Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 2 CCC Expert + 1 CCC et 1 CCFE Me MERCERET + 1 CC Me BERNARD
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026
EXPERTISE
[I] [D]
c/
S.A.M.C.V. MACIF, Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 26/00363 -
N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVB5
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [D]
né le [Date naissance 1] 2003 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Mélissa MERCERET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
S.A.M.C.V. MACIF
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAR
[Adresse 3],
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
Le 22 juin 2024 vers 00h40, alors qu’il pilotait son scooter 3 roues PIAGGIO MP3 immatriculé CT83 assuré auprès de la compagnie ABEILLE IARD, à [Localité 5], [Adresse 5], avec pour passager M. [A] [Z], M. [I] [D] a été victime d’un accident de la circulation.
Alors qu’il se trouvait sur la voie de gauche et arrivait à proximité de l’intersection avec l’[Adresse 6], un véhicule FIAT 500 immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la MACIF, conduit par Mme [E] [W] [L] qui circulait sur la voie de droite a percuté le côté arrière droit du scooter. Suite au choc, M. [A] [Z] a été éjecté du scooter. M. [I] [D], blessé, a été transporté par le SMUR aux urgences du CHU de [Localité 6].
À l'arrivée de la police sur les lieux, les véhicules impliqués avaient été déplacés.
Une procédure a été établie par les services de police, classée sans suite par le Procureur de la République. Dans ce cadre, M. [I] [D] a été examiné le 5 juillet 2024 par le Dr [S], médecin-légiste, qui lui a fixé une ITT au sens du code pénal de 6 semaines, sauf complications ultérieures éventuelles.
Par courrier recommandé en date du 17 juin 2025, le conseil de M. [I] [D] a sollicité de la MACIF de prendre en charge les conséquences de l’accident du 22 juin 2024 et de désigner un médecin.
Par courriel du 24 juin 2025, la MACIF a sollicité du conseil de M. [D] qu’elle prenne attache avec l’assureur de son client, ABEILLE assurance, en application de la convention IRCA.
Par courriel du 16 juillet 2025, le conseil de M. [D] a réitéré auprès de la MACIF sa demande d’expertise amiable, invoquant l’absence d’applicabilité aux particuliers de la convention inter-assureurs IRCA.
Par courrier du 23 juillet 2025, la MACIF lui a opposé une fin de non-recevoir, invoquant une faute de conduite commise par M.[D] le privant de tout droit à indemnisation.
Par courrier recommandé en réponse du 15 septembre 2025, le conseil de M. [I] [D] a contesté le témoignage invoqué par la MACIF.
Aucun accord n’est intervenu.
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mars 2026 signifié à domicile, M. [I] [D] a fait assigner la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce) devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L124-3 du code des assurances, aux fins de voir :
➞ faire droit à la demande d'expertise judicaire sollicitée par Monsieur [I] [D];
➞ ordonner l'instauration d'une mesure judicaire au contradictoire de :
- La MACIF en qualité d'assureur du véhicule immatriculé [Immatriculation 1], n° de police 17411477
- La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, en qualité de tiers payeur
➞ désigner tel expert judiciaire médical qu'il plaira avec mission classique [N] de procéder à l'examen de Monsieur [I] [D] et fournir dans un rapport circonstancié tout élément permettant de statuer sur l'indemnisation du préjudice corporel, physique et psychique consécutif à l'accident de la circulation du 22 juin 2024,
➞ condamner la MACIF à verser la somme de 6.000 € à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice corporel de Monsieur [I] [D],
➞ condamner la MACIF à verser la somme de 1.500 € à titre de provision ad litem,
en tout état de cause :
➞ condamner la MACIF à verser à Monsieur [I] [D] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
➞ réserver les dépens.
Cette procédure, enrôlée sous le numéro de RG n°26/00363, a été appelée à l’audience du 8 avril 2026 à l’issue de laquelle elle a été renvoyée à la demande des parties.
Par exploit en date du 26 février 2026 signifié à personne morale, la victime a appelé en déclaration d'ordonnance commune la C.P.A.M. du VAR.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 juin 2026.
Lors de l'audience, M. [I] [D], par la voix de son conseil, a sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance et de ses conclusions en réponse, demandant en outre au juge des référés de rejeter l’ensemble des demandes de la MACIF.
Au soutien de sa demande d’expertise, M. [D] allègue être fondé à agir directement contre la MACIF, assureur du véhicule impliqué au sens de la loi du 5 juillet 1985. Il soutient que son droit à indemnisation n’est pas contestable eu égard aux dispositions de ladite loi et à l’absence de preuve par son adversaire d’une faute de conduite de sa part constituant la cause exclusive de l’accident. Il se prévaut de l’absence de poursuites pénales diligentées contre lui par le Procureur de la République, lequel a classé sans suite la procédure pour le motif 61 “règlement entre assurances”.
Il motive ses demandes de provisions et d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile par l’importance de ses préjudices et par la nécessité de lui permettre de financer les frais, notamment d’expertise, qu’il va devoir exposer pour faire valoir judiciairement ses droits compte tenu du refus par la MACIF d’un règlement amiable du litige.
Dans des conclusions en réponse, la MACIF demande au juge des référés de :
➞ débouter M. [I] [D] de sa demande d’indemnité provisionnelle sur le fondement de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;
➞ à défaut, se déclarer incompétent au profit du juge du fond en présence de contestations sérieuses sur le droit à indemnisation du requérant ;
➞ débouter M. [I] [D] de sa demande d’instauration d’une mesure d’expertise médicale recherchée ;
➞ rejeter toutes demandes contraires ou plus amples, y compris celle d’allocation d’une provision ad litem ;
➞ en tout état de cause, juger que les frais irrépétibles exposés par le demandeur à l’occasion de la présente instance doivent demeurer à sa charge et refuser en conséquence de faire application à son profit de l’article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à la charge du demandeur.
En réponse, la MACIF dénie à M. [I] [D] tout droit à indemnisation sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, soutenant que les fautes qu’il a commises (conduite sous l’empire d’un état alcoolique et sous opiacés, vitesse excessive, non-respect des distances de sécurité réglementaires, défaut de maîtrise) constituent la cause exclusive de l’accident .
La compagnie d’assurance en déduit que sa demande d’expertise judiciaire doit être rejetée, tout comme ses demandes de provisions eu égard aux contestations sérieuses qu’elle élève et qui doivent conduire le juge des référés à se déclarer incompétent au profit du juge du fond.
La C.P.A.M. du Var agissant pour le compte de la CPAM des Alpes Maritimes en vertu des dispositions des articles L 221-3-1 et L 216-2-1 II du code de la sécurité sociale, de l'avis du Conseil d'État du 12 avril 2013, de la convention relative à l'activité recours contre tiers signée entre les CPAM des Alpes Maritimes, la CPAM du Var et la CNAM du 1° février 2017, n'a pas comparu mais a fait parvenir au juge une lettre datée du 17 avril 2026 pour indiquer qu'elle n'entendait pas, en application de l'article 15 du décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 intervenir à l'instance. Elle précise que M. [I] [D] a été pris en charge au titre du risque maladie, que le montant provisoire des prestations servies s'élève à la somme de 22.893,05 euros à cette date dont 19.046,81 euros au titre des frais hospitaliers, 3.355,59 euros au titre des frais médicaux, 596,51 euros au titre des frais pharmaceutiques, 110,92 euros au titre des indemnités journalières pour la période allant du 22/06/24 au 19/08/25 moins 216,78 euros au titre des franchises.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
* Sur la demande d'expertise :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé en référé.
En l’espèce, M. [I] [D] justifie de l’absence d’accord amiable intervenu entre les parties suite à l’accident de la circulation survenu le 22 juin 2024 dans lequel il a été blessé et du fait que la MACIF est l’assureur du véhicule FIAT 500 avec lequel le scooter qu’il conduisait est entré en collision. De son côté, la MACIF ne rapporte nullement la preuve que l’action judiciaire à venir de M. [D] devant le juge du fond serait manifestement vouée à l’échec puisqu’elle invoque la commission par le pilote du scooter de quatre infractions au code de la route, deux délits (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite sous stupéfiants) et deux contraventions (défaut de maîtrise et conduite à une vitesse excessive), infractions dont la matérialité n’est pas établie, le Procureur de la République, saisi de cette procédure, ayant pris la décision de n’engager aucune poursuite pénale contre M. [I] [D] et de la classer sans suite le 16 août 2024.
Dès lors, M. [I] [D] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à voir établir de façon contradictoire l'étendue du préjudice subi par un médecin expert, inscrit sur la liste de la cour d'appel, présentant toutes les garanties d'objectivité et d'impartialité. Cette demande d’expertise judiciaire est d’autant plus fondée que dans son certificat médical du 5 juillet 2024, le Dr [S], médecin-légiste, écrit : “compte tenu des lésions observées chez le patient, des séquelles sont possibles et pourront être évaluées à distance dans le cadre d’une expertise”.
Il convient de faire droit à sa demande d'expertise, à ses frais avancés.
La mission de l'expert et les modalités de l'expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.
* Sur la demande de provision :
Le juge des référés est sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, habilité à allouer une indemnité provisionnelle, lorsque la créance du requérant n'est pas sérieusement contestable.
Ce texte n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
Il ressort de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
S'il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Il résulte de ce texte que le juge des référés ne peut accorder une provision que si l'existence de l'obligation invoquée, ainsi que son montant dans son principe, apparaissent, au vu des seules pièces produites, suffisamment établis et non sérieusement contestables. Autrement dit, le référé-provision suppose une créance dont l'évidence ressort immédiatement des éléments soumis au débat, sans qu'une discussion de fond apparaisse nécessaire pour trancher.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée ; le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Le droit à indemnisation de la victime, conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, et l'existence corrélative de l'obligation de réparation de la MACIF sont contestés par l’assureur.
En l’espèce, M. [I] [D] rapporte la preuve d’un préjudice corporel subi suite à la collision survenue entre le scooter qu’il pilotait et la FIAT 500 assurée auprès de la MACIF, soit de l’existence d’une créance à l’égard de l’assureur du véhicule impliqué au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985.
Quant à la MACIF, elle ne rapporte pas la preuve de l’évidence d’un comportement fautif de M. [I] [D] constituant la cause exclusive de l’accident, faute de nature à mettre à néant son droit à indemnisation.
Il y a lieu sur le principe de faire droit à la demande de provision à valoir sur son indemnisation.
S’agissant du montant global de l’indemnisation à venir, il appartiendra au juge du fond qui sera saisi de déterminer si M. [I] [D] a commis ou non une ou des fautes de nature à réduire son droit à indemnisation.
S’agissant du préjudice subi par le demandeur, est versé aux débats un certificat médical du 5 juillet 2024 par lequel le Dr [S], médecin-légiste requis par l’OPJ en charge de l’enquête pénale, a prescrit à M. [I] [D] une ITT de 3 semaines sous réserves de complications, notant: “Traumatisme crânio-facial et perte de connaissance” avec multiples fractures du massif facial, fracture de l’os frontal droit, fracture des os propres du nez, “multiples plaies” dont “plaie profonde frontale droite d’environ 5 cm”, “trauma dentaire avec avulsion complète de la 31 et fracture de la 11/12/21/22, hématome palpébral droit”, “fracture ouverte de l’humérus droit avec plaie profonde en regard d’un hémorragique”. Le praticien ajoute que le bodyscanner effectué a mis en exergue plusieurs fractures de l’orbite droit, des sinus, de la deuxième cote droite, de la scapula droite, de l’humérus droit, de l’omoplate droite et que le patient a bénéficié d’une prise en charge chirurgicale en urgence pour enclouage centromédullaire de l’humérus droit. Il précise que le patient a été hospitalisé en traumatologie, placé sous traitement anti-inflammatoire et antalgique, puis transféré le 27 juin 2024 à l’Institut universitaire de la face et du cou où il a subi une nouvelle intervention chirurgicale le 1er juillet 2024 avec un retour à domicile le 2 juillet 2024 et une poursuite des soins.
La consolidation n'est pas acquise à la date du rapport établi par le médecin légiste.
La CPAM a précisément fait connaître le montant de ses prestations qui s'élèvent provisoirement à la somme de 22.893,05 euros.
La nature des blessures subies, les soins qu'elles ont entraînés, l'hospitalisation qui en est résulté, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire commandent de ramener à de plus justes proportions la demande indemnitaire et d'allouer à la victime une provision de 4.500 euros à valoir sur son préjudice corporel, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise.
La MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce) sera condamnée à son paiement.
* Sur la demande de provision ad litem :
M. [I] [D] sollicite le versement d'une provision ad litem sur le fondement de l'article 834 alinéa 2 du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. L'allocation d'une telle indemnité n'est pas subordonnée à la preuve de l'impécuniosité de la partie qui en demande le bénéfice pour faire face aux charges du procès.
Il lui sera alloué de ce chef une provision d'un montant de 1.500 euros pour faire face à ces frais.
* Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
Il résulte de l'article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens ; la cour de cassation a précisé qu'il s'agit d'une obligation.
Les dépens seront mis à la charge de la compagnie d'assurances dont l'obligation à indemnisation n'est pas sérieusement contestable sur le principe, à l'exclusion des frais de l'expertise, ordonnée à la demande du demandeur et dans son intérêt exclusif.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais irrépétibles qu'il a dû engager à l'occasion de l'instance rendue nécessaire par l’échec de ses démarches de réglement amiable du litige; il lui sera alloué une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les ordonnances de référé sont exécutoires à titre provisoire de plein droit.
Par ces motifs
Nous, Sabine COMPANY, Premier vice-président, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront ;
Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, vu la loi du 5 juillet 1985, L 376-1 du code de la sécurité sociale,
Au provisoire ;
Déclarons M. [I] [D] recevable et bien fondé en sa demande d'expertise médicale judiciaire;
Déboutons la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce) de l’ensemble de ses demandes ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder M. Le Docteur [C] [H], expert près la Cour d’appel d’[Localité 7]
Centre hospitalier La Palmosa, service de SSR
[Adresse 7]
[Localité 8]
courriel : [Courriel 1]
à charge pour lui d'avoir recours à un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, chirurgien orthopédiste notamment, si cela s'avérait nécessaire, avec mission de :
1°- convoquer la victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ; fournir, à partie des déclarations de la victime, tous renseignements sur son identité, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
2°- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente mission, en particulier, et avec l'accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d'hospitalisation, compte-rendu d'intervention, résultat des examens complémentaires, etc.) et les documents relatifs à l'état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d'accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l'organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
3°- relater les constatations médicales faites à l'occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
4°- examiner la victime ; décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- dans le cas où cet état aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- dans le cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir, en précisant dans quel délai prévisible ;
5°- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l'événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu'à la consolidation ;
6° - fixer la date de consolidation des blessures, définie comme étant la date de stabilisation des lésions médicalement imputables aux faits à l'origine des dommages ;
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :
* Dépenses de Santé Actuelles (DSA)
* Frais divers (FD) : au vu des décomptes et des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n'auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant le cas échéant si le coût ou le surcoût de tels faits se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l'état de santé de la victime et s'ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages ; donner son avis, le cas échéant sur les frais de tierce personne temporaire pendant la durée de la consolidation : décrire les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire est alléguée, émettre un avis motivé sur sa nécessité, la nature et l'importance de l'aide apportée ,
* Perte de gains professionnels actuels (PGPA), indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l'origine des dommages, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ou encore sportive ;
Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :
* Dépenses de santé futures (DSF)
* frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d'éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ;
* frais de véhicule adapté (FVA) : au vu des justificatifs fournis, donner son avis sur d'éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d'adaptation ;
* assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d'éventuelles dépenses liées à l'assistance permanente d'une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s'il s'agit d'un besoin définitif ;
* perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer au vu des justificatifs produits si le déficit fonctionnel permanent dont la victime reste atteinte après sa consolidation entraîne l'obligation pour elle de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle ;
* incidence professionnelle (IP) : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail etc. ;
* préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire si la victime a subi une perte d'année d'étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant le cas échéant si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires avant consolidation :
* déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ;
* souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l'origine des dommages jusqu'à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
* préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l'importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu'à consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents après consolidation :
* déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions ; en évaluer l'importance et au besoin en chiffrer le taux ;
* préjudice d'agrément (PA) : donner son avis sur l'existence d'un préjudice d'agrément résultant de l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ou des limitations ou de difficultés à poursuivre ces activités ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure ;
* préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l'importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l'évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés;
* préjudice sexuel et préjudice d'établissement (PS) (PE) : indiquer s'il existe ou existera (lorsque la victime est un enfant) un préjudice sexuel, de procréation ou d'établissement ;
Disons que l'expert devra établir un état récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission et dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ;
Dans l'affirmative, fournir à la juridiction toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité, et, dans le cas où un nouvel examen apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
Disons que M. [I] [D] devra consigner à la régie du tribunal une provision de 1.200 € à valoir sur les frais d'expertise, et ce au plus tard dans le délai de deux mois suivant l'invitation prévue par l'article 270 du code de procédure civile, à peine de caducité de la mesure d'expertise, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;
Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ou dès notification de la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de six mois, sauf prorogation dûment autorisée ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s'il y a lieu, ordonnera la consignation d'une provision complémentaire à la charge de la partie qu'il détermine et qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l'expert déposera son rapport en l'état ;
Disons que, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plateforme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile ;
Disons que, conformément aux dispositions de l'article 282, le dépôt par l'expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception et disons que, s'il y a lieu, celles-ci adresseront à l'expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
Disons que, passé le délai imparti aux parties par l'article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l'expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;
Disons que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI DE UN MOIS ;
Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;
Commettons le magistrat chargé du contrôle des expertises, pour surveiller les opérations d'expertise ;
Déclarons la présente ordonnance commune et opposable à la CPAM du VAR ; lui donnons acte de ce que le montant des prestations provisoires servies à M. [I] [D] s'élève à la somme de 22.893,05 euros au 17 avril 2026 ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à M. [I] [D] une indemnité provisionnelle de 4.500 euros à valoir sur la réparation de son préjudice patrimonial et extra patrimonial ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à M. [I] [D] une provision ad litem de 1.500 euros ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, à l’exception des frais d’expertise qui resteront à la charge de M. [I] [D] ;
Condamnons la MACIF (Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des cadres et des Salariés de l’Industrie et du Commerce), prise en la personne de son représentant légal en exercice, à porter et payer à M. [I] [D] une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES