Texte intégral
*1DE/06/60/60/82*
Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL MONTRAVERS [T] en la personne de Me [B] [T] -SCI DANCOURT -Parquet
R.G. : 2026063849 P.C. : P202601022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 21 août 2026 Audience de vacation
SCI DANCOURT [Adresse 1]
REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
* Mme [S] [O] [Y] [Q], demeurant [Adresse 2], représentante légale, présente, assistée de Me Anaïs Alle, avocate (J030).
* SELARL AJRS en la personne de Me [P] [K], [Adresse 3],
administrateur judiciaire, substituée par son collaborateur, présent.
* SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [B] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCI DANCOURT, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
Par jugement en date du 7 mai 2026, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 21 août 2026 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce.
LES MOYENS DES PARTIES
Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement est envisagé, que la trésorerie doit être consolidée, que l'issue des procédures collectives des deux filiales doit être appréciée, que la vente d'un bien immobilier est en cours et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire.
Attendu que le mandataire judiciaire est favorable au vu des prévisions de trésorerie jusque 2027, de l'absence de passif postérieur et du plan de redressement envisagé.
Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation.
Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SCI DANCOURT
[Adresse 1]
Activité : Gestion et l'organisation d'un patrimoine immobilier et mobilier
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 510944291
Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 05/03/2027.
Maintient M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Maintient la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.
Maintient la SELARL [Localité 1] [T] en la personne de Me [B] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 21/08/2026 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Frédéric Turbat, juge, assistés de M. Nicolas Rignault, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M. Nicolas Rignault, greffier.
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