Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00772 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D6GC
Rang n° 26/806
ORDONNANCE
du 28 Septembre 2026
Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,
Vu la procédure,
Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation :
- M. [Y] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)
Concernant :
- M. [U] [G]
né le 13 Octobre 1997 à [Localité 1] ([Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
Comparant
Ayant pour avocat Me Adriana FREYERMUTH-CRISTACHE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Et :
- UDAF DU HAUT RHIN - MJPM (non comparant ni concluant)
- M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 3] (Concluant)
- M. le Directeur du CHS de [Localité 3] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu la saisine en date du 16 Septembre 2026, émanant de M. [Y] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [U] [G].
Vu la saisine émanant d’[U] [G] aux fins de mainlevée de la présente hospitalisation, en date du 16 septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe le 17 septembre 2026 sous le numéro RG 26/775.
Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;
Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;
Après avoir entendu, à l’audience, les parties présentes et le conseil de [U] [G], l’affaire a été mise en délibéré au 28 Septembre 2026.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;
Vu la décision en date du 19/03/2019 prise par M. le préfet du Haut Rhin portant admission de [U] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;
Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Colmar en date du 02/04/2026 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Sur la jonction,
Aux termes de l’article 367 du code de procédure civile, « le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. »
En l’espèce, le préfet a sollicité la poursuite de la mesure (RG 26/772) et le patient a sollicité la mainlevée de la mesure (RG 26/775).
Il est dans l’intérêt d’une bonne justice de dire que ces deux demandes seront jugées ensemble et seront appelées sous le numéro RG 26/772.
Sur le fond,
Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande ainsi que l’avis motivé en date du 14/09/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Il résulte des pièces médicales et des débats que M. [G] a été admis à l'UMD de [Localité 3] le 7 septembre 2026, après un passage à l'USIP du même établissement depuis le 15 juin 2026. Ce transfert fait suite à une décompensation d'une schizophrénie paranoïde survenue au CH de [Localité 4], marquée par des passages à l'acte hétéro-agressifs envers le personnel soignant, dont quatre ont déposé plainte pour menaces de mort. Le patient avait déjà séjourné à l'UMD de [Localité 3] entre février et août 2025. Par ailleurs, il lui est reproché d'avoir publié une vidéo sur Snapchat le 4 mai 2026 pour commanditer le meurtre de ses parents.
Sur le plan clinique, M. [G] présente un envahissement hallucinatoire délirant avec des thématiques persécutives, mystiques, mégalomaniaques et de filiation, ainsi que des hallucinations auditives sous forme d'une voix féminine. Bien que l'adhésion à son système délirant soit complète et qu'il nie sa propre maladie, sa prise en charge actuelle à l'UMD se déroule sans incident.
Toutefois, Monsieur [G] sollicite sa mainlevée en affirmant avoir désormais conscience de sa pathologie et en soutenant que ses propos, qualifiés de délirants, relèveraient en réalité de son activité d'artiste comédien et mentaliste. Il invoque notamment sa notoriété sur les réseaux sociaux, prétendant disposer de plusieurs millions d'abonnés, pour justifier de sa stabilité et de la pertinence de son discours.
Il s'ensuit que ces allégations, loin de démontrer une prise de conscience, s'inscrivent précisément dans la thématique mégalomane et délirante relevée par les médecins. La confusion entretenue entre sa pathologie et une identité professionnelle imaginaire, ainsi que l'importance disproportionnée accordée à sa prétendue célébrité numérique, confirment la persistance d'un envahissement hallucinatoire délirant.
En outre, si le patient présente actuellement un comportement adéquat et adhère aux soins, la gravité des faits ayant conduit à son hospitalisation — notamment les menaces de mort envers le personnel soignant et la commande de meurtre de ses parents via les réseaux sociaux — impose une prudence particulière. La stabilité clinique actuelle, bien que positive, ne saurait suffire à justifier une mainlevée tant que le patient demeure ancré dans un système délirant et incapable d'une reconnaissance sincère de ses troubles.
Dès lors, les arguments invoqués par Monsieur [G] ne sont pas de nature à remettre en cause les conclusions du certificat médical et de l'avis motivé en date du 14 septembre 2026, lesquels préconisent le maintien de la mesure.
Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée. La demande de mainlevée sera, en conséquence, rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Ordonnons la jonction des affaires RG 26/772 et RG 26/775 ;
Disons que l’affaire sera appelée sous le numéro RG 26/772 ;
Rejetons la demande de mainlevée ;
Autorisons à l’égard de [U] [G] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;
Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.
Le Greffier, Le Juge,
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