Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00231 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKLM
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 01 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEUR
[G] [W]
né le 30 Mai 1997 à [Localité 2] (SUISSE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christophe COTTET-BRETONNIER de la SCP COTTET-BRETONNIER NAVARRETE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S.U. AQUA-TECHNIC BGC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ornella VARAS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant
S.A.S. ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Céline QUINTIN de l’AARPI BONIXE QUINTIN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Stéphanie AMBIAUX, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats postulant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Société d’assurance étrangère [C] [R] [U], prise en son établissement sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5] (PORTUGAL)
représentée par Maître Céline QUINTIN de l’AARPI BONIXE QUINTIN AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, Me Stéphanie AMBIAUX, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Par actes d'huissier en date des 2 et 13 avril 2026, monsieur [G] [W] a fait assigner la société par actions simplifiée ENTORIA et la société par actions simplifiée unipersonnelle AQUA-TECHNIC BGC devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin qu'une mesure d'expertise soit ordonnée et que les sociétés défenderesses soient condamnés solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros.
La société d’assurance étrangère [C] [R] [U] est intervenue volontairement à l’instance.
A l’audience du 1er septembre 2026, monsieur [G] [W] a réitéré ses demandes, faisant valoir que dans le cadre de travaux de surélévation d’un mur de soutènement il avait conclu un marché de travaux avec la société par actions simplifiée unipersonnelle AQUA-TECHNIC BGC, que quelques mois après l’achèvement des travaux des désordres étaient apparus, qu'il était en droit de solliciter, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée unipersonnelle AQUA-TECHNIC BGC a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sollicitée sous les protestations et réserves d’usage.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée ENTORIA et la société d’assurance étrangère [C] [R] [U] sollicitent la mise hors de cause de la société par actions simplifiée ENTORIA, la condamnation du demandeur à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit pris acte des protestations et réserves d’usage de la société d’assurance étrangère [C] [R] [U], faisant valoir que la société par actions simplifiée n’est qu’un intermédiaire d’assurance et que le contrat d’assurance a été souscrit par la société par actions simplifiée unipersonnelle AQUA-TECHNIC BGC auprès de la société d’assurance étrangère [C] [R] [U].
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile ;
La société par actions simplifiée ENTORIA qui est un simple intermédiaire d’assurance n’est pas l’assureur de la société par actions simplifiée unipersonnelle AQUA- TECHNIC intervenue sur l’ouvrage litigieux et ne peut donc être tenue d’indemniser les éventuels désordres. La société d’assurance étrangère [C] [R] [U] étant intervenue volontairement à l'instance, il y aura lieu d'ordonner la mise hors de cause de la société par actions simplifiée ENTORIA.
Vu l'article 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des éléments versés aux débats par le demandeur, et notamment de l'expertise amiable réalisée le 10 avril 2025 que le mur de soutènement présente des désordres de nature à porter atteinte à sa solidité et à sa stabilité. Le demandeur justifie d'un motif légitime pour solliciter une expertise judiciaire destinée à recenser ces désordres et à déterminer leurs causes et conséquences, dans l'hypothèse d'une action en responsabilité contre le constructeur et ses assureurs. Cette expertise sera ordonnée, à ses frais avancés.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Monsieur [G] [W] succombant dans ses rapports avec la société par actions simplifiée ENTORIA, il sera condamné aux dépens exposés par cette société. Pour le surplus chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance.
Les demandes formées au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonnons la mise hors de cause de la société par actions simplifiée ENTORIA ;
Ordonnons une expertise et commettons pour y procéder : M. [Z] [O], expert près la cour d'appel de Lyon, demeurant [Adresse 6] MIONS, lequel aura pour mission :
-de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
-d'entendre tout sachant utile et de demander, s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
-de se rendre sur les lieux, [Adresse 7], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
-de décrire les désordres affectant le mur de soutènement dénoncés dans l'assignation et les pièces jointes (rapport d'expertise du 10 avril 2025) ;
- pour chacun des désordres, de déterminer la date de son apparition ; de dire si le cas échéant, il a fait l'objet de réserves lors des opérations de réception ; de dire s'il a fait l'objet de travaux de reprise ; de dire si ces travaux sont satisfactoires ;
- de donner son avis sur son origine, en précisant s'il provient de l’existence d’erreurs de conception ou d’exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d’un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’un défaut d’entretien ou de toute autre cause ;
-de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
-de décrire les travaux de remise en état nécessaires ; d'évaluer leur coût et leur durée prévisible d’exécution ;
-de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d’appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
-de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige ;
Disons que monsieur [G] [W] devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal la somme globale de 5 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d’avance sur la rémunération de l’expert, et ce avant le 19 janvier 2027 ;
Rappelons qu’à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’il pourra commencer ses opérations dès qu’il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ;
Disons que dès après la première réunion des parties, l’expert désigné devra leur adresser, dans un délai de 15 jours, le détail et le calendrier des investigations à réaliser et un devis prévisionnel de ses honoraires et débours ;
Disons que, sauf conciliation entre les parties, l’expert leur communiquera un pré-rapport de sa mission, qu’il impartira à celles-ci un délai raisonnable pour présenter leurs observations, qu’il y répondra dans son rapport définitif qui devra être déposé avant le 19 octobre 2027 et qu’il en adressera une copie à chacune d’elles, conformément à l’article 173 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert pourra autoriser toute partie y ayant intérêt à effectuer, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux urgents de remise en état ou conservatoires qu'il préconisera, compatibles avec la mesure d'expertise, et dans la conception et l'exécution desquels il ne pourra s'immiscer ;
Commettons le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains et à défaut, son suppléant pour en surveiller l’exécution ;
Rejetons les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons monsieur [G] [W] aux dépens exposés par la société par actions simplifiée ENTORIA ;
Disons que pour le surplus des dépens, chaque partie conservera la charge de ceux dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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