Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le:
à Me [F] NABOT, Me ROY-THERMES et Me BASSALERT
■
8ème chambre
1ère section
N° RG 24/09635 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEE
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Juillet 2024
JUGEMENT
rendu le 13 Octobre 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. MYRABO, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marc-Robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1364
DÉFENDERESSES
S.A. GESTION ET TRANSACTION DE FRANCE - GTF, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Patricia ROY-THERMES de la SCP CORDELIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0399
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEE
Société [Y] [X], société anonyme unipersonnelle de droit espagnol, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ESPAGNE), prise en sa succursale en France et en la personne de ses représentants légaux y domiciliés
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142, avocat postulant, et par Maître Anne-Laure PROISY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Président
Madame Alexandra GOUIN, Juge
assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 30 Septembre 2026 tenue en audience publique devant Madame BRANLY-COUSTILLAS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
EXPOSE DU LITIGE
L'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété. Il a eu pour syndic, jusqu'à l'assemblée générale du 17 juin 2024, la société Gestion et Transactions de France - GTF. Celle-ci a, au cours de son mandat, conclu, le 1er septembre 2022, un contrat de fourniture de gaz avec la société [Y] [X] pour une période courant du 9 septembre 2022 au 31 décembre 2025.
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEE
Estimant que l'ancien syndic avait agi comme représentant irrégulier de la copropriété et que le contrat avait été conclu dans des conditions défavorables, par actes de commissaires de justice du 29 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à Paris 18ème a fait assigner devant ce tribunal, la société Gestion et Transactions de France - GTF- et la société [Y] [X] aux fins de prononcer l'inopposabilité du contrat de fourniture de gaz et aux fins d'indemnisation du préjudice financier.
Par ordonnance du 17 juillet 2025, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, et a rejeté la demande du syndicat des copropriétaires aux fins d'organisation d'une expertise judiciaire.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, et au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :
« - Constater le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 4], représenté par son syndic, la société MYRABO ;
- Juger que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/09635 ;
- Dire que chaque partie conservera à sa charge ses dépens ».
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 septembre 2026, et au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la société GTF demande au tribunal de :
« - DONNER ACTE au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] de son désistement d'instance
DONNER ACTE à la société GTF de son acceptation du désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1]
CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/09635
DIRE que chaque Partie conservera à sa charge les frais et dépens engagés »
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 septembre 2026, et au visa des articles 384 et suivants du code de procédure civile, la société [Y] [X] demande au tribunal de :
« - CONSTATER le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 3] ;
- CONSTATER l'acceptation du désistement du Syndicat des copropriétaires par la société GTF GESTION ET TRANSACTIONS DE FRANCE ;
Décision du 13 Octobre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 24/09635 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5NEE
- CONSTATER qu'[Y] [X] ne s'oppose pas au désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires ;
- DÉCLARER PARFAIT le désistement d'instance du Syndicat des copropriétaires ;
- CONSTATER l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro RG 24/09635 ;
- CONSTATER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ;
- DIRE que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance ;
- REJETER toute demande plus ample ou contraire. Il est fait expressément référence aux pièces des dossiers et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions des parties. »
Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction le 3 février 2026, et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries (juge rapporteur à la collégialité) du 30 septembre 2026. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les parties ont été autorisées à adresser par message, en cours de délibéré, leur avis sur une éventuelle révocation de l'ordonnance de clôture afin que soient prises en compte leurs dernières conclusions de désistement d'instance qu'ils ont notifiées postérieurement à l'ordonnance de clôture.
1 - Sur la révocation de l'ordonnance de clôture
L'article 803 du code de procédure civile dispose que « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. »
Il précise que « l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.»
En l'espèce, l'ensemble des parties souhaitent qu'une révocation de l'ordonnance de clôture intervienne afin que soient prises en compte leurs conclusions de désistement d'instance concordantes.
Dès lors, dans le souci d'une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de prononcer la clôture le jour de la présente décision.
2- Sur le désistement d'instance
Aux termes des articles 394 et 395 code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l'espèce, compte tenu des conclusions concordantes de l'ensemble des parties concernant le désistement d'instance, le désistement d'instance sera déclaré parfait. Ce désistement emporte extinction de l'instance.
Conformément aux demandes concordantes des parties sur ce point, les dépens resteront à la charge des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 3 février 2026 ;
PRONONCE la clôture des débats au jour de la présente décision ;
CONSTATE le désistement de l'instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice, à l'encontre la société Gestion et Transactions de France - GTF- et la société [Y] [X],
DECLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal;
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle aura exposés ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 13 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente
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