Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME
Minute : 2026/222
N RG 26/00222 - N Portalis DBXA-W-B7K-GLOH
ORDONNANCE DU 07 Août 2026
Nous, Madame E. SABOURAULT, Vice-présidente, magistrate du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assistée de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent, représenté par Madame M. [A],
ET
Madame [C] [Z]
née le [...] à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Absente, représentée par Me Anne SEGUIN, avocate au barreau de la Charente,
Mandataire :
[Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS - Tuteur
Centre Hospitalier [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Présent,
Tiers :
Présent,
Vu notre saisine en date du 03 août 2026 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par PLEX le 03 août 2026,
Vu le programme de soins en date du 20 avril 2026,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 20 avril 2026 modifiant la forme de prise en charge de Madame [C] [Z] sous une autre forme que l’hospitalisation complète à compter du 20 avril 2026,
Vu la décision du magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte de ce tribunal en date du 24 avril 2026 constatant n’y avoir lieu à statuer en raison du programme de soins susvisé,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [N] [P] en date du 13 mai 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 13 mai 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [C] [Z] d'un mois à compter du 16 mai 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [N] [P] en date du 16 juin 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 16 juin 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [C] [Z] d'un mois à compter du 16 mai 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,
Vu le certificat médical mensuel du docteur [N] [P] en date du 15 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] continuent avec le programme de soins déjà défini,
Vu la décision prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 15 juillet 2026 prolongeant les soins psychiatriques de Madame [C] [Z] d'un mois à compter du 16 juillet 2026 sous forme de soins ambulatoires détaillés dans le programme de soins déjà défini,
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [N] [P] en date du 27 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 27 juillet 2026, décidant que les soins psychiatriques de Madame [C] [Z] se poursuivent sous la forme d’hospitalisation complète,
Vu le certificat médical de situation du docteur [S] [D] en date du 27 juillet 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète,
Vu l'avis médical motivé du docteur [N] [P] en date du 03 août 2026 indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Madame [C] [Z] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour, il existe un obstacle médical à l’audition de la patiente lors de l’audience, en l’espèce que la patiente n’a pas réintégré le centre hospitalier,
Vu les convocations adressées par courriel le 04 août 2026 à Madame [C] [Z] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], au tiers, et à [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS - Tuteur, ainsi qu’à Madame [C] [Z] par voie postale à son adresse régulièrement connue du greffe,
Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 06 août 2026 tendant au maintien de l'hospitalisation complète de Madame [C] [Z],
Vu l’absence de réponse par laquelle Madame [C] [Z] demande l’assistance d’un avocat commis d’office, celle-ci n’ayant pas réintégré le centre hospitalier,
Vu la désignation par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats de Me Anne SEGUIN en date du 05 août 2026,
Vu la note d'audience de ce jour,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient d’accorder le bénéficie de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [C] [Z].
Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [C] [Z] présente une altération de ses facultés mentales (troubles psychotiques) qui a nécessité des soins dans le cadre d'une mesure de soins contraints sous forme d'hospitalisation complète.
Par la suite, l'amélioration de son état a permis qu'elle puisse bénéficier d'un programme de soins à compter du 20 Avril 2026 avec retour à son domicile, et traitement médicamenteux par injection retard tous les 3 mois.
Cependant, il résulte des certificats médicaux mensuels que Madame [C] [Z], qui devait revenir une fois par trimestre à l'établissement public de santé mentale [Etablissement 1] pour son injection retard n'est plus joignable téléphoniquement depuis le mois de mai 2026.
Il résulte du certificat médical du Docteur [P] en date du 27 Juillet 2026 que cette dernière forme de prise en charge ne permet plus actuellement de dispenser les soins nécessaires à son état puisque qu'elle ne s'est pas présentée pour son injection retard le 20 juillet 2026, et que son adhésion aux soins est qualifiée d’inexistante.
Par décision du directeur de l'établissement en date du 27 Juillet 2026, sa réintégration a été ordonnée mais n'a pu être effective à ce jour, malgré l'intervention de l'équipe soignante, y compris par des passages au domicile.
A l'audience, Madame [C] [Z] est absente, n'ayant pu être réintégrée en mesure d'hospitalisation complète puisqu'elle reste injoignable, ce qui constitue une circonstance insurmontable faisant obstacle à son audition.
Sa tutrice présente précise que son téléphone ne fonctionnait pas mais qu’elle en a acheté un nouveau il y a une dizaine de jours sans cependant répondre aux appels. Elle indique recevoir régulièrement des mails de la police municipale de [Localité 2] et avoir été avisée mercredi dernier de ce qu’elle se prostituait sur cette commune.
Maître Anne SEGUIN a indiqué à l'audience que n'ayant pu s'entretenir avec elle, elle soulignait que le dossier était régulier en la forme et qu'il n'avait pas d'observation à faire quant au fond.
Faute de pouvoir recueillir les déclarations de l'intéressé à l'audience, il y a lieu de retenir les termes des certificats médicaux figurant au dossier pour dire que l'hospitalisation complète de Madame [C] [Z] est justifiée à ce jour, le fait d'avoir s'abstenir de venir aux rendez-vous et d'être injoignable téléphoniquement depuis plusieurs mois, constituant, à tout le moins, un élément démontrant qu'elle n'adhère pas aux soins et donc un motif sérieux de réintégration en hospitalisation complète, compte tenu des troubles psychiques chroniques qu'elle présente, alors que la continuité des soins est manifestement indispensable.
ll convient dans ces conditions de maintenir Madame [C] [Z] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe par décision contradictoire et en premier ressort ;
ACCORDONS le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [C] [Z] ;
ORDONNONS le maintien de [C] [Z] née le [...] à [Localité 2], sous le régime de l'hospitalisation complète au Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
DISONS que cette ordonnance peut faire l'objet d'un recours motivé transmis par tout moyen dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification au greffe de la Cour d’Appel de Bordeaux - [Adresse 4] [Localité 3] ;
RAPPELONS que seul l'appel formé par le ministère public, dans les 6 heures de la notification, peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d'Appel ou son délégué ;
Fait à ANGOULÊME, le 07 Août 2026.
Le Cadre Greffier,
L. PASCAL
La Vice-Présidente,
E. SABOURAULT
Notifiée par courriel le 07 août 2026 à :
- Ministère Public
- Madame [C] [Z] par l’intermédiaire du Directeur du C.H. [Etablissement 1],
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
- Me Anne SEGUIN
- Tiers
- [Etablissement 1] SERVICE TUTELLES MAJEURS CHS - Tuteur
Le Cadre Greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment