Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00742 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NA3A
AFFAIRE : [Y], [Y], [Y], [Y], [W] C/ [F]
Le : 24 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL L. LIGAS-[Localité 1] - JB PETIT
Copie à :
Monsieur [L] [G], [S] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 24 SEPTEMBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [Y]
né le 08 Décembre 2000 à [Localité 2] (DROME), demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [Y]
née le 11 Août 2002 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [J] [I] [Y]
né le 09 Décembre 2004 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Madame [Z] [Y]
née le 24 Avril 2009 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [W]
née le 05 Juin 1977 à [Localité 4] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
tous représentés par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [L] [G], [S] [F]
né le 11 Mars 1988 à [Localité 5] (YONNE), demeurant [Adresse 3]
non comparant
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Juin 2026 pour l’audience des référés du 02 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 02 Juillet 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 24 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat du 11 juin 2025, Mme [A] [Y], née [W], usufruitière, a donné à bail à M. [L] [F] un box à usage de garage, situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 70 €, charges comprises.
Le bien litigieux fait partie d’une succession qui est en cours de réglement, Mme [A] [Y] étant usufruitière du bien dont la nue-propriété est détenue par ses enfants.
Des loyers sont restés impayés et Mme [A] [Y], usufruitière, et ses enfants, nu-propriétaires, Mme [K] [Y], M. [J] [I] [Y], Mme [Z] [P] [Y] et M. [U] [Y] ont fait délivrer à M. [L] [F], le 5 mars 2026, un commandement de payer la somme de 194, 83 € et visant la clause résolutoire. Aucune suite n’a été donnée.
Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2026, Mme [A] [Y], Mme [K] [Y], M. [J] [I] [Y], Mme [Z] [P] [Y] et M. [U] [Y] ont fait assigner M. [L] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé, afin de voir :
- constater la résiliation du bail liant les parties à la date du 5 avril 2026,
- ordonner la libération des lieux et au besoin l’expulsion de M. [L] [F] des lieux loués ainsi que de tous occupants de son chef dès le prononcé de l’ordonnance à intervenir,
- fixer à la somme de 70 € le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due à compter du mois de mai 2026,
- condamner le défendeur à payer ladite indemnité jusqu’à la libération intégrale des lieux,
- condamner le défendeur à payer à titre provisionnel aux consorts [Y] la somme de 350 € correspondant à l’arriéré dû au 7 mai 2026, majoré des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- condamner M. [L] [F] à payer aux demandeurs la somme de 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le commandement de payer.
Assigné par acte transformé en procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [L] [F] n’a pas comparu.
A l’audience les demandeurs ont indiqué que le montant de l’arriéré de loyers est désormais de 418,95 €.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur les demandes principales
En application de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- le bail en date du 11 juin 2025,
- le commandement de payer en date du 5 mars 2026,
- le décompte des sommes dues, actualisé lors de l'audience du 2 juillet 2026,
Le bail contient en page 10 une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations de ce dernier, 1 mois après un commandement de payer ou d'exécuter demeuré infructueux.
Le commandement est demeuré infructueux à l'issue du délai de 1 mois, la clause résolutoire se trouve donc acquise à la date du 5 avril 2026.
Par conséquent, il convient de constater la résiliation du bail et d'ordonner l'expulsion du preneur.
S'agissant de la provision, en l'absence du défendeur, seul le montant réclamé dans l'assignation peut être retenu. Le décompte produit aux débats établit que le preneur est redevable des loyers pour une somme non sérieusement contestable de 350,00 €, au paiement de laquelle il sera condamné à titre de provision à valoir sur l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 juin 2026.
Il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation d'un montant égal au loyer est due à compter de la résiliation du bail, soit le 5 avril 2026, jusqu'à la libération effective des lieux. Elle sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit 70 € par mois au regard des décomptes produits.
2. Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l'article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [L] [F], qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes qu'ils ont exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Il convient donc de condamner M. [L] [F] à leur verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant Mme [A] [Y] à M. [L] [F] à la date du 5 avril 2026,
Ordonne l’expulsion de M. [L] [F] et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 5], [Localité 6], avec le concours de la force publique si nécessaire ;
Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 70 € ;
Condamne M. [L] [F] à verser à Mme [A] [Y], Mme [K] [Y], M. [J] [I] [Y], Mme [Z] [P] [Y] et M. [U] [Y] la somme provisionnelle de 350,00 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 1er mai 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juin 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamne M. [L] [F] à verser à Mme [A] [Y], Mme [K] [Y], M. [J] [I] [Y], Mme [Z] [P] [Y] et M. [U] [Y] la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [L] [F] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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