Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026
MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Juin 2026
PRONONCE : jugement rendu le 15 Septembre 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame [V] [Z]
C/ S.A. COFIDIS
NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04359 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4C3E
DEMANDERESSE
Mme [V] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Vincent DURAND de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Marie FAYET, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A. COFIDIS RCS de [Localité 2] 325 307 106
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Coralie SOTO, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d'injonction de payer en date du 9 janvier 2023 revêtue de la formule exécutoire, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne a condamné [V] [Z], dans le cadre du dossier de prêt 28957001038379, à payer à la SA COFIDIS la somme de 2.347 € en principal avec intérêts au taux contractuel de 19,298 % annuel à compter de la déchéance du terme du 18 avril 2022 et la somme de 1 € au titre de l'indemnité légale.
Cette ordonnance a été signifiée à [V] [Z] le 30 mai 2023.
Le 9 mars 2026, la SA COFIDIS a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES exerçant sous l'enseigne [Y] à l'encontre de [V] [Z], par voie de commissaire de justice, pour recouvrement de la somme de 4.140,71 € en principal, indemnité, intérêts, accessoires et frais.
La saisie, fructueuse à hauteur de 1.901,30 €, a été dénoncée à [V] [Z] le 12 mars 2026.
Par acte en date du 13 avril 2026, [V] [Z] a donné assignation à la SA COFIDIS d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin notamment de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.
L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 26 juin 2026.
A cette audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement pour la demanderesse de son assignation et pour la défenderesse de ses conclusions, visées à l'audience, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au préalable, il convient de rappeler qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu'elles sont libellées sous la forme d'une demande tendant à voir notamment " dire que " ou " juger que " ou " dire et juger que ", formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au commissaire de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 9 mars 2026 a été dénoncée le 12 mars 2026 à [V] [Z], de sorte que la contestation, élevée par acte en date du 13 avril 2026 signifié au domicile élu de la SA COFIDIS du commissaire de justice instrumentaire, est recevable.
En conséquence, [V] [Z] est recevable en sa contestation.
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution
L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre au juge de l'exécution d'en déterminer le montant.
Aux termes de l'article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment : […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation.
En application de l'article L121-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'une part d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et, d'autre part, de cantonner la mesure et d'en ordonner la mainlevée pour le surplus.
[V] [Z] sollicite la de la saisie-attribution en faisant valoir :
- que la SA COFIDIS ne peut se prévaloir d'aucune créance liquide et exigible, dans la mesure où [V] [Z] a honoré les échéances fixées dans le plan de surendettement homologué le 30 octobre 2024 par la commission de surendettement des particuliers du Rhône ;
- qu'elle a fait preuve d'une diligence exemplaire et constante dans l'exécution de bonne foi de son plan de surendettement, en sollicitant dès le 31 juillet 2025 la société SYNERGIE pour mettre en place un prélèvement et en soldant définitivement sa dette au titre du dossier n° 28991000598137 le 26 janvier 2026.
À titre subsidiaire, elle demande à être déchargée des intérêts et frais relatifs à la mesure d'exécution engagée de manière injustifiée.
Ces moyens seront donc examinés successivement.
En l'espèce, sur le fondement de l'ordonnance d'injonction de payer du 9 janvier 2023 du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeurbanne, la saisie-attribution a été pratiquée pour recouvrement de la somme de 4.140,71 € se décomposant comme suit :
- principal de la créance : 2.347 € ;
- indemnité légale de 8 % : 1 € ;
- intérêts acquis au taux actuel de 19,29 % : 1.358,22 € ;
- frais de procédure TTC : 333,25 € ;
- émolument proportionnel : 17,08 € ;
- frais de la présente procédure (voir détail) : 289,81 €
- coût de l'acte TTC : 195,60 € ;
- à déduire les acomptes reçus : 401,25 €.
Il est établi et constant que, dans le cadre du dossier de prêt 28957001038379 ayant donné lieu à l'ordonnance d'injonction de payer du 9 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers du Rhône a validé les mesures imposées le 26 août 2024 en application desquelles [V] [Z] devait rembourser des mensualités de 34,01 € sur 76 mois (soit à compter de juillet 2025), avec un restant dû en fin de plan de 728,11 €, à charge pour elle de " prendre contact avec les créanciers cités dans le tableau des mesures afin de convenir des modalités de règlement ". La commission de surendettement des particuliers du Rhône a également validé des mesures imposées concernant trois autres dossiers de prêt. Il n'est pas contesté que le règlement des sommes dues en exécution des mesures imposées devait intervenir par prélèvements.
La SA COFIDIS affirme que [V] [Z] n'a procédé à aucun règlement de la dette depuis juillet 2025 et antérieurement au prononcé de la caducité du plan de surendettement en produisant :
- en pièce n° 9 un décompte établi par le commissaire de justice instrumentaire du 16 avril 2026 reprenant celui de la saisie-attribution, en détaillant en plus les acomptes versés de 401,25 € : 334,45 € (à l'étude) et 66,80 € (directement entre les mains du créancier) ;
- en pièce n° 4 un historique comptable du prêt au 22 avril 2026 indiquant un total restant dû de 3.313,87 €.
Alors que la charge de la preuve du caractère liquide et exigible de la créance ayant fondé la saisie attribution litigieuse lui incombe, c'est à tort que la SA COFIDIS soutient que, alors qu'elle bénéficie de trois autres titres exécutoires à l'encontre de [V] [Z], il appartient à cette dernière de démontrer au titre de quelles ordonnances exécutoires les règlements ont été imputés.
[V] [Z] démontre quant à elle, concernant les quatre dossiers de prêt ayant pour créancier la SA COFIDIS :
- avoir adressé un courriel le 31 juillet 2025 à la société SYNERGIE signalant qu'elle avait changé de banque, l'invitant à lui faire parvenir un mandat pour la mise en place des prélèvements (pièce n° 3) ;
- avoir adressé par lettre recommandée du 7 octobre 2025 à la société SYNERGIE retiré par cette dernière le 13 octobre 2025 pour une mise en place du prélèvement le 15 de chaque mois sur son nouveau compte bancaire ;
- avoir réalisé des virements au bénéfice de la société SYNERGIE les 7 octobre 2025 (330,66 €), 4 décembre 2025 (83,52 €), et par carte bancaire le 26 janvier 2026 (736,59 €) et le 16 février 2026 (97,89 €), précisant que le règlement de 736,59 € du 26 janvier 2026 correspond au versement des 5 mensualités de 34,01 € dues entre septembre 2025 à janvier 2026 au titre du dossier de prêt 28957001038379 ayant fondé la saisie-attribution.
Or il résulte de l'analyse des pièces versées aux débats que l'historique comptable du prêt au 22 avril 2026 (pièce n° 4) produit par la SA COFIDIS n'indique pas le règlement effectué par [V] [Z] des 5 mensualités de 34,01 € dues entre septembre 2025 et janvier 2026 au titre du dossier de prêt 28957001038379 ayant fondé la saisie-attribution. Il s'ensuit que la SA COFIDIS ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du caractère liquide et exigible de la créance globale de 1.946,75 € (2.347 € en principal de la créance, 1 € au titre de l'indemnité légale de 8 %, déduction faite des acomptes reçus de 401,25 €) ayant fondé la saisie-attribution litigieuse.
En conséquence, il y a lieu de déclarer nulle la saisie-attribution et d'en ordonner la mainlevée.
Sur la charge des frais d'exécution
L'article L 111-8 du code des procédures civiles et voies d'exécution dispose que, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.
Cependant, le créancier qui justifie du caractère nécessaire des démarches entreprises pour recouvrer sa créance peut demander au juge de l'exécution de laisser tout ou partie des frais ainsi exposés à la charge du débiteur de mauvaise foi.
En conséquence, il y a lieu de dire que les frais d'exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de la SA COFIDIS en tant que créancier saisissant.
Au vu de la solution donnée au litige, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de [V] [Z] figurant dans son dispositif, qu'il y a lieu de considérer comme étant subsidiaires, aux fins de voir :
- enjoindre à la SA COFIDIS de procéder sans délai à la mise en place effective d'un prélèvement automatique mensuel sur son compte bancaire aux fins d'exécution du plan de surendettement, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- dire que les intérêts conventionnels sont gelés conformément aux dispositions de l'article L 722 - 14 du code de la consommation à compter de la décision de recevabilité, cette demande se heurtant, à titre surabondant, à un défaut de pouvoir du juge de l'exécution.
Sur les autres demandes
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
La SA COFIDIS, qui succombe, supportera les dépens de l'instance et sera déboutée de sa demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Supportant les dépens, la SA COFIDIS sera condamnée à payer à [V] [Z] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclare [V] [Z] recevable en sa contestation de la saisie-attribution du 9 mars 2026 qui lui a été dénoncée le 12 mars 2026 ;
Déclare nulle la saisie-attribution pratiquée le 9 mars 2026 à l'encontre de [V] [Z] entre les mains de la SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES exerçant sous l'enseigne [Y], à la requête de la SA COFIDIS, pour recouvrement de la somme globale de 4.140,71 € en principal, indemnité, intérêts, accessoires et frais ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 9 mars 2026 à l'encontre de [V] [Z] entre les mains de la SAS FINANCIERE DES PAIEMENTS ELECTRONIQUES, exerçant sous l'enseigne [Y], à la requête de la SA COFIDIS pour recouvrement de la somme globale de 4.140,71 € en principal, indemnité, intérêts, accessoires et frais ;
Dit que les frais d'exécution de la saisie-attribution resteront à la charge de la SA COFIDIS en tant que créancier saisissant ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Déboute la SA COFIDIS de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA COFIDIS à payer à [V] [Z] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA COFIDIS aux dépens ;
Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.
Le greffier Le juge de l'exécution
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.