Cour d'appel, 05 novembre 2026. 25/03742

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 NOVEMBRE 2026 N° RG 25/03742 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS34 AFFAIRE : S.A.S. [1] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Septembre 2024 par le pôle social du TJ de [Localité 1] N° RG : 21/01799 Copies exécutoires délivrées à : Me Béatrice PRIM URSSAF ILE DE FRANCE Copies certifiées conformes délivrées à : S.A.S. [1] URSSAF ILE DE FRANCE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Béatrice PRIM de la SCP DELOITTE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN1704 APPELANTE **************** URSSAF ILE DE FRANCE Division des recours amiables et judiciaires - TSA 80028 [Localité 3] représenté par M. MICKAEL COELHO (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir général INTIME **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, Madame Charlotte MASQUART, Conseillère, Madame Pauline DURIGON, Conseillère, Greffière, lors des débats et du prononcé : Madame Mélissa ESCARPIT, EXPOSÉ DU LITIGE A la suite d'un contrôle des contributions dites 'pharmaceutiques' sur le chiffre d'affaires, sur les ventes directes, sur les dépenses de promotion des médicaments, sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et sur les premières ventes de dispositifs médicaux sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société) une lettre d'observations, le 23 novembre 2020, aux termes de laquelle il était envisagé un redressement d'un montant de 2 351 253 euros. Le 15 janvier 2021, la société a fait part de ses observations contestant la contribution due au titre de l'année 2017 et les frais de repas- représentation professionnelle-réunions et invitations de tiers. Par courrier du 16 février 2021, l'URSSAF a maintenu le redressement. L'URSSAF a notifié à la société une mise en demeure datée du 11 mai 2021 pour le paiement de la somme totale du 2 533 010 euros, dont 2 351 253 euros de cotisations et 181 757 euros de majorations de retard. La société a procédé au paiement. La société a saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF qui a rejeté son recours dans sa séance du 5 septembre 2022. La société a également saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre, qui, par jugement contradictoire en date du 2 septembre 2024, a : - débouté la société de l'intégralité de ses demandes, y compris sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande plus ample ou contraire ; - condamné la société aux dépens de l'instance. Par déclaration du 30 septembre 2024, la société a interjeté appel et, après une radiation et remise au rôle, les parties ont été convoquées à l'audience du 3 septembre 2026. Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour : - d'infirmer le jugement de rejet du tribunal judiciaire de Nanterre ; à titre principal, - de prononcer et ordonner : * l'annulation du rehaussement d'un montant de 3 649 898 euros en droits et de 284 692 euros de majorations et pénalités de retard y afférentes - soit un total de 3 934 590 euros, au titre de la prescription de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments 2016 ; * l'annulation du rehaussement d'un montant de 560 623 euros en droits et de 30 274 euros de majorations et pénalités de retard y afférentes - soit un total de 590 897 euros, au titre de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments 2017 ; * la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 3 934 590 euros à raison de la prescription de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments dues au titre de l'année 2016 ; * la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 590 897 euros à raison de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments dues au titre de l'année 2017 ; à titre subsidiaire, - de prononcer et ordonner * l'annulation du rehaussement d'un montant de 982 631 euros en droits et de 76 645 euros de majorations et pénalités de retard y afférentes - soit un total de 1 059 276 euros, au titre de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments 2016 ; * l'annulation du rehaussement d'un montant de 560 623 euros en droits et de 30 274 euros de majorations et pénalités de retard y afférentes - soit un total de 590 897 euros, au titre de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments 2017 ; * la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 1 059 276 euros à raison de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments dues au titre de l'année 2016 ; * la condamnation de l'URSSAF au remboursement de la somme de 590 897 euros à raison de la prise en compte des frais de repas de tiers dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments dues au titre de l'année 2017 ; en tout état de cause, - de dire que les sommes remboursées porteront intérêts au taux légal : * à titre principal, à compter de la date de paiement, soit le 1er juin 2021 ; * à titre subsidiaire, à compter de la demande en justice, soit le 3 novembre 2021 ; - de dire que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts au taux légal dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner l'URSSAF à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions écrites, déposées et soutenues à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'URSSAF demande à la Cour : - de déclarer la société recevable mais mal fondée en son appel ; - de l'en débouter ; - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en date du 2 septembre 2024 ; - de condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de débouter la société du surplus de ses demandes, fins et conclusions. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription La société expose que la contribution due sur les charges comptabilisées en 2016, qui est la contribution au titre de l'année 2016, peu important la date de versement de l'acompte et de paiement du solde, était prescrite le 31 décembre 2019, soit trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elle est due (2016) ; que le fait générateur de la contribution correspond à la constatation comptable des charges durant l'exercice clos ; que l'article L. 245-5-1 A du code de la sécurité sociale acte l'annualité du paiement de la contribution due au titre de l'année précédente mais sa rédaction n'est pas précise sur l'articulation entre l'année au titre de laquelle la contribution est due et celles où elle est versée. Elle ajoute que l'analyse des travaux parlementaires, concernant la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, du rejet d'un amendement pour la rédaction de cet article et d'une décision en date du 13 décembre 2013 du conseil constitutionnel (n° 2012-659 DC) permettent d'en déduire que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments assises sur les dépenses de promotion comptabilisés en 2012 est la contribution due au titre de l'année 2012 ; que l'assiette de la contribution au titre d'une année N donnée et liquidée en N+1 (acompte) et N+2 (solde) est constituée des dépenses de promotion comptabilisées ladite année N ; que cette analyse est confirmée par la circulaire du 22 novembre 2013 qui ne fait que corroborer les textes, même si elle n'a pas de valeur normative, et explique bien les date des versements. Elle en conclut que la contribution due au titre de l'année 2016 se prescrit au 31 décembre 2019 et que le redressement pour l'année 2016 doit être annulé pour la somme de 3 649 898 euros. Elle soutient que la mise en demeure du 11 mai 2021 est tardive, même si le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire, soit 83 jours. Sur le moyen de l'URSSAF tendant à voir repousser la prescription au 13 juillet 2021 selon l'article 4 de l'ordonnance 2020-312 du 25 mars 2020, elle estime que ce texte n'a pas pour objet de reporter le terme de prescription du droit de reprise ni de suspendre un délai de prescription ; qu'il ne faut pas confondre suspension du délai régissant la procédure de recouvrement et suspension de la prescription. En réponse, l'URSSAF affirme que la contribution sur les dépenses de promotion assises sur les charges comptabilisées au titre de l'exercice civil N-1, soit 2016, est due au titre de l'année N à titre provisionnel au 1er juin N (soit le 1er juin 2017) et définitivement échue au 1er mars N+1 (soit au 1er mars 2018) ; que le délai s'achevant le 31 décembre 2020, la prescription n'est pas acquise. Elle précise que, à l'occasion d'une vérification portant sur l'année 2017, les éléments comptables de 2016 peuvent être pris en considération ; que la lettre d'observations ne retient que l'année pour laquelle la contribution est due, et non celle de l'assiette de calcul de la contribution. Sur la mise en demeure, l'URSSAF soutient que le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire, soit pendant 83 jours portant la prescription au 24 mars 2021 ; que la prescription a encore été suspendue par l'ordonnance du 13 mai 2020 qui a repoussé le délai de 111 jours, soit au 13 juillet 2021 ; que les cotisations de l'année 2017 sont donc non prescrites. Sur ce, Sur le délai de prescription L'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, dispose qu'il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation en France, au sens des articles L. 5124-1, L. 5124-2, L. 5136-2 et L. 5124-18 du code de la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et dernier alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités. L'article L. 245-2 du même code et dans la même version, précise que la contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance. Aux termes de l'article L. 245-5-1 A du même code applicable au litige, la contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. Enfin, selon l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. (Souligné par la cour) Il résulte de l'ensemble de ces dispositions légales que l'assiette de la contribution de 2016 est due, provisoirement, au 1er juin de l'année 2017 puis, par régularisation, au 1er mars 2018. L'année civile au titre de laquelle la contribution est due, au sens de l'article L. 244-3 susvisé, pour l'exercice 2016, est l'année 2017, et la prescription triennale expire le 31 décembre 2020. C'est d'ailleurs le sens de la décision du Conseil constitutionnel du 13 décembre 2012 (n° 2012-659 DC) qui indique que, '32. Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il résulte des travaux parlementaires, la contribution qui sera due en 2013 sera fixée en fonction de l'assiette déterminée au titre de l'exercice 2012 ; que les dispositions contestées ne sont pas entachées d'inintelligibilité'. La contribution fixée en fonction de l'assiette déterminée au cours de l'année 2012, est due en 2013 ; de même, la contribution fixée en fonction de l'assiette déterminée au cours de l'année 2016, est due en 2017. La circulaire invoquée par la société, et qui est dépourvue de valeur normative comme l'ont souligné les premiers juges, ne contredit pas les textes susvisés. La lettre d'observations vise les contributions 'dues au titre des années 2017 et 2018', ce qui est bien le cas pour l'exercice 2016. L'URSSAF était donc en droit de vérifier la régularité de la contribution objet du litige due en 2017 et 2018 au regard des documents de l'exercice 2016. Sur la mise en demeure et la suspension due à la période contradictoire Il convient de rappeler les deux premiers alinéas de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale : 'Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s'apprécie à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Dans le cas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.' L'article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose qu'à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s'il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l'envoi de toute mise en demeure ou avertissement en application de l'article L. 244-2. En l'espèce, la mise en demeure est en date du 11 mai 2021 et donc postérieure au terme du délai de prescription au 31 décembre 2020 relevé plus haut. La lettre d'observations a été envoyée le 23 novembre 2020 et la réponse de l'URSSAF à la société a été adressée à cette dernière le 16 février 2021. La période contradictoire a donc duré 83 jours, repoussant ainsi le délai de prescription au 24 mars 2021. Sur l'application de l'article 4 de l'ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 L'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux, et modifiée par l'article 2 de l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, dispose que les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées à leur date d'échéance, par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ainsi que par Pôle emploi, de contrôle et du contentieux subséquent sont suspendus entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2020 inclus. (Souligné par la cour). La mise en demeure est un préalable obligatoire au recouvrement de la contribution après le contrôle ayant abouti à une lettre d'observations et au contentieux né de l'absence de paiement de la société. L'article 4 doit ainsi trouver à s'appliquer et le délai pour émettre et notifier une mise en demeure a été rallongé de 111 jours, soit jusqu'au 13 juillet 2021. Or la mise en demeure a été envoyée le 11 mai 2021 et réceptionnée le 18 mai 2021, soit durant les délais prévus. La mise en demeure n'encourt ainsi pas la prescription et l'action en recouvrement de la contribution due en 2017 pour l'exercice 2016 est régulière. En conséquence, le jugement sera confirmé de ce chef. Sur les frais de repas des visiteurs médicaux La société expose que seuls les frais dont la nature est limitativement énumérée (transport, repas, hébergement) des visiteurs médicaux doivent être retenus dans l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et que les frais qui concernent toute autre personne non mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique ne doivent pas être inclus dans l'assiette ; qu'ainsi elle a distingué, lors de repas avec des tiers payés par un visiteur médical, la part du visiteur médical (comptabilisée dans un compte 56800310 Repas AZ) de la part des autres participants au repas (comptabilisée dans un compte 56800400 Repas non AZ), cette dernière n'étant pas incluse dans l'assiette de la contribution. Elle ajoute que cette position a été validée par l'URSSAF puisque, dans un précédent contrôle, l'URSSAF n'a pas sanctionné cette méthodologie, le poste 'remboursement de frais' ayant fait l'objet d'un contrôle approfondi. De son coté, l'URSSAF soutient que les repas pris avec des tiers participent aux bonnes relations commerciales entretenues par la société avec ses clients ; que cette démarche mercantile tend à fidéliser les praticiens rencontrés et s'inscrit dans le prolongement direct de l'activité des visiteurs médicaux. Elle conteste avoir accepté cette pratique dans un précédent contrôle en l'absence d'éléments produits par la société permettant de constater une pratique identique à celle constatée dans le présent litige et il n'apparaît pas dans la lettre d'observations du 15 septembre 2014 d'écritures comptables 'AZ' et 'non AZ'. Sur ce, Sur le principe Aux termes de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'I.-La contribution est assise sur les charges comptabilisées au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance au titre : 1° Des rémunérations de toutes natures, y compris l'épargne salariale ainsi que les charges sociales et fiscales y afférentes, des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique, qu'elles soient ou non salariées de l'entreprise et qu'elles interviennent en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer auprès des professionnels de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé. Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Des remboursements de frais de transport, à l'exclusion des charges afférentes à des véhicules mis à disposition, des frais de repas et des frais d'hébergement des personnes mentionnées au 1° [...]'. (souligné par la cour) Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 5122-11 du code de la santé publique sont celles qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments, dont les visiteurs médicaux. Il résulte de ce texte que l'assiette de la contribution inclut les frais de repas payés par les visiteurs médicaux, sans que le texte ne précise qu'il s'agit de leur propre alimentation et non de celle de leurs invités, d'autant que ces repas professionnels ont pour but 'l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments' au sens de l'article L. 5122-11 susvisé. En l'absence de précision sur le destinataire des vivres achetés ou du bénéficiaire du menu, il n'y a pas à distinguer dans la note du restaurant payé par le visiteur médical. Ainsi tout frais de bouche payé par un visiteur médical doit être inclus dans l'assiette de la contribution. Il en résulte que c'est à juste titre que l'URSSAF a réintégré les sommes intégrées dans le compte 'Non AZ'. Sur l'existence d'un accord tacite C'est par des motifs pertinents que la cour adopte que le tribunal, après avoir cité l'article [Etablissement 1] 243-59-7 du code de la sécurité sociale, a relevé que si la lettre d'observations du 15 septembre 2014 mentionnait un contrôle sur les remboursements de frais de transport, de repas et d'hébergement sans observations de l'URSSAF sur la méthode retenue, aucun élément ne permettait d'établir que la pratique mise en oeuvre pour les années 2017 et 2018 et qui ont donné lieu au redressement litigieux aient déjà existé lors des années 2010 à 2012. Le tribunal a ainsi écarté l'accord tacite avant de confirmer le redressement. Le jugement sera ainsi confirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et les demandes accessoires La société, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens d'appel et condamnée à payer à l'URSSAF la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle sera corrélativement déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne la société [1] aux dépens d'appel ; Déboute la société [1] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] à payer à l'URSSAF Ile-de-France la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute. La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente