Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-4
ARRET AVANT DIRE DROIT
SUR RENVOI DE CASSATION
ARRÊT DE RENVOI
DU 03 NOVEMBRE 2026
N°2026/
Rôle N° RG 24/06464 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBVP
S.A. AXA FRANCE IARD
C/
S.A.R.L. LA CANTINE DE LULU
[Q] [U] [S] [D]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre-yves IMPERATORE
Me Martine WOLFF
Arrêt de la Cour de cassation de [Localité 1] en date du 14 mars 2024 enregistré au répertoire général sous le n° F 22-19.183
Arrêt rendu le 28 avril 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-4, enregistré au répertoire général sous le RG N° 21/08363
Appel du jugement rendu par le Tribunal de commerce de Nice en date du 06 mai 2021.
DEMANDEURS SUR RENVOI DE CASSATION
S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Thomas MARIANI, avocat au barreau de MARSEILLE,
DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION
S.A.R.L. LA CANTINE DE LULU prise en la personne de son liquidateur en exercice, Monsieur [Q] [D], demeurant [Adresse 2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Q] [U] [S] [D] de la SARL LA CANTINE DE LULU, non comparant
ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère- rapporteur , chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne Claire BOURDON, Présidente
Madame Caroline VIEU-BARTHES, Conseillère
Madame Marion LAGAILLARDE, Conseillière
Greffier lors des débats : Mme Patricia CARTHIEUX.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2026.
ARRÊT
arrêt avant dire droit rendu par défaut
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Signé par Mme Anne Claire BOURDON, Présidente et Mme Patricia CARTHIEUX, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARL La Cantine de Lulu exploite à [Localité 2] un établissement de restauration traditionnelle.
Le 8 décembre 2011, elle a souscrit auprès de la SA Axa France IARD une assurance multirisques professionnelle N°2296075904. Ce contrat comporte au titre de la garantie « protection financière » une extension de la garantie aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré.
Le 14 mars 2020, le Ministère des Solidarités et de la Santé a pris un arrêté « portant diverses mesures contre la propagation du virus Covid-19 » édictant notamment l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public du 15 mars 2020 jusqu'au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret n°2020-423 du 14 avril 2020.
Par lettre recommandée de son conseil du 29 juillet 2020, la société La Cantine de Lulu a procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SA Axa France IARD.
Par courrier du 31 juillet 2020, la société Axa France IARD a refusé de garantir le sinistre, invoquant le fait que l'extension pertes d'exploitation suite à la fermeture administrative ne pouvait pas s'appliquer en raison d'une clause d'exclusion figurant dans le contrat, dès lors que 'd'autres établissements sur le territoire départemental avaient été nécessairement impactés par la décision prise par arrêté du 14 mars 2020".
Par acte d'huissier délivré le 1er décembre 2020, la société La Cantine de Lulu a assigné la société Axa France IARD devant le tribunal de commerce de Nice afin d'obtenir l'indemnisation des pertes d'exploitation subies.
Par jugement du 6 mai 2021, le tribunal de commerce de Nice a :
Dit que la SARL La Cantine de Lulu a eu connaissance des conditions particulières du contrat et qu'elle les a acceptées en y portant sa signature le 8 décembre 2011,
Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
'Sont exclues : les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour cause identique',
Dit que la SARL La Cantine de Lulu doit être indemnisée par la SA Axa France IARD en raison des fermetures administratives prises par les arrêtés du 14 mars 2020 et du 29 octobre 2020 de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL La Cantine de Lulu la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité définitive qui sera évaluée par une expertise judiciaire,
Dit que les sommes dues par la SA Axa France IARD porteront intérêts, au taux légal, à compter du 23 juillet 2020, date de la déclaration de sinistre,
Avant dire droit au fond ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [F] aux frais de la demanderesse, la société La Cantine de Lulu avec pour mission de :
-Déterminer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pendant la période d'indemnisation et le montant des éléments ayant pu avoir une influence sur le chiffre d'affaires de référence, au vu des garanties accordées par la SA Axa France IARD dans ses conditions particulières et générales,
- Evaluer le montant des frais supplémentaires d'exploitation pendant la période d'indemnisation,
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à sa mission,
- Entendre tous sachant qu'il estimera utile,
- S'il l'estime nécessaire se rendre sur place (...),
Dit que le rapport de l'expert devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Nice en trois exemplaires dans un délai de six mois à compter de la consignation de la provision de 4.000 euros mise à la charge de la demanderesse,
Dit n'y avoir lieu au paiement de dommages et intérêts,
Débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit,
Réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par déclaration enregistrée au greffe le 04 juin 2021, la société Axa France IARD a interjeté appel de ce jugement.
Par arrêt du 28 avril 2022, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a :
Confirmé le jugement déféré, excepté en ce que les premiers juges ont condamné la SA Axa France IARD à régler à la SARL La Cantine de Lulu une provision de 10 000 euros à valoir sur son indemnisation définitive,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL La Cantine de Lulu une provision de 25 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive des pertes d'exploitation subies lors de la fermeture de son établissement pour les périodes suivantes :
- du 16 mars 2020 au 2 juin 2020,
- du 29 octobre 2020 au 30 janvier 2021,
Dit que la mission confiée à l'expert [T] [F] comprendra les chefs suivants :
- examiner les documents comptables, notamment les bilans et comptes d'exploitation sur les trois années antérieures à chaque sinistre, ainsi que le détail des comptes sur l'année 2020 et jusqu'au 30/01/2021,
- préciser le montant des aides et/ou subventions octroyées par l'état à la SARL La cantine de Lulu et donner son avis sur l'incidence de ces aides et/ou subventions pour chaque sinistre.
Renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Marseille pour la suite de la procédure,
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL La Cantine de Lulu 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné la SA Axa France IARD aux dépens de première instance et d'appel et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La société Axa France IARD a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 14 mars 2024 la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.
La société Axa France IARD a saisi la cour d'appel par déclaration au greffe du 17 mai 2024 pour obtenir l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Nice rendu le 06 mai 2021 en ce qu'il a :
Déclaré non écrite la clause d'exclusion de garantie ci-dessous reproduite :
« Sont exclues : les pertes d'exploitation lorsqu'à la date de la décision de fermeture au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l'objet sur le même territoire départemental que celui de l'établissement assuré, d'une mesure de fermeture administrative pour une cause identique ».
Dit que la SARL La cantine de Lulu doit être indemnisée par SA Axa France IARD en raison des fermetures administratives prise par les arrêtés du 14 mars 2020 et du 29 octobre 2020 de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19.
Condamné la SA Axa France IARD à payer à la SARL La cantine de Lulu la somme de 10.000,00 (dix mille euros) à titre de provision à valoir sur l'indemnité définitive qui sera évaluée par une expertise judiciaire.
Dit que les sommes dues par la SA Axa France IARD porteront intérêts, au taux légal, à compter du 2 juillet 2020, date de la déclaration de sinistre.
Avant dire droit au fond ordonné une expertise judiciaire, aux frais de la SARL La cantine de Lulu confiée à Monsieur [T] [F],
Débouté la SA Axa France IARD de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
Réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
***
La société La Cantine de Lulu a été radiée du registre du commerce et des sociétés suite à la clôture des opérations de liquidation, par décision publiée au BODACC des 16 et 17 novembre 2024.
Par procès-verbal de commissaire de justice de recherches infructueuses du 10 juillet 2025, la société Axa France IARD a assigné en intervention forcée devant la présente juridiction, M. [D], administrateur ad hoc de la société La Cantine de Lulu désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nice en date du 18 mars 2025.
Celui-ci n'a pas constitué avocat.
Par arrêt avant dire droit du 4 décembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats afin de régularisation de l'appel en cause de M. [D] administrateur ad hoc de la société La Cantine de Lulu, et dit qu'il devra être assigné à la date de la dernière adresse connue figurant en procédure dans le délai de 3 mois à compter de l'arrêt.
M. [D], mandataire ad hoc de la société La Cantine de Lulu n'a pas constitué avocat.
L'avis du greffe a été communiqué le 11 février 2026 fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai pour l'audience du 9 septembre 2026.
***
Les parties ont exposé leur demande ainsi qu'il suit, étant rappelé qu'au visa de l'article 455 du code de procédure civile, l'arrêt doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 04 juillet 2025, la société Axa France IARD demande à la cour :
Vu les articles 1103, 1170 et 1192 du code civil,
Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances,
- Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société Axa France IARD et, y faisant droit :
A titre liminaire,
Vu les dispositions de l'article 1037-1 du code de procédure civile,
-Déclarer tardives les écritures de la société La Cantine de Lulu,
En conséquence,
- Déclarer tout autant la société La Cantine de Lulu irrecevable en ses conclusions et pièces déposées après cassation, et réputée s'en tenir aux conclusions notifiées avant l'arrêt cassé en application de l'article 1037-1 du Code de procédure civile ;
Déclarer irrecevables les pièces signifiées ;
A titre principal,
-Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
- Considéré que la clause d'exclusion ne serait ni formelle ni limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et qu'Axa France IARD devra garantir la société La Cantine de Lulu au titre de la perte d'exploitation de son activité de restauration ;
- Dit que la société La Cantine de Lulu doit être indemnisée par la SA Axa France IARD en raison des fermetures administratives prise par les arrêtés du 14 mars 2020 et du 29 octobre 2020 de Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé pour lutter contre l'épidémie de Covid-19,
- Condamné Axa France IARD à payer à la société La Cantine de Lulu, la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur l'indemnité définitive,
Ordonné une expertise judiciaire et nommé à cette fin M. [T] [F] avec la mission telle que décrite dans le jugement entrepris,
Débouté la société Axa France IARD de ses autres demandes, fins et conclusions,
-Réservé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile,
-Condamné Axa France IARD aux entiers dépens.
-Infirmer le jugement du 6 mai 2021 du tribunal de commerce de Nice en ce qu'il a débouté Axa France IARD de ses demandes tendant à juger de la validité de la clause d'exclusion ;
Statuant à nouveau,
- Juger que l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie est assortie d'une clause d'exclusion, qui est applicable en l'espèce ;
- Juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du code des assurances ;
- Juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances et qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle d'Axa France IARD de sa substance au sens de l'article 1170 du Code civil ;
En conséquence :
-Juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie l'extension de garantie relative aux pertes d'exploitation consécutives à une fermeture administrative pour cause d'épidémie ;
- Débouter la société La Cantine de Lulu de l'intégralité de ses demandes formées à l'encontre d'Axa France IARD et la condamner à lui restituer les sommes perçues au titre de l'exécution du jugement du 6 mai 2021 ;
- Annuler la mesure d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Nice;
A titre subsidiaire,
Ordonner la fixation de la mission de l'expert désigné par le tribunal de commerce de Nice comme suit :
-Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission, notamment l'estimation effectuée par l'assurée et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années ;
- Entendre les parties ainsi que tout sachant et évoquer, à l'issue de la première réunion avec les parties le calendrier possible de la suite de ses opérations ;
- Examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum de trois mois et en tenant compte de la franchise de 3 jours ouvrés applicable ;
- Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, comprenant le calcul de la perte de marge brute et déterminer le montant des charges salariales et des économies réalisées;
- Donner son avis sur le montant des aides/subventions d'Etat perçues par l'assurée ;
- Donner son avis sur les coefficients de tendance générale de l'évolution de l'activité et des facteurs externes et internes susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la réduction d'activité imputable à la mesure de fermeture en se fondant notamment sur les recettes encaissées dans les semaines ayant précédé le 15 mars et le 29 octobre 2020.
En tout état de cause
Débouter la société La Cantine de Lulu de toutes demandes, fins ou conclusions contraires au présent dispositif ;
Condamner la société La Cantine de Lulu à payer à Axa France IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de Maître Pierre Yves Imperatore, avocat associé de la SELARL LX [Localité 3], aux offres de droit.
Au soutien de ses prétentions la société Axa France IARD soulève, au visa de l'article 1037-1 du code de procédure civile l'irrecevabilité, comme tardives, des conclusions et pièces déposées le 26 janvier 2025 par la société La Cantine de Lulu.
Sur le fond, elle fait valoir que la clause d'exclusion dont elle se prévaut a été considérée comme valide et conforme aux prescriptions de l'article L113-1 du code des assurances par la cour de cassation aux termes de quatre arrêts en date du 01/12/2022, rendus à l'occasion d'autres instances, aux termes desquels, la clause d'exclusion ne souffre d'aucune interprétation ; qu'elle présente un caractère formel (l'ambiguïté alléguée du terme épidémie étant sans incidence sur la compréhension des cas d'exclusion) et limité (la clause d'exclusion ne privant pas la garantie de sa substance, puisqu'elle a vocation à s'appliquer encore en d'autres circonstances, notamment : fermeture pour d'autre cause que l'épidémie, (fermeture administrative individuelle), et que cette jurisprudence est suivie par les cours d'appel et notamment la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Elle ajoute que lors de la souscription des conditions particulières, l'intimé a reconnu avoir «bien pris connaissance (') des conditions de garantie et des exclusions », qu'il ne peut être jugé qu'en sa qualité de professionnel de la restauration, l'intimé ait pu se méprendre sur la portée de la clause d'exclusion lors de la souscription de son contrat. Enfin, elle précise que la proposition d'avenant faite par Axa France IARD ne remet pas en cause la clarté de la clause d'exclusion.
Subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour n'infirmerait pas le jugement sur le principe de la mobilisation de la garantie, la société Axa France IARD conclut à l'infirmation du montant de la provision allouée et voir compléter la mission de l'expert suivant la procédure d'expertise prévue au contrat, conformément aux conditions générales souscrites par l'assuré (page 45) au titre des pertes d'exploitation subies pour la première période du 14 mars 2020 et le 29 octobre 2020 en prenant en compte notamment, les résultats des exercices antérieurs au titre de la même période, les charges variables non supportées durant la fermeture, les aides et subventions perçues de l'état.
Dans ses conclusions notifiées le 26 janvier 2025, la société La Cantine de Lulu demande à la cour de :
Juger la société Axa France IARD mal fondée en son appel
L'en débouter
Vu les articles L 113-1 du code des assurances
Vu l'article 1108, 1169, 1170, 1231-6 nouveau et 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et subsidiairement l'article 1190 du code civil
Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile,
Confirmer le jugement rendu, en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à garantir le sinistre perte financière suite à fermeture administrative pour épidémie subie entre le 16 mars 2020 et le 2 juin 2020 après avoir dit et jugé qu'elle ne satisfait pas aux conditions de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle devait être réputée non écrite.
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a désigné l'expert [F] avec pour mission de déterminer le montant des dommages constitués par la perte de marge brute pour la période d'indemnisation et le montant des éléments ayant pu avoir une influence sur le chiffre d'affaires de référence au vu des garanties accordées par la société Axa France IARD dans ses conditions particulières et générales au titre du premier sinistre à compter du 15 mars 2020.
Confirmer le jugement rendu en ce qu'il a condamné la société Axa France IARD à verser à la SARL La Cantine de Lulu une provision de 10 000 euros,
Y ajoutant,
Par application de l'article 566 du code de procédure civile,
Homologuer le rapport de l'expert [F] déposé le 17 janvier 2022,
Juger que les pertes d'exploitation subies par la SARL La Cantine de Lulu du fait de la fermeture administrative liée à la crise sanitaire générée par le Covid 19 se chiffrent à la somme de 36 371 euros pour la période entre le 16 mars 2020 et le 2 juin 2020,
Condamner la société Axa France IARD à payer à la SARL La Cantine de Lulu la somme de 36 371 €euros au titre des pertes d'exploitation subies par elle du fait de la fermeture administrative liée à la crise sanitaire générée par le Covid 19 pour la période entre le 16 mars 2020 et le 2 juin 2020,
Condamner la société Axa France IARD à payer à la SARL La Cantine de Lulu la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la participation aux frais et honoraires d'avocat en cause d'appel,
Condamner la société Axa France IARD aux dépens d'appel et de 1ère instance lesquels comprendront les frais d'expertise judicaire de l'expert [F].
Condamner la société Axa France IARD aux dépens d'appel et de 1ère instance lesquels comprendront les frais d'expertise judicaire de l'expert [F].
Elle expose s'agissant de la jurisprudence de la Cour de cassation qu'il ne faut pas raisonner globalement, mais garantie par garantie pour vérifier si une clause d'exclusion vide la garantie de son contenu; que pour décider que l'exclusion ne vidait pas la garantie de sa substance la Cour de cassation a raisonné en la rapprochant de la clause définissant l'objet de la garantie, ce qui contredit les motifs par lesquels elle a jugé cette même clause formelle en ce qu'elle se suffirait à elle -même ; que les conditions de garantie liée à une fermeture sont remplies :
- fermeture par une autorité administrative compétente et extérieure à l'assuré,
- décision de fermeture du fait d'une maladie contagieuse, d'un meurtre, d'un suicide, d'une épidémie ou d'une intoxication.
Ensuite, elle fait valoir que la société Axa France IARD ne rapporte pas la preuve que les conditions de la clause d'exclusion dont elle se prévaut sont réunies ; que ni formelle ni limitée cette clause vide la garantie de sa substance au regard des dispositions de l'article 1170 du code civil nécessitant d'être interprétée, que le Professeur [E] n'est pas le juriste le plus à même de faire preuve d'impartialité dans l'examen des contrats d'assurances et notamment ceux soumis à la présente juridiction ayant dirigé l'institut des assurances de l'université de [Localité 1] ; que le cas théorique d'un éventuel cluster de l'épidémie Covid-19 isolé et limité à un seul établissement dans un même territoire départemental évoqué par l'assureur et qui permettrait l'application de la garantie, est purement fictif et n'est pas avéré à ce jour, que les principes d'interprétation des contrats édictés par l'article 1188 et 1190 du code civil commandent d'interpréter le contrat d'assurance , contrat d'adhésion, en faveur de l'assuré.
La société La Cantine de Lulu ajoute que compte tenu de l'ambiguïté et du manque de clarté de la clause litigieuse, l'assureur a proposé un avenant aux assurés. Elle demande à la cour de renvoi de ne pas déclarer l'exclusion de garantie formelle et limitée au sens de l'article L. 113 1 du code des assurances et de condamner la société Axa France IARD à lui payer une somme de 36 371 euros au titre de la garantie «pertes d'exploitation » par référence à l'évaluation faite par l'expert [F].
***
L'ordonnance de clôture est en date du 9 septembre 2026.
L'affaire a été retenue à l'audience du 9 septembre 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Par arrêt avant dire droit du 4 décembre 2025, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné la réouverture des débats afin d'appel en cause de M. [D] administrateur ad hoc de la société La Cantine de Lulu désigné à cet effet par ordonnance du Président du tribunal de commerce de Nice du 18 mars 2025, à la dernière adresse connue figurant en procédure, dans le délai de 3 mois à compter de l'arrêt.
Il est constant que lorsqu'un acte judiciaire ou extrajudiciaire dressé en France doit être notifié à une personne physique ayant sa résidence habituelle à l'étranger comme c'est le cas de l'espèce, les articles 683 à 688 du Code de procédure civile imposent diverses formalités distinctes de celles qui entourent une notification à une personne se trouvant en France.
L' article 683 du CPC dispose que, sous réserve de l'application des règlements européens et des traités internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l'étranger ou en provenance de l'étranger sont régies par les règles prévues par la section relative aux règles particulières aux notifications internationales.
Le 1er alinéa de l'article 684 dispose que l'acte destiné à être notifié à une personne ayant sa résidence habituelle à l'étranger est remis au parquet, sauf dans les cas où un règlement communautaire ou un traité international autorise l'huissier de justice ou le greffe à transmettre directement cet acte à son destinataire ou à une autorité compétente de l'État de destination.
En l'espèce, par message RPVA du 6 janvier 2026, la société Axa France Iard a transmis un acte d'huissier d'assignation en intervention forcée devant la cour d'appel en date du 15 décembre 2025 intitulé « procès-verbal de difficultés ».
Il ressort de la procédure que l'huissier a, à la dernière adresse connue figurant en procédure de M. [D] en qualité d'administrateur ad hoc de la société La Cantine de Lulu, sis au [Adresse 4] Principauté de [Localité 4], procédé à des constatations et investigations sans pouvoir localiser l'intéressé ; toutefois il n'est pas justifié de la signification de l'acte dans le respect des règles applicables résultant de la convention bilatérale franco-monégasque du 21 septembre 1949 relative à l'aide mutuelle judiciaire applicable, et prévoyant la transmission de l'acte pour remise à l'intéressé par l'huissier de justice, au procureur général de la Principauté de [Localité 4].
Il y a lieu par conséquent d'ordonner la réouverture des débats et enjoindre à la société Axa France Iard d'avoir à faire citer M. [D] en qualité d'administrateur ad hoc de la SARL La Cantine de Lulu dans le respect des règles applicables résultant des articles 683 à 688 du Code de procédure civile et de la convention bilatérale franco-monégasque du 21 septembre 1949.
L'ensemble des demandes sera réservé.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt avant dire droit rendu par défaut,
Ordonne la réouverture des débats,
Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2026,
Enjoint à la société Axa France Iard de faire citer Monsieur [D] administrateur ad hoc de la SARL La Cantine de Lulu désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Nice en date du 18 mars 2025, à la dernière adresse connue en procédure sis [Adresse 5], dans le respect des dispositions de la convention bilatérale franco-monégasque du 21 septembre 1949 et des articles 683 à 688 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire à l'audience du 02 juin 2027 à 14 heures, le présent arrêt valant convocation,
Fixe la clôture de l'instruction au 04 mai 2027,
Réserve l'intégralité des demandes, en ce compris les dépens.
La greffière La présidente