Texte intégral
ORDONNANCE DU : 16 SEPTEMBRE 2026
DOSSIER : N° RG 26/00149
N° Portalis DB3G-W-B7K-GXQT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
O R D O N N A N C E DE R É F É R É
A l'audience publique des référés tenue le seize septembre deux mil vingt six,
Nous, Anne DELIGNY, présidente du tribunal judiciaire de Carpentras, assisté de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.C.I. SCI SCRIBA 84,
SCI au capital de 1.000,00 Euros, immatriculée sous le numéro 844 935 833 du registre du commerce et des sociétés d’AVIGNON
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Olivier GRAF, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
M. [P] [Z],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier GRAF, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant
ET :
S.A.R.L. SARL [U],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Aurélien KNOEPFLI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant/postulant
S.A. AXA FRANCE IARD,
Société anonyme au capital de 214 799 030,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Régis LEVETTI de la SELARL LEVETTI, avocats au barreau de CARPENTRAS, avocats plaidant/postulant
DÉBATS :
Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 Juillet 2026, avons rendu ce jour la décision ainsi qu'il suit, par mise à disposition au greffe :
Le :
exécutoire à :
expédition à :
expertises & régie
Me Olivier GRAF
Me Aurélien KNOEPFLI
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Scriba 84 est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4] à PERNES-LES-FONTAINES.
Selon devis valant contrat du 12 juillet 2023, Monsieur [Z] aux droits duquel vient la SCI Scriba confiait à la société [U] des travaux de rénovation de toiture; le prix s’élève à 70 673,35 euros.
En février 2025, de la condensation dans l’isolation de la toiture était relevée.
Le 16 mai 2025, un protocole d’accord était conclue entre les parties aux termes duquel la société [U] s’engageait notamment à la réalisation avant le 15 mai 2025 d’un certain nombre de travaux.
D’après les requérants, ceux-ci ner permettaient pas de mettre fin aux désordres.
Le 3 avril 2026, Monsieur [X], expert privé mandaté par les requérants, constatait les difficultés.
Par exploit du 8 juin 2026, la SCI Scriba et Monsieur [P] [Z] assignaient la société [U] devant le juge des référés pour obtenir la réalisation d’une expertise judiciaire et la condamnation de la société [U] au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire était inscrite sous le numéro 26/149.
Par exploit du 2 juillet 2026, la société [U] appelait à la cause son assureur la société AXA et l’affaire était inscrite sous le numéro 26/170.
Les parties sollicitent la jonction des deux affaires.
A l’audience, SCI Scriba et Monsieur [P] [Z] sollicitent le bénéfice de leur exploit introductif.
La société [U] formule toutes protestations et réserves s’agissant de la demande d’expertise et demande que la mission de l’expert soit complétée afin que les comptes soient faits entre les parties et que l’entreprise Jimenez [Q], également intervenue sur la toiture litigieuse soit entendue. Elle conclut au débouté de la demande au titre des frais irrépétibles.
La société AXA émet toutes protestations et réserves d’usage en ce qui concerne la désignation de l’expert.
MOTIFS
Sur la jonction des affaires :
L’intérêt d’une bonne administration de la justice commande d’ordonner la jonction des affaires 26/170 et 26/149, qui se poursuivront sous le numéro 26/149.
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé”.
Les relations contractuelles entre les parties sont avérées par le devis du 12 juillet 2023 signé par [P] [Z] qui s’est substitué la SCI Scriba et par les différents factures honorées.
Par la suite, aux termes d’un protocole d’accord du 9 mai 2025, la société [U] a concédé l’existence de désordres consistant en une condensation excessive sur les panneaux OSB avec présence de moisissures.
Ce protocole était également conclu par la société Danna ayant réalisé des travaux en suite de l’intervention de la société [U].
Les pièces postérieures aux travaux de reprise (constat de commissaire de justice et rapport d’expertise privée établi par Monsieur [X]) attestent de la persistance de problèmes ; les contestations de ce dernier expert sont abondamment critiquées par la société [U].
Une expertise judiciaire contradictoire se justifie et sera ordonnée aux frais avancés des requérants.
La mission de l’expert est précisée au dispositif des présentes et prend en compte les observations opportunes de la société [U].
Sur les demandes accessoires:
Aucune responsabilité n’étant établie, la demande des requérant fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est prématurée et sera écartée.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Joignons les différentes affaires 26/149 et 26/170, qui se poursuivront sous le numéro 26/149,
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert M. [S] [J], expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, demeurant [Adresse 5], avec pour mission de :
- Convoquer les parties, les entendre et recueillir leurs dires et explications,
- Entendre tous sachants, et notamment la société JIMENEZ [Q] ([Adresse 6] à [Localité 2]) citée dans le rapport d’expertise privée de Monsieur [X],
- se faire communiquer tous documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission (notamment le rapport d’expertise de [D] [X] du 3 avril 2026 et le protocole d’accord du 16 mai 2025),
- Se rendre sur les lieux après y avoir convoqué les parties,
- Décrire l’ouvrage objet des désordres,
- Sur la base des devis, factures et échanges de mails et tous autres documents, établir la chronologie des travaux,
- Décrire les étapes et les conditions des travaux de préparation du terrain, de livraison, de raccordement et de mise en service de l’ouvrage, et préciser les événements intervenus,
- Dater la réception de l’ouvrage et dire si elle est intervenue de manière expresse, avec ou
sans réserves,
- Examiner les désordres, non-conformités et malfaçons visés dans les présentes et dans les pièces, et plus généralement tous les désordres, non-conformités et malfaçons existant concernant l’ouvrage et ses éléments,
- Les décrire, préciser leur nature, date d’apparition et importance,
- Donner tous les éléments sur le point de savoir si les travaux et étapes de sa réalisation ont été conduits conformément aux documents contractuels, à la réglementation et règles de l'art,
- Préciser si les désordres compromettent actuellement la solidité de l'ouvrage, s'ils le rendent impropre à sa destination,
- Donner tous éléments sur les causes et origines des désordres, et notamment si les travaux issus du protocole d’accord du 16 mai 2025 ont été efficaces à mettre fin au désordre d’humidité persistante sous-rampant, s’ils ne l’ont pas été ou s’ils les ont aggravés,
- Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la
juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et dans quelles circonstances et proportions (en pourcentage) et d'évaluer, s'il y a lieu, tous les préjudices subis,
- Donner son avis sur les travaux éventuellement nécessaires à la reprise pérenne des
désordres et non-conformités dont il s'agit,
- Faire le compte entre les parties,
- Faire généralement toutes constatations, observations et suggestions utiles pour parvenir
à la solution du différend,
Rappelons que l’expert peut concilier les parties,
Disons que la SCI Scriba 84 et Monsieur [P] [Z] devront consigner au greffe de ce tribunal, avant le 31 octobre 2026 à peine de caducité de la présente décision, la somme de TROIS MILLE EUROS (3000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général;
Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;
Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de CINQ MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;
Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;
Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;
Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);
Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;
Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,
Réservons les dépens;
Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,
La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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