Texte intégral
N° PROCEDURE : 4159718
Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF)
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006233
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 20/10/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 20/10/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
LDO SERVICES INFORMATIQUES (SARLU) [Adresse 1] EN PERSONNE
Le ministère public régulièrement avise de l'audience et de l'ensemble de la procédure.
Suivant déclaration en date du 15/10/2026,
LDO SERVICES INFORMATIQUES (SARLU)
a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
En présence de :
* La SELARL FHBx prise en la personne de Maître [C] [S] représenté par Madame [D] [G]
Suivant ordonnance du 7 octobre 2026, le président du tribunal de commerce de Pau a désigné la SELARL FHB, prise en la personne de Maître [C] [S], en qualité d'administrateur provisoire de la société LDO SERVICES INFORMATIQUES, à la suite du décès de son gérant, Monsieur [J] [I] [U], survenu le [Date décès 1] 2026,
Suivant déclaration du 15 octobre 2026, la société LDO SERVICES INFORMATIQUES, représentée par son administrateur provisoire, a déclaré son état de cessation des paiements et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
À l'appui de cette demande, il est exposé que la société connaît une dégradation importante de son activité, une situation de trésorerie compromise et une impossibilité de poursuivre son exploitation dans des conditions économiquement viables,
À la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur à l'audience du 20 octobre 2026 en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'un débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.
En l'espèce il résulte des pièces produites que la société LDO SERVICES INFORMATIQUES connaît une dégradation importante de sa situation économique, son chiffre d'affaires étant passé de 419 089 euros en 2025 à 182 163 euros au 30 septembre 2026, avec une perte de 31 983 euros sur cette dernière période.
La société présente un passif déclaré dans son dossier de 89 479 euros, dont 14 018 euros exigibles, tandis que son compte bancaire principal est débiteur de plus de 26 000 euros, les disponibilités étant insuffisantes pour faire face aux dettes exigibles.
L'activité a fortement diminué et la société ne dispose plus des moyens financiers nécessaires à la poursuite de son exploitation, aucune perspective sérieuse de redressement n'étant présentée.
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée.
Attendu qu'il apparaît que le redressement est manifestement impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 15/10/2026.
Attendu que l'entreprise ne possède aucun bien immobilier, n'a employé au cours des six derniers mois 3 salariés et que son chiffre d'affaires HT ne dépasse pas la somme de 750 000€, il conviendra de faire application de la procédure simplifiée conformément aux dispositions de l'article L641-2 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 640-1, L. 640-4, L. 641-1, L. 641-2, L. 641-9, L. 642-19, L. 644-1 et suivants, R. 641-1 et suivants et D. 641-10 du code de commerce,
Le ministère public ayant été régulièrement avisé de l'audience et de l'ensemble de la procédure, absent sans réquisitions,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : LDO SERVICES INFORMATIQUES (SARLU) Prestations de tous services informatiques
[Adresse 2]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/10/2026,
Désigne
Monsieur [P] [F] [W]
en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur [L] [Z],
Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [T] [Adresse 3] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [N] - [Adresse 4],
Dit que le liquidateur devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois de la décision,
Dit que conformément aux dispositions légales, l'affaire est renvoyée au :
01/10/2027 à 09:30
date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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