Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE
N° de RG : 2025L05164
Le
1 octobre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEFENDEUR :
SARL [P] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 801045204 / N° de Gestion : 2014 B 2406 Représentant Légal : M. [J] [I] [Adresse 6] comparant par Me Elie SULTAN [Adresse 3]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Eric VIRBEL, Procureure de la République adjoint,
Débats en Chambre du Conseil le 23 septembre 2026.
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)
N• de PC 2025J01876
Par jugement en date du 9 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [P] et a fixé à 6 mois la fin de la période d'observation soit jusqu'au 09/04/2026.
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;
Attendu qu'en application de ce même texte, la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;
Attendu qu'en l'occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d'observation soit prolongée et qu'en l'espèce, celle-ci s'avérant nécessaire en vue de l'élaboration d'un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 octobre 2026 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Sur avis oral du Ministère Public
Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d'observation de la SARL [P] pour une durée égale à 3 mois soit jusqu'au 9 Janvier 2027.
Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Sarhan CHAARI.
Maintient Me [M] [S] [E] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Et de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.
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