Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN
Chambre de la Proximité
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/00469 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFSI
Affaire : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe en date du 7 janvier 2026
SAS ALUBAT NORMANDIE
Représentant : Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Ecole supérieure d'architecture de [Etablissement 1] (ENSA)
Représentant : Me Frédéric CANTON de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
INTIME
M. Erick TAMION, président de chambre,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00469,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe, a :
- déclaré recevable la contestation de la sociéte Alubat Normandie à l'égard de Ia saisie-attribution effectuée le 4 juillet 2025 et dénoncée le 9 juillet 2025 par l'ENSA;
- débouté la société Alubat Normandie de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution du 4 juillet 2025 ;
- rejeté la demande de sursis à statuer formulée par la société Alubat Normandie ;
- débouté les parties de leurs plus amples demandes ;
- condamné la société Alubat Normandie à payer à l'ENSA la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Alubat Normandie aux dépens.
La Sas Alubat a interjeté appel par déclaration du 2 février 2026.
L'Ensa a constitué avocat le 23 février 2026.
Par conclusions remises au greffe le 19 mars 2026, la Sas Alubat s'est désistée de son appel.
Ceci exposé,
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond et a accepté expressément le désistement par conclusions du 3 avril 2026.
Le désistement de l'appelante a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'appelante sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que la Sas Alubat s'est désistée de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 7 janvier 2026 par le juge de l'exécution de [Localité 1] ; que ce désistement est parfait et qu'il emporte acquiescement de la décision attaquée,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamne la Sas Alubat aux dépens d'appel.
le 19 octobre 2026
Le président,
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