Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Jugement prononcé le 24 octobre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe
1°) BANQUE RHONE ALPES 2°) SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES c/ Monsieur [S] [L]
ENTRE :
1°) La BANQUE RHONE ALPES, société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 12.562.800,00 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 057 502 270, dont le siège social est [Adresse 1], demanderesse aux fins d'exploit de la SARL CELTA HUISSIERS, Commissaires de Justice associés à LORIENT, en date du 12 septembre 2022, représentée par la SELARL TORRENS AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES ;
2°) La SOCIETE GENERALE, société anonyme au capital de 1.062.354.722,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES, appartenant au Groupe CREDIT DU NORD, en suite d'une fusion-absorption intervenue le 1 er janvier 2023, intervenant volontaire, représentée par la SELARL TORRENS AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES ;
D'UNE PART ;
ET :
Monsieur [S] [L], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1], de nationalité française, gérant, demeurant [Adresse 3], défendeur, représenté par Me JOLLY Marion, Collaboratrice de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocats au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance sus-daté ; Vu les conclusions échangées entre les parties ; Ouï les Conseils des parties, en leurs explications et conclusions ;
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 12 septembre 2022, la BANQUE RHONE ALPES a fait assigner Monsieur [S] [L] aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer, au titre de ses engagements de caution des 6 novembre 2015 et 12 décembre 2018, la somme de 44.574,31 euros incluant prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, suivant comptes arrêtés au 28 juin 2022, outre les intérêts TBB Banque Rhône Alpes + 4 % l'an à compter du 29 juin 2022 jusqu'à parfait règlement, voir dire que les intérêts se capitaliseraient conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, voir condamner solidairement Monsieur [S] [L] au paiement d'une somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, et voir dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Par conclusions n° 4 en date du 16 décembre 2024, le Conseil de Monsieur [S] [L] a demandé au Tribunal :
A titre principal, de juger que l'action de la BANQUE RHONE ALPES était prescrite, de juger que le cautionnement à hauteur de 78.000,00 euros était nul, de juger disproportionnés les engagements de caution de Monsieur [S] et de dire que la BANQUE RHONE ALPES ne pouvait s'en prévaloir, de débouter la BANQUE RHONE ALPES de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
A titre subsidiaire, de réduire les demandes de la BANQUE RHONE ALPES, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retard, de prononcer la décharge de Monsieur [S] de son engagement à hauteur de la somme de 33.636,64 euros correspondant à la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective de la débitrice principale, montant auquel il conviendrait de déduire intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retard, de constater que la BANQUE RHONE ALPES avait perçu la somme de 7.595,63 euros dans le cadre des opérations de liquidation, d'enjoindre à la BANQUE RHONE ALPES de communiquer un décompte actualisé de la créance déclarée expurgé des intérêts, frais et pénalités et des sommes perçues dans le cadre des opérations de liquidation, d'accorder à Monsieur [S] un échelonnement de sa dette sur une période de 24 mois à compter de la décision à intervenir et de fixer le montant dû mensuellement à la somme de 300,00 euros par mois, portée à 800,00 euros par mois à compter de décembre 2025, durant 23 mois, et le règlement du solde restant dû le 24 ème mois, de dire et juger que les sommes correspondantes aux échéances reportées porteraient intérêts au taux légal,
* En tout état de cause, d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir, de condamner la BANQUE RHONE ALPES à verser à Monsieur [S] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par conclusions n° 4 en date du 21 mars 2025, le Conseil de la SOCIETE GENERALE a demandé au Tribunal :
A titre principal, de recevoir la SOCIETE GENERALE en son intervention volontaire à la procédure comme venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES appartenant au Groupe CREDIT DU NORD, en suite d'une fusion-absorption intervenue le 1 er janvier 2023, de condamner Monsieur [S] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES au titre de ses engagements de caution du 6 novembre 2015 et du 12 décembre 2018 la somme de 40.576,77 euros incluant prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, suivant comptes arrêtés au 21 octobre 2024 outre les intérêts TBB Banque Rhône Alpes + 4 % l'an à compter du 22 octobre 2024 jusqu'au parfait règlement, de juger que les intérêts se capitaliseraient conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
A titre subsidiaire, de condamner Monsieur [S] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES au titre de ses engagements du 6 novembre 2015 et du 12 décembre 2018 la somme de 23.041,01 euros suivant comptes arrêtés au 21 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2019 jusqu'à parfait règlement, de dire que les intérêts se capitaliseraient conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil,
* En tout état de cause, de débouter Monsieur [S] [L] de l'ensemble de ses demandes contraires, fins et conclusions, de débouter Monsieur [S] [L] de sa demande d'échelonnement du paiement de sa dette, de condamner solidairement Monsieur [S] [L] au paiement de la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens et de juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Pour un plus ample exposé de la procédure, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il y aura lieu de se référer aux différentes écritures échangées entre elles ;
Le délibéré de la présente instance, initialement fixé au 11 juillet 2025, a été prorogé au 26 septembre 2025, puis au 24 octobre 2025, pour plus ample délibéré ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 9 mai 2003, la BANQUE RHONE ALPES a consenti une convention de compte courant à la SARL SEPRA ;
Attendu que par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2015, en garantie du remboursement de tout concours consenti par la BANQUE RHONE ALPES, Monsieur [S] [L], gérant de la SARL SEPRA, s'est porté caution personnelle et solidaire à concurrence de la somme de 78.000,00 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard, et ce, pour une durée de 10 ans, en garantie du remboursement de tout concours consenti par la BANQUE RHONE ALPES ;
Attendu que par acte sous seing privé en date du 12 décembre 2018, la BANQUE RHONE ALPES a consenti à la SARL SEPRA une ouverture de crédit d'un montant de 50.000,00 euros, garantie par la caution personnelle et solidaire de Monsieur [S] [L] à concurrence de 65.000,00 euros, pour une durée de 7 ans ;
Attendu que par jugements respectifs du 8 août 2019 et du 8 octobre 2019, le Tribunal de NANTERRE a prononcé le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la SARL SEPRA ;
Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2019, la BANQUE RHONE ALPES a déclaré sa créance au titre du compte courant débiteur auprès la SELAS ALLIANCE, prise en la personne de Me [N], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL SEPRA, pour la somme de 33.636,64 euros ;
Attendu que la créance de la BANQUE RHONE ALPES a été admise le 15 octobre 2020 à hauteur de la somme déclarée de 33.636,64 euros ;
Attendu qu'après mises en demeure de Monsieur [S] [L] d'avoir à régler les sommes dues au titre de ses engagements de caution, les tentatives de règlement amiable du litige n'ayant pas abouti, la BANQUE RHONE ALPES a fait délivrer le 12 septembre 2022 à Monsieur [S] [L] une assignation devant le Tribunal de céans ;
Attendu que suite à une fusion-absorption intervenue le 1 er janvier 2023, la SOCIETE GENERALE vient désormais aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES appartenant au Groupe CREDIT DU NORD ; qu'il y aura lieu de déclarer la SOCIETE GENERALE recevable en son intervention volontaire ;
Sur la prescription de l'action de la BANQUE RHONE ALPES invoquée par Monsieur [S] :
Attendu que Monsieur [S] [L] se prévaut de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du Code de la Consommation et prétend que l'action de la banque serait prescrite depuis a minima le 8 août 2021 ;
Attendu toutefois, qu'il résulte d'un arrêt de la Cour de Cassation du 6 septembre 2017, que « dès lors que le prêteur ne fournit aucun bien ou service à la caution qui garantit le remboursement du prêt consenti, celle-ci ne peut lui opposer la prescription biennale de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation » ;
Attendu qu'en l'espèce, la prescription quinquennale de droit commun doit donc s'appliquer ;
Attendu que l'article L. 622-25-1 du Code de Commerce précise que « la déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure »;
Attendu que la BANQUE RHONE ALPES a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 1 er octobre 2019 ; que suivant avis d'admission du 15 octobre 2020, la créance a été admise au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SERPA à hauteur de 33.636,64 euros ;
Attendu que la prescription de l'action de la BANQUE RHONE ALPES ayant commencé à courir le 8 août 2019, date du jugement d'ouverture, la période de prescription quinquennale n'était pas terminée à la date de déclaration de la créance ;
Attendu qu'en conséquence, Monsieur [S] [L] sera débouté de sa demande tendant à voir prescrite l'action de la BANQUE RHONE ALPES aux droits et obligations de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE ;
Sur la prétendue nullité du cautionnement du 6 novembre 2015 à hauteur de 78.000,00 euros :
Attendu que l'article L. 341-2 du Code de la Consommation, ancienne rédaction, dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n'y satisfait pas lui-même". »;
Attendu que Monsieur [S] [L] soutient que l'acte de cautionnement du 6 novembre 2015 serait nul au regard de l'absence de date sur la mention manuscrite ;
Attendu toutefois, que cette mention manuscrite est bien présente en page 5 de l'acte de cautionnement ; que la date de signature de l'acte est précisée en page 4 du même acte, et que chaque page de l'acte est régulièrement paraphée ;
Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de déclarer valide l'acte de cautionnement régularisé le 6 novembre 2015 par Monsieur [S] [L] ;
Sur la recevabilité de la demande en paiement de la banque :
Attendu que la créance de la BANQUE RHONE ALPES a été déclarée le 1 er octobre 2019 et admise à hauteur de 33.636,64 euros le 15 octobre 2020 ;
Attendu que la SARL SEPRA a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 8 octobre 2019 et que le compte de la SARL SEPRA a été clôturé par l'effet de la liquidation judiciaire ;
Attendu que les sommes sollicitées par la BANQUE RHONE ALPES dans son assignation correspondent au solde du compte courant lors de la déclaration de créance du 1 er octobre 2019 pour la somme de 33.636,64 euros, outre les intérêts ayant couru du 8 août 2019 au 28 juin 2022 pour une somme de 10.937,67 euros, auxquels s'ajoutent les intérêts TBB Banque RHONE ALPES + 4 % l'an à compter du 29 juin 2022 ;
Attendu que le décompte de la BANQUE RHONE ALPES a été mis à jour pour tenir compte des règlements postérieurs à la date du 1 er octobre 2019 ;
Attendu qu'en l'espèce, la somme de 33.636.64 euros définie dans la déclaration de créance intégrait un montant de 3.811,10 euros en débit correspondant à la restitution par la Banque au mandataire judiciaire de deux virements de respectivement 3.000,00 et 811,10 euros perçus par la Banque postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ;
Attendu que la BANQUE RHONE ALPES a effectué le 23 février 2024 un virement d'un montant de 811,10 euros au profit du mandataire judiciaire ;
Attendu que le 21 octobre 2024, la BANQUE RHONE ALPES a confirmé avoir percu un règlement de 7.595,63 euros encaissé le 4 avril 2024 de sorte qu'en principal, hors intérêts, la somme due par la SARL SEPRA s'élève à 23.041,01 euros ; qu'il résulte de ce qui précède que la BANQUE RHONE ALPES est fondée dans sa demande de règlement de 23.041,01 euros hors intérêts et frais ;
Sur la proportionnalité du cautionnement de Monsieur [S] [L] :
Attendu que Monsieur [S] prétend que ses engagements de caution du 6 novembre 2015 pour un montant de 78.000,00 euros et du 12 décembre 2018 à concurrence de 65.000,00 euros seraient manifestement disproportionnés ;
Attendu qu'aux termes de l'article L. 341-4 du Code de la Consommation, devenu l'article L. 332-1 du Code de la Consommation, « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation »;
Attendu qu'il y a disproportion manifeste quand l'engagement de la caution, même modeste, ne lui laisse pas, compte tenu de ses autres charges, un minimum vital pour subvenir à ses besoins ;
Attendu qu'il appartient à la caution qui oppose au créancier le caractère disproportionné de son engagement de le prouver et si le créancier doit s'enquérir de la situation patrimoniale de la caution, celui-ci est en droit de se fier aux informations qui lui sont fournies, qu'il n'est pas tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes ;
Attendu que Monsieur [S] [L] a renseigné et signé, respectivement le 23 novembre 2015 et le 12 décembre 2018 les fiches de renseignement réclamées par la BANQUE RHONE ALPES;
S'agissant du cautionnement du 6 novembre 2015 à concurrence de la somme de 78.000,00 euros :
Attendu que la fiche de renseignements remplie par Monsieur [S] le 23 novembre 2015 fait état :
* d'un revenu net de 92.400,00 euros par an, soit un revenu mensuel net de 7.700,00 euros, ce montant étant confirmé par l'avis d'imposition de Monsieur [S] [L] sur les revenus 2014.
* de charges annuelles d'emprunts d'un montant total de 9.467,00 euros,
de charges locatives annuelles de 8.400,00 euros,
soit un montant disponible annuel de 74.533,00 euros ;
Attendu de plus, que l'avis d'imposition sur les revenus 2014 de Monsieur [S] [L] indique une plus-value en report d'imposition de 201.232,00 euros ;
Attendu que si aucun patrimoine n'est indiqué dans la fiche de renseignements datée du 23 novembre 2015, pourtant, à la date de son engagement de caution, Monsieur [S] [L]
était associé d'une SCI RESIDENCE DU MARCHE immatriculée la première fois en 1978 et encore active à ce jour ; qu'il détenait des titres dans la société SEPRA et des actifs immobiliers faisant l'objet de 3 prêts dont le total des charges annuelles a été rappelé plus haut ;
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés que Monsieur [S] [L] pouvait manifestement faire face à son engagement de caution à concurrence de 78.000,00 euros en novembre 2015 ;
S'agissant du cautionnement du 12 décembre 2018 à concurrence de 65.000,00 euros :
Attendu que la fiche de renseignements complétée par Monsieur [S] fait état :
* d'un revenu annuel net de 98.000,00 euros,
* de charges locatives annuelles de 12.000,00 euros,
* de charges annuelles d'emprunt de 9.480,00 euros correspondant au financement de l'acquisition d'une maison et de terrains, la somme restant due étant de 32.400,00 euros,
* d'un patrimoine immobilier d'une valeur de 550.000,00 euros ;
Attendu que basé sur les revenus et charges déclarés, le montant disponible annuel de Monsieur [L] [S] est évalué le 12 décembre 2018 à 76.520,00 euros ; que la valeur de son patrimoine déclaré, nette d'emprunt, était de 517.600,00 euros ;
Attendu qu'il ressort de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés que Monsieur [L] [S] pouvait faire face à son engagement de caution à concurrence de 65.000,00 euros en décembre 2018, qui venait s'ajouter à son engagement du 6 novembre 2015 à concurrence de 78.000,00 euros, soit un engagement total à concurrence de 143.000,00 euros ; que partant, la disproportion du cautionnement ne peut être retenue ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE RHONE ALPES, est bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement des 6 novembre 2015 et 12 décembre 2018 ;
Sur la responsabilité de la Banque au titre d'information annuelle et d'information du premier incident de paiement :
Attendu que l'article L. 341-6 du Code de la Consommation devenu les articles L. 333-2 et L. 343-6, et l'article 2302 du Code civil prévoient que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement ; que si l'engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée ; qu'à défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information ;
Attendu que c'est au créancier professionnel de prouver qu'il a bien exécuté cette obligation d'information ;
Attendu qu'en l'espèce, un seul document d'information annuelle est produit aux débats par la banque pour prouver le respect de son obligation ; que ce document est en date du 8 février 2019 ; que toutefois, aucune preuve d'envoi n'a été fournie par la banque ; que partant, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES sera déboutée de sa demande de paiement des pénalités et intérêts de retard échus depuis l'origine du concours litigieux ;
Sur la demande de décharge partielle tirée de la perte du bénéfice de la subrogation :
Attendu que le défendeur sollicite la suppression des sommes réclamées au-delà de la créance déclarée ; que ces sommes correspondent aux intérêts ; que la BANQUE RHONE ALPES étant déboutée de sa demande de paiement des intérêts pour manquement à l'obligation d'information annuelle, la demande de décharge partielle formulée par Monsieur [S] n'est plus fondée ;
Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur [S] [L] sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES la somme de 23.041,01 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au parfait règlement, ;
Attendu que lesdits intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Sur la demande d'échelonnement du paiement des sommes dues :
Attendu que le défendeur sollicite un échelonnement du paiement des sommes dues pendant deux ans et que les échéances reportées portent intérêt au taux légal ; que toutefois, celui-ci n'apporte aucun élément permettant de justifier de la prétendue précarité de sa situation, de sorte qu'il sera débouté de sa demande à ce titre ;
Sur les autres demandes :
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SOCIETE GENERALE les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de condamner Monsieur [S] [L] à lui payer la somme de 1.500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l'exécution provisoire de droit n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y aura pas lieu de l'écarter ;
Attendu que Monsieur [S] [L], succombant, sera condamné aux entiers dépens de l'instance ;
Attendu qu'il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;
Déclare recevable la SOCIETE GENERALE en son intervention volontaire à la procédure comme venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES appartenant au groupe CREDIT DU NORD, en suite d'une fusion-absorption intervenue le 1 er janvier 2023 ;
Déboute Monsieur [S] [L] de sa demande tendant à voir prescrite l'action de la BANQUE RHONE ALPES aux droits et obligations de laquelle vient désormais la SOCIETE GENERALE, pour les causes sus-énoncées ;
Déclare valide l'acte de cautionnement régularisé le 6 novembre 2015 par Monsieur [S] [L], pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES bien fondée à se prévaloir des actes de cautionnement des 6 novembre 2015 et 12 décembre 2018, pour les causes sus-énoncées ;
Déboute la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES de sa demande de paiement des pénalités et intérêts de retard échus depuis l'origine du concours litigieux ;
Condamne Monsieur [S] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES au titre de ses engagements de caution du 6 novembre 2015 et du 12 décembre 2018 la somme de 23.041,01 euros, suivant comptes arrêtés au 21 octobre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2022 jusqu'au parfait règlement, lesquels intérêts se capitaliseront conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
Déboute Monsieur [S] [L] de sa demande de délais de paiement, pour les causes sus-énoncées ;
Condamne Monsieur [S] [L] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE RHONE ALPES la somme de 1.500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Condamne Monsieur [S] [L] aux entiers dépens de l'instance ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;
Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 60,22 euros TTC dont TVA 10,04 euros.
Cause plaidée à l'audience publique du 25 avril 2025, Première Chambre, devant Messieurs SANDRIN, Vice-Président du Tribunal, DUMOULIN et TERTRAIS, Juges, lesquels en ont délibéré, et étaient assistés de Madame LE BOUQUIN, Commis-Greffier assermenté.
Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l'article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi vingt-quatre octobre deux mil vingt-cinq.
Copie exécutoire délivrée A : SELARL TORRENS AVOCATS.