Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025033894
ENTRE :
SA FRANFINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Nanterre B 719807406
Partie demanderesse : assistée de la SELARL GUIZARD & Associés - Maître Laurent GUIZARD Avocat (L0020) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE - Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240)
ET :
M. [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] », demeurant [Adresse 2] – RCS de Bobigny B 478808926 Partie défenderesse : assistée de Me Jérôme GAK Avocat et comparant par l'A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Maître Sandra OHANA-ZERHAT Avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société FRANFINANCE (FRANFINANCE) est une société de crédit-bail de droit français.
Monsieur [P] [J], exerce une activité de transport routier de fret de proximité sous le nom commercial de « Transports de [Localité 2] ».
Le 27 février 2018, FRANFINANCE a donné en location à Monsieur [P] [J] suivant un contrat de crédit-bail n° 001531694-00 3 véhicules Renault Master immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], sur une durée de 60 mois, moyennant un loyer mensuel de 1 921€ HT.
A partir de mai 2019, Monsieur [J] a cessé de régler les loyers. FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [J] par courrier RAR du 5 février 2020 de régler les 10 loyers impayés, pour la somme de 23 644,45€ TTC, et l'informait qu'à défaut de paiement sous huitaine, FRANFINANCE procèderait à la résiliation du contrat.
Compte tenu de l'absence de régularisation, FRANFINANCE a informé M. [J] de la résiliation du contrat le 24 février 2020, et l'a mis en demeure de payer la somme de 93 239,16€ correspondant au décompte contractuel, et de restituer les 3 véhicules objet du contrat.
Un protocole d'accord a été acté entre FRANFINANCE et Monsieur [J] le 1er août 2022, pour un étalement de la somme de 86 439,16€ (compte tenu de deux versements de 1 800€ et 5 000€ effectués les 2 et 17 mars 2020) ; un seul exemplaire du protocole a été
signé sur les 3, malgré plusieurs courriers de relance et de mise en demeure ; par ailleurs, Monsieur [J] n'a versé aucune somme en exécution de ce protocole d'accord.
Le 20 mai 2025, une tentative de conciliation a été envisagée dans laquelle Monsieur [J] proposait de s'acquitter de l'arriéré de 86 439,16€, par versements mensuels de 4 000€ et de conserver les véhicules au terme des paiements, mais cette tentative n'a pas abouti.
C'est ainsi que se présente le litige.
Procédure
Par acte en date du 13 février 2025, la société SA FRANFINANCE assigne la société [P] [J] exerçant sous le nom commercial "TRANSPORTS DE PARIS" à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Paris selon les dispositions de l'article 658 du Code de procédure civile.
Par cet acte, et selon les dernières conclusions en date du 8 août 2025, FRANFINANCE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu le protocole d'accord signé le 1er octobre 2022 (sic), Et tout autre moyen de fait et de droit à déduire ou à suppléer s'il y lieu,
DECLARER la Société FRANFINANCE recevable et bien fondée en son action.
DEBOUTER Monsieur [P] [J] de sa demande de délais de paiement.
CONDAMNER
Monsieur [P] [J] à verser à la Société FRANFINANCE la somme de
86 439,16 € TTC
, outre intérêts au taux légal à compter de la présente assignation.
ORDONNER la capitalisation des intérêts au visa de l'article 1343-2 du Code civil.
CONDAMNER
Monsieur [P] [J] à restituer à ses frais les véhicules RENAULT MASTER immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°001531694-00 en date du 27 février 2018, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (carte grise, double des clés, carnet d'entretien…), auprès du mandataire de la Société FRANFINANCE, la Société APONEM (Maître [X] [H], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. [XXXXXXXX02]), et ce dans les 8 jours de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de
100 €
par jour de retard et par véhicule.
CONDAMNER
la Société MONSIEUR [P] [J] à verser à la Société FRANFINANCE la somme de
4 000€
, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris la contribution pour la justice économique.
A titre de conclusions en date du 21 juillet 2025, Monsieur [P] [J] demande au tribunal de :
* DONNER acte à Monsieur [P] [J] de sa proposition,
JUGER que Monsieur [P] [J] pourra s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 4 000€, et conserver les véhicules indispensables à son activité.
Par courrier adressé au tribunal le 17 juin 2026, Monsieur [J] propose de régler sa dette à FRANFINANCE en 28 mensualités de 3 000€ et une dernière de 2 943,16€, et de conserver les 3 véhicules Renault Master.
A l'audience de mise en état du 28 mai 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 2 juillet 2026.
A cette audience, après avoir entendu les parties, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 octobre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FRANFINANCE fonde ses demandes sur la force obligatoire des contrats et s'appuie sur : le contrat de crédit-bail signé des parties, les mises en demeure de payer et le décompte actualisé de sa créance.
Monsieur [J], invoque avoir eu des soucis de santé qui ont altéré son activité professionnelle, reconnait sa dette à l'endroit de FRANFINANCE et sollicite un échelonnement de celle-ci sur une durée de 29 mois.
Sur ce, le tribunal
Sur la créance
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits».
FRANFINANCE présente, à l'appui de ses demandes les documents suivants :
Le contrat de crédit-bail signé des parties,
Les factures d'achat de véhicules,
Les procès-verbaux de réception des véhicules, signés des parties,
La mise en demeure en date du 5 février 2020 adressée à Monsieur [J],
Le courrier de résiliation du contrat du 24 février 2020,
Le décompte au 24 février 2020, actualisé au 8 mars 2022 faisant état d'une créance de 86 439,16€,
Le protocole d'accord acté le 1er août 2022,
Les courriers recommandés des 27 septembre, 12 décembre 2022 et 11 septembre 2023.
La somme de 86 439,16€ se décompose en 6 échéances impayées pour 14 193,00€, une indemnité sur les loyers impayés de 10% soit 1 419,30€, des intérêts de retard pour 698,76€,
36 loyers à échoir pour 69 156€, l'option d'achat pour 1 005€, une indemnité de 10% soit 6 915,60€, déduction faite d'acomptes versés de 6 948,50€.
Le tribunal a vérifié que ces éléments sont cohérents avec le contrat porté aux débats.
En conséquence, le tribunal considère que FRANFINANCE détient sur Monsieur [J] une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 86 439,16€.
Monsieur [J] reconnait l'existence et le montant de la dette qu'il a à l'encontre de FRANFINANCE.
Le tribunal condamnera Monsieur [J] à payer à FRANFINANCE la somme de 86 439,16€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 14 193,00€ correspondant aux loyers échus, et déboutera FRANFINANCE du surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts, puisque demandée, sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la demande de délais de paiement de Monsieur [J]
L'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Monsieur [J] sollicite des délais de paiement selon un échéancier de 28 mensualités de 3 000€ et un 29° loyer de 2 943,16€, et fait état de des difficultés de santé qu'il a rencontrées.
Il ressort toutefois des éléments versés aux débats qu'un accord avait déjà été conclu entre les parties en 2022 afin d'organiser l'apurement de la dette de 86 439,16€ et qu'aucun versement n'est intervenu en exécution de cet accord.
Des problèmes de santé évoqués, antérieurs à l'accord négocié en 2022, ne prouvent pas, à eux seuls l'impossibilité et la capacité actuelle de payer, et de la nécessité d'un délai en 2026.
En outre, M. [J] ne produit pas d'éléments comptables ou financiers récents permettant d'établir qu'il serait aujourd'hui en mesure de respecter l'échéancier proposé.
En conséquence, le tribunal déboutera Monsieur [J] de sa demande d'échelonnement de sa dette.
Sur la demande de restitution des véhicules
L'article 10-2 du contrat stipule que : « Les offres de payer ou d'exécuter postérieures à la résiliation, la paiement ou l'exécution après le délai imparti n'enlèvent pas au Bailleur le droit de maintenir la résiliation encourue. Le Locataire devra dès la résiliation du contrat restituer immédiatement le Bien dans les conditions prévues à l'article 9-3 ».
FRANFINANCE demande la restitution des véhicules sous astreinte de 100€ par jour de retard et par véhicule.
En l'espèce, le contrat prévoit explicitement la restitution des véhicules dans le cas de résiliation du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera M. [J] à la restitution des 3 véhicules objet du contrat, sous astreinte de 60€ par jour et par véhicule pendant 60 jours, et déboutant FRANFINANCE du surplus.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FRANFINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Monsieur [J] à lui payer la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi que la CJE seront mis à la charge Monsieur [J] qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » à payer à la société FRANFINANCE, la somme de 86 439,16 € outre les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025 sur la somme de 14 193,00€, déboutant SA FRANFINANCE du surplus,
DEBOUTE
Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » de sa demande de délais de paiement,
ORDONNE
la capitalisation des intérêts à compter du 13 février 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » à restituer à ses frais les véhicules RENAULT MASTER immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], objet du contrat de crédit-bail n°0[XXXXXXXX01] en date du 27 février 2018, avec l'ensemble de leurs accessoires et documents (carte grise, double des clés, carnet d'entretien…), auprès du mandataire de la Société FRANFINANCE, la Société APONEM (Maître [X] [H], Commissaire de justice, [Adresse 3], [Courriel 1], Tél. [XXXXXXXX02]), et ce dans les 8 jours de la signification du présent jugement et passé ce délai sous astreinte de
60 €
par jour de retard et par véhicule pendant 60 jours,
CONDAMNE Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » à payer à la société FRANFINANCE la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE
Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » de ses demandes autres, plus amples ou contraires.
CONDAMNE Monsieur [P] [J] exerçant sous le nom commercial « TRANSPORTS DE [Localité 2] » aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA et la somme de 2 593,17 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2026, en audience publique, devant M. Gabriel Levy, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, M. François Quinette et M. Gabriel Levy.
Délibéré le 3 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.