Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 26/00257 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOSZ
N° MINUTE : 26/00057
O R D O N N A N C E D E R E F E R E
DU 28 Septembre 2026
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Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [I] [D] [L], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
Madame [R] [U] [K] épouse [L], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
comparant
ET
Monsieur [T] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant
Madame [P] [A], demeurant [Adresse 3]
non comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Septembre 2026
CE à Maître Thibaut BESSUDO
CCC
Le
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé le 29 octobre 2022 d’une durée de trois ans tacitement renouvelable prenant effet le 1er novembre 2022, Mme [R] [L] et M. [I] [L] ont donné à bail à Mme [P] [A] et M. [T] [A] un logement d’habitation sis [Adresse 4] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer de 1 000 euros par mois, hors taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, les bailleurs ont fait signifier à leurs locataires le 22 janvier 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail et précisant leur intention de s’en prévaloir à défaut de paiement de la somme en principal de 8 017 euros, hors coût de l'acte, dans le délai de deux mois.
C’est dans ce contexte que suivant exploits de commissaire de justice remis à personne et à domicile le 12 juin 2026, Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] ont fait assigner Mme [P] [A] et M. [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Pierre-de-la-Réunion, statuant en référé, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, :
constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail litigieux à la date du 22 mars 2026,ordonner la libération des lieux et la restitution des clefs dès la signification de la décision,leur accorder, à défaut de libération volontaire des lieux et de restitution des clefs dans ce délai, la possibilité de faire procéder à l’expulsion de Mme et M. [A] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de leur choix,condamner solidairement Mme et M. [A] à leur verser une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 22 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs,fixer cette indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges du logement calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, soit à un montant de 1 000 euros de loyer, auquel s’ajoute la TEOM due au cours de l’année 2026, condamner solidairement Mme et M. [A] à leur verser la somme provisionnelle de 9 946 euros au titre des arriérés de loyer du logement, charges, TEOM et indemnités d’occupation arrêtés le 4 juin 2026, somme à parfaire au jour de l’audience et augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 8 256,41 euros et à compter de l’assignation sur le surplus de la somme due,dire que la condamnation au paiement de l’arriéré comprend tant les loyers et charges impayés à la date de la résiliation que les indemnités d’occupation dues au titre des mensualités comprises entre la résiliation et le dernier décompte actualisé,condamner solidairement Mme et M. [A] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,condamner solidairement Mme et M. [A] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), de l’assignation et de la notification à la préfecture,débouter Mme et M. [A] de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
L’affaire a été appelée et retenue le 7 septembre 2026.
Les époux [L], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes telles que formulées dans leur assignation, valant dernières conclusions.
En défense, les époux [A] sont absents et non représentés.
Un diagnostic social et financier dressé le 2 septembre 2026 a été reçu au greffe avant l’audience. Il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. Il en ressort que Mme [A] perçoit de son activité de journaliste un salaire de 2 000 euros par mois, que M. [A] est sans emploi et ne perçoit aucun revenu, que le couple [A] supporte la charge de quatre enfants dont deux mineurs (22 ans, 19 ans, 16 ans et 12 ans), supporte leur loyer et les charges courantes et sont débiteurs de plusieurs dettes (eau, électricité et trop-perçu d’allocations familiales) à hauteur de 80 000 euros. Selon l’évaluation sociale, les époux [A] exposent que la scolarisation de leurs enfants mineurs à domicile sans accord du rectorat a entrainé la suspension des prestations sociales et familiales évaluées à 2 700 euros mensuels ce qui a conduit progressivement à une accumulation importante d’impayés (loyer, eau, électricité, trop-perçu de prestations sociales et familiales), qu’ils ont déposé un dossier de surendettement en août 2026, ont repris le paiement courant du loyer depuis le mois d’avril 2026 marquant leur volonté de préserver leur logement et projettent de quitter l’île de la Réunion à condition d’avoir résolu leurs difficultés financières.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé à l’assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
En cet état, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la comparution des parties
En l’espèce, régulièrement avisés à personne et à domicile, Mme et M. [A] n’ont pas comparu, n’ont pas été représentés et n’ont fait connaître aucun motif d’empêchement.
Malgré leur absence, en application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
Il sera, par ailleurs, rappelé que conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, le juge statut sur le fond et ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la recevabilité de l’action en constatation de résiliation de bail
L’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, suivant la répartition de l'offre globale de services d'accompagnement vers et dans le logement prévue à l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi. La saisine de l'organisme mentionné à la première phrase du présent III peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret. L'organisme saisi réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic. Le locataire est informé par le représentant de l'Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Réunion par la voie électronique le 17 juin 2026, soit au moins quarante-deux jours avant l’audience du 7 septembre 2026.
L’action est donc recevable et sera déclarée comme telle.
Sur la compétence du juge des contentieux de la protection statuant en référé
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l’article L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
En application de ces textes, il entre dans les pouvoirs du juge des contentieux de la protection statuant en référé de constater la résiliation de plein droit d’un bail d’habitation en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, sauf à démontrer l'existence d'une contestation sérieuse nonobstant les stipulations contractuelles intervenues entre les parties.
Il n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence au sens des dispositions susvisées pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail d’habitation, dès lors qu’il n’existe aucune contestation sérieuse.
Il sera enfin utilement rappelé que l'expulsion d'un locataire devenu occupant sans droit ni titre en vertu du jeu d'une clause résolutoire de plein droit peut être demandée à la juridiction des référés en application des dispositions précitées dès lors que le maintien dans les lieux de cet occupant constitue un trouble manifestement illicite puisqu’il porte atteinte au droit absolu de propriété protégé par la constitution et notamment codifié à l’article 544 du code civil.
En l’espèce, les époux [L] sollicitent en référé la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail librement conclu entre les parties et l'expulsion des défendeurs, nonobstant toute urgence.
Le contrat de bail conclu entre les parties le 29 octobre 2022 contient une clause résolutoire en son article VIII intitulée « Clause résolutoire » aux termes de laquelle « Le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution des obligations du locataires soit en cas de défaut de paiement du loyer et des charges locatives au terme convenu […]. ».
Il s’ensuit qu’en l’absence contestation, les demandeurs sont bien-fondés à poursuivre la résiliation du bail et l'expulsion en référé.
Sur la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Selon les articles 1728 et 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, prévoyait, dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du bail litigieux, que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ».
En l'espèce, Mme et M. [L] sollicitent de voir constater la résiliation du bail par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire en raison du défaut de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti.
Non comparants, non représentés, Mme et M. [A] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester la demande.
Le bail conclu entre les parties le 29 octobre 2022 contient une clause résolutoire en son article VIII aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois après un commandement de payer resté infructueux.
Les demandeurs justifient avoir fait délivrer à leurs locataires, le 22 janvier 2026, un commandement de payer, faisant mention de l’existence de la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant au principal de 8 017 euros.
Il sera d’abord indiqué que compte tenu de la rédaction de la clause résolutoire contractualisée, dont il ressort que les parties s'étaient accordées sur un délai de deux mois, de l’absence de disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours contenue dans la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et compte tenu du fait que ce délai est favorable aux locataires et correspond au délai légal d'ordre public lorsque le contrat a été signé, il sera fait application des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de bail, soit du délai de deux mois et dès lors de la clause résolutoire telle que prévue contractuellement dans le cadre du présent litige.
Selon les pièces produites en demande, force est de constater que les défendeurs n’ont pas soldé leur arrière locatif dans le délai imparti.
Par conséquent, le commandement de payer étant demeuré infructueux pendant plus de deux mois, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies à la date du 22 mars 2026.
Sur le montant de l’arriéré locatif
En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
En l’espèce, Mme et M. [L] sollicitent la condamnation de Mme et M. [A] au paiement de la somme à parfaire de 9 946 euros au titre des sommes échues arrêtées le 4 juin 2026.
Non comparants et non représentés, Mme et M. [A] n’apportent par définition aucun élément de nature à contester ni le principe de la dette ni son quantum.
Il convient de relever, à titre liminaire, qu’au vu des éléments résultant du décompte produit en demande arrêté le 28 février 2026, la demande en paiement sera circonscrite à la période postérieure à la date du 1er mai 2026.
Selon le contrat litigieux, les défendeurs sont tenus par un loyer de 1 000 euros par mois, outre les TEOM annuelle.
Parmi les sommes réclamées par la partie demanderesse, celles correspondant à la période suivant la résiliation du bail, soit postérieurement au 22 mars 2026, ne relève pas de l’arriéré locatif mais des indemnités d'occupations de sorte qu’elles ne seront pas prises en compte dans le calcul du montant de la créance due.
Aussi, il sera utilement rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie. Cependant, force est de constater qu’aucune des pièces produites ne justifie des sommes réclamées au titre des TEOM 2024 et 2025 (308 euros et 313 euros) lesquelles seront dès lors écartées.
En considération de ces éléments et vu le décompte produit, la créance de Mme et M. [L] allant de la période comptable du 1er mai 2025 au 22 mars 2026 s’élève à la somme de 10 009,68 euros (11 709,68 – 1 700 euros).
Périodes
Loyers dus
Sommes versées
Du 1er mai au 31 décembre 2025
9 000 euros
700 euros
Du 1er janvier au 22 mars 2026
2 709,68 euros
1 000 euros
Totaux
11 709,68 euros
1 700 euros
Dans ces conditions, il convient de condamner par provision solidairement Mme et M. [A] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24 VII de la même loi dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
La présente juridiction ne peut accorder d’office des délais de paiement à Mme et M. [A] en application des dispositions susvisées, en l’absence d’éléments actualisés concernant leur situation financière permettant de s'assurer qu'ils sont en situation de rembourser l'arriéré locatif dans le délai légal de grâce ; étant relevé qu’ils n’étaient pas, en tout état de cause, en capacité de rembourser leur dette selon les informations résultant du diagnostic social et financier – et vu que la preuve de la reprise du paiement des loyers courants jusqu’à l’audience n’est pas rapportée – seule la preuve de paiement des loyers des mois de mars et de mai 2026 étant rapportée.
Sur l’expulsion et le sort des meubles
Par l’effet de la clause résolutoire, Mme et M. [A] occupent sans droit ni titre les lieux litigieux depuis le 23 mars 2025.
Ainsi, au nom du principe de propriété fixé à l’article 544 du code civil, il convient d’ordonner que le logement devra être libéré dans le mois de la signification de la présente décision.
Pour le cas où les lieux litigieux ne seraient pas libérés spontanément, il pourra être procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de leur chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution. Il sera utilement rappelé que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux défendeurs d'un commandement de quitter les lieux.
Les époux [L] seront déboutés de leur demande tendant à être autorisés à faire procéder au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de leur choix en ce que non seulement, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion et surtout, cette demande apparait, à ce stade, purement hypothétique.
Sur l’indemnité d’occupation
Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Par ailleurs, aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux et remise des clefs envers le propriétaire ; le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance.
L’indemnité d’occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, Mme et M. [A] occupent sans droit ni titre les lieux auparavant loués depuis la résiliation du bail effective le 23 mars 2025 intervenue par l’effet de la clause résolutoire de sorte qu’ils causent un préjudice à Mme et M. [L] qui sera réparé par le versement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié.
Il sera relevé qu’en l’absence d’élément probatoire concernant le montant annuel de la TEOM, la juridiction de céans n’est pas en mesure de proratiser son montant mensuel pour la prendre en compte dans le montant de l’indemnité d’occupation.
Aussi, les défendeurs se maintenant en tout état de cause tous les deux dans les lieux, ils seront tenus in solidum aux indemnités d’occupation en application du principe selon lequel chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité.
En conséquence, il convient de les condamner in solidum par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1 000 euros, payable à compter du 23 mars 2025 et jusqu'à la date de la libération effective des lieux et remise des clefs.
Les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celle-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil. Les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles.
Sur les frais du procès
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il y a lieu de condamner Mme et M. [A], qui succombent à la présente instance, aux entiers dépens de la procédure, lesquels comprendront les frais de commandement de payer, de notification près la préfecture de la Réunion et de signification de l’assignation.
La notification près la CCAPEX étant exigée par la loi uniquement pour les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il n’y a pas lieu d’inclure dans les dépens les frais engagés par les demandeurs à ce titre.
Il serait inéquitable de laisser à la charge des époux [L] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient dès lors de condamner Mme et M. [A] à leur verser la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles.
Sur l’exécution provisoire
Vu l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision, qui n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARONS recevable l’action en constatation de la résiliation de bail présentée par Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] à l’encontre de Mme [P] [A] et M. [T] [A] ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir comme il leur appartiendra au principal ;
Mais dès à présent,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu 29 octobre 2022 entre Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] et Mme [P] [A] et M. [T] [A] concernant le logement sis [Adresse 4] [Localité 1] ([Localité 2]) sont réunies à la date du 22 mars 2025 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel solidairement Mme [P] [A] et M. [T] [A] à payer à Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] la somme de 10 009,68 (dix mille neuf et soixante-huit centimes) euros au titre des loyers impayés au cours de la période allant du 1er mai 2025 au 22 mars 2026, hors TEOM 2024 et 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNONS à Mme [P] [A] et M. [T] [A] de libérer le logement sis [Adresse 5], [Localité 3] ([Localité 2]) et de restituer les clefs dans le mois suivant la signification du jugement ;
ORDONNONS, faute de départ volontaire dans ce délai, l’expulsion de Mme [P] [A] et M. [T] [A] ainsi que celle de tous occupants de leur chef dudit logement, avec le cas échéant le concours de la force publique et d’un serrurier ;
DISONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTONS Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] de leur demande tendant à être autorisés à faire procéder au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles de leur choix et RAPPELLONS que le sort des meubles restant dans les lieux sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS l'indemnité d'occupation sans droit ni titre à la somme de 1 000 (mille) euros par mois et, en tant que besoin, CONDAMNONS à titre provisionnel in solidum Mme [P] [A] et M. [T] [A] au paiement de cette indemnité d’occupation à Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] à compter du 23 mars 2026 et jusqu'à complète libération des lieux remise des clefs inclue ;
DISONS que les indemnités d’occupation déjà échues mais impayées au jour de la présente décision produiront intérêts au taux légal à compter de la date de celles-ci, conformément aux prévisions de l’article 1231-7 du code civil, et les autres produiront intérêts au taux légal à compter de la date à laquelle elles seront exigibles ;
DEBOUTONS Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNONS Mme [P] [A] et M. [T] [A] à payer Mme [R] [U] [K] épouse [L] et M. [I], [D] [L] la somme de 800 (huit cent) euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [P] [A] et M. [T] [A] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer du 22 janvier 2026, de la notification à la préfecture de la Réunion et de la signification de l’assignation du 12 juin 2026 ;
ORDONNONS la transmission par les soins du greffe d'une copie de la présente décision à la préfecture de la Réunion aux fins de suivi ;
RAPPELLONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jours, mois et année susdits. En fait de quoi l'ordonnance a été signée par la juge des contentieux de la protection et la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION