience, la SCI CJM Ile de France a actualisé ses demandes, sollicitant désormais la somme de 120 595,39 € arrêté au 8 septembre 2026. Elle s'oppose à toute médiation ainsi qu'aux délais de paiement sollicitée en défense.
La société U Design, représentée par son conseil, a sollicité du juge des référés de :
- Ordonner une médiation judiciaire,
- Rejeter les demandes formulées par la SCI CJM Ile de France en présence de contestation sérieuse,
- A titre subsidiaire, octroyer des délais de paiement les plus large,
- Condamner la SCI CJM Ile de France à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Il convient de se référer à aux dernières conclusions ainsi qu'aux notes d'audience pour un exposé plus ample des faits et moyens présentés.
A l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de médiation judiciaire
En l'espèce, le demandeur refuse catégoriquement une telle mesure. Par ailleurs, s'est écoulé plus de six mois entre le premier appel du dossier et la date d'audience sans qu'aucune avancée n'ait été possible. Ainsi une telle mesure ne semble pas adaptée et ne sera pas ordonnée.
- Sur la demande en paiement
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
L'article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la SCI CJM Ile de France produit un décompte locatif détaillé reprenant l'ensemble des échéances dues par le preneur.
Contrairement à ce que soutient la société U Design, cet échéancier prend en compte le paiement de 80 000 € versée par la société U Design suite au protocole d'accord ainsi que l'abandon partiel de créance consenti par la SCI CJM Ile de France à hauteur de 60 901,72 €.
De plus, le loyer postérieur audit protocole est effectivement réduit de 40% puisqu'il passe de 15388,24 € à 9232,95 €.
Enfin, la société U Design oppose le fait que la SCI CJM Ile de France s'était engagé au titre de ce protocole à se désister de son action devant le juge des référés. Or la présente action est postérieure de six mois à la signature dudit acte qui ne prévoit pas l'abandon, pour l'avenir, par la SCI CJM Ile de France de toute action à l'encontre de la société U Design.
En conséquence, les moyens opposés par la société U Design ne sauraient constituer des contestations sérieuses au sens des dispositions de l'article 835 du code de procédure civile.
Ainsi la société U Design sera condamnée à verser à titre provisionnel la somme de 120 595,39 € arrêté au 3 septembre 2026 (échéance de septembre inclus).
En revanche, il ne sera pas fait droit à la demande fondée sur le taux d'intérêt majorée contractuellement en ce qu'il relève de l'appréciation souveraine du juge du fond.
- Sur la demande de délais de paiement
Conformément à l'article 1345-5 du code civil " Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. "
En l'espèce, cet impayé locatif fait directement suite à un protocole d'accord par lequel le bailleur a consenti un abandon de créance et une réduction du loyer. Malgré cela, une dette importante a de nouveau été constituée et ce en quelques mois. En effet, la société U Design n'a réglé que l'équivalent de deux mois de loyer depuis le mois de juillet 2025.
Ainsi la société U Design n'a pas démontré sa capacité à respecter des délais de paiements et sa demande sera donc rejetée.
- Sur la demande d'injonction de communiquer sous astreinte
Selon l'article 835 du code de procédure civile, " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, " le président du tribunal judiciaire " " peut " accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, il ressort de l'article 3.6.2 du bail commercial que le preneur s'est engagé à remettre au bailleur à la date de signature du bail, une garantie autonome à première demande souscrite par sa maison mère à savoir la société GROUPE UNION IMMO.
Cette clause, qui n'a aucunement été affecté par le protocole d'accord contrairement à ce que soutient la société U Design, fait peser sur la défenderesse une obligation non sérieusement contestable de remettre ce document au preneur.
Or la société U Design ne justifie aucunement avoir procédé à cette remise.
En conséquence, la société U Design sera enjointe à remettre à la SCI CJM Ile de France ladite garantie et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter d'un mois suivant notification de cette décision et pendant une durée maximale de deux mois.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société U Design, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
Aucun élément tiré de l'équité ou de la situation économique de la société U Design ne permet d'écarter la demande de la SCI CJM Ile de France formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1500 € euros en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la demande aux fins de médiation judiciaire,
CONDAMNONS par provision la société U Design à payer à la SCI CJM Ile de France la somme de 120 595,39 euros au titre de l'arriéré locatif au 3 septembre 2026, échéance de septembre inclus,
REJETONS la demande de la SCI CJM Ile de France au titre des intérêts de retard majorés,
REJETONS la demande de délais de paiement,
ORDONNONS à la société U Design de remettre à la SCI CJM Ile de France la garantie autonome à première demande souscrite par sa maison mère à savoir la société GROUPE UNION IMMO conformément à l'article 3.6.2 du bail commercial du 23 décembre 2021 et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision,
Au-delà de ce délai d'un mois, CONDAMNONS la société U Design à payer une astreinte à hauteur de 100 € par jour de retard supplémentaire et ce pendant un délai maximal de deux mois,
CONDAMNONS la société U Design aux entiers dépens,
CONDAMNONS la société U Design à payer à la SCI CJM Ile de France la somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue en matière de clause résolutoire insérée dans le bail commercial a autorité de chose jugée provisoire et est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 13 octobre 2026
LE GREFFIER, LE JUGE DES RÉFÉRÉS
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