Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 27/10/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004968 2026000752
[S] (SAS)
Dossier : PC/09047
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;
Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 27/10/2026 et même composition pour le délibéré
La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;
Jugement prononcé publiquement le 27/10/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier, Commis Greffier
Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :
[S] (SAS) 265, Chemin de Pefourque 82000 Montauban
B 811 104 017 - 2015 B 229 Comparant : en la personne de sa Présidente Madame [N] [M], et accompagnée de Madame [Z], salariée
Ayant pour administrateur judiciaire
SELARL APEX AJ prise en la pers. de Me [V] [A] 4, rue Jules de Rességuier 31000 Toulouse Comparant : en personne
Ayant pour mandataire judiciaire
SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [L] Comparant : en personne
Par jugement en date du 25/08/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS [S], a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le
Mardi 27/10/2026
aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;
Vu que le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;
Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu la SELARL APEX AJ prise en la personne de Me [V] [A] ès qualités lequel expose oralement les termes de son rapport. C'est une société holding et exploitante.
Elle porte 21 salariés répartis principalement sur CASTELSARRASIN et AUCH.
Sur les données économiques et financières, elles doivent être prises avec prudence compte tenu de restructurations récentes.
Les achats et charges externes ont eu tendance à fondre mais dans des proportions insuffisantes, un déficit de 219 000 € est à déplorer sur le dernier exercice.
Le résultat est largement déficitaire sur les 8 derniers mois. Les stocks sont relativement faibles et les dettes fournisseurs et fiscales sont peu élevées. Des stratégies concrètes doivent être rapidement mises en place.
Sur le prévisionnel, l'expert comptable a tablé sur un Chiffre d'Affaires prudent sur les exercices à venir.
Aucune dette n'est née en période d'observation.
Considérant l'ensemble de ces éléments, Maître [A] émet un avis favorable à la poursuite de la Pério de d'Observation.
Vu la SELARL [I] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [L], ès qualités laquelle expose oralement les termes de son rapport ; que notamment en terme de passif, 508 000 € ont été produits dont 200 000 € à titre provisionnel. Elle émet un avis favorable à la poursuite de la Période d'Observation et s'en remet à la décision du tribunal quant au renvoi à une audience en janvier.
Vu Madame [N] [M] pour la société [S] (SAS) laquelle formule ses observations et répond aux interrogations du Tribunal; elle indique qu'elle aurait adressé les justificatifs d'assurance, elle fait le point sur l'ensemble des salons rappelant que la TUP réalisée a eu une incidence importante sur les structures notamment s'agissant des aides liées à la période COVID.
SUR QUOI
Attendu qu'il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d'observation et l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de nouvelles dettes, que l'activité de la société [S] (SAS) n'a pas crée de nouvelles dettes ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19/01/2027.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Autorise la poursuite de la période d'observation dans la procédure ouverte à l'égard de :
[S] (SAS) 265, Chemin de Pefourque 82000 Montauban B 811 104 017 - 2015 B 229
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 19/01/2027 à 09 H 30 aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite du renouvellement de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;
Enjoint à la société [S] (SAS) de produire 15 jours avant ladite audience :
Le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-comptable,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-comptable,
L'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dette de l'article L. 622-17 du Code de commerce (ancien « article 40 »)
Le justificatif de paiement des frais de justice ;
Dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que cette audience aura pour objet l'appréciation des capacités de l'entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l'entreprise seront également abordés et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Emploie les dépens de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé en par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 27/10/2026
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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