Texte intégral
LRAR: SAS Everwood, elle-même représentée par son président M. [N] [C] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [S] [Y] -SCP BTSG en la personne de Me [L] [O] -SELARL BCM en la personne de Me [R] [Q] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [I] -Parquet
*1DE/06/59/96/16*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mardi 07 juillet 2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS M.B.E. (METROPOLE BIOMASS ENERGY) [Adresse 1]
R.G.
: 2026050013
P.C.
: P202602116
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
* SAS EVERWOOD, elle-même représentée par son président M. [N] [C], demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille Cabinet Vivaldi Avocats [Adresse 3] ;
* SCP BTSG en la personne de Me [L] [O], mandataire judiciaire, [Adresse 4], présent ;
* SELARL FIDES en la personne de Me [V] [I], mandataire judiciaire, [Adresse 5], substitué par la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [A], présente ;
* SELARL AJRS prise en la personne de Maître [S] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [R] [Q], en qualité de co-administrateurs judiciaires, présents.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 20 mai 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par requête déposée au greffe le 9 juin 2026 la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [S] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [R] [Q], coadministrateurs judiciaires, demandent au tribunal de faire application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L.631-22 du code de commerce.
Le débiteur, les administrateurs, les mandataires judiciaires, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 22 juin 2026 pour être entendus.
M.le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
Le 22 juin 2026 s'est tenue une audience de chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 7 juillet 2026 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 7 juillet 2026 et qu'en conséquence le redressement de l'entreprise est devenu impossible.
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport oral, déclare être favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, déclare être favorable à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Qu'il sera donc statué ainsi qu'il suit ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,
Sur le rapport oral du juge-Commissaire,
Met fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce,
Prononce la liquidation judiciaire de la :
SAS M.B.E. (METROPOLE BIOMASS ENERGY)
[Adresse 1]
Activité : La production de combustibles biomasse filière énergie bois. L'étude de faisabilité de projets pour la production et la distribution de combustibles biomasse. Le négoce de combustibles d'énergies renouvelables.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 525115721
Etablissement(s)
* RCS Valenciennes - RCS Bordeaux
Maintient M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Maintient la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [S] [Y], et la SELARL BCM prise en la personne de Maître [R] [Q], en qualité de co-administrateurs judiciaires avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Nomme la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [L] [O], et la SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [V] [I], mandataires judiciaires en qualité de liquidateurs.
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.
Le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 22 juin 2026 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi et Arnaud de Pesquidoux et Mme Nathalie Buquen. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du présent jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et par Mme Monna-Lisa Costantini, greffier.
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