Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRTJ
Minute n° 26/00285
Litige : (NAC 89E) / contestation du taux d’IPP de 10 % suite à la maladie professionnelle de M. [Y] [V] du 5.05.2022 (rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite) - décision de la [1] du 27.11.2025
Le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper réuni en audience publique le 22 juin 2026,
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Sandra FOUCAUD
Assesseur : Monsieur Gilbert KUBASKI
Assesseur : Madame Céline LABRUNE
assistés lors des débats et du prononcé de Madame Ingrid BROCHET, Greffier
Partie demanderesse :
S.A.S. [2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Alix ABEHSERA substituant Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocats au barreau de PARIS
Partie défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparante (dispense de comparution article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale)
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FRTJ Page sur
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [V], salarié de la société [2] (la société) en qualité de pareur, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle en date du 6 septembre 2023 pour une tendinopathie fissuraire proximale du long biceps et une tendinopathie fissuraire du tiers supérieur de scapulaire, à laquelle était joint un certificat médical initial du 1er septembre 2023 constatant la pathologie déclarée.
Par décision du 7 février 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) a informé la société de sa décision de prendre en charge la pathologie au titre du tableau n°57 relative à une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite.
L'état de santé de M. [V] a été considéré comme consolidé à la date du 20 juillet 2025 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 %.
Après avoir vainement saisi la commission médicale de recours amiable (la [1]), la société, par requête du 26 février 2026, a porté son recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper.
L'affaire a été appelée à l'audience du 22 juin 2026, à laquelle la société [2] présente les demandes suivantes, par conclusions en réponse et récapitulatives réceptionnées par le greffe le 10 juin 2026 :
- Déclarer son recours recevable et bien fondé ;
En conséquence :
A titre principal :
- Déclarer que, dans le cadre des rapports Caisse/Employeur, les séquelles résultant de la maladie professionnelle du 5 mai 2022 déclarée par M. [V] justifient l'attribution d'un taux d'IPP de 8% ;
A titre subsidiaire :
- Ordonner avant dire droit la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire aux fins de :
- Décrire, à la date de consolidation, les séquelles résultant de la maladie professionnelle du 5 mai 2022 invoquée par M. [V], en dehors de tout état antérieur ou indépendant,
- Déterminer le taux d'incapacité permanente partielle qui en découle ;
- Préciser qu'afin de respecter le principe du contradictoire, le docteur [H], demeurant [Adresse 5] ([Courriel 1]), son médecin-conseil, devra être convoqué pour participer à ces opérations d'expertise :
- Ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale la communication à l'expert désigné ainsi qu'au docteur [H], son médecin conseil, de l'intégralité du rapport médical, conformément aux dispositions de l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, et de manière plus générale, tous les documents que l'expert estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission, conformément aux dispositions de l'article 275 du Code de procédure civile ;
- Ordonner que le rapport qui sera établi par l'expert soit notifié au docteur [H] de façon confidentielle conformément à l'article R. 142-16-4 du code de la sécurité sociale.
La société se prévaut de l'avis de son médecin-consultant, le docteur [S] [H], pour solliciter la réduction du taux d'incapacité permanente partielle à 8 %. Elle fait valoir que les mouvements d'antépulsion et d'abduction atteignent respectivement 160° et 140°, ce qui correspond à une limitation bien au-dessus de l'amplitude de 110° et proches de la normale. Elle considère que la fourchette du taux de 10 à 15 % ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'il s'agit d'une limitation très légère des mouvements de l'épaule dominante. Par ailleurs, elle soutient que l'examen du médecin-conseil de la caisse est incomplet, les tests tendineux n'ayant pas été réalisés ; que M. [V] ne présente aucune amyotrophie et que l'existence d'une périarthrite n'est pas caractérisée.
A titre subsidiaire, la société soutient que l'avis de son médecin-consultant constitue un commencement de preuve permettant de justifier la mise en œuvre d'une mesure d'instruction.
Aux termes de ses conclusions en date du 4 juin 2026, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan demande au tribunal de :
- Fixer à 10 % le taux d'incapacité permanente de M. [Y] [V], opposable à la société [3] ;
- Condamner la société [3] aux dépens.
Subsidiairement, si le Tribunal l'estimait nécessaire, ordonner la mise en œuvre d'une mesure d'instruction, prenant la forme d'une consultation sur pièces et, à défaut, d'une expertise médicale judiciaire sur pièces.
La caisse fait valoir que la [1] a confirmé le taux fixé par son médecin-conseil, après avoir pris connaissance des pièces médicales du dossier de M. [V]. Elle considère que la note produite par la société ne permet pas de remettre en cause l'évaluation faite par le médecin-conseil, confirmée par la [1], pas plus qu'elle ne permet à justifier la mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l'audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu les débats,
MOTIFS ET DÉCISION
Sur la recevabilité du recours :
Le tribunal constate que le recours a été formé dans les délais prévus par la loi et, qu'en toute hypothèse, la recevabilité du recours n'est pas contestée.
En conséquence, le recours sera déclaré recevable.
Sur le taux médical :
Il résulte de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale que « Le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. »
L'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose : « Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. »
Le barème indicatif d'invalidité, annexe I de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, prévoit, pour une atteinte des fonctions de l'épaule, les dispositions suivantes :
La mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxiliaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
Aux termes de ce barème, le taux d'incapacité est déterminé en fonction de l'importance de la limitation des mouvements qualifiée de moyenne ou légère, selon les mesures. En ce qui concerne l'épaule dominante, le taux d'incapacité peut être fixé à 20 % pour une limitation moyenne de tous les mouvements et entre 10 et 15 % pour une limitation légère de tous les mouvements. Il convient d'ajouter 5 % à ce taux en cas de périarthrite douloureuse.
En l'espèce, il est retenu par la caisse un taux de 10 % pour une « persistance de douleur et de limitation légère de toutes les amplitudes articulaires de l'épaule dominante (côté dominant). »
Pour contester cette évaluation, la société verse aux débats l'avis de son médecin-consultant, le docteur [S] [H], en date du 28 novembre 2025, qui formule les remarques suivantes :
« a) Sur 1'évaluation du taux d'incapacité par le médecin-conseil : […]
En l'espèce, les mouvements d'antépulsion et d'abduction atteignent, respectivement, 160° et 140°.
Les mouvements complexes sont parfaitement réalisés.
Alors que la maladie professionnelle reconnue est une tendinopathie la coiffe des rotateurs, aucun test tendineux n'a été réalisé.
b) Sur la décision de la [1] :
La [1] a rejeté le recours, en indiquant :
La MP en date du 05/05/2022 a consisté en une tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite dominante.
L'étude des éléments portés au dossier retrouve une tendinopathie fissuraire du long biceps, et une tendinopathie fissuraire du 1/3 supérieur du subscapulaire.
Les répercussions fonctionnelles comportent une persistance des douleurs (qui justifient un traitement au long-court par palier 1) et une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule droite.
Le traitement a été médical et chirurgical.
Répercussion sur l'emploi : non reprise en TPT sur poste aménagé.
Références : BAREME AT/MP UCANSS, chapitre 1.1.2.
Le Praticien Conseil a fixé le taux d'IP à 10 % compte tenu du barème UCANSS.
La [1] précise qu'en raison du traitement antalgique au long-court, le médecin conseil aurait pu retenir une PSH (5%) et fixer le taux d'IP total à 15 %.
Ce faisant, la [1] retient une limitation légère de tous les mouvements de cette épaule dominante sans caractériser ce qu'il convient de considérer comme “léger”.
En l'espèce, les schémas du barème UCANSS, occultés par la CMRA, qualifient la limitation légère des mouvements par des amplitudes d'antépulsion et d'abduction comprises entre 90° et 110°.
Cette modalité d'évaluation a été validée par de multiples arrêts de la Cour Nationale de l'incapacité et, depuis la suppression, par la cour d'appel (cf. pièce jointe).
Quant à l'ajout d'un taux d'incapacité au titre d'une périarthrite scapulohumérale, encore faut-il que cette périarthrite soit caractérisée sur le plan fonctionnel par une différence significative entre les amplitudes en mobilité active et les amplitudes en mobilité passive ! »
Il ressort de l'examen clinique réalisé par le praticien-conseil du service médical, tel que relaté par le médecin-consultant de l'employeur dans son avis du 28 novembre 2025, que l'assuré présentait à l'épaule droite dominante, en passif, une abduction à 140° (normale à gauche à 170°), une adduction à 15° (normale à gauche à 20°), une antépulsion à 160° (normale à gauche à 180°), une rétropulsion à 30° (normale à gauche à 40°), une rotation interne à 60° (normale à gauche à 80°) et une rotation interne à 40° (normale à gauche à 60°).
D'après les schémas d'illustration figurant en page 10 du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail et repris en page 4 des observations du docteur [H] (pièce n°5 de l'employeur), la limitation des mouvements d'abduction et d'antépulsion en deçà de 90 degrés justifie l'attribution d'un taux supérieur à 20 % et au-delà d'un taux compris entre 10 et 15 %, sans qu'il soit fait référence à une autre valeur pivot de 110 degré comme rajouté manuscritement à ces schémas par le docteur [H]. Aussi, le chiffre de 110 degré ne saurait être retenu comme une norme médico-légale.
Compte tenu de la description des séquelles par le praticien-conseil du service médical, l'ensemble des mouvements de l'épaule dominante de M. [V] se trouve légèrement limité.
L'avis médical produit par la société est insuffisant pour remettre en cause le taux d'incapacité permanente partielle retenu par le médecin conseil de la caisse et retenir un taux inférieur à la fourchette basse dudit barème, qui reste indicatif.
Ainsi, au vu des pièces produites et du barème indicatif d'invalidité applicable, et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une mesure de consultation médicale ou d'expertise judiciaire, le taux de 10 % apparaît justifié, évaluation qui se situe, au demeurant, dans les limites basses du barème.
La société sera donc déboutée de toutes ses demandes.
Sur les dépens :
Succombante en son recours, la société sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
DÉCLARE recevable le recours de la S.A.S. [2] mais non fondé ;
DÉBOUTE la S.A.S. [2] de l'ensemble de ses demandes ;
FIXE à 10 % le taux d'incapacité permanente résultant des séquelles de la maladie professionnelle déclarée par M. [Y] [V] le 6 septembre 2023 dans les rapports entre la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan et la S.A.S. [2] ;
CONDAMNE la S.A.S. [2] aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
Décision notifiée aux parties le
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