Texte intégral
DU : 08 Septembre 2026
RG : N° RG 26/00431 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6T6
AFFAIRE : S.C.I. HENSES C/ [I] [C], CIC EST
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER LORS DES DEBATS : Lydia PIERRON,
GREFFIER LORS DU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. HENSES,
dont le siège social est sis 34 Boulevard Cointet - 06400 CANNES
représentée par Me Delphine HENRY, barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 162
DEFENDEUR
Monsieur [I] [C],
demeurant 13 Lotissement le Nid - 54450 BLAMONT
non comparant
S.A. BANQUE CIC EST, intervenante volontaire,
prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège
dont le siège social est sis 31, rue Jean Wenger Valentin - 67000 STRASBOURG
représentée par Me Sandrine AUBRY, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 81
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 21 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre 2026.
Et ce jour, huit Septembre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation en référé constat de résiliation de bail/expulsion/provision délivrée par la SCI HENSES à Monsieur [I] [C], locataire de locaux commerciaux sis Centre Commercial Saint Michel, Rue des Traits La Ville à TOUL (commandement de payer du 15 mai 2026),
Vu les conclusions d’intervention volontaire de la BANQUE CIC EST du 10 juillet 2026,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [C], régulièrement cité (à sa personne),
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 21 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de Procédure Civile,
Vu l’absence de comparution de Monsieur [C] et par conséquent l’absence de toute contestation de sa part,
Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Vu les pièces produites par la SCI demanderesse, notamment le bail la liant au défendeur comportant une clause résolutoire et le commandement de payer en date du 15 mai 2026 visant celle-ci et portant sur la somme de 9411,32 euros (hors frais) réclamée au 13 mai 2026,
Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 15 juin 2026.
Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d'ordonner en conséquence l'expulsion de Monsieur [I] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Monsieur [I] [C] sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité d'occupation provisionnelle mensuelle de 923,63 euros TTC à compter du 15 juin 2026 et jusqu'à complète évacuation des lieux loués.
S’agissant des loyers et charges demeurés impayés à la date du 17 juin 2026 il convient de condamner Monsieur [I] [C] à régler à la SCI demanderesse une provision d’un montant de 10 334,55 euros.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu'une somme de 800 euros lui sera allouée à ce titre.
Enfin, Monsieur [I] [C] sera condamné aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATONS l'acquisition au 15 juin 2026 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail commercial liant la SCI HENSES à Monsieur [I] [C] portant sur les locaux commerciaux sis Centre Commercial Saint Michel, Rue des Traits La Ville à TOUL (54200),
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Monsieur [I] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNONS Monsieur [I] [C] à payer à la SCI HENSES une indemnité d'occupation provisionnelle de 923,63 euros TTC par mois à compter du 15 juin 2026 et jusqu'à la complète évacuation des lieux loués,
CONDAMNONS Monsieur [I] [C] à payer à la SCI HENSES une provision de 10 334,55 euros au titre du loyer et des charges dus au 17 juin 2026,
DONNONS ACTE à la SA BANQUE CIC EST de son intervention volontaire en qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce et de ce qu’elle indique ne pas souhaiter se substituer au débiteur dans le paiement des loyers pour maintenir ses garanties de nantissement sur ledit fonds,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;
CONDAMNONS Monsieur [I] [C] à verser à la SCI HENSES une indemnité de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [I] [C] aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
Le greffier, Le juge des référés,
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