Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53158 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCTNO
N° :1
Assignation du :
16 et 17 Avril 2026
N° Init :
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes
délivrées le:
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 29 juin 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDERESSE
La Société PAGEPIERRE II
société civile
[Adresse 1]
[Localité 2]
Situation :
Ayant pour avocat Me Jean-philippe CONFINO, vestiaire #K0182 pour la SELAS CABINET CONFINO
non comparant
DEFENDEURS
La Société ISEM SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
non constituée
Monsieur [E] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non constitué
DÉBATS
A l’audience du 29 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé délivrée le 16 et le 17 avril 2026 ;
Vu les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile ;
Vu l'absence de comparution sans motif légitime de la partie demanderesse à l'audience du 29 juin 2026, date à laquelle l'affaire était appelée, pour soutenir ses demandes, le redressement judiciaire de la société défenderesse justifiant au contraire de comparaître pour mettre en état le dossier en vue de la prochaine audience, notamment afin d’organiser la mise en cause des organes de la procédure si nécessaire et en l’absence d’une demande de renvoi expressément formulée ;
Attendu qu'en application de l'article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer la citation caduque et de rappeler que la présente décision de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,
Déclarons la citation délivrée par la demanderesse caduque ;
Disons que la déclaration de caducité peut être rapportée si dans le délai de 15 jours, la partie demanderesse fait connaître au greffe le motif légitime qu'elle n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens ;
FAIT A [Localité 1], le 29 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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