Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-21/11/2025 CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 4 juillet 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier.
Après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 21 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 21/11/2025 à SELARL JURISAVOIE - Me Pascal BURDET Copie exécutoire délivrée le 21/11/2025 à Me UNAL Agnès
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Selon assignation régulièrement délivrée du 04/07/2024, la société ERMAC a actionné la société DECREMPS BTP (DECREMPS) devant le Tribunal de commerce d'Annecy aux fins de la voir condamnée à lui verser au principal la somme de 155 400 € TTC outre intérêts au taux légal du 02/01/2024, celles de 1 809,45 € de dommages et intérêts et de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
L'affaire a été enrôlée sous la référence 2024J00200 et appelé à l'audience du 03/09/2024. Après renvois acceptés par parties, Elle a été retenue à l'audience du 09/09/2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 15/10/2025 par mise à disposition au greffe, cette date ayant été prorogée au 21/11/2025.
LES FAITS :
Selon un marché signé entre les parties le 20/07/2020, la société ERMAC a livré à la société SCRT, filiale de DECREMPS un ensemble comprenant une centrale de concassage, une unité de lavage, et une unité de chaulage pour le prix de 2 570 000 € HT. Ce marché a été intégralement réglé par DECREMPS.
En complément, pour des travaux supplémentaires, un second devis de 185 000 € a été accepté par DECREMPS. Au titre de cet équipement, ERMAC a établi trois factures. La première, d'acompte de 30 % du marché a été réglée par DECREMPS. Les deux autres pour un cumul de 155 400 € TTC n'ont pas été réglées.
Le 18/12/2023, ERMAC adresse à son client une mise en demeure pour la somme de 155 400 €.
C'est dans cette situation que le demandeur s'est adressé à justice.
DEMANDES DES PARTIES :
La société ERMAC sollicite du tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L 1231-1 du Code civil, Vu l'article L 110-3 du Code de commerce, Vu l'article 700 du CPC, Vu les pièces versées au débat,
* DEBOUTER la société DECREMPS BTP de ses demandes ;
* CONDAMNER la société DECREMPS BTP à lui payer la somme de 155 400 € TTC outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2024 ;
* CONDAMNER la société DECREMPS BTP à lui payer la somme de 4 236,25 € de Dommages et Intérêts ;
* CONDAMNER la société DECREMPS BTP à lui payer la somme de 4 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit ;
* CONDAMNER la société DECREMPS BTP aux dépens.
De son côté, DECREMPS demande au tribunal de :
A titre principal, de REJETER la demande de la société ERMAC ;
A titre subsidiaire et à titre reconventionnel à payer à la société DECREMPS BTP la somme de 141 000 € HT ;
* En toute hypothèse, condamner la société ERMAC à lui verser la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
MOYENS DES PARTIES :
Pour plus de clarté, les moyens de DECREMPS seront exposés en premier :
DECREMPS s'oppose à payer les deux factures réclamées par ERMAC aux motifs :
* Que tous les éléments livrés et mis en service par ERMAC constitue un tout indissociable : les travaux complémentaires effectués par ERMAC ne peuvent être détachés du principal ;
* Que la ligne de concassage a été réceptionnée avec réserves ;
* Que les travaux exécutés par ERMAC ont eu un an de retard ;
* Que ERMAC a confirmé dans un courriel du 14/03/2023 que la ligne de concassage ne donnait pas satisfaction ;
* Que la ligne de chaulage ne fonctionne pas non plus convenablement ;
* Que malgré les dysfonctionnements apparus sur le marché principal, elle l'a réglé intégralement en raison de la demande en ce sens de l'organisme de crédit chargé du financement de l'équipement ;
* Qu'un sinistre est par ailleurs intervenu en cours de garantie en mars 2024, pour lequel ERMAC a refusé d'intervenir, prétextant l'absence de PV de réception qu'elle avait pourtant signé ;
* Que le sinistre portait sur la charpente de support du concasseur livrée par ERMAC qu'il convient de remplacer, de sorte qu'en l'absence de sa réparation il n'a pas été possible de se servir de l'installation ;
* Que selon plusieurs devis établis par la société TMCS, ayant fait l'objet d'une commande de sa part, le coût de réparation et de remise en état de l'installation se chiffre à la somme de 141 000 € HT ;
* Que malgré qu'elle figure en bonne et due forme sur le devis pour une durée de 24 mois, ERMAC refuse de satisfaire à son obligation de garantie ;
* Que le prétexte selon lequel ERMAC ne pouvait intervenir en réparation du sinistre tant que les PV de réception n'étaient pas signés, démontre son comportement déloyal ;
* Que le tribunal, à titre subsidiaire, devra condamner ERMAC à lui rembourser le préjudice d'avoir dû recourir à une société extérieure pour la réparation du bien.
Moyens développés par ERMAC
Le demandeur fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du Code civil, et sur l'article L 110-3 du Code de commerce et soutient :
Que la commande DECREMPS objet du présent litige a porté sur la livraison d'un OVERBAND d'extraction de particules ou d'objet ferreux ou d'un matériau non magnétique, de sorte que le tribunal constatera que cette commande est totalement dissociable du marché initial ;
Si DECREMPS entend se voir indemnisée au titre d'un soi disant préjudice subi sur le marché initial, il convient qu'elle saisisse la juridiction compétente en la matière ;
Que dans la mesure où les travaux objet de la commande DECREMPS de 185.000 € ont été exécutés, cette dernière doit régler toutes les factures impayées correspondantes ;
Que sur le fondement de l'article 1231-1 du Code civil, elle est également fondée à obtenir réparation de son préjudice qu'elle a établi à concurrence de 4 236,25 € d'intérêts au taux de 3 % à compter de 15 jours suivant la date de mise en demeure ;
Que les PV de réception signés des deux parties, ont été établis à la demande de ERMAC en particulier au titre de la prise en charge du sinistre par son assureur ;
Que le second PV de réception mentionne une réception définitive de l'installation complète - c'està-dire concassage + lavage + chaulage -, de sorte que DECREMPS ne peut indiquer au tribunal que la levée de la réserve applicable au concassage n'est toujours pas opérée à l'heure actuelle ;
Que pour démontrer que la ligne de production installée chez SCRT est opérationnelle sans difficulté, il faut se reporter aux termes contenus dans le rapport de gestion de sa Holding à savoir SAEED des comptes 2023, lequel rapport le mentionne explicitement ;
Que s'agissant de la résolution du sinistre, ERMAC a établi un devis d'une valeur de 51.556 € HT que DECREMPS a refusé ;
Qu'elle n'a jamais été appelée en garantie dans le cadre de ce sinistre ;
Qu'en réalité les refus de règlements de la part de DECREMPS proviennent de difficultés de trésorerie qu'elle a rencontré ;
Que les devis de réparation produits par SCRT sont établis pour les besoins de la cause ;
Que DECREMPS ne rapporte pas la preuve d'avoir réglé la facture d'acompte établie par la société TMCS, et que faute de démontrer avoir réglé à cette dernière la somme de 141 000 HT, sa demande reconventionnelle sera rejetée.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal relève que l'objet du devis ERMAC 2022.0030.01 du 05/05/2022 porte sur un OVERBAND A AIMANT permanent, de sorte que contrairement aux prétentions de DECREMPS, il est indépendant de l'engagement contractuel conclu entre les parties par application du devis
893511, signé bon pour accord par DECREMPS le 21/07/2020. Il est établi que DECREMPS ne conteste pas les travaux exécutés par ERMAC au titre du second marché.
Il en résulte que la créance ERMAC au titre du second marché lui sera reconnue pour son solde soit la valeur de 155 400 € TTC.
ERMAC sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts par absence de justification.
Le tribunal condamne DECREMPS à régler à ERMAC la somme de 155 400 € pour solde du second marché, outre intérêts légal à compter du 02/01/2024.
S'agissant des désordres affectant le premier marché, le tribunal constate :
* Que ERMAC a établi un devis de réparation de la charpente que n'a pas accepté DECREMPS ;
* Qu'aucun élément du sinistre exact subi par DECREMPS ne figure dans les écritures de ce dernier ;
* Qu'il n'existe ni expertise amiable d'assurance, ni expertise judiciaire établissant avec exactitude les désordres des travaux exécutés par ERMAC, de sorte qu'aucun contradictoire n'est venu établir l'étendue des désordres ;
* Que plusieurs PV de réception des travaux existent sans que DECREMPS n'en démontre leur invalidité ;
* Que ERMAC reconnait que la charpente support du concasseur qu'elle a livrée nécessite des réparations, et n'est pas conforme à ses engagements contractuels ;
* Que cette situation est corroborée par l'exploit d'huissier produit par DECREMPS ;
* Que la facture TMCS (Pièce 11 DECREMPS) comporte en plus de la reprise de charpente des travaux qui ne relèvent pas du marché conclu entre DECREMPS et ERMAC ;
* Qu'il existe un bon de commande 1240893 adressé par SCRT filiale de DECREMPS à TMCS emportant son engagement à l'égard du réparateur ;
* Qu'il existe également une facture FA08133 (pièce 13 DECREMPS) de TMCS adressée à SCRT filiale de DECREMPS d'une valeur de 42 300 €, qui établit à nouveau le lien contractuel existant entre ces deux sociétés.
Il en résulte que le tribunal retiendra qu'ERMAC, ayant installé une charpente support du concasseur comportant des défauts, n'a pas rempli toutes ses obligations contractuelles à l'égard de son client.
La valeur du préjudice subi par DECREMPS sera retenue à hauteur de 18 255 € HT (16 955 + les déplacements et études au prorata des lignes 1+2+3 de la commande), sans application de TVA au regard de son caractère indemnitaire.
En conséquence, ERMAC sera condamnée à régler à DECREMPS la somme de 18 255 € au titre du préjudice subi.
Le tribunal prononcera la compensation des sommes dues entre les parties.
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge d'ERMAC les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la défense de ses droits, mais tenant compte de sa responsabilité envers DECREMPS des désordres qu'elle a engendrés, DECREMPS sera condamnée à lui verser la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC ;
DECREMPS qui succombe, sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de commerce d'ANNECY,
CONDAMNE la société DECREMPS à payer à la société ERMAC la somme de 155 400 € outre intérêts au taux légal à compter du 02/01/2024 ;
CONDAMNE la société ERMAC à payer à la société DECREMS la somme de 18 255 € ;
PRONONCE la compensation des sommes dues entre les parties ;
CONDAMNE la société DECREMPS à payer à la société ERMAC la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du CPC ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE la société DECREMPS aux dépens.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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