Texte intégral
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JUGEMENT DU 5 JUIN 2025
Composition du Tribunal lors des débats : M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, MM. Yvan MASURE et Philippe THUILLIER Juges, Mme Elisa PROT Commis Greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 5 juin 2025, par M. Patrick DUQUESNE Président de Chambre, qui a signé la minute avec Mme Elisa PROT Commis Greffier.
2024021691 – ENTRE - La SAS COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Francis DEFFRENNES Avocat à LILLE substitué à l'audience par Maître Charles-Arnaud DE MOEGEN Avocat à LILLE
ET
La SAS AJK FRANCE[Adresse 2]N défenderesse comparant par Maître Damien LEZAN Avocat à LILLE.
LES FAITS
Sur l'année 2022, la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE, spécialisée dans la location, la maintenance et la vente de matériels et accessoires pour le secteur du BTP, intervient à la demande de la société AJK FRANCE afin de procéder à des réglages sur un chariot élévateur et au remplacement du câble de frein à main.
Le 26 décembre 2022, la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE intervient à nouveau en raison d'une récurrence du problème de démarrage.
Lors de cette intervention, ses techniciens signalent un bruit anormal au niveau du système de freinage.
Un devis de réparation n° 592100258/R est alors établi pour le remplacement du système de freinage.
Début 2023, l'intervention prévue dans le devis est réalisée par la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE. La société considère que le problème identifié a été résolu.
Le 14 avril 2023, la société AJK FRANCE alerte la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE sur le fait que le problème initial persiste et que le chariot reste en panne, en dépit de l'intervention technique.
Elle remet en cause l'efficacité de la réparation et conteste la pertinence du diagnostic posé par la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE.
Le 23 mai 2023, par courrier recommandé, la société AJK FRANCE notifie expressément à la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE que l'intervention facturée repose sur une erreur de diagnostic manifeste, que le remplacement des freins était injustifié, et que le chariot demeure inutilisable.
La société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE ne répondra pas à ce courrier et poursuit les démarches de recouvrement de la facture correspondante.
Malgré plusieurs relances restées sans effet, la société AJK FRANCE refuse de s'acquitter de la facture litigieuse, invoquant une perte de puissance du chariot élévateur postérieure à l'intervention.
En conséquence, le conseil de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE adresse à la société AJK FRANCE une mise en demeure de régler la somme de 7 630,68 €, ventilée comme suit :
Montant principal : 6 245,11 €
Clause pénale : 976,76 €
Intérêts de retard : 408,81 €.
Faute de réponse satisfaisante ou de règlement spontané, la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE décide de saisir la juridiction compétente aux fins de recouvrement.
LA PROCÉDURE
Dans ses dernières conclusions, la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE demande au Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil,
Vu les pièces communiquées,
* DEBOUTER la société AJK FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* DIRE ET JUGER recevable et bien fondée, l'action de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE
* CONDAMNER la société AJK FRANCE au paiement de la somme de 7 630,68 € augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure, et jusqu'au jour du complet règlement
* CONDAMNER la société AJK FRANCE au paiement d'une somme de 2 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
* CONDAMNER la société AJK FRANCE au paiement de la somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
* CONDAMNER aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Dans ses conclusions en réponse, la société AJK FRANCE demande au Tribunal de :
Vu les articles 1104 et 1353 du Code civil,
* CONSTATER que le la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE a émis un «devis de réparation» sans pour autant réparer le chariot élévateur concerné par la prestation
* DEBOUTER la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* CODAMNER la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE au paiement de la somme de 2 500,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 26 novembre 2024. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 4 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 24 avril 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 juin 2025.
MOYENS DES PARTIES
Pour la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE :
La société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE soutient qu'elle est intervenue sur le chariot élévateur litigieux en exécution d'un devis accepté par la société AJK FRANCE en date du 26 décembre 2022, portant spécifiquement sur le remplacement du système de freinage.
Pour la société AJK FRANCE :
La société AJK FRANCE fait valoir que la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE est intervenue à plusieurs reprises sur un chariot élévateur, sans parvenir à en résoudre les dysfonctionnements.
Elle soutient en particulier que l'intervention opérée en mars 2023, bien que fondée sur un devis relatif au remplacement du système de freinage, reposait sur un diagnostic erroné, le problème réel affectant l'engin n'étant pas lié au système de freinage mais à une perte de puissance persistante.
La société AJK FRANCE conteste le bien-fondé de la facture litigieuse et fait valoir que, la réparation n'ayant pas permis de remédier au dysfonctionnement, aucune obligation de paiement ne saurait lui être imposée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Après avoir entendu les parties à la barre et examiné les pièces versées au dossier.
Le Tribunal relève que :
La société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE a exécuté les travaux conformément au devis accepté par la société AJK FRANCE. Le devis, établi le 26 décembre 2022, portait sur le remplacement du système de freinage du chariot élévateur, et cette intervention a été réalisée début 2023.
La société AJK FRANCE conteste la pertinence du diagnostic et l'efficacité de la réparation, arguant que le chariot élévateur présentait une perte de puissance persistante postérieure à l'intervention.
Il incombe à la société AJK FRANCE de démontrer que le dysfonctionnement persistant est directement imputable à une faute ou à une erreur de diagnostic de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE.
La société AJK FRANCE n'apporte pas la preuve que le problème de perte de puissance était lié à l'intervention de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE ou qu'elle avait formellement demandé l'établissement d'un diagnostic sur l'état du chariot.
En l'absence de preuve contraire, le Tribunal considère que la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE a exécuté ses obligations conformément au devis accepté.
La société AJK FRANCE soutient que le devis n° 592100258/R n'était qu'un «devis de réparation» sans préciser que l'intervention concernait spécifiquement le système de freinage, Et qu'à ce titre, la société COVELMAT CHAMPAGNE-ARDENNE aurait dû "réparer" le chariot de son dysfonctionnement de puissance.
Le Tribunal observe que le détail du devis mentionne clairement les travaux à effectuer. Le devis, accepté par la société AJK FRANCE, précisait bien le remplacement du système de freinage. La société AJK FRANCE ne peut donc prétendre ignorer la nature des travaux prévus et exécutés par la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE.
En réponse aux jurisprudences invoquées par la société AJK FRANCE, le Tribunal observe que celles-ci ne s'appliquent pas en l'espèce. Les décisions citées concernent des situations où des prestataires ont manifestement manqué à leurs obligations contractuelles, ce qui n'est pas démontré dans le cas présent. La société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE a respecté les termes du devis accepté par la société AJK FRANCE et a réalisé les travaux conformément à celui-ci.
En conséquence, le Tribunal fait droit aux demandes de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE et déboute la société AJK FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. Il condamne la société AJK FRANCE à payer à la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE la somme de 7 630,68 € en principal augmentée des intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu'au jour du complet règlement.
Sur les autres demandes :
Le moyen soulevé par la société AJK FRANCE ayant trait la notion pour le moins extensive du terme "réparation" ainsi que son refus de paiement témoigne manifestement de sa mauvaise foi et de sa volonté de ne pas honorer son engagement contractuel.
En conséquence, le Tribunal condamne la société AJK FRANCE à payer à la société COVELMAT CHAMPAGNE-ARDENNE la somme de 1 000,00 € au titre de la résistance abusive.
Succombant en la présente instance, la société AJK FRANCE est condamnée à payer à la société COVELMAT CHAMPAGNE-ARDENNE la somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DECLARE recevable et bien fondée l'action de la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE
DEBOUTE la société AJK FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
CONDAMNE la société AJK FRANCE à payer à la société COLVEMAT CHAMPAGNE-ARDENNE
* la somme de 7 630,68 € en principal
les intérêts courus, et à courir, au taux contractuel, à compter de la lettre de mise en demeure et jusqu'au jour du complet règlement
la somme de 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
la somme de 1 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile
COMDAMNE la société AJK FRANCE aux entiers frais et dépens liquidés à la somme de 66,13 € en ce qui concerne les frais de greffe.
Signé électroniquement par M. Patrick DUQUESNE.
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