Texte intégral
[N] [Y] SARL
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
JUGEMENT RENOUVELANT
DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026
GREFFE N° 2026J00558
ROLE N° 2026L02568
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Jean SIMON, Juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport à la chambre,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON et Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 25 mars 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [N] [Y] SARL, identifiée sous le n° 953 678 737 RCS BORDEAUX (2023 B 3958), dont le siège social est situé à [Adresse 1] TESTE-DE-BUCH [Adresse 2], exerçant une activité d'achat, de vente, de location et de réparation de cycles, motocycles, accessoires et de tout matériel lié à la pratique du cyclisme, la vente de vêtements, chaussures, produits diététiques et alimentaires, l'organisation de sorties et de manifestations sportives, sous l'enseigne Mondovélo, nommé la SCP [P], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 20 mai 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 20 mai 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 23 septembre 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [P], prise en la personne de Maître [I] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [N] [Y] SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Charlotte DE LAGAUSIE, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 25 mars 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 20 janvier 2027,
Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
JEUDI VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT
SIX.
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