Texte intégral
NUMERO D'INSCRI
PTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 006113
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
СНА
MBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
JUGEMENT DU 09/12/2025
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s): MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT (s) : Maître FOSSEY Mélinda
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/12/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Madame MORIN Anne-Elisabeth
Monsieur CHEVET Jean-Paul
Monsieur LORIEUX Maxime
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Dbjet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,
Statuant contradictoirement et en premier ressort,
Attendu qu'à la date du 01/07/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) - [Adresse 1], fourniture et pose de menuiserie
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, à la date du 29/07/2025, l'audience à laquelle il doit être fait examen de la situation de l'entreprise dont s'agit après deux mois de poursuite d'activité en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu que par jugement en date du 29/07/2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation avec rappel au 09/12/2025.
Attendu que le tribunal a fixé le rappel de l'affaire à l'audience de ce jour conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Attendu qu'il y a lieu d'examiner l'opportunité du renouvellement de cette période d'observation.
Attendu que MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître en chambre du conseil, à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Attendu que Maître [Y], mandataire judicaire de la procédure collective, développant son rapport, expose que le résultat prévisionnel sur 11 mois fait apparaître un excédent brut d'exploitation positif de 89.000 euros, qu'il n'y a pas de dettes postérieures à l'ouverture de la procédure et qu'en conséquence elle est favorable au renouvellement de la période d'observation, avec éventuellement la désignation d'un administrateur judiciaire pour rechercher une solution de cession parallèlement à un plan de redressement.
Attendu que Maître FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, précise que le taux de marge sur l'activité isolation est plus favorable et qu'il convient que sa cliente confirme cette rentabilité, ajoutant que le carnet de commandes
s'élève à la somme de 1,1 millions d'euros, que la trésorerie est positive de 22.000 euros, que les acomptes sont consignés et sollicite un délai pour démontrer la rentabilité.
Attendu que représentant légal de la société débitrice fait état d'encaissements à percevoir, d'un bon carnet de commandes et précise que la clientèle de la société débitrice est constituée de particuliers.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la poursuite d'activité et laisse à l'appréciation du tribunal l'opportunité de désigner un administrateur judiciaire.
Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu que le résultat prévisionnel de la société débitrice indique un excédent brut d'exploitation de 89.000 euros lequel semble être en adéquation avec un éventuel apurement du passif.
Attendu que le carnet de commandes s'élève à la somme de 1 million d'euros et que des encaissements sont à venir.
Attendu qu'il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 24/02/2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en son avis,
Vu le rapport du juge commissaire,
Constate la comparution du représentant légal de l'entreprise dont s'agit assisté de Maître FOSSEY, avocate au Barreau du MANS, son conseil.
Constate la comparution de Maître [Y], mandataire judiciaire. Constate la comparution du représentant des salariés.
Maintient la procédure de redressement judiciaire au bénéfice de MENUISERIE NICOLAS BESNARD (SARL) - [Adresse 1], fourniture et pose de menuiserie.
Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2026 avec rappel au 24/02/2026.
Fixe le rappel de l'affaire à l'audience du 24/02/2026, en chambre du conseil, à 10:45, en application des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce.
Ordonne la publicité légale nonobstant toutes voies de recours.
Passe les dépens en frais privilégiés, ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé publiquement par la présidente Madame MORIN Anne-Elisabeth, en présence des juges Monsieur CHEVET Jean-Paul et Monsieur LORIEUX Maxime, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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