Texte intégral
Copie exécutoire : Me Gabriel HANNOTIN et Me Solène POITRINAL, Me SCANDOLERA Antoine Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 04/12/2025
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME LUCI FURTADO BORGES, GREFFIER,
RG 2024075434 05/02/2025
ENTRE :
1) Madame [W], [C] [B] épouse [V], demeurant [Adresse 1]
2) Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2]
Parties demanderesses : comparant par la SCP BOLLET & ASSOCIES représentée par Me Thomas Hugues, avocat inscrit au barreau de Marseille demeurant [Adresse 3]
ET :
1) SAS FINAD, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 497725762 Partie défenderesse : comparant par Me Gabriel HANNOTIN et Me Solène POITRINAL – ALMAIN AARPI, avocats (R182)
2) Monsieur [X] [V], demeurant [Adresse 5] Partie défenderesse : comparant par Me Antoine SCANDOLERA, avocat inscrit au Barreau d'Aix en Provence demeurant [Adresse 6]
Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure à ladite ordonnance, nous avons statué comme suit :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.225-115, L.225-117, L.225-251 du Code de commerce,
Renvoyons les parties à notre audience du 03 septembre 2025 à 14h30 afin :
* D'entendre les parties sur la remise par la société FINAD de documents parmi ceux énumérés dans l'assignation des 3 et 9 décembre 2024, tant dans les modalités de cette remise que dans son contenu,
* Les entendre contradictoirement quant à des demandes non satisfaites,
* Statuer le cas échéant sur le bien-fondé et les modalités de leur communication, éventuellement sous astreinte,
Statuer le cas échéant sur la demande de nomination d'un expert de gestion sollicitée par Mme [W] [B] et M. [F] [B]
Réservons les dépens et l'article 700.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 17 novembre 2025
Le conseil de la SAS FINAD se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu l'article 145 Code de procédure civile,
Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce,
À titre principal :
Rejeter la demande de communication de pièces sollicitée par M. [F] et Mme [W] [B] ;
Rejeter la demande d'expertise sollicitée par M. [F] [B] et Mme [W] [B] ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [F] [B] et Mme [W] [B] ;
À titre subsidiaire, et à supposer qu'une expertise soit ordonnée :
Condamner solidairement M. [F] [B] et Mme [W] [B] à supporter les frais de l'expertise ;
En tout état de cause :
Condamner solidairement M. [F] [B] et Mme [W] [B] à verser à Finad la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement M. [F] [B] et Mme [W] [B] à supporter les entiers dépens.
Le conseil de Monsieur [X] [V] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu les articles cités,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile
Vu la jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats,
À titre principal :
Rejeter la demande de communication des pièces sollicitée par M. [F] et Mme [W] [B] ;
* Rejeter la demande d'expertise sollicitée par M. [F] et Mme [W] [B] ;
Rejeter l'ensemble des demandes formulées par M. [F] et Mme [W] [B] ;
À titre subsidiaire, et à supposer qu'une expertise soit ordonnée :
Restreindre la mission de l'expert à :
L'analyse des comptes de la société Finad et non de ses filiales compte tenu que jusqu'à mars 2024 [W] [B] occupait le poste de gérante des SCI Cabs et SCI
Clapeyron et ne saurait donc faire mine d'ignorer les opérations réalisées pour le compte desdites sociétés
Donner son opinion quant à la normalité des conditions de rémunération prévue dans les conventions de trésorerie
L'analyse du détail des comptes courant existant entre la société Finad et ses filiales.
" Condamner solidairement M. et Mme [B] à payer les honoraires de l'expert dont ils demandent la désignation ;
En tout état de cause :
Condamner solidairement M. [F] [B] et Mme [W] [B] à verser à Monsieur [X] [V] la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner solidairement M. [F] [B] et Mme [W] [B] à supporter les entiers dépens.
Le conseil de Madame [W], [C] [B] épouse [V] et Monsieur [F] [B] se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles, dans le dernier état de ses écritures il nous demande de :
Vu l'article 145, 484, 491 du Code de procédure civile,
Vu l'article L. 225-231 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence et les pièces produites,
DÉCLARER les demandeurs recevables et bien fondés en leurs demandes ;
JUGER qu'ils justifient d'un motif légitime au prononcé de la mesure sollicitée ;
Sur la mesure de communication de pièces :
ORDONNER à la société FINAD et à Monsieur [X] [V] de communiquer aux demandeurs dans un délai d'une semaine à compter du prononcé de la décision, sous astreinte de deux cents euros (200,00€) par jour de retard et par document, les documents suivants :
Le détail de l'intégralité des comptes courants d'associés libellés au nom d'[W] [B] dans les comptes de la société FINAD ;
La copie des registres sociaux de la Société ;
Les procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la Société tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours ;
Les feuilles de présence des assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours ;
Le détail des rémunérations versés par la Société pour un montant de 152.815 euros au titre de l'exercice 2023 et l'ensemble des justificatifs afférents contrats, bulletins de salaires et déclarations aux organismes sociaux ;
Le détail des rémunérations versées par la Société à Monsieur [X] [V] au cours des trois (3) derniers exercices clos, en ce compris les cotisations versées aux organismes sociaux en lien avec cette rémunération.
La convention de trésorerie intra-groupe passée avec les sociétés AURLANE, GALEDO II, AURLANE LOG, SCI CITEAUX 2 en date du 1er janvier 2023 ;
La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI CABS en date du 1er janvier 2023 ;
La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI CLAPEYRON le 1er janvier 2023 ;
La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI BIMAVI en date du 1 er janvier 2023,
La convention de prestation de services conclue le 31 mai 2007 avec la société AURLANE et ses avenants en date des 30 septembre 2020 et du 2 janvier 2023 ainsi que les justificatifs des prestations effectuées tels que notamment factures, récapitulatifs de diligences, notes et documents produits.
Les comptes annuels détaillés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et leurs annexes ;
Les comptes annuels détaillés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et leurs annexes ;
Les comptes annuels détaillés de l'exercice clos le 31 décembre 2023 et leurs annexes ;
Les rapports établis par le Président et le commissaire aux comptes durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours, le cas échéant.
L'original du procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI CLAPEYRON du 27 décembre 2022 et de la délégation de pouvoirs prétendument signée par Madame [W] [B] le même jour ;
L'intégralité des échanges entre Monsieur [X] [V] et (a) Me [E] [G], Notaire à [Localité 1] ; (b) Me [U] [R], concernant la négociation et la conclusion des actes notariés conclus par la SCI CABS le 29 septembre 2021 et par la SCI CLAPEYRON le 3 janvier 2023, ainsi que les procurations et délégations de pouvoir transmises à cette
occasion ; et L'intégralité des échanges entre Monsieur [X] [V] et Me [U] [R] concernant le paiement d'une somme de 98.850 au profit de la SCP Chassaing Le Foyer de Costil Leroy [R], intervenue à l'acte du 3 janvier 2023.
SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte ;
À titre principal, sur la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile :
JUGER qu'[W] et [F] [B] justifient d'un motif légitime au prononcé de la mesure sollicitée ;
COMMETTRE tel expert qu'il lui plaira, aux fins d'effectuer une analyse complète de la gestion de la société FINAD, avec pour mission de :
Présenter un rapport financier et de gestion sur la signature et l'exécution des conventions conclues directement ou indirectement par la société FINAD avec les sociétés dans lesquelles celle-ci détient une participation, leurs filiales, dirigeants ou associés entre 2019 et 2024 ;
Analyser la réalité du travail effectué par Monsieur [X] [V] au titre de son contrat de travail et de ses fonctions de Directeur du développement ;
Donner tous éléments au Tribunal afin de lui permettre de déterminer le montant des rémunérations indûment versées à Monsieur [X] [V] au titre de son contrat de travail ;
Analyser la teneur des relations comptables, financières et juridiques entre la société FINAD et les sociétés dans lesquelles celle-ci détient une participation, leurs filiales, dirigeants ou associés ;
Analyser la réalité des prestations effectuées par FINAD au profit des sociétés et les sociétés dans lesquelles celle-ci détient une participation, leurs filiales, dirigeants ou associés entre 2019 et 2024, en vertu des conventions conclues entre elles ;
Se faire communiquer les contrats, lettres de mission, bons de commande et factures de l'ensemble des prestataires et fournisseurs de la société FINAD entre 2019 et 2024 ;
Se faire communiquer l'ensemble des contrats, lettres de mission, bons de commande, factures et tous autres documents de toute nature, notamment juridique ou comptable, relatifs aux conventions figurant dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes de la société FINAD, conclues avec et les sociétés dans lesquelles celle-ci détient une participation, leurs filiales, dirigeants ou associés entre 2019 et 2024 ;
Se faire communiquer tous documents, y compris les contrats de travail, conventions et leurs avenants, pièces comptables et correspondances relatifs au champ des missions décrites dans le contrat de travail de Monsieur [X] [V] ;
Se faire communiquer tous documents, y compris les convocations, rapports de gestion, rapports du commissaire aux comptes, comptes annuels, originaux des feuilles de présence et des procès-verbaux de la société FINAD ;
Se faire communiquer tous documents de nature comptable retraçant les opérations effectuées sur le compte courant d'associé d'[W] [B] ;
Déterminer le montant du compte courant d'associé d'[W] [B]
Procéder à toutes recherches auprès de tiers, fournisseurs ou clients de la société FINAD
Évaluer la valeur historique des participations détenues par [W] et [F] [B] dans le capital de la société FINAD et ses filiales et dire si les actes de gestion de Monsieur [X] [V] ont contribué à en faire varier la valeur et, dans l'affirmative, dire si cette évolution s'est faite à la hausse ou à la baisse ;
DIRE que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix ;
FIXER la date à laquelle l'Expert devra rendre son rapport.
METTRE les honoraires de l'Expert à la charge de la société FINAD et de Monsieur [X] [V] solidairement.
DIRE que la société FINAD et Monsieur [X] [V] supporteront solidairement les entiers dépens de l'instance,
À titre subsidiaire, sur la mesure d'expertise sollicitée sur le fondement de l'article L. 225- 231 du Code de commerce :
JUGER qu'[W] et [F] [B] justifient que les conditions l'article L.225-231 du Code de commerce sont satisfaites,
En conséquence,
COMMETTRE tel expert qu'il lui plaira, aux fins d'effectuer une analyse complète de la gestion de la société FINAD, avec pour mission de :
Présenter un rapport financier et de gestion sur la signature et l'exécution des conventions conclues directement ou indirectement par la société FINAD avec les sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, leurs dirigeants ou associés entre 2019 et 2024 ;
Analyser la réalité du travail effectué par Monsieur [X] [V] au titre de son contrat de travail et de ses fonctions de Directeur du développement ;
Donner tous éléments au Tribunal afin de lui permettre de déterminer le montant des rémunérations indûment versées à Monsieur [X] [V] au titre de son contrat de travail ;
Analyser la teneur des relations comptables, financières et juridiques entre la société FINAD et les sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, leurs dirigeants ou associés ;
Analyser la réalité des prestations effectuées par FINAD au profit sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, leurs dirigeants ou associés entre 2019 et 2024, en vertu des conventions conclues entre elles ;
Se faire communiquer les contrats, lettres de mission, bons de commande et factures de l'ensemble des prestataires et fournisseurs de la société FINAD entre 2019 et 2024 ;
Se faire communiquer l'ensemble des contrats, lettres de mission, bons de commande, factures et tous autres documents de toute nature, notamment juridique ou comptable, relatifs aux conventions figurant dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes de la société FINAD, conclues avec et sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.233-3 du Code de commerce, leurs dirigeants ou associés entre 2019 et 2024 ;
Se faire communiquer tous documents, y compris les contrats de travail, conventions et leurs avenants, pièces comptables et correspondances relatifs au champ des missions décrites dans le contrat de travail de Monsieur [X] [V] ;
Se faire communiquer tous documents, y compris les convocations, rapports de gestion, rapports du commissaire aux comptes, comptes annuels, originaux des feuilles de présence et des procès-verbaux de la société FINAD ;
Se faire communiquer tous documents de nature comptable retraçant les opérations effectuées sur le compte courant d'associé d'[W] [B] ;
Déterminer le montant du compte courant d'associé d'[W] [B] ;
Procéder à toutes recherches auprès de tiers, fournisseurs ou clients de la société FINAD ; Évaluer la valeur historique des participations détenues par [W] et [F] [B]
[B] dans le capital de la société FINAD et ses filiales et dire si les actes de gestion de Monsieur [X] [V] ont contribué à en faire varier la valeur et, dans l'affirmative, dire si cette évolution s'est faite à la hausse ou à la baisse ;
DIRE que l'expert pourra se faire assister par tout sapiteur de son choix ;
FIXER la date à laquelle l'Expert devra rendre son rapport ;
METTRE les honoraires de l'Expert à la charge de la société FINAD et de Monsieur [X] [V] solidairement ;
DÉBOUTER la société FINAD et Monsieur [V] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;
En tout état de cause.
CONDAMNER la société FINAD et Monsieur [X] [V] à verser solidairement à Madame [W] [B] et à Monsieur [F] [B] la somme de quinze mille euros (15.000,00€) sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 04/12/2025.
Sur ce,
Le conseil de Mme [W] [B] et M. [F] [B] fait valoir qu'ils sont associés ou actionnaires minoritaires dans diverses sociétés organisées autour de la holding de tête, la SAS FINAD (à vocation de société de portefeuille gérant notamment diverses SCI) et d'AURLANE – société active dans la fabrication et la vente de cabines de douche et équipement de salles de bains.
Que M. [X] [V], qui a épousé Mme [W] [B] en 2002, est le président de FINAD ; qu'il est séparé de Mme [W] [B], en attendant une procédure de divorce ; que Mme [W] [B] a, pendant une quinzaine d'années, exercé les fonctions de directrice juridique de FINAD, avant d'en être évincée par M. [V] ; que Mme [W] [B] et M. [F] [B] sont privés d'informations sur le fonctionnement des sociétés dont ils sont actionnaires (et gérante pour certaines dans le cas de Mme [W] [B]) ; malgré des demandes répétées - l'assignation dans la présente instance remontant à décembre 2024, 7 mois avant l'audience.
Que, soupçonnant la commission par M. [V] d'irrégularités comptables et d'actions contraires à l'intérêt social à son seul profit personnel, ils réclament la communication de divers documents en vue d'actions qu'ils comptent engager à l'encontre de M. [V], notamment en annulation d'actes, etc.
Que par ailleurs Mme [W] [B], dépourvue de moyens de subsistance, réclame vainement le remboursement de son compte courant chez FINAD, s'élevant à plusieurs centaines de milliers d'euros, remboursement auquel FINAD et M. [V] n'opposent que des arguments fallacieux.
Qu'une expertise de gestion s'impose afin de vérifier la régularité et l'opportunité de décisions prises par M. [V] et à l'insu des actionnaires.
Le conseil de M. [V] soutient que cette instance, et une autre engagée devant nous sous le n°RG 202500134 par Mme [W] [B] et M. [F] [B] contre lui-même et la société AURLANE, sont une instrumentalisation de la justice, dans le cadre de la procédure de divorce imminente, et conflictuelle ; que les informations en question sont, soit connues de Mme [W] [B], ex directrice juridique d'AURLANE, soit de M. [F] [B], anciennement commissaire aux comptes de ce même groupe, soit n'ont pas à leur être communiquées au visa des textes régissant l'information des actionnaires et le fonctionnement du conseil d'administration ;
Nous lisons à l'article L225-231 du Code de commerce : « Une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 22-10-44, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes, s'il en existe.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Le ministère public et le comité d'entreprise peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs ou plusieurs ou plusieurs experts chargés de présenter demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, s'il en existe, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité. »
Nous avons compris des audiences précédentes que les communications de pièces réclamées et le demande d'expertise au visa de l'article L225-231 concernent l'ensemble des rapports entre la société FINAD d'une part et d'autre part M. [V], son actionnaire majoritaire et Mme [B] et M. [B], ses associés, sachant qu'une instance parallèle concerne la société AURLANE, société opérationnelle de l'archipel de sociétés dont FINAD est la holding de tête.
Nous constatons des échanges produits et des remarques des parties que les documents suivants ont été communiqués ;
* Le détail de l'intégralité des comptes courants d'associés libellés au nom d'[W] [B] dans les comptes de la société FINAD
* Les procès-verbaux de l'ensemble des assemblées générales ordinaires (AGO) et extraordinaires de la Société tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours
* Le détail des rémunérations versés par la Société pour un montant de 152.815 euros au titre de l'exercice 2023 et l'ensemble des justificatifs afférents contrats, bulletins de salaires et déclarations aux organismes sociaux
* Le détail des rémunérations versées par la Société à Monsieur [X] [V] au cours des trois (3) derniers exercices clos, en ce compris les cotisations versées aux organismes sociaux en lien avec cette rémunération
* La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI CABS en date du 1er janvier 2023
* La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI CLAPEYRON le 1er janvier 2023
* La convention de trésorerie intra-groupe passée avec la SCI BIMAVI en date du 1er janvier 2023
* La convention de prestation de services conclue le 31 mai 2007 avec la société AURLANE et ses avenants en date des 30 septembre 2020 et du 2 janvier 2023 ainsi que les justificatifs des prestations effectuées tels que notamment factures, récapitulatifs de diligences, notes et documents produits.
* Les comptes annuels détaillés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et leurs annexes
* Les comptes annuels détaillés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et leurs annexes
* Les rapports établis par le Président et le commissaire aux comptes durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours, le cas échéant
Nous relevons que la demande correspondante est sans objet.
Nous observons aussi que FINAD n'a pas communiqué les documents suivants ou a apporté des réserves (nous portons en italique ses réponses) :
* La copie des registres sociaux de la Société ( Faisant valoir que l'objet de la demande n'est pas défini avec précision ni la démonstration d'une utilité probatoire ),
* Les feuilles de présence des assemblées générales ordinaires et extraordinaires tenues durant les exercices clos les 31 décembre 2021, 2022 et 2023, ainsi que de l'exercice 2024 en cours ( pas de feuilles pour les exercices antérieurs, non obligatoires en SAS ; la feuille de présence de l'AG du 29 août 2024 a été communiquée ),
* La convention de trésorerie intra-groupe passée avec les sociétés AURLANE, GALEDO II, AURLANE LOG, SCI CITEAUX 2 en date du 1er janvier 2023 ( absence de motif légitime )
Pour les 3 documents suivants, selon FINAD : « Mme [B] ayant déposé une plainte pénale pour faux, dispose manifestement déjà d'éléments qu'elle estime suffisants », • L'original du procès-verbal de l'assemblée générale de la SCI CLAPEYRON du 27 décembre 2022 et de la délégation de pouvoirs prétendument signée par Madame [W] [B] le même jour,
* L'intégralité des échanges entre Monsieur [X] [V] et (a) Me [E] [G], Notaire à [Localité 1] ; (b) Me [U] [R], concernant la négociation et la conclusion des actes notariés conclus par la SCI CABS le 29 septembre 2021 et par la SCI CLAPEYRON le 3 janvier 2023, ainsi que les procurations et délégations de pouvoir transmises à cette occasion
* L'intégralité des échanges entre Monsieur [X] [V] et Me [U] [R] concernant le paiement d'une somme de 98.850 au profit de la SCP Chassaing Le Foyer de Costil Leroy [R], intervenue à l'acte du 3 janvier 2023.
Nous retenons qu'à la suite de ces échanges particulièrement fournis :
* De première part, que plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites, telle celle concernant les feuilles de présence aux assemblées générales, document qui n'est pas obligatoire dans une SAS et dont FINAD dit qu'il n'était pas précédemment utilisé, et dont elle a fourni la version de 2024, ou concernent des échanges couverts par le secret professionnel dans le cas de correspondances avec un notaire,
* De deuxième part, que les demandeurs ne nous démontrent pas avec évidence qu'il s'agit d'établir la preuve de faits dont dépendra la solution d'un litige précis, ce litige n'étant décrit qu'en termes globaux ;
* De troisième part, que les demandeurs n'exposent pas quelle conclusion ils ont tiré des documents qui leur ont déjà été fournis, ce qui, dans le cas où nous accueillerions la demande d'expertise, amènerait à modifier plus ou moins largement la mission) confier à l'expert ;
Nous en concluons que la demande de communication de pièces non satisfaites et surtout la mesure d'expertise de gestion sollicitée revêtent un caractère trop large pour être accueillies ; qu'il s'agit d'une mesure générale d'investigation, démarche régulièrement condamnée par la jurisprudence ;
En conséquence, nous rejetterons le reliquat de la demande de communication de pièces, la demande d'expertise et l'ensemble des autres demandes de Mme [W] [B] et M. [F] [B].
Sur l'article 700 CPC
Nous condamnerons Mme [W] [B] et M. [F] [B] solidairement à verser à la société FINAD la somme de 10 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [X] [V] la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Nous laisserons les dépens de l'instance à la charge de la partie demanderesse.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Rejetons la demande de communication de pièces, la demande d'expertise et l'ensemble des autres demandes de Madame [W] [B] et Monsieur [F] [B].
Condamnons Madame [W] [B] et Monsieur [F] [B] solidairement à verser à la SAS FINAD la somme de 10 000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à Monsieur [X] [V] la somme de 10 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet président et Mme Luci Furtado Borges greffier.
Mme Luci Furtado Borges
M. Olivier Brossollet.