Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00176 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTYZ
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : SYNDICAT DES TRAVAILLEUREUSES DU JEU VIDEO (STJV) C/ S.A.S. [D]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(DESISTEMENT D’INSTANCE A TITRE PRINCIPAL)
LE JUGE DES REFERES : Mme Alexa ZIMMER, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES TRAVAILLEUREUSES DU JEU VIDEO (STJV)
dont le siège social est sis 9 rue des Colonnes - 75002 PARIS
représentée par Maître Sophie CLOCHER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0126
DEFENDERESSE
S. A. S. [D]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 505 115 337
dont le siège social est sis 6-8, 6 rue André Voguet - 94200 IVRY-SUR-SEINE
représentée par Maître Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : R188
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Débats tenus à l’audience du : 16 Juillet 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 10 Septembre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, le Syndicat des travailleurs du jeu vidéo a fait assigner la société SAS [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil.
Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juillet 2026.
Par conclusions transmise par RPVA le 8 juillet 2026, la demanderesse s’est désistée de sa demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, le désistement est parfait.
Sur les dépens
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de la demanderesse les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance du Syndicat des travailleurs du jeu vidéo,
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE le Syndicat des travailleurs du jeu vidéo aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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