Texte intégral
N° RG 23/02454 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2UK
Copie exécutoire délivrée
le 27/10/2026
à :
- la SELARL CABINET EZINGEARD [Localité 1], la SELARL CABINET HADRIEN PRALY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE
CH1 CONTENTIEUX GENERAL
JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la DRÔME
S.E.L.A.R.L. SBMJ Es qualité de liquidateur judiciaire de la société SAS CUISISNE [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Hadrien PRALY de la SELARL CABINET HADRIEN PRALY, avocats au barreau de la DRÔME
DÉFENDERESSE :
S.C.I. LES BEAUPRES, prise en la personne de son représentant légal domiciliée au dit siège,
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maîtres Alexis CHABERT et Anne-Flore CASSASSOLLES de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocats plaidants et Maître Gaëlle MAGNAN de la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN, avocats au barreau de la DRÔME, avocat postulant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : Dominique DALEGRE, vice-président,
ASSESSEURS : Corinne LARUICCI, vice-présidente,
Marjolaine CHEZEL, vice-présidente,
GREFFIÈRE : Gaëlle SOUCHE
DÉBATS :
À l’audience publique du 30 juin 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCÉDURE :
La société par actions simplifiée (SAS) [Localité 2], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS-SUR-ISERE depuis le 17 mars 2021 sous le n° 895 257954 a pour activités principales la “vente et distribution de mobilier intérieur et extérieur, de meubles de cuisine, d’objets de décoration, d’électroménager pour l’équipement de la maison, et tous produits d’ameublement, vente de prestation de service (livraison, montage et pose de mobilier).”
La société civile immobilière (SCI) LES BEAUPRES, actuellement immatriculée au greffe du tribunal des activités économiques de LYON depuis le 25 août 2022 sous le n° 490 433 430 (à la suite d’un transfert du Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE intervenu le 29 juillet 2022), exerce les activités principales suivantes : “acquisition, vente gestion, location et administration de tous biens immobiliers”.
La SAS CUISINE VALENCE s’est déclarée intéressée par la prise à bail en l’état futur d’achèvement d’un bâtiment à construire par la SCI LES BEAUPRES sur un terrain appartenant à cette dernière, situé à VALENCE (Drôme), [Adresse 4].
Suivant acte sous signature privée en date du 29 avril 2021, la SCI LES BEAUPRES a promis de donner à bail commercial à la SAS CUISINE VALENCE, conformément aux articles L.145-4 et suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive que les locaux soient construits et achevés et à charge pour le preneur de procéder aux travaux qu’il entend faire pour son activité, en dehors des travaux validés à réaliser par le bailleur (selon un descriptif joint en annexe), dans un ensemble immobilier d’un seul tenant à construire situé [Adresse 1] à VALENCE comprenant 5 bâtiments d’une surface SHON totale de 5169 m² dénommés A, B, C, D et E, “un local de 596 m² à destination commerciale (ERP 5ème catégorie type M) situé dans le bâtiment C selon plan annexé”, outre un parking de 12 places de stationnement, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte.
La promesse prévoit notamment que :
- le local sera livré “neuf, livré coque vide, clos/ouvert, climatisation réversible fonctionnelle, isolation murs et toiture et fluides en limites”, avec cette précision que les évacuations d’eaux pluviales dans le puits perdu et les captations d’eau de pluie seront à la charge du bailleur ;
- un permis de construire a été délivré dans les conditions prévues par les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme par le maire de [Localité 4] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123 (...) ce permis porte sur la construction d’un ensemble immobilier à usage d’atelier et de bureaux, sans activité de réception du public;
- le bailleur s’oblige à faire mener les travaux de telle manière que les ouvrages et les éléments d’équipement, tant ceux nécessaires à l’utilisation du local loué que ceux stipulés à la charge du bailleur seront achevés et livrés au plus tard le 1er août 2021 ;
- le bail sera conclu pour une durée de 10 années entières et consécutives, qui commenceront à courir à la date de la livraison du bien loué, cette date constituant la date de prise d’effet du bail ;
- les locaux devant faire l’objet du bail devront être consacrés par le preneur à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil”.
Suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [U] [W], notaire associée à [Localité 7], la société civile immobilière LES BEAUPRES a donné à bail à la société [Localité 2] une cellule commerciale d’une surface de 596 m² se trouvant dans le bâtiment C d’un immeuble situé à [Localité 4] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, outre un parking de 12 places de stationnement comportant le traçage au sol, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte.
Le contrat, qui rappelle les principales dispositions de la promesse de vente conclue entre les parties, précise qu’à la suite de la signature de cette promesse des difficultés se sont élevées entre les parties, qui ont été résolues définitivement et irrévocablement au cours d’une réunion qui s’est tenue le 10 janvier 2023 à [Localité 4] qui a donné lieu à un compte rendu (annexé à l’acte).
Les conditions générales de l’acte stipulent notamment que :
- la livraison du bien est intervenue le 8 avril 2021 ;
- un accord a été conclu entre les parties sur l’état de la livraison : “réalisé à l’exception de ce qui est mentionné dans le tableau PARACHEVEMENT ET TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A [Localité 8] du 10/01/2023” ;
- les parties sont convenues de franchises de loyers telles que figurant dans le compte rendu pour compenser le préjudice subi par le preneur du fait du retard de livraison et des travaux de parachèvement restant à exécuter au jour de la signature du bail ;
- le preneur a commencé ses travaux fin juin 2021 et ouvert les locaux loués au public le 20 septembre 2021, mais sans renoncer à aucune disposition de la promesse de vente signé antérieurement, notamment pour ce qui concerne l’achèvement et le parachèvement conformes ;
- le preneur s’est ouvert auprès du bailleur de son interrogation sur la conformité du bien au classement [Localité 9] de 5ème catégorie (...) le bailleur s’est engagé le 10 novembre 2022 à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier (ALP CONTROLE) à la date du 30 juin 2023 ; face à l’impossibilité déclarée par le bailleur de fournir ladite attestation avant la signature du bail, ce dernier s’est obligé à la présenter au preneur aux mêmes dates, conditions et sanctions que celles stipulées (...) pour les parachèvement et travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 ;
- les travaux et réparations de toutes sortes mentionnés à l’article “PARACHEVEMENT ET TRAVAUX RESTANT A EXECUTER A [Localité 8] du 10/01/2023” devront être réalisés et achevés par le bailleur au plus tard le 30 juin 2023 ;
- le bailleur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative concernant les normes de sécurité, d’accueil du public, d’accès des handicapés, d’hygiène de salubrité qui ne sont pas spécifiques à l’activité que le preneur exercera.
Les conditions particulières du bail précisent notamment que :
- la cellule objet du bail se compose d’un local commercial d’une surface de 596 m² ;
- l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 4] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123, tranféré le 6 mars 2020 sous le n° PC 0263621900123T1 (annexé à l’acte) ;
- le bail est consenti et accepté pour une durée de 10 années entières et consécutives, prenant effet rétroactivement à compter du 20 septembre 2021 pour se terminer le 19 septembre 2031;
- les biens loués devront servir exclusivement à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration. Ils ne pourront être utilisés même temporairement à un autre usage et il ne pourra y être exercé aucun autre commerce que celui ci-dessus indiqué. Dans l’ensemble, les biens loués forment une location indivisible, à titre commercial pour le tout.” ; - le loyer annuel principal de base, hors taxes et hors charges est fixé à 64.000,00 €, payable en 12 termes mensuels égaux d’un montant de 5.333,33 € chacun (sous réserve des franchises convenues entre les parties).
Le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023, annexé au bail, contient notamment les précisions suivantes relatives au paiement des loyers et des franchises convenues :
- prise d’effet du bail (point de départ théorique du paiement des loyers) : 20 septembre 2021
- pas de révision du loyer entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
- franchise totale : 5 mois, entre le 20 septembre 2021 et le 20 février 2022 (loyer réduit à 0 €) ;
- franchise partielle de 50 % entre le 20 février 2022 et le 20 mai 2022 ;
- paiement du loyer normal (100 %) à partir du 20 mai 2022 ;
- reste à payer par la société [Localité 2] arrêté au 31 décembre 2022 : 32.911,35 €.
Un litige a opposé les parties, en ce qui concerne le paiement des loyers et des charges.
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Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS [Localité 2] un premier commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 53.012,91 € (échéance du mois de mars incluse).
Les parties s’accordent pour indiquer que cette somme a été réglée par la SAS [Localité 2].
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Par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS [Localité 2] un deuxième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 16.470,60 € (échéance du mois de juillet incluse).
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2023, la SAS [Localité 2] a fait assigner la SCI LES BEAUPRES devant le présent tribunal, essentiellement aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 17 juillet 2023 et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers. (instance principale enrôlée sous le numéro RG 23/2454).
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Par acte de commissaire de justice en date du 4 janvier 2024, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS [Localité 2] un troisième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme principale de 30.810,69 € (échéance du mois de décembre incluse).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, la SAS [Localité 2] a fait assigner la SCI LES BEAUPRES devant le présent tribunal, essentiellement aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 4 janvier 2024 et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers. (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 24/420).
Les instances n° RG 23/2454 (numéro conservé) et RG 24/420 ont été jointes le 14 juin 2024.
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Par jugement en date du 16 septembre 2024, publié au BODACC le 27 septembre 2024, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l’encontre de la SAS [Localité 2], désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [L] [T], en qualité d’administrateur, avec le pouvoir d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion, et en qualité de mandataire judiciaire la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [N], en qualité de mandataire judiciaire.
La SCI LES BEAUPRES a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire par lettre datée du 26 novembre 2024.
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La SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [L] [T] et en qualité d’administrateur de la SAS [Localité 2], et la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [N], en qualité de mandataire judiciaire, sont intervenus volontairement aux côtés de la SAS [Localité 2] dans la procédure engagée devant le présent tribunal par le dépôt le 21 mai 2025 de conclusions d’intervention volontaire.
La SAS [Localité 2] et ses administrateur et mandataire judiciaires ont déposé des conclusions au fond modifiant les demandes initiales de la société preneuse, aux fins de voir notamment prononcer l’annulation, ou à subsidiaire la résolution, du bail commercial conclu entre les parties, la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de ce bail et le paiement de dommages et intérêts.
Par mention au dossier en date du 26 septembre 2025, le juge de la mise en état a dit que la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES dans ses conclusions sur incident déposées le 25 septembre 2025, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions formées par la SAS [Localité 2] dans le cadre de l’intervention volontaire de ses administrateur et mandataire judiciaires et ses prétentions initiales, sera examinée à l’issue de l’instruction par la formation de jugement, appelée à statuer sur le fond.
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Par jugement en date du 16 septembre 2025, publié au BODACC le 26 septembre 2025, le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE a arrêté le plan de redressement de la SAS [Localité 2], d’une durée de dix ans, et désigné la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [L] [T] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.
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Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2025, la SAS [Localité 2] a fait assigner la SCI LES BEAUPRES devant le présent tribunal, essentiellement aux fins d’obtenir l’annulation du commandement de payer qui lui a été délivré le 4 janvier 2024 et/ou la suspension des effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers. (instance secondaire enrôlée sous le numéro RG 25/3197).
Les instances n° RG 23/2454 (numéro conservé) et RG 25/3197 ont été jointes le 13 février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 avril 2026, la SCI LES BEAUPRES a fait délivrer à la SAS [Localité 2] un quatrième commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur la somme totale de 41.692,23 € (échéance du mois d’avril et frais d’actes inclus).
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La clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2026, suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 avril 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa des dernières conclusions des parties, avec l’indication de leur date ;
Vu les dernières écritures de la SAS [Localité 2] (conclusions récapitulatives n°2 déposées le 1er juin 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles les articles L.480-1 et suivants, R.151-8 et suivants, R. 421-17 et suivants et R431 -5 du Code de l’urbanisme, 1109 et suivants, 1178, 1343-5, 1352 et suivants, 1719 et suivants du Code civil, L.145-41 et suivants du Code de commerce, de :
A titre principal,
- PRONONCER l’annulation, subsidiairement la résolution, pour manquement à l’obligation de délivrance du bailleur, du bail commercial conclu le 27 janvier 2023 entre la SCI LES BEAUPRES et la société [Localité 2], ensemble les commandements de payer délivrés sur son fondement les 7 juillet 2023, 4 janvier 2024 et 13 avril 2026 ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à lui rembourser l’ensemble des sommes qu’elle lui a versées en exécution du bail commercial annulé, soit la somme de 279.032, 64 €, à parfaire selon règlements éventuels postérieurs au 30 avril 2026 ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à lui payer les sommes de :
. 315.272, 93 € au titre des travaux d’aménagement des locaux ;
. 21.683,75 € au titre de l’ensemble des frais liés aux emprunts bancaires souscrits pour financer les travaux d'aménagement ;
. 250.000,00 € au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ;
A titre subsidiaire,
-PRONONCER l’annulation des commandements de payer des 17 juillet 2023, 4 janvier 2024 et 13 avril 2026 ;
- Lui ACCORDER, à défaut, un délai de 24 mois pour apurer l’arriéré locatif qui pourrait être retenu à son encontre ;
- L’AUTORISER, conformément aux dispositions de l’article 10 du bail commercial, à compenser, avec les sommes dues à la SCI LES BEAUPRES, les frais à engager pour corriger les manquements du bailleur ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à lui fournir, dans un délai de 10 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard, à compter de l’expiration de ce délai :
. le DPE
. la DAACT
. la liste des entreprises intervenues pour la construction du local objet du bail ainsi que les factures correspondantes ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à lui verser une somme de 30.000 € en indemnisation de ses préjudices ;
En tout état de cause,
- DEBOUTER la SCI LES BEAUPRES de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant irrecevables ou mal fondées ;
- CONDAMNER la SCI LES BEAUPRES à lui verser une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- ECARTER l’exécution provisoire de droit sur les condamnations éventuellement prononcées à son encontre ;
- NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de droit sur les condamnations prononcées à l’encontre de la SCI LES BEAUPRES ;
Vu les dernières écritures de la SCI LES BEAUPRES (conclusions au fond n°3 déposées le 23 avril 2026) qui demande au tribunal, au visa des articles 122, 4, 63, 65 et 70 du Code de procédure civile, L.145-41 et suivants du Code de commerce, R.123-9 du Code de l’urbanisme dans sa version antérieure au 1er janvier 2016, R.151-27 et suivants, 421-14 et suivants du Code de l’urbanisme, 1132 et 1133 et suivants, 1353, 1229 et suivants, 1719 et 1720 du Code civil, de:
SUR L’INCIDENT:
- JUGER que les demandes formées par les mandataires judiciaires de la société [Localité 2] ne présentent pas de lien suffisant avec les prétentions initialement exposées dans l’acte introductif d'instance ;
En conséquence,
- Les JUGER irrecevables ;
AU FOND :
A TITRE PRINCIPAL,
- DEBOUTER les mandataires judiciaires et la société [Localité 2] de leur demande de nullité, subsidiairement de résolution, du bail commercial conclu le 27 janvier 2023 entre la SCI LES BEAUPRES et la société [Localité 2], ensemble les commandements de payer délivrés sur son fondement,
En conséquence,
- DEBOUTER les mandataires judiciaires et la société [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à rembourser à la société [Localité 2] l’ensemble des sommes versées en exécution du bail commercial,
- DEBOUTER les mandataires judiciaires et la société [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à verser à la société [Localité 2] la somme totale de 586.956,68 EUR TTC, au titre de prétendus préjudices ;
- FIXER sa créance privilégiée antérieure d’un montant de 78.705,19 euros TTC au passif de la société [Localité 2] conformément à sa déclaration de créances,
A TITRE SUBSIDIAIRE, si la nullité du bail commercial devait être prononcée,
- DEBOUTER les mandataires judiciaires et la société [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à rembourser à la société [Localité 2] l’ensemble des sommes versées en exécution du bail commercial, compte tenu de l'utilité des prestations au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat,
- JUGER que la société [Localité 2] est redevable du paiement d’une indemnité d’occupation fixée au montant des loyers dus sur l'intégralité de la période d'occupation effective des locaux, soit depuis le 20 septembre 2021, la somme de 276.763,77 Euros TTC, à parfaire ;
- FIXER la créance d'un montant de 78.705,19 euros TTC au passif de la société [Localité 2], au titre de l’indemnité d'occupation antérieure au 16 septembre 2024, et ce, dans la limite des sommes déclarées à la procédure,
- CONDAMNER la société [Localité 2] à lui verser la somme de 36.567,65 euros TTC (décompte arrêté au 7janvier 2025), à parfaire, au titre de l’indemnité d'occupation postérieure au 16 septembre 2024,
- ORDONNER la compensation entre la créance de restitution qui serait mise à sa charge et le montant de l’indemnité d'occupation due par la société [Localité 2],
- DEBOUTER les mandataires judiciaires et la société [Localité 2] de leur demande de condamnation à son encontre à verser à la société [Localité 2], la somme totale de 586.956,68 EUR TTC, au titre de prétendus préjudices ;
A TITRE RECONVENTIONNEL,
- JUGER que les causes du commandement de payer du 17 juillet 2023 n'ont pas été réglés par la société [Localité 2],
En conséquence,
- JUGER acquise à son profit la clause résolutoire visée dans le commandement du 17 juillet 2023 ;
En conséquence :
- ORDONNER l'expulsion dela SAS CUISINE [Localité 4] des lieux qu'elle occupe [Adresse 5] à [Localité 10], ainsi que de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si il y a lieu ;
- JUGER que le sort des objets mobiliers restant dans les lieux sera soumis aux dispositions de l'article R.433-1 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- CONDAMNER la SAS [Localité 2] au paiement d'une indemnité d'occupation, à compter du 18 septembre 2023 et jusqu'à parfaite libération des lieux, égale au montant du loyer en principal, charges et taxes en sus ;
En toutes hypothèses,
- DEBOUTER la SAS [Localité 2] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions à ce titre ;
- CONDAMNER la SAS [Localité 2] au paiement d'une somme de 3.000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
- ECARTER l’exécution provisoire concernant les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
1) Sur la recevabilité des demandes additionnelles de la société [Localité 2] tendant notamment au prononcé de la nullité, ou subsidiairement de la résolution, du bail commercial liant les parties :
Attendu que les articles 63 et suivants du Code de procédure civile, relatifs aux demandes incidentes, disposent notamment que :
“Les demandes incidentes sont : la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention. (article 63)
Constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. (article 65)
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.(article 68)
Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
Toutefois, la demande en compensation est recevable même en l'absence d'un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l'excès le jugement sur le tout.”(article 70)
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes, que les juges du fond apprécient souverainement si la demande additionnelle ou la demande reconventionnelle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant (en ce sens notamment : Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 juin 1978 n°77-10.835 ; 3ème chambre civile, 4 avril 2002 n°96-12.284) ;
Attendu que dans le cas présent les demandes originaires formées par la société [Localité 2], tendaient essentiellement à obtenir la nullité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire qui lui avait été délivré par la SCI LES BEAUPRES suivant acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2023, suspendre les effets de la clause résolutoire en raison de l’acquittement des loyers, à titre subsidiaire à obtenir des délais de paiement, et en tout état de cause à voir condamner la SCI LES BEAUPRES à lui fournir divers documents attestant de la réalisation des travaux et diligences mis à sa charge par le contrat (Diagnostic de Performance Energétique - DPE, Déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux - DAACT, justificatif des surfaces commerciales et de la partie stock, liste des entreprises intervenues dans la construction, avec les factures correspondantes) ;
Que la SCI LES BEAUPRES a présenté des demandes reconventionnelles, dont la recevabilité n’est pas contestée, tendant notamment à obtenir le paiement des loyers et charges impayés, à voir constater la résolution du bail et à voir ordonner l’expulsion des la société [Localité 2] ;
Que suivant conclusions d’intervention volontaire et au fond déposées le 21 mai 2025, la SAS [Localité 2], la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [L] [T], administrateur de la SAS [Localité 2], et la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [N], mandataire judiciaire, ont modifié les demandes initiales de la société preneuse et présenté des demandes additionnelles, tendant notamment à voir prononcer l’annulation, ou subsidiairement la résolution, du bail commercial conclu entre les parties, et par voie de conséquence à voir condamner la SCI LES BEAUPRES à la restitution de l’intégralité des sommes versées en exécution de ce bail et au paiement de dommages et intérêts ;
Attendu que ces demandes additionnelles, qui s’inscrivent dans le litige global opposant la SAS [Localité 2] (preneur) à la SCI LES BEAUPRES (bailleur) à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du bail commercial conclu entre les parties suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [W], notaire associée à LYON 2ème, se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires de la SAS [Localité 2], visant à l’annulation d’un commandement de payer délivré par le bailleur en raison notamment de contestations portant sur les obligations respectives des parties et le respect de ses obligations contractuelles par le bailleur, et davantage encore aux demandes reconventionnelles de la SCI LES BEAUPRES tendant notamment à la constatation de la résolution du bail, du fait du non paiement des loyers et charges, et à voir ordonner l’expulsion de la société [Localité 2] ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions originaires formées par la SAS [Localité 2] et ses demandes additionnelles présentées dans les conclusions d’intervention volontaire et au fond déposées le 21 mai 2025 par la SAS [Localité 2], la SELARL AJ PARTENAIRES, agissant par Maître [L] [T], administrateur, et la SELARL SBCMJ, agissant par Maître [Y] [N], mandataire judiciaire ;
2) Sur la caractérisation et la sanction d’un manquement du bailleur à son obligation de délivrance :
Attendu que selon l’article 1719 du Code civil “Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée (...) ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (...)” ;
Que selon l’article 1720 du même Code “Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.” ;
Que l’article R.431-5 du Code de l’urbanisme dispose par ailleurs que “la demande de permis de construire précise (...) la destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R.151-27 ret R.151-28” ;
Que la Cour de cassation précise notamment, pour l’application de ces textes en matière commerciale et dans le silence du statut des baux commerciaux prévu par les articles L.145-1 à L.145-60 du Code de commerce, que le défaut de conformité aux règles d’urbanisme caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrance (en ce sens : Cour de cassation - 3ème chambre civile, 1er juin 2022, n°21-11.602) ;
Attendu qu’en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que :
- suivant acte sous signature privée en date du 29 avril 2021, la SCI LES BEAUPRES a promis de donner à bail commercial à la SAS CUISINE VALENCE “un local de 596 m² à destination commerciale (ERP 5ème catégorie type M) (magasin de vente ou centre commercial accueillant moins de 200 personnes) situé dans le bâtiment C selon plan annexé”, outre un parking de 12 places de stationnement, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte ;
- la promesse prévoit notamment que les locaux devant faire l’objet du bail devront être consacrés par le preneur à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipements du foyer, à l’exclusion des activités de restauration, paisiblement et conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil” ; qu’un permis de construire a été délivré dans les conditions prévues par les articles L.421-1 et suivants, et R.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme par le maire de [Localité 4] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123 (...) ce permis porte sur la construction d’un ensemble immobilier à usage d’atelier et de bureaux, sans activité de réception du public ;
- suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [U] [W], notaire associée à [Localité 7], la société civile immobilière LES BEAUPRES a donné à bail à la société [Localité 2] une cellule commerciale d’une surface de 596 m² se trouvant dans le bâtiment C d’un immeuble situé à [Localité 4] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, outre un parking de 12 places de stationnement comportant le traçage au sol, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte ;
- le bail précise notamment que le preneur s’est ouvert auprès du bailleur de son interrogation sur la conformité du bien au classement [Localité 9] de 5ème catégorie (...) le bailleur s’est engagé le 10 novembre 2022 à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier (ALP CONTROLE) à la date du 30 juin 2023 ; face à l’impossibilité déclarée par le bailleur de fournir ladite attestation avant la signature du bail, ce dernier s’est obligé à la présenter au preneur aux mêmes dates, conditions et sanctions que celles stipulées (...) pour les parachèvement et travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 ;
- les conditions particulières du bail précisent notamment que la cellule objet du bail se compose d’un local commercial d’une surface de 596 m², l’ensemble immobilier a fait l’objet d’un permis de construire délivré par la mairie de [Localité 4] le 25 octobre 2019, sous le numéro PC 0263621900123, tranféré le 6 mars 2020 sous le n° PC 0263621900123T1 (annexé à l’acte), les biens loués devront servir exclusivement à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipents du foyer, à l’exclusion des activités de restauration” ;
- la demande de permis de construire n°PC 0263621900123 déposée par la société civile immobilière [Adresse 6] (aux droits de laquelle vient la société civile immobilière LES BEAUPRES suite au transfert du permis de construire), reçue à la mairie de [Localité 4] le 16 mai 2019, porte sur un projet de nouvelle construction, consistant en un “bâtiment d’activités (non [Localité 9] ni ICPE) avec aires de stationnements et de manoeuvre liés et espaces verts (...) à usage d’atelier (ou d’entrepôt, pour 3968,95 m²) et de bureaux (pour 1200 m²) ”;
- le permis de construire délivré le 25 octobre 2019 et le transfert de permis de construire accordé le 6 mars 2020 indique que les bâtiments créés sont à destination de “bureaux et entrepôt” ;
- la société CUISINE [Localité 4] a adressé à la société civile immobilière LES BEAUPRES, suivant lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 août 2023, une mise en demeure de satisfaire à ses engagements contractuels, consistant notamment à finaliser les travaux restant à exécuter à la date du 10 janvier 2023 (tels que mentionnés dans le tableau annexé au bail) et à produire une attestation du bureau de contrôle du chantier confirmant la conformité du bien au classement [Localité 9] de 5ème catégorie ;
- le procès-verbal de constat dressé le 16 octobre 2023 par Maître [H] [B], huissier de justice associé à [Localité 4], annexé au rapport technique et de levée des réserves établi le 29 février 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER à la demande du bailleur, permet de confirmer que les locaux loués par la société [Localité 2] sont à destination de magasin, entièrement aménagés par le preneur, et effectivement utilisés pour la vente de meubles (surface de vente et d’exposition décrite et photographié par l’huissier en page 19 de son procès-verbal) ;
- par lettre datée du 18 octobre 2024, la commune de [Localité 4] (Département Attractivité et Proximité - Direction de l’Aménagement Urbain - Service Urbanisme Réglementaire), interrogée par le preneur, a confirmé qu’aucune surface commerciale n’était prévue dans le permis de construire, que les commerces en place ne correspondaient pas à ce qui était déclaré dans le permis de construire, rendant la construction non conforme, et que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur ne permettait pas la construction de commerces de détail dans le secteur classé UEi1 (zone dédiée à la vie et au développement des activités économiques, à vocation principalement industrielle) ;
Attendu qu’il sera relevé, au vu de l’ensemble de ces éléments d’appréciation, que les locaux donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES à la société [Localité 2] en vue de l’exploitation d’un espace d’exposition et de vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, ouvert au public, ne sont pas conformes aux règles d’urbanisme en vigueur, définies par le Plan Local d’Urbanisme et le permis de construire délivré au bailleur ;
Que si la société preneuse ne peut se prévaloir d’une erreur sur une qualité essentielle de la prestation due par le bailleur, ni de manoeuvres dolosives de ce dernier en vue d’obtenir son consentement, notamment en raison des informations contenues tant dans la promesse sous signature privée datée du 29 avril 2021 que dans l’acte authentique daté du 27 janvier 2023, sur les caractéristiques du permis de construire et ses interrogations sur la conformité du bien au classement [Localité 9] de 5ème catégorie, et partant sur la possibilité d’affecter les locaux à l’usage commercial prévu et sur l’éventuelle nécessité de procéder à une régularisation de la situation au regard des règles administratives, elle peut en revanche solliciter la résolution du contrat de bail commercial en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil, en raison du manquement grave du bailleur à son obligation de délivrance, caractérisé par la mise à disposition d’un local non conforme à sa définition et à sa destination contractuelles (cellule commerciale destinée à “l’exploitation à usage commercial, à savoir la vente de cuisines et d’équipement, vente de meubles et décoration, et plus généralement des équipents du foyer, à l’exclusion des activités de restauration”), aux règles d’urbanisme (secteur classé UEi1, dédié à la vie et au développement des activités économiques, à vocation principalement industrielle) et au permis de construire délivré (pour des bâtiments à destination de “bureaux et entrepôt”) et par l’impossibilité de procéder à la régularisation de la situation administrative des locaux (attestée par la lettre de la commune de [Localité 4] datée du 18 octobre 2024, confirmant l’interdiction actuelle de procéder à la construction de commerces de détail dans la zone considérée, classée UEi1) ;
Attendu qu’il convient en conséquence de rejeter la demande principale de la société [Localité 2] tendant à l’annulation du bail commercial mais de faire droit à sa demande subsidiaire, tendant à la résolution de ce même bail en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil ;
3) Sur la date d’effet et les conséquences de la résolution du bail commercial :
Attendu que selon l’article 1217 du Code civil “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...)
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter” ;
Que l’article 1229 du même Code précise que :
“La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.”
Que l’article 1352-3 du même Code, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (laquelle a mis un terme à la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation, issue d’un arrêt de la chambre mixte du 9 juillet 2004, qui excluait le paiement d’une indemnité de jouissance au profit du vendeur à la suite de l’annulation d’un contrat) prévoit que la restitution inclut les fruits et la valeur de jouissance que la chose a procuré ;
Attendu que dans le cas présent, la résolution du bail sera prononcée de façon rétroactive, avec effet au jour de la conclusion du contrat de bail, dès lors que les locaux commerciaux étaient, dès l’origine, non conformes aux règles d’urbanisme et à leur destination contractuelle;
Qu’en conséquence, il convient de déclarer nuls et de nul effet les commandements de payer délivrés par la société civile immobilière LES BEAUPRES suivant actes de commissaire de justice en date des 17 juillet 2023, 4 janvier 2024 et 13 avril 2026, de débouter la société civile immobilière LES BEAUPRES de ses demandes subséquentes tendant notamment à la fixation d’une créance privilégiée au titre des loyers et charges impayés, à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 17 juillet 2023 et à l’expulsion de la société preneuse, et de condamner la société civile immobilière LES BEAUPRES à rembourser à la société [Localité 2] l’intégralité des loyers et des charges versées en exécution du bail, (soit la somme non contestée de 279.032,64 € arrêtée au 30 avril 2026) ;
Attendu qu’il résulte par ailleurs des pièces versées aux débats (et notamment du compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023, annexé au bail, qui contient des précisions relatives à la date de prise d’effet du bail et au paiement des loyers et des franchises convenues, du bail commercial authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [W] et du procès-verbal de constat dressé le 16 octobre 2023 par Maître [H] [B], huissier de justice associé à [Localité 4], annexé au rapport technique et de levée des réserves établi le 29 février 2024 par la société SEQUOIAS IMMOBILIER à la demande du bailleur) et des explications des parties, concordantes sur ce point, que la société CUISINE [Localité 4] exploite effectivement, et conformément à la destination contractuelle initialement prévue, les locaux qui lui ont été donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES depuis le 20 septembre 2021 ;
Que cette jouissance effective des locaux présente toutefois un caractère précaire, en raison de la non conformité des locaux au regard des règles d’urbanisme, du caractère irrégulier de l’exploitation d’un commerce de détail ouvert dans un secteur classé UEi1 et du risque corrélatif d’intervention d’une décision administrative de destruction des locaux non conformes au permis de construire délivré, et/ou de suspension ou d’interdiction d’exploitation dudit commerce ;
Qu’il convient en conséquence, en contrepartie de la jouissance effective des locaux et compte tenu du caractère précaire de cette jouissance qui justifie l’application d’une réfaction de 20 % sur le montant de l’indemnité, de condamner la société [Localité 2] à payer à la société civile immobilière LES BEAUPRES, à compter du 20 septembre 2021 et jusqu’à parfaite libération des locaux commerciaux, une indemnité d’occupation égale à 80 % du montant des loyers et des charges prévus par le bail et le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023 annexé au bail (lequel prévoit une franchise totale de 5 mois, entre le 20 septembre 2021 et le 20 février 2022 (loyer réduit à 0 €), une franchise partielle de 50 % entre le 20 février 2022 et le 20 mai 2022 et le paiement du loyer normal (100 %) à partir du 20 mai 2022) et d’ordonner la compensation entre les créances respectives des parties, au titre des loyers et charges à rembourser par le bailleur à la société [Localité 2] et des indemnités d’occupation à régler par le preneur à la société civile immobilière LES BEAUPRES ;
Attendu que si le preneur peut obtenir, en application des dispositions de l’article 1217 du Code civil et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, l’indemnisation de toutes les conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur de son obligation de délivrance, il lui appartient néanmoins de rapporter la preuve de l’existence et du quantum des préjudices qu’elle invoque ;
Attendu que dans le cas présent, la société CUISINE [Localité 4] soutient avoir subi, du fait de la non-conformité des locaux aux règles d’urbanisme et à leur destination contractuelle, divers préjudices résultant de l’engagement d’importants travaux d’aménagement des locaux (qui s’élèvent selon elle, et suivant décompte produit aux débats, à la somme de 315.272,93 €), de la souscription d’emprunts pour financer leur réalisation et du remboursement corrélatif des frais et intérêts (évalués à la somme totale de 21.683,75 €), et de la perte de valeur de son fonds de commerce (qui “ne saurait être inférieure à 250.000 € à parfaire”) ;
Mais attendu qu’il sera relevé de prime abord qu’en ce qui concerne les dépenses engagées pour l’aménagement et l’équipement du fonds de commerce, qui s’amortissent comptablement sur des durées variables, comprises entre 3 et 15 ans selon la nature des biens acquis ou des frais exposés, la société [Localité 2], qui exploite effectivement, et conformément à la destination contractuelle initialement prévue, les locaux qui lui ont été donnés à bail par la société civile immobilière LES BEAUPRES depuis plus de cinq ans au jour du présent jugement, qui ne détaille pas sa demande globale d’indemnisation (étant au surplus observé que de nombreuses factures versées à l’appui de sa demande concernent des fournitures de bureau ou informatiques courantes, non amortissables) et qui ne produit aucune pièce comptable, fiscale ou financière susceptible d’établir l’existence de dépenses engagées en pure perte et/ou non amorties à ce jour, ne justifie pas de l’existence d’un préjudice indemnisable ;
Que s’agissant des prêts contractés pour le financement des travaux d’agencement et d’aménagement des locaux, il sera considéré que les frais et intérêts liés à leur souscription, qui sont versés en contrepartie de la mise à disposition immédiate des fonds prêtés par les banques, ne constituent pas davantage un préjudice indemnisable ;
Que s’agissant enfin de la perte de valeur du fonds de commerce alléguée, la société [Localité 2] ne produit aucune pièce comptable, fiscale ou financière permettant d’évaluer, même sommairement, la valeur du fonds de commerce qu’elle continue d’exploiter dans les locaux ayant fait l’objet du bail commercial litigieux, et partant de la perte de valeur qu’elle évalue, sans aucune précision ni justification, à une somme qui “ne saurait être inférieure à 250.000 € à parfaire” (sic) ;
Attendu que faute de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l’existence et du quantum des préjudices qu’elle invoque, la société [Localité 2] sera donc déboutée de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, tendant à la réparation de préjudices en lien avec le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ;
4) Sur les dépens, l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et l’exécution provisoire :
Attendu que la société civile immobilière LES BEAUPRES, partie perdante au sens des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, sera condamné aux entiers dépens de l’instance ;
Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (...) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (...) Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation (...)” ;
Qu’en l’espèce, il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais de défense ;
Attendu enfin que l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de procédure civile pour les décisions de première instance est compatible avec la nature de l’affaire ; que les demandes de la société CUISINE [Localité 4] et de la société civile immobilière LES BEAUPRES tendant à en voir écarter, en tout ou partie, l’application ne peuvent donc qu’être rejetées ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Rejette la fin de non-recevoir soulevée par la SCI LES BEAUPRES, tirée du défaut de lien suffisant entre les prétentions originaires formées par la SAS [Localité 2] et ses demandes additionnelles ;
Statuant au fond,
Rejette la demande principale de la société CUISINE [Localité 4] tendant à l’annulation du bail commercial ;
Prononce la résolution du bail commercial conclu entre la société CUISINE [Localité 4] (preneur) et la société civile immobilière LES BEAUPRES (bailleur) suivant acte authentique reçu le 27 janvier 2023 par Maître [U] [W], notaire associée à [Localité 7], portant sur une cellule commerciale d’une surface de 596 m² se trouvant dans le bâtiment C d’un immeuble situé à [Localité 4] (Drôme), [Adresse 1] comportant 5 bâtiments dénommés A, B, C, D, et E, figurant au cadastre sous les références section CX n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] et DE n°[Cadastre 3] d’une superficie totale de 1 hectare 9 ares et 58 centiares, outre un parking de 12 places de stationnement comportant le traçage au sol, une aire de retournement, des espaces verts et une clôture d’enceinte ;
Dit que cette résolution du bail prendra effet de façon rétroactive, au jour de la conclusion du contrat de bail ;
En conséquence,
Déclare nuls et de nul effet les commandements de payer délivrés par la société civile immobilière LES BEAUPRES suivant actes de commissaire de justice en date des 17 juillet 2023, 4 janvier 2024 et 13 avril 2026 ;
Déboute la société civile immobilière LES BEAUPRES de l’intégralité de ses demandes subséquentes tendant notamment à la fixation d’une créance privilégiée au titre des loyers et charges impayés, à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 17 juillet 2023 et à l’expulsion de la société preneuse ;
Condamne la société civile immobilière LES BEAUPRES à rembourser à la société [Localité 2] l’intégralité des loyers et des charges versées en exécution du bail, (soit la somme non contestée de 279.032,64 €, arrêtée au 30 avril 2026, outre les loyers et charges éventeullement versés entre le 1er mai 2026 et je jour de la présente décision) ;
Condamne la société CUISINE [Localité 4] à payer à la société civile immobilière LES BEAUPRES, à compter du 20 septembre 2021 et jusqu’à parfaite libération des locaux commerciaux, une indemnité d’occupation égale à 80 % du montant des loyers et des charges prévus par le bail et le compte rendu de la réunion des 9 et 11 janvier 2023 annexé au bail (lequel prévoit une franchise totale de 5 mois, entre le 20 septembre 2021 et le 20 février 2022 (loyer réduit à 0 €), une franchise partielle de 50 % entre le 20 février 2022 et le 20 mai 2022 et le paiement du loyer normal (100 %) à partir du 20 mai 2022) ;
Ordonne la compensation entre les créances respectives des parties, au titre des loyers et charges à rembourser par le bailleur à la société [Localité 2] et des indemnités d’occupation à régler par le preneur à la société civile immobilière LES BEAUPRES ;
Déboute la société CUISINE [Localité 4] de l’intégralité de ses demandes de dommages et intérêts, tendant à la réparation de préjudices en lien avec le manquement du bailleur à son obligation de délivrance ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société civile immobilière LES BEAUPRES aux entiers dépens de l’instance ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile ;
Rejette les demandes de la société [Localité 2] et de la société civile immobilière LES BEAUPRES tendant à voir écarter, en tout ou partie, l’application de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires, d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier