Texte intégral
N° RG 25/07538 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SY2
7EME CHAMBRE CIVILE
INCIDENT
RAPPEL DU CALENDRIER DE PROCEDURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
50A
N° RG 25/07538
N° Portalis DBX6-W-B7J-2SY2
AFFAIRE :
SCI ESTIA
C/
SCP [L] [B] [J]
SA CIC EST
[Adresse 1]
Décision nativement numérique à :
SARL AHBL AVOCATS
Me Luc-Christophe DEJEAN
Me Céline GRAVIERE
SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS
SELARL TRASSARD & ASSOCIES
N° RG 25/07538 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SY2
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Nous, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile,
Assistée de Monsieur GARNIER, Cadre Greffier lors des débats et de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier lors du prononcé.
Vu la procédure entre :
DEMANDERESSE
SCI ESTIA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Céline GRAVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant.
représentée par Maître Ganaëlle SOUSSENS de la SELARL GANAELLE SOUSSENS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEFENDEURS
SCP [L] ès qualités de mandataire liquidateur de l’EURL L’INTEMPOREL (jugement du 05 mai 2024)
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrick TRASSARD de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [B] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Luc-Christophe DEJEAN, avocat au barreau de BORDEAUX
SA CIC EST
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
[Adresse 6] POPULAIRE [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 17 mars 2023, la SCI ESTIA a acquis en l’état futur d’achèvement de la SARL L’INTEMPOREL une maison d’habitation située au [Adresse 9] à Bordeaux (33), financé par un prêt souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST.
Par jugement rendu le 24 avril 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL L’INTEMPOREL et a nommé la SCP [L] en qualité de mandataire liquidateur.
Reprochant à son vendeur d’avoir inexécuté ses obligations contractuelles en raison du défaut de livraison, par actes des 17, 18 et 19 septembre 2025, la SCI ESTIA a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bordeaux la SCP [L] ès qualités, Monsieur [B] [J], gérant de la SARL L’INTEMPOREL, sa banque, la [Adresse 1], et la SA BANQUE CIC EST en résolution du contrat de vente, indemnisation de ses préjudices et caducité du contrat de prêt.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 décembre 2025, la SCI ESTIA demande, au visa de l’article L. 313-44 du code de la consommation, au juge de la mise en état de :
- ordonner la suspension des remboursements du prêt contracté par la SCI ESTIA auprès du CIC EST, jusqu’à la solution définitive du litige qui oppose la SCI ESTIA au promoteur sans inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers,
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- dire et juger que cette suspension ne donnera lieu à aucun frais, intérêts et/ou accessoires,
- condamner le CIC EST à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- réserver les dépens.
Elle fait valoir que l’article L. 313-44 du code de la consommation est applicable à la vente en l’état futur d’achèvement et que les conditions d’application de cet article sont remplies en l’espèce en ce qu’il existe un litige avec son vendeur, qui ne lui a pas livré le lot objet du contrat, de sorte que les biens financés n’ont pas été réceptionnés.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 mars 2026, la SA BANQUE CIC EST demande au juge de la mise en état de :
- constater l’absence de qualification de consommateur de la SCI ESTIA, personne morale ayant en sus une activité et un objet social de marchand de biens,
- débouter la SCI ESTIA de sa demande en suspension des échéances du contrat de prêt sur le fondement des dispositions du code de la consommation,
- condamner la SCI ESTIA à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 et aux dépens.
Pour s’y opposer, elle soutient d’abord, sur le fondement des articles L. 311-1 et L. 313-2 du code de la consommation, que l’article L. 313-4 du même code n’est pas applicable aux prêts destinés à financer une activité professionnelle et que la SCI ESTIA a pour activité la vente de tous biens immobiliers. Elle ajoute ensuite que la résolution de la vente est incertaine, qu’elle n’a commis aucune faute et que la SCI ESTIA ne démontre pas qu’elle a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire de sa venderesse.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 02 juin 2026, la SCP [L] ès qualités s’en rapporte à l’appréciation du juge de la mise en état et demande de condamner la partie succombante à la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident.
MOTIFS
En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées.
Aux termes de l’article L. 313-44 du code de la consommation, lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.
L’article L. 313-2 du même code exclut du champ d’application du chapitre portant sur le crédit immobilier les prêts destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance.
En l’espèce, la SCI ESTIA demande la suspension des échéances du contrat de prêt souscrit auprès de la SA BANQUE CIC EST pour financer l’acquisition d’un bien en l’état futur d’achèvement, dont le remboursement est toujours en cours.
Or, la SCI ESTIA est une société civile immobilière qui exerce les activités d’acquisition, de vente, de mise en valeur et de prise en location de tous biens immobiliers et elle ne fait valoir aucun élément contredisant qu'elle soit un professionnel de l'immobilier.
Il en résulte que l’emprunt souscrit par la SCI ESTIA était destiné à financer l’acquisition d’un immeuble dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte qu’il est exclu du champ d’application des dispositions de l’article L. 313-44 du code de la consommation.
La demande de la SCI ESTIA en suspension des remboursements du prêt sera par conséquent rejetée.
La SCI ESTIA supportera les dépens de l’incident.
Par mesure d’équité, les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
REJETTE la demande de la SCI ESTIA en suspension des remboursements du prêt contracté auprès de la SA BANQUE CIC EST jusqu’à la solution définitive du litige sans inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ;
RAPPELLE le calendrier de procédure :
06/11/2026/+ IC aux défendeurs à défaut clôture partielle
15/01/2027/+ IC aux demandeurs à défaut clôture partielle
OC : 04/03/2027
Plaidoirie : 11/05/2027 à 14h00 (COLL) ;
REJETTE les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI ESTIA aux dépens de l’incident.
La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat de la 7ème chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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