Texte intégral
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWLL
==============
Ordonnance
du 05 Janvier 2026
Minute : GMC
N° RG 25/00314 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GWLL
==============
[U] [P]
C/
S.A.S. SAS AUTO PROS 28
MI : 25/00359
Copie exécutoire délivrée
à
la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN
Copie certifiée conforme délivrée
à
Contrôle expertises
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
EXPERTISE
05 Janvier 2026
DEMANDERESSE :
Madame [U] [P]
née le 01 Juillet 1985 à PARIS (75019), demeurant 9 Lotissement Le Sigo - 43600 SAINTE SIGOLENE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 28085-2025-2795 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)
représentée par Me François PAPIN membre de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021
DÉFENDERESSE :
S.A.S. SAS AUTO PROS 28, dont le siège social est sis 5 B, Rue De La République - 28110 LUCE
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 01 Décembre 2025 et mise en délibéré au 05 Janvier 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 9 novembre 2024, Mme [U] [P] a fait l’acquisition, auprès de la SAS Auto Pros 28, d’un véhicule de marque Fiat type scudo, immatriculé DN-560-JK, au prix de 16 340 euros TTC. Un procès-verbal de contrôle technique, réalisé le 31 octobre 2024, a été joint à cette vente
Constatant l’éclairage d’un témoin d’alerte sur le véhicule, Mme [P] a confié ce dernier au garage Marc Fauvet, lequel a, selon factures du 18 décembre 2024, procédé au remplacement du régulateur de pression carburant, du filtre gasoil, des fixations des poignées de portes latérales droite et gauche et au bouton de signal de détresse pour un montant de 1?036,52 euros.
Le 19 décembre 2024, face à la persistance du signal d’alerte, le véhicule est confié au garage Faure.
Mme [P] a mandaté le cabinet M2C afin de procéder à l’expertise du véhicule. Dans un rapport du 18 juillet 2025, l’expert amiable a retenu la responsabilité de la SAS Auto Pros 28 en sa qualité de vendeur du véhicule.
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Mme [P] a fait assigner la SAS Auto Pros 28 devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 1er décembre 2025, Mme [P], représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.
La SAS Auto Pros 28, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une preuve avant tout procès. La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir. La seconde est présumée, sauf au défendeur à démontrer que l'action au fond serait vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 18 juillet 2025 que l’expert a constaté que « l’avarie moteur rencontrée est liée à une déficience au niveau de la pompe d’injection et des injecteurs ». Il retient en outre que cette avarie, qui était signalée sur le contrôlé technique du 31 octobre 2024 (sous le code P0087), était existante lors de la vente du véhicule, de sorte que la responsabilité du vendeur, la SAS Auto Pros 28, est pleinement engagée.
Dès lors, au regard des constatations de l’expert amiable et de leur caractère non contradictoire, en raison de l’absence du vendeur aux opérations d’expertise, il est établi que seule une expertise judiciaire contradictoire permettra d'effectuer toutes constatations relatives aux désordres allégués par le requérant, d’en déterminer les causes d’estimer le coût de la remise en état du véhicule, ainsi que de déterminer les responsabilités encourues ; de sorte que la demanderesse justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire.
En conséquence, Mme [P] justifie d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande comme indiqué au dispositif.
Mme [P], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, sera dispensée de la consignation à valoir sur les frais d’expertise.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11 774, Bull. 2011, II, n° 34). La demanderesse sera donc tenue aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
ORDONNONS une expertise confiée à Monsieur [R]-[L] [O], GARAGE [R] 35 RUE DE LA MAIRIE - LE BOURG - 43580 ST PRIVAT D’ALLIER, Tél : 07.62.98.15.16, Fixe : 04.71.57.20.50, mail : [R].[L].expert.judiciaire@gmail.com, qui aura pour mission de :
*Convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ;
*Examiner le véhicule de marque Fiat type scudo, immatriculé DN-560-JK et décrire l’état dans lequel il se trouve ;
*Déterminer l’origine des désordres ;
*Constater s’il existe des défectuosités importantes du véhicule ;
*Dire si ces désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné ;
*Dire si ces défectuosités présentent un risque pour la sécurité des personnes ;
*Chiffrer le cas échéant le coût des travaux de remise en état ;
*De manière générale, faire toute constatation et recherches permettant à la juridiction compétente éventuellement saisie d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis et en particulier le trouble de jouissance.
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé des conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et, en cas d’empêchement de l’expert, procéder d’office à son remplacement.
DISONS que l’expert devra informer ce magistrat de l’exécution de sa mission et de toute difficulté qu’il pourrait rencontrer pour l’accomplir ;
DISONS que l’expert soumettra aux parties un pré-rapport et leur impartira un délai d’au moins quatre semaines pour remettre leurs dires à l’issue desquels il déposera son rapport définitif ;
DISONS qu'il devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine ;
DISONS que dans le but de limiter les frais d’expertises, les parties sont invitées, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
DISPENSONS Mme [U] [P] de consignation, dans la mesure où elle bénéficie de l’aide juridictionnelle totale;
DISONS que l’avance des frais d’expertise sera effectuée par le Trésor Public dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion des parties, l'expert nous soumettra et communiquera aux parties un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d'insuffisance de la provision allouée, demandera la consignation d'une provision supplémentaire ;
CONDAMNONS Mme [U] [P] aux entiers dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment