Texte intégral
Du 30 avril 2026
5AF
SCI/LC
PPP Contentieux général
N° RG 24/03055 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z2M3
[W], [M], [U] [N], [G], [S], [A] [B]
C/
Société SERGIC, [E] [H], [Y], [R] [I] veuve [H]
- Expéditions délivrées à
Me Lucile CATHALO
Maître Clément RAIMBAULT
Me Céline FOUSSARD-LAFON
- FE délivrée à
Le 30/04/2026
Avocats : Me Lucile CATHALO
la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT
Me Céline FOUSSARD-LAFON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 30 avril 2026
JUGE : Madame Isabelle LAFOND, Vice-Présidente
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
1 - Monsieur [W], [M], [U] [N]
né le 06 Juin 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Lucile CATHALO Avocat au barreau de BORDEAUX
2 - Madame [G], [S], [A] [B],
née le 08 Mars 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Lucile CATHALO Avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
1 - Société SERGIC -
RCS [Localité 4] Métropôle 428 748 909 -
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Clément RAIMBAULT, membre de la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT, avocat au Barreau de Bordeaux.
2 - Madame [Y], [R] [I] veuve [H]
née le 22 Septembre 1934 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
venant aux droits de Monsieur [E] [H], décédé le 24/03/25.
Représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON Avocat au barreau de LIBOURNE
DÉBATS :
Audience publique en date du 28 Janvier 2026
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
***************
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 24 mai 2016, Monsieur [E] [H], représenté par la Société par Actions Simplifiée (ci-après SAS) AGENCE A – IMMO 2000, mandataire de gestion locative, a consenti un bail à usage d’habitation à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] portant sur un logement situé au [Adresse 2] à [Localité 8], moyennant le versement d’un loyer mensuel révisable de 820 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.
La SAS AGENCE A – IMMO 2000 a été rachetée par la SAS IDEAL GESTION IMMOBILIER qui a été absorbée par la Société par Actions simplifiée Société d’Etudes et de Réalisation de Gestion Immobilière de Construction (ci-après SAS SERGIC) le 22 juin 2023.
Par courrier en date du 18 janvier 2024, la Caisse d’Allocations Familiales de la Gironde a informé la SAS SERGIC que le logement loué par Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] avait fait l’objet d’un rapport de visite du Centre Régional d’Economie-Energétique d’Aquitaine (le CREAQ) le 6 décembre 2023 qui avait relevé des désordres caractérisant une non décence du logement.
Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ont assigné Monsieur [E] [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, à l’audience du 12 juillet 2024, aux fins notamment de condamner Monsieur [E] [H] à réaliser sous astreinte de 100 euros par jour de retard, des travaux de remise en état au sein du logement loué.
L'affaire, enrôlée sous le n°RG 24/01074, a été appelée à l'audience du 12 juillet 2024 et renvoyée à l’audience du 8 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juillet 2024, Monsieur [E] [H] a assigné la SAS SERGIC devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant en référé, à l’audience du 4 octobre 2024, aux fins notamment d’ordonner la jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous n°RG 24/01074 et d’être garanti de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre.
L'affaire, enrôlée sous le n°RG 24/01510, a été appelée à l'audience du 4 octobre 2024 et a fait l’objet d'un renvoi à l’audience du 8 novembre 2024 au cours de laquelle elle a été jointe à celle enrôlée sous le n°RG 24/01074.
Par ordonnance en date du 8 novembre 2024, le juge des référés a, compte tenu de la complexité de l’affaire et de la demande des parties, ordonné le renvoi de l’affaire au fond à l’audience du 4 décembre 2024.
A la suite de l’audience du 4 décembre 2024, le dossier a fait l’objet de sept renvois à la demande des parties.
Monsieur [E] [H] est décédé le 23 mars 2025, laissant pour lui succéder son épouse, Madame [Y] [P] veuve [H].
Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ont quitté les lieux loués le 9 septembre 2025, après avoir donné congé à leur bailleur par lettre en date du 9 août 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ont assigné Madame [Y] [P] veuve [H], en qualité d’ayant droit de Monsieur [E] [H], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l’audience du 5 novembre 2025, aux fins de reprise de l’instance.
L’affaire a été débattue à l’audience du 28 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B], représentés par leur conseil, demandent au juge de :
Les déclarer recevables en leurs demandes; Condamner Madame [Y] [P] veuve [H] à leur payer la somme de 34.421,82 euros au titre du trop-perçu des ¾ des loyers encaissés depuis le mois de juin 2021 arrêtée jusqu’à ce qu’ils soient autorisés à régler un loyer minoré, arrêtée au mois d’août 2025 ;Condamner Madame [Y] [P] veuve [H] à leur payer la somme de 5.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral ; Débouter Madame [Y] [P] veuve [H] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner toute partie succombante à leur payer la somme de 3.000 euros TTC au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner toute partie succombante aux dépens.
En défense, Madame [Y] [P] veuve [H], représentée par son conseil, demande au juge de :
- Déclarer Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] irrecevables en leurs demandes ;
Débouter Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] de l’ensemble de leurs demandes, Débouter Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] de leur demande de réduction des loyers ; Juger satisfactoire la réduction de loyer d’un montant de 200 euros appliquée par le bailleur pour les mois d’octobre et novembre 2024 ; Condamner Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.En tout état de cause :
Condamner la SAS SERGIC à la garantir de toutes condamnations susceptible d’être prononcées à son encontre ;Condamner la SAS SERGIC à lui verser la somme de 4.000 euros en réparation de son préjudice moral ;Condamner la SAS SERGIC à lui verser la somme de 1.830,26 euros au titre des frais de gestion indûment perçus ; Condamner la SAS SERGIC à lui verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure.
La SAS SERGIC, représentée par son conseil, demande au juge de:
Déclarer Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] partiellement irrecevables en leurs demandes;Débouter Madame [Y] [P] veuve [H] de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre ;Condamner Madame [Y] [P] veuve [H] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions de Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B], Madame [Y] [P] veuve [H] et la SAS SERGIC, visées par le greffe le 28 janvier 2026 et soutenues oralement à l’audience, pour l’exposé de leurs plus amples prétentions et de leurs moyens respectifs.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 30 mars 2026 puis prorogé au 30 avril 2026, par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera relevé que, si les défenderesses invoquent un défaut d’intérêt à agir de Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B], leurs écritures ne formulent pas expressément de prétention tendant à voir déclarer leurs demandes irrecevables. Toutefois, ce moyen étant de nature à caractériser une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, il y a lieu de l’examiner comme tel.
I – Sur la recevabilité des demandes de Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B]
L’article 122 du code de procédure civile indique que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 31 du même code dispose que « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. »
L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention. Il doit être personnel, direct, né et actuel, et il n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action. L'intérêt qu'a une partie à exercer une action est apprécié souverainement par les juges du fond, au jour de l'introduction de la demande en justice, et sans tenir compte de circonstances postérieures qui l'auraient rendue sans objet.
En l’espèce, il est constant qu’aux termes de leur acte introductif d’instance, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] sollicitaient notamment la condamnation provisionnelle de Monsieur [E] [H] à réaliser, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, divers travaux dans le logement pris à bail ainsi qu’à leur payer diverses sommes à titre de provision, de sorte qu’ils justifiaient, à cette date, d’un intérêt à agir.
Il est également constant que certaines de ces demandes n’ont pas été maintenues à l’audience du 28 janvier 2026, en raison tant de leur départ des lieux que du remboursement de la somme de 264 euros.
Cependant, la circonstance que certaines prétentions aient été abandonnées en cours d’instance est sans incidence sur la recevabilité initiale de l’action, et ne saurait caractériser, à elle seule, un défaut d’intérêt à agir.
Par ailleurs, s’il n’est pas contesté qu’une réduction de loyer de 200 euros a été appliquée durant les mois d’octobre et novembre 2024, il ressort du courrier officiel du 1er octobre 2024 produit par Madame [Y] [P] veuve [H] que cette mesure a été décidée unilatéralement par le bailleur, sans qu’un accord transactionnel global ne soit intervenu entre les parties.
En tout état de cause, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] maintiennent des demandes indemnitaires, tendant à la condamnation de Madame [Y] [P] veuve [H] à leur payer la somme de 34.421,82 euros au titre du trop-perçu des ¾ des loyers encaissés depuis le mois de juin 2021 arrêtée au mois d’août 2025, ainsi que la somme de 5.000 euros en indemnisation de leur préjudice moral, en lien avec l’indécence alléguée du logement.
Dès lors, et nonobstant leur départ des lieux ainsi que l’abandon de certaines demandes initiales, le litige conserve un objet, et les demandeurs justifient d’un intérêt personnel, direct et actuel à agir.
Par conséquent, la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs tirée du défaut d’intérêt à agir sera rejetée.
Par suite, Monsieur [N] et Madame [B] seront déclarés recevables en leurs demandes.
II – Sur les demandes en réparation formées par Monsieur [N] et Madame [B]
Monsieur [N] et Madame [B] soutiennent que leur bailleur, Monsieur [E] [H], au droit duquel vient Madame [P] veuve [H], a manqué à ses obligations en leur donnant à bail un logement indécent et qu’il doit de ce fait être condamné à les indemniser des préjudices subis.
A) Sur la décence du logement donné à bail
Il ressort des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 invoqué par les demandeurs que le bailleur est, notamment, obligé :
- de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ;
- de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
- d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet d'une clause expresse mentionnée dans le bail ;
- d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
Il doit être rappelé que si ladite obligation de délivrance du bailleur constitue une obligation de résultat, il ne peut être reproché au bailleur d'avoir manqué à ses obligations à défaut de sollicitation du preneur lorsque les désordres sont apparus en cours de bail et ne résultent pas de la vétusté.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] sont entrés dans les lieux le 1er juin 2016.
L’état des lieux d’entrée, partiellement communiqué par la SAS SERGIC au regard de la consistance du logement telle que décrite par le bail, mentionne que l’entrée et la cuisine sont en bon état.
L'obligation de fournir un logement décent s'apprécie de façon objective et la responsabilité du bailleur peut être engagée en cas de défaut de délivrance d'un logement conforme. Il appartient donc à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] de démontrer, d'une part, le caractère indécent du logement et, d'autre part, l'inaction de leur bailleur n'ayant pas permis de remédier aux désordres qu’ils allèguent.
Afin de démontrer l’existence de désordres, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] produisent les pièces suivantes:
- un diagnostic de performance énergétique établi le 21 février 2012 qui fait état de fenêtres en bois simple vitrage, et en préconise leur remplacement par des fenêtres double vitrage avec entrées d’air intégrées ;
- des courriers électroniques échangés entre janvier et avril 2017 faisant état de travaux sur les fenêtres du logement, un courrier électronique en date du 28 mai 2018 faisant état d’infiltrations d’eau par les fenêtres du salon et de la chambre, un courrier électronique en date du 12 février 2019 faisant état notamment de condensation sur les vitres des fenêtres qui présentent de la moisissure, dont le bois est humide et la peinture se décolle,
- un contrat amiable dégâts des eaux du 1er juin 2023 faisant état d’un sinistre trouvant son origine dans une fuite de la canalisation de la douche des locataires ;
- la facture n°05233319 du 1er juin 2023 de la SARL AQUIPLOMBERIE concernant des travaux d’ouverture de carrelage et placoplâtre dans la douche et de remplacement d’un tronçon de canalisation en cuivre pour un montant de 264 euros ;
- un courrier en date du 16 juin [2023] aux termes duquel le conseil de Monsieur [W] [N] fait état de la réapparition de l’humidité et des traces de moisissures suite aux travaux de peinture effectués ;
- le rapport de visite du 6 décembre 2023 du CREAQ qui a relevé que les menuiseries sont anciennes et en simple vitrage, présentent des défaut d’étanchéité et que de la moisissure, potentiellement pathogène, prolifère autour, que leurs vitres sont couvertes de condensation alors que le taux d’humidité et la température relevés sont situés dans les seuils recommandés, que de la moisissure est présente au plafond de la salle d’eau, que la faïence de la douche n’a pas été réparée depuis l’intervention en urgence d’un plombier, que le tableau électrique ne comprend pas de disjoncteur différentiel 30 mA, que des conducteurs sont directement accessibles et qu’une douille de chantier est présente dans la salle d’eau, que l’ensemble des pièces, à l’exception de la salle de bain et des sanitaires, sont équipées d’ouvrants sur lesquels sont installées des barrettes d’entrée d’air et que la salle de bains est équipée d’un extracteur d’air assujetti à l’interrupteur du plafonnier et les sanitaires sont équipés d’une grille d’extraction par tirage naturel.
Ce rapport conclut qu’en raison des désordres affectant l’installation électrique, de la forte humidité, de la condensation, de la prolifération des moisissures et du défaut d’étanchéité à l’air et à l’eau des menuiseries, le logement ne satisfait pas aux critères de décence. Cette conclusion n’est d’ailleurs pas contestée par Madame [Y] [P] veuve [H].
Il préconise, outre la recherche de l’origine des moisissures, l’installation d’une VMC, le remplacement des menuiseries ainsi que la mise en conformité de l’installation électrique.
Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] versent également aux débats 17 photographies, datées de 2018, 2019 et 2023, qui n’ont suscité aucune contestation de la part des défendeurs. Bien que réalisées par eux, ces pièces présentent une valeur probatoire dès lors qu’elles corroborent les autres éléments versés aux débats précités, en ce qu’elles montrent des menuiseries et encadrements dégradés, des traces de moisissures, de la condensation sur les vitres ainsi qu’un trou dans la cloison de la douche.
Par ailleurs, Monsieur [W] [N] a informé la SAS IDEAL GESTION IMMOBILIER puis la SAS SERGIC de l’état des fenêtres et de leur dégradations par plusieurs courriers électroniques entre 2018 et 2022. Ces échanges dont le contenu est précis et par leur caractère répété, établissent que le mandataire du bailleur a été informé de manière continue de l’existence et de la persistance des désordres.
En outre, bien que la SAS SERGIC ait été régulièrement informée de l’existence de désordres, ces derniers n’ont effectivement été constatés par un professionnel que le 6 décembre 2023.
Par ailleurs, si les désordres ont ainsi été signalés dès 2018, ils ont été objectivés de manière précise et circonstanciée par le rapport du CREAQ précité, lequel établit la nature, l’ampleur et les conséquence sur la décence du logement.
Ce rapport a d’ailleurs été transmis par la CAF de la Gironde à la SAS SERGIC selon courrier en date du 18 janvier 2024.
Si c’est uniquement par un courrier en date du 16 juin [2023] que le conseil de Monsieur [W] [N] a mis en demeure la SAS SERGIC de faire réaliser les travaux de remplacement des menuiseries, installation d’une VMC, traitement des moisissures et de peinture, cette mise en demeure ne saurait constituer le point de départ de l’obligation du bailleur, alors que ce dernier était déjà tenu d’intervenir dès que les désordres avaient été portés à la connaissance de son mandataire.
A cet égard, il n’est pas contesté, bien qu’aucun mandat de gestion locative concernant le logement litigieux ne soit produit, que Monsieur [E] [H] a successivement confié à la SAS AGENCE A – IMMO 2000, puis la SAS IDEAL GESTION IMMOBILIER et enfin à la SAS SERGIC la gestion du logement situé au [Adresse 2] à [Localité 8], et qu’à ce titre, cette dernière agissait en qualité de mandataire du bailleur, de sorte que les informations qui lui ont été transmises doivent être réputées portées à la connaissance de celui-ci.
Ainsi, il ne saurait être reproché aux locataires de ne pas avoir directement informé Monsieur [E] [H], puis Madame [Y] [P] veuve [H] de ces désordres, puisqu’au regard du mandat de gestion locative, la SAS SERGIC était leur seul interlocutrice agissant en qualité de mandataire de leur bailleur.
Afin de justifier de la réalisation de démarches propres à démontrer la fin des désordres dénoncés par ses locataires, Madame [Y] [P] veuve [H] verse aux débats :
- le devis n°DA208-12768-260724 de l’entreprise CAMIFHABITAT signé le 26 juillet 2024 par Madame [Y] [P] veuve [H] relatif à une prestation d’accompagnement dans la réalisation de travaux ;
- un courrier en date du 18 septembre 2024 de l’entreprise CAMIFHABITAT faisant état d’un calendrier de travaux prévoyant : le 18 septembre 2024 la réalisation des travaux d’électricité et de ventilation, l’intervention d’un artisan durant le mois d’octobre pour la réfection de la salle de bains hors peinture, et précisant que la commande de menuiserie a été validée mais soumise à un délai de production de 3 mois ainsi qu’à une demande de travaux en mairie ;
- la facture n°FA00000623 de l’entreprise COURANT ET SOLUTIONS en date du 18 septembre 2024 relative au changement complet du tableau électrique, la mise en place d’un spot étanche dans la salle de bain ainsi que d’une VMC ;
- un devis n°D-240225 de la SAS ART’YSS en date du 17 octobre 2024 concernant les travaux de réfection de la salle de bain ;
- des courriers électroniques en date des 26 octobre 2024 et 4 novembre 2024 faisant état de l’avancement des travaux de la salle de bains et indiquant que la douche serait fonctionnelle à compter du 7 novembre 2024 en respectant le temps de séchage pour la paroi posée la veille ;
- un devis n°1853-2025 établi le 5 février 2025 par la société JNTP et signé le 12 mars 2025 par Madame [Y] [P] veuve [H] concernant des travaux de peinture et de finition de la salle de bains ;
- le permis de construire n°PC0330632500192 accordé le 1er septembre 2025 pour la modification des menuiseries extérieures ;
- un échange de courriers électroniques entre Madame [D] [H] et la société MENUISERIE SARRAUD de septembre et octobre 2025 indiquant que les menuiseries seraient posées la semaine 49.
Ces documents permettent d'attester que Madame [Y] [P] veuve [H] a entrepris des démarches en vue de remédier aux désordres, lesquelles ont permis une mise en conformité progressive du logement, notamment s’agissant de l’électricité et la VMC le 18 septembre 2024, puis de la salle de bains le 7 novembre 2024.
En revanche, les désordres affectant les menuiseries ont perduré jusqu’au départ des locataires le 9 septembre 2025.
Ainsi, l’ensemble de ces éléments démontrent que les désordres affectant les menuiseries ont été signalés dès 2018 et ont perduré jusqu’au départ des locataires, sans qu’il ne soit justifié de leur traitement effectif.
Ces désordres, qui affectent l’étanchéité du logement, étaient à eux seuls de nature à caractériser un manquement aux exigences de décence.
Le rapport du CREAQ précité a permis d’objectiver l’ampleur des désordres, en mettant également en évidence des non-conformités affectant l’installation électrique ainsi que des dégradations de la salle d’eau, lesquelles ont contribué à aggraver la situation sans toutefois en constituer l’origine.
Il s’ensuit que, si l’ensemble des désordres n’est apparu que progressivement, le logement ne répondait pas aux critères de la décence dès le 12 février 2019.
Ces désordres ont persisté jusqu’au départ des locataires, les travaux n’ayant permis qu’une mise en conformité partielle et tardive du logement.
Ainsi, le logement pris à bail par Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ne répondait pas aux critères légaux de la décence sur la période courant du 12 février 2019 au 9 septembre 2025.
Par conséquent, le manquement de Madame [Y] [P] veuve [H] à son obligation de délivrance d’un logement décent sera retenu, cette obligation étant de résultat et n’exigeant pas la démonstration d’une faute, nonobstant les diligences ultérieures accomplies par le bailleur.
B) Sur la demande en réduction rétroactive des loyers et en restitution au titre des trop-perçus de loyers
En l'espèce, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] sollicitent la réduction rétroactive de leur loyer à compter juin 2021 et jusqu'au mois d’août 2025, ainsi que la condamnation de Madame [Y] [P] veuve [H] à leur payer la somme 34.421,82 euros au titre des loyers trop perçus.
La réduction rétroactive des loyers sollicitée et le trop perçu en résultant ne peuvent s'analyser que comme une demande d'indemnisation d'un préjudice de jouissance, les consorts [J] [B] ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 en l'absence de demande principale en réalisation de travaux. C’est d’ailleurs ainsi que les demandeurs présentent cette prétention qu’ils relient à un préjudice de jouissance (voir page 17 de leurs conclusions) .
Les développements qui précèdent ont permis d’établir que le logement pris à bail par Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] a été affecté de désordres le rendant indécent sur la période de février 2019 à septembre 2025 et que l’importance de ces désordres a évolué dans le temps.
Si Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] soutiennent avoir été empêchés d’utiliser normalement leur appartement compte tenu des désordres précités, aucune des pièces produites, pas même les deux attestations produites émanant de Monsieur [O] [N] et Monsieur [L] [X] , ne permettent de caractériser une impossibilité totale d’occupation du logement.
Il ressort d’une attestation en date du 29 octobre 2024 établie par Monsieur [K] [Q] que ce dernier a mis à la disposition des locataires son appartement afin qu’ils puissent utiliser sa douche. Si cette attestation ne précise pas les dates exactes de cette mise à disposition, le devis précité relatif à la réfection de la salle de bains permet d’établir qu’elle a été rendue impropre à son usage lors de la réalisation des travaux.
Dès lors, si aucun élément ne permet d’établir que Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ont été contraints d’abandonner totalement l’usage de leur logement ou d’en cesser l’occupation, il est manifeste que les désordres ont, à tout le moins, été une source de gêne esthétique, d’inconfort et de troubles dans les conditions normales d’occupation.
A cet égard, il convient de préciser que Madame [Y] [P] veuve [H] a consenti à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] une réduction de leur loyer d’un montant de 200 euros pour les mois d’octobre et novembre 2024, en raison de la réalisation de travaux. Toutefois, cette offre du bailleur, qui peut s’analyser comme une indemnisation indirecte de Madame [H] du préjudice de jouissance causé par la réalisation de travaux, n’apparaît pas suffisante pour réparer l’entier préjudice subi par les locataires du fait du manquement du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent.
Il convient donc de retenir l'existence d'un préjudice de jouissance certain, dont la matérialité et le lien de causalité avec les manquements de la bailleresse sont établis par les locataires.
Eu égard à la prescription triennale applicable en la matière rappelée à juste titre par les demandeurs, il convient de circonscrire la durée du trouble de jouissance à la période de juin 2021 à août 2025.
Les consorts [N]/[B] estiment que le trouble de jouissance doit être évalué sur la base d’une réduction de loyers pendant la période d’indécence et évalue leur préjudice sur la base des loyers applicables entre les mois de juin 2021 et août 2025.
Il ressort ainsi des pièces produites aux débats que le loyer mensuel s’élevait à la somme de 870 euros jusqu’au mois de février 2022, aucune pièce ne permettant de justifier d’une révision antérieure, puis a été porté à la somme de 842,29 euros à compter de février 2022, à la somme de 863,17 euros à compter de juin 2022, à la somme de 893,33 euros à compter de juin 2023 et à la somme de 924,59 euros à compter de juin 2024.
Il sera tenu compte pour évaluer le préjudice de jouissance de ces éléments mais également de la durée des troubles (4 ans), de la nature des désordres et de la surface concernée par les troubles.
En conséquent de ces éléments, Madame [Y] [P] veuve [H] sera condamnée à payer à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] une somme de 6.700 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance à compter du mois de juin 2021 jusqu’au mois d’août 2025.
C) Sur la demande indemnitaire au titre du préjudice moral
En l’espèce, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] sollicitent une somme de 5.000 euros en réparation du préjudice moral qu’ils disent avoir subi, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Il convient toutefois de constater que les moyens de fait dont ils se prévalent pour en justifier (refus du propriétaire d’intervenir, conditions de vie et de logement dégradantes) sont d’ores et déjà réparés par l’indemnité accordée au titre du préjudice de jouissance et ne sont en outre pas susceptibles de recevoir la qualification de préjudice moral, lequel se définit comme une atteinte à l’affection, l’honneur, la réputation de la victime.
Par ailleurs, si le certificat médical en date du 21 mars 2024 établi par le Dr. [Z] [V] préconise un logement exempt d’humidité pour leur enfant, il ne permet pas d’établir un lien direct et certain de causalité entre la pathologie alléguée de l’enfant et le manquement imputable à la bailleresse.
Par conséquent, Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] seront déboutés de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral.
III– Sur la demande en garantie formée contre la SAS SERGIC par Madame [Y] [P] veuve [H]
L'article 1991 du code dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution.
L'article 1992 du code civil prévoit que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
En l’espèce, le contrat de mandat de gestion locative conclu entre Madame [Y] [P] veuve [H] et la SAS SERGIC n’est pas produit aux débats. L’existence d’un mandat de gestion locative pour le bien immobilier situé au [Adresse 2] à [Localité 8] n’est toutefois pas contestée par les défendeurs.
Les développements qui précèdent ont permis d’établir que Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] ont informé la SAS IDEAL GESTION IMMOBILIER puis la SAS SERGIC de l’état des fenêtres et de leur dégradations par plusieurs courriers électroniques entre 2018 et 2022, ainsi que du désordre affectant la douche par un courrier électronique du 2 juin 2023.
Il ressort également des pièces produites que la SAS SERGIC a été mise en demeure par courrier en date du 16 juin 2023, et destinataire, par un courrier en date du 18 janvier 2024 émanant de la CAF de la Gironde, du rapport établi par le CREAQ le 6 décembre 2023, ainsi que de la liste des désordres affectant le logement.
Il ressort par ailleurs de courriels échangés entre juin et septembre 2022, produits par Madame [Y] [P] veuve [H], que Madame [D] [H] était informée de l’existence des désordres affectant les menuiseries du logement. Elle les a imputés, « au regard du rapport de Monsieur [T] [F] », réparateur partenaire de la SAS SERGIC, à une « absence totale d’entretien, d’hygiène et d’aération » de la part des locataires, sans le démontrer à ce jour, ce que Madame [Y] [P] veuve [H] ne conteste pas.
En outre, il résulte d’échanges par voie électronique entre les mois de septembre et décembre 2022 intervenus entre les locataires et la SAS SERGIC que ces derniers ont été informés du refus de leur bailleur de prendre en charge le changement des fenêtres.
Toutefois, aucun élément ne permet d’établir que la SAS SERGIC a informé Monsieur [E] [H] puis Madame [Y] [P] veuve [H], des désordres affectant la douche signalés par les locataires le 2 juin 2023, ni de la teneur du rapport du CREAQ qui lui a été transmis par courrier en date du 18 janvier 2024.
A cet égard, la SAS SERGIC ne saurait utilement opposer une absence de preuve de réception de ces signalements. D’une part, elle reconnaît elle-même que les adresses mails utilisées par les locataires étaient devenues inactives ou fermées. Il y a d’ailleurs lieu de souligner que l’adresse mail « [Courriel 1] » destinataire du signalement du 2 juin 2023 est également en copie des échanges de mail entre Madame [D] [H] et Monsieur [C] [KU], directeur d’agence.
D’autre part, il lui appartenait, en sa qualité de mandataire, d’assurer la continuité et l’effectivité du service rendu, notamment en veillant à la mise à disposition de moyens de communication fonctionnels et en assurant un suivi des demandes des locataires.
Un tel dysfonctionnement caractérise un défaut d’organisation imputable au mandataire, constitutif d’un manquement à son obligation d’information.
Par ailleurs, s’il n’est pas contesté que les travaux réalisés par Madame [Y] [P] veuve [H] à compter du 18 septembre 2024 excèdent le montant d’un mois de loyer, et que le mandat limite le pouvoir d’initiative de la SAS SERGIC aux réparations d’un montant inférieur à ce seuil, une telle stipulation ne saurait dispenser le mandataire de son obligation d’information et de conseil à l’égard du mandant.
Il ressort d’un courriel électronique du 5 juillet 2024 que la SAS SERGIC a sollicité la société 1001 ENTREPRISES afin d’établir un chiffrage des travaux, comprenant notamment le remplacement des fenêtres, les mises aux normes électriques, l’installation d’une VMC et la reprise des embellissements, ce qui n’est pas contesté par Madame [Y] [P] veuve [H].
Cependant, elle ne justifie pas avoir transmis ces éléments au bailleur en temps utile, ni l’avoir alerté sur la nécessité de réaliser ces travaux, notamment au regard des conclusions du rapport du CREAQ qui mettent en évidence une aggravation des désordres antérieurement dénoncés.
Dans ces conditions, il y a lieu de retenir que la SAS SERGIC a manqué à ses obligations de mandataire, plus particulièrement à son devoir d’information et de conseil, engageant ainsi sa responsabilité contractuelle.
En raison du manquement de la société SERGIC à son obligation d’information, Madame [P] veuve [H] subit un préjudice consistant à être condamnée à indemniser ses anciens locataires pour non respect de son obligation de délivrance d’un logement décent.
Il est toutefois constant que le dommage résultant d'un manquement au devoir de d’information et de conseil s’analyse en une perte de chance laquelle doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. En l'espèce, la perte de chance de Madame [P] veuve [H] d'assumer correctement ses obligations de bailleur, imputable aux manquements contractuels de la société SERGIC, peut être évaluée à 50%.
La demande en garantie formée par Madame [P] veuve [H] à l’encontre de la société SERGIC sera en conséquence accueillie à hauteur de 50% des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles.
IV – Sur la demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée par Madame [Y] [P] veuve [H]
En l’espèce, Madame [Y] [P] veuve [H] sollicite la condamnation de la SAS SERGIC à lui payer une somme de 4.000 euros en réparation du préjudice moral qu’elle dit avoir subi, résultant de l’inertie, de l’incompétence et de la légèreté de son mandataire.
Si la faute de la société SERGIC est caractérisée, il convient toutefois de relever que les moyens de fait dont se prévaut Madame [H] pour justifier de son préjudice (son âge et son état de santé, ainsi que ceux de son époux décédé, état d’inquiétude) sont insusceptibles de recevoir la qualification de préjudice moral qui se définit comme une atteinte à l’affection, l’honneur, la réputation de la victime.
Par conséquent, Madame [Y] [P] veuve [H] sera déboutée de sa demande.
V - Sur la demande reconventionnelle en remboursement des frais de gestion de la SAS SERGIC
Madame [P] veuve [H] sollicite la condamnation de la société SERGIC à lui payer la somme de 1830,26 euros au titre des frais de gestion indûment perçus depuis le mois de juin 2022.
En l’espèce, les développements précédents ont permis d’établir que la SAS SERGIC a manqué à son devoir d’information et de conseil en ne donnant aucune suite aux signalements effectués d’une part, par courrier électronique en date du 2 juin 2023, et d’autre part, par courrier en date des 16 juin 2023 et 18 janvier 2024.
En outre, il ressort des courriels échangés entre les mois de juin et juillet 2024 que Madame [D] [H], alors même que ses parents avaient entendu confier la gestion de leur bien à un mandataire professionnel, a été contrainte, en raison des carences de la SAS SERGIC, de reprendre elle-même le suivi des travaux du logement.
Toutefois, Madame [Y] [P] veuve [H] ne saurait valablement soutenir que la SAS SERGIC n’a accompli aucun acte de gestion, dès lors qu’il est justifié de la perception des loyers afférents au logement litigieux par l’intermédiaire du mandataire.
L’absence de production du mandat de gestion ne permet ni de déterminer précisément l’étendue des missions confiées à la SAS SERGIC, ni de connaître les modalités de fixation de sa rémunération. Il ressort toutefois de l’extrait de compte arrêté au 6 juin 2024 que des honoraires de gestion ont été prélevés mensuellement, pour des montants variant entre 61,57 euros et 81,09 euros par mois.
Dès lors, en s’abstenant de donner suite aux signalements précités, et en laissant perdurer une situation, connue des bailleurs, mais qui a conduit un tiers à se substituer à elle dans la gestion des travaux, il y a lieu de considérer que la rémunération perçue ne correspond que partiellement aux diligences effectivement accomplies.
Par conséquent, au regard des honoraires mensuels prélevés dont il a été justifié et de la durée de la période considérée (juin 2023 à juin 2024), la SAS SERGIC sera condamnée à payer à Madame [Y] [P] veuve [H] une somme de 420 euros fixée sur la base d’une moyenne perçue pour une année de 840 euros.
VI - Sur les frais du procès
* Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Madame [Y] [P] veuve [H], partie perdante au principal, sera condamnée aux dépens.
* Sur les demandes d’indemnité fondées sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Madame [Y] [P] veuve [H], tenue aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] une somme que l’équité commande de fixer à 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par eux.
Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] n’étant ni tenus aux dépens, ni parties perdantes, ils ne peuvent être condamnés à payer à Madame [Y] [P] veuve [H] une indemnité au titre des frais irrépétibles. Cette dernière sera en conséquence déboutée de sa demande formée de ce chef.
La SAS SERGIC, partie perdante dans ses rapports avec Madame [P] veuve [H], sera condamnée à payer à cette dernière une somme que l’équité commande de fixer à 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La SAS SERGIC n’étant ni tenue aux dépens, ni partie perdante, elle ne peut être condamnée à payer à Madame [Y] [P] veuve [H] une indemnité au titre des frais irrépétibles. La société SERGIC sera en conséquence déboutée de sa demande formée de ce chef.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] recevables en leurs demandes formées à l’encontre de Madame [Y] [P] veuve [H] ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] veuve [H] à payer à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] la somme de 6.700 euros au titre de l’indemnisation de leur préjudice de jouissance à compter du mois de juin 2021 jusqu’au mois d’août 2025 ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] de leur demande indemnitaire au titre du préjudice moral formée à l’encontre de Madame [Y] [P] veuve [H] ;
DÉBOUTE Madame [Y] [P] veuve [H] de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts formée à l’encontre de la Société par Actions simplifiée SERGIC au titre de son préjudice moral ;
CONDAMNE la Société par Actions simplifiée SERGIC à payer à Madame [Y] [P] veuve [H] la somme de 420 euros au titre de la restitution des frais de gestion ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] veuve [H] à payer à Monsieur [W] [N] et Madame [G] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE Madame [Y] [P] veuve [H] de sa demande formée à l’encontre de Monsieur [W] [N] et Madame [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la Société par Actions Simplifiée SERGIC à payer à Madame [Y] [P] veuve [H] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE la Société par Actions Simplifiée SERGIC de sa demande formée à l’encontre de Madame [Y] [P] veuve [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [P] veuve [H] aux dépens ;
CONDAMNE la Société par Actions simplifiée SERGIC à garantir Madame [Y] [P] veuve [H] des condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et de l’article 700 du Code de procédure civile, à hauteur de 80%;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA JUGE